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Peut-on saisir le juge du fond pour dette prescrite?
Posée par mag1324, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hateau Evelyne - 6450 vues

Voici le contexte : une ordonnance du 12/06/95 jamais signifiée à l'intéressé, ensuite une saisie attribution signifiée à la banque de l'intéressé le 28/06/2018 qui en informe l'intéressé, c'est bien une dette...

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Nazir banque
Posée par Jp, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1831 vues

Pourquoi la banque pour me fournir un prêt personnel me demande d'ouvrir un compte avec mon numéro de carte bancaire ?...

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Crédit immobilier personnel et liquidation judiciaire de mon conjoint
Posée par Agnès, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Agnès - 2396 vues

Mon conjoint ( non marié) est en liquidation judiciaire (ei)( passer au tribunal le 21 mars dernier) les dettes professionnelles et le crédit immobilier de notre maison ( a nos 2 noms ) a été noté sur les créances , cela me semble...

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la réponse de
Maître Laterrot
 
Liquidation judiciaire et pret immobilier
Posée par Topis, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2306 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire en tant que sarl qui est toujour pas terminé, nous voulions faire un achat de crédit immobilier et voudrions savoir s’il sera fiché a la banque de france et si nous pourrons obtenir le prêt et...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Assurance maison
Posée par Cécilia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 1971 vues

Assurée pour la maison et accident de la vie en un meme contrat , il y a 1 mois nous avons reçu par voie électronique un courrier que a compte de avril il augmente les cosastion du contrat. le contrat à moins de 1 ans, j’ai envoyé...

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Surendettement
Posée par Kathe, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 1782 vues

...

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Récupérer contrat prêt immobilier souscrit en 1990
Posée par Coco, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER - 1166 vues

Quelles démarches faire pour obtenir une trace des clauses sur un prêt immobilier souscrit en 1990 sur 15 ans ?...

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Cloture pel à 9 ans
Posée par Ren2022, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1896 vues

J'ai souscrit le 7 mars 2013 un pel. le pel a été transformé en compte sur livret (csl) le 7 03 2022 sans mon accord au bout de 9 ans. un établissement bancaire peut il clôturer un pel sans mon accord avant le terme de 10 ans...

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Retrait maximum au guichet banque postale
Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1827 vues

Merci de me dire quel est le montant maximum de retrait au guichet de la banque postale avec rib et carte de identité sachant que je n'ai plus de carte merci...

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Saisie bancaire
Posée par JY, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GPcnaminitjuridiq - 18736 vues

Un huissier peut-il saisir une somme sur un p.e.a., sachant que les actions sur ce p.e.a. sont en mois à cause de la bourse environ 50% de la valeur d'achat et faire procéder la clôture de celui-ci ?, ce qui veut dire que l'huissier...

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Compte joint
Posée par mamie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mamie - 2890 vues

Ma fille s'est dépaxée il y a quelques années, son ex et elle ont encore un compte joint, car ils ont en commun le remboursement d'un prêt immobilier, dont il ne paie plus les traites depuit 2016, car il n'y habite...

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Saisie mobilier
Posée par GJC, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GJC - 2280 vues

Bjr voila je paye une mensualité a mon huissier de justice depuis 5 mois malheuresement il me menace de saisir mes bien s mobiliers sous 8 jours. ce qui me semble abusé. que puis je faire dans l'urgence. je vous remercie sincerement pour...

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Maître Cassé
 
Forclusion de dette
Posée par Cathmatth, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1976 vues

J'ai eu dossier de surendettement de 2013 à 2018 avec effacement partiel des dettes (.dernier paiement en 2018 )ce qui a suspendu les poursuites judiciaire aujourd'hui mon plan de surendettement est terminé et huissier a...

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Caution solidaire
Posée par fab651, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 1188 vues

Je me suis portee caution solidaire pour mon ex concubine en 2013 lors de la construction de la maison qui est a son nom je recois regulierement des courrier pour impayer et le service de recouvrement...

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Frais erronés et contrat non respecté
Posée par Flo du 99, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1824 vues

Réclamation reçue par ma conseillère bancaire au sujet des dépassements infondés des frais de virement internationaux, sans réponse ( quel délais a-t'elle ?) de plus, l'accès international en ligne n'a été...

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Le créancier ne m'a jamais averti de la défaillance.
Posée par Abel, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître AIRINEI - 1216 vues

Madame monsieur je me suis porté caution pour un prêt bancaire d'une somme de 22000 euros , octroyé à mon fils pour finir ses études , à la fin des études , mon fils a changé de ville pour aller travailler sur paris. il y a eu par...

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Interdit bancaire
Posée par Toncec, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1825 vues

On n est interdit bancaire depuis 2017 pour un chèque sans provision. on n a étais au courant que récemment pour cause de déménagement ..du coup on n a fait un virement de 45 euros a la banque concerner. le conseiller nous a dit que...

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Liquidation judiciaire sarl et remboursement de prêt avec caution france active
Posée par Sophie P, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1916 vues

J'ai créé une sarl il y a moins d'un an mais je ne ne fais pas du tout de ca et je pense demander une liquidation judiciaire de ma société. j'ai souscrit à un prêt professionnel auprès d'une banque. ce prêt est...

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Maître DAHAN
 
Egarement de 90.000€ de titres par ma banque
Posée par dedelamouche, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2059 vues

Et pour votre compréhension, ci dessous rapportée une esquisse de courrier en voie de préparation, destiné au directeur de la caisse locale de ma banque, laquelle est coupable d'avoir égaré plus de 90.000€...

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Maître DAUSSE
 
Lettre de mise en demeure - mention obligatoire manquante
Posée par JP, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1931 vues

Est-ce qu'une requête en injonction de payer est déclarée irrecevable si la lettre de mise en demeure ne comporte pas la signature manuscrite de l'expéditeur ?...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Poursuite à engager suite arnaque thf
Posée par Chon, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1925 vues

J'ai versé 2400? en 3 x à la société ebase spécialisée dans le thf. ceci étalé sur 3 mois, le compte fonctionne toujours au 08/03/2022. le hic arrive lorsque pour vérifier leur sérieux je leur ai demandé de me rembourser mes...

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Litige d'un credit à la consommation ,la banque
Posée par JeanV, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1903 vues

J'avais contacté un petit crédit via la banque casino(aujourd'hui floa banque (bnp)pour achat chez c(discount alors que j'ai tout remboursé (retard à l'encaissement di=ui cheque,laet rien...

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Injonction de payer - pouvoir spécial
Posée par JP, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1933 vues

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, est-ce qu'une société de recouvrement (le mandataire) qui procède au recouvrement amiable peut rédiger et déposer (agir en justice) une requête en injonction de payer sans...

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Delai de prescrition pour dette à la banque
Posée par TIFFORE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1824 vues

Suite à une liquidation judiciaire en mars 2012 une ordonnance portant injonction par tribunal de commerce en 02/02/2012 signifiée le 14/02/2012 formule exécutoire le 29/03/2012 et signifiée le 06/04/12 .un huissier donne un...

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Erreur greffier - injonction de payer exécutoire alors que j'ai formé opposition
Posée par JP, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1966 vues

Lorsque que j'ai reçu la signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer (remise à personne par un clerc assermenté), j'ai formé opposition dans le délai d'un mois. cette...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Pourquoi l'interdit bancaire dure + de 10 ans
Posée par Jo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1821 vues

Je connais une personne qui ne s'en sort pas. son entreprise s'est effrondrée , il y a plus de 10 ans et devenu interdit bancaire depuis. je vous remercie...

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Mainlevee de saisie attribution
Posée par Papouti 2005, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1823 vues

Cela fait 12 jours que ma banque n as pas débloquée mes fonds suite à une mainlevee d huissier que faire?...

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Problème bancaire
Posée par Sasa, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1580 vues

Jai possède dès avoir important dans mes comptes bnp compte personnel et conjoint qui sont fermés après un litige j'ai demandé à disposer de cet argent part lettre recommandée et jusqu'à maintenant j'ai toujours pas...

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Prélèvement
Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment - 1949 vues

Le prélèvement était prévu à 20? plus mon loyer en accord avec l organisme et la sans me mettre au courant en me prends 61?25 que doit je fais et sa fait plusieurs mois merci si vous voulez bien me répondre...

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Erreur tableau et courtier
Posée par Codyco, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1914 vues

Nous avons pris un courtier pour un prêt immobilier avec lissage de manière à garder la même mensualité. le courtier nous fait son blabla c'est bon j'ai tout vérifié signé. hors aujourd'hui, on s'aperçoit que...

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Maître BOUDY
 
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