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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Serp-finance.com : que faire lorsque l'on sent qu'il n'y a rien à faire ?

Posée par Stéphane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martinne 2319 vues

J'ai été volé par une association de malfaiteurs : https://mutuelglobalbk.com/fr et https://serp-finance.com/. la méthode : sepr-fiance accorde le crédit et vous redirige vers mutuelglobalbank... mutuelglobalbank monte de faux…

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Fermeture sans raison de compte

Posée par laura, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1690 vues

Ma banque veut fermer sans raison mon compte courant bancaire. il paraît qu'elle en a le droit pour le compte courant mais: 1/si elle doit respecter un délai de 60j ce délai court il de l'envoi de son courrier ar ou de ma…

Résolu

Un crédit pour mon entreprise

Posée par Jor, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joe 2881 vues

J'ai besoin d'un crédit car je suis pas trop caler en business plan dans les 3 prochains mois et ce serait mon premier crédit, je ne veux pas que sa bloque j'ai investie toute ma vie dans mon entreprise j'ai…

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Banque et documents

Posée par laura, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Ma banque peut elle sans raison me demander: 1/ mon numéro fiscal alors même que le décret de 2009 ne le prévoit pas? 2/quels documents peut elle me demander? 3/ peut on refuser pour des raisons de sécurité des données que les doc…

Avenant et desolidarisation

Posée par Mariposas, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2165 vues

à vous, cela fait 3 ans que je bataille pour pouvoir désolidariser mon prêt immobilier d'avec mon ex mari suite aux nombreuses défaillances de conseillers bnp paribas qui perdent mes documents. j'arrive au bout de la…

Résolu

Vérification relevés banque a banque

Posée par Stabilo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2280 vues

Suite a un procès en cour, sur les conclusion, ma banque met en copie un montant de part relevé bancaire de mon autre banque celle ci a elle le droit de demander cette opération et sous quels critères…

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Delai transaction, acheminement mandat sepa instantané

Posée par Stabilo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

J'ai transmis un rib pour virement sepa hors france, au responsable au guichet de ma banque, car employées non habilitées au vu de la somme a transmettre? il a édité et remis le récépissé de virement ma question: quel est…

Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 3171 vues

Esque hoist finance peut me mettre en interdit bancaire ou bloquer mon compte bancaire avec mes remerciements…

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La loi lemoine

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1943 vues

Pouvez me préciser quelles sont les conditions d'application de cette loi concernant l'assurance des prets immobiliers?…

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Attestation de remboursement impossible à obtenir

Posée par Cbzcbz, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2019 vues

J’ai actuellement un dossier banque de france avec gel des créances jusqu’en 2024. j’ai tout réglé, et j’ai réclamé les attestations de soldes correspondantes. j’avais trois crédits à ma banque, soldés donc, et ce depuis le 18…

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Résolu

Rachat de mon crédit par hoist finance

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 4459 vues

J ai contactée un crédit à oney depuis quelques années. et la je m aperçois que ma dette à été racheté le 31 janvier 2023par hoist finance je paye tous les mois 42 euros et la il me reste 1100 euros ..elle hoist finance risque d…

Consulter Maître DAHAN
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J'ai été victime d'une fausse banque se faisant passer pour hsbc.

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MICHEL 2132 vues

J'ai fait 2 virements de 4000? à la fausse banque hsbc en croatie pour un livret d'épargne. la banque postale ne m'a pas mise en garde pour ces virements ! puis je me retourner contre elle afin d'être remboursée? cordialement isabelle…

Résolu

Dettes effacées par un dossier de surendettement

Posée par Idsn81, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2343 vues

J’ai un dossier de surendettement avec effacement total de mes dettes qui entre en application le 24 novembre 2022 , un des creancier a ceder les créances a hoist finance le 1 er janvier 2023 , ont ils le…

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Résolu

Bonjour

Posée par Aker, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2166 vues

J ai eu une saisie attribution,ce qui m a engendré des frais bancaire. le souci est que l organisme creancier avait fait des demandes aupres de mes trois comptes bancaires differents. ce qui m a coûté trois fois des frais bancaires. que…

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Suite à une fusion bancaire, ma banque ne peut pas exécuter mon prêt immobilier

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2575 vues

Mon mari et moi avons souscris un prêt immobilier avec ma banque pour un achat en vefa. nous avons signé l'accord de prêt immobilier et assurance mi-octobre 2022. nous avions confirmé verbalement lors des négociations que la…

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Souscrire des obligations pour un mineur

Posée par finance, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3017 vues

Je souhaiterais savoir, je vous prie, s'il est possible de souscrire des obligations à un mineur. merci…

Résolu

Endettement découvert bancaire et crédit renouvelable

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico 2883 vues

Voici ma situation, depuis début décembre suite a des imprévus et difficultés financières j etais dans un découvert bancaire non autorisé de 2700€ + un credit renouvelable aupres carrefour banque montant 1900€…

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Chèque de banque

Posée par Vic, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1990 vues

Suite à la vente de mon véhicule, j'ai dépose à la banque un chèque de banque. comme je n'aime pas l'habitude de déposer des chèques, je suis allé demander conseil au guichet. le conseiller m'a fait remplir une fiche de depot de…

Résolu

Compte banquaire et dc conjoint regime separation de bien

Posée par rose, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rose 2604 vues

Mon conjoint et moi sommes marie sous le régime de séparation de bien. si l'un de nous deux décède pourrons nous nous servir de notre compte banquaire personnel (nous n'avons pas de compte joint) ou sera t'il bloqué comme celui de la…

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Résolu

Mandat sepa depassement plafond autorisé

Posée par Robert, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2044 vues

Suite a une demande d'un mandat sepa en zone euro de 30.000 a la banque postale, alors que le montant plafond est de 15 000 euros actuellement en procès, je souhaiterai savoir comment contester ce virement et sous quelle forme loi…

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Peremption dossier en appel

Posée par seb, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par seb 2834 vues

J'ai en 2019 pris un avocat pour faire appel d'une décision contre une banque. je signe la convention. en novembre 2019, l'avocat m’envoie des conclusions, que j'accepte avec une petite rectifications. 2020 plus…

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Résolu

La banque a-t-elle commis une erreur ?

Posée par Pascale G, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascale G 2452 vues

En 2011 j'ai emprunté seule pour devenir propriétaire. en 2018 j'ai renégocier le taux d'emprunt et à nouveau emprunté pour des travaux cette fois mon conjoint était co-signataire. nous ne sommes pas aller voir de notaire, nous…

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Chèque

Posée par Mumu, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3725 vues

Ma belle fille à fait un chèque différé d'un montant de 214,?49 chez cora ce matin en faisant ses comptes elle remarque que le chèque émis chez cora est d'un montant de 14?49.elle ne sait comment faire.merci pour votre aide…

Résolu

Crédit conso ex epoux

Posée par Seve43, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2795 vues

Mon ex epoux c'est servi d'un crédit conso qu'on avait en commun. nous sommes divorcés depuis un an et demi, et j'ai reçu un courrier pour le paiement de la dette vu que j'etais co emprunteur. je vais être…

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Interdit bancaire

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1790 vues

Je suis interdit bancaire pour un chèque qui as été refusé par ma banque 3 fois et qui a été perdu par mon fournisseur internet et que j'ai payé par carte bancaire en plusieurs fois et que j ai demandé a sfr de m envoyer un décompte…

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Livret a de mon fils vidé par mon ex femme

Posée par Jeanmi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4575 vues

Mon ex femme a vidé le livret a de mon fils soit prêt de 1700 euros... ai je un recours ? a t elle le droit de faire cela ou peut elle être condamnée ? merci beaucoup. cordialement…

Jugement prescription, nouvelle ordonnance avec intérêts

Posée par jav32, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1410 vues

En décembre 2021, sur demande de saisie sur revenus du travail, le jex accorde mais refuse les intérêts pour prescription. 1 an après, un nouvel huissier refait une requête sans faire référence au jugement et sans tenir compte de…

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