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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment lever interdit bancaire alors que ma banque m a clôturer mon compte

Posée par Mylla, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2618 vues

Voilà j ai eut une succession mal chance ou je peux prouver que j ai subi ma situation. en effet depuis octobre 2022 je n'ai pas reçu mon rsa.et en décembre 2022.avec ma referente j ai signer un contrat ou il est dit que mes droits…

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Si je suis victime d'une erreur de la caf

Posée par Mylla, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2845 vues

Pas de revenus depuis ce mois de décembre le 20 2022.ma referente m à fait signer mon contrat rsa ou il est écrit droits ouvert. seulement jusqu'à aujourd'hui il y a eut méprise entre conseil général et la caf.je suis enceinte de 4.5…

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Impayes banquaire d'une sci

Posée par claude, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1990 vues

Ma sci n'a plus payée ses échéances depuis plus de 5 ans. j'ai lu un article indiquant : une sci est un non-consommateur puisqu'elle ne fait pas de commerce. a ce titre, la banque dispose de 5 ans pour engager une procédure à l'encontre de…

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Suite à une injonction de payer le 11 décembre 2019 qui m'as pas étais signifié

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2486 vues

Maître jais subis deux saisis d'attribution la première en 2020 et la deuxième le 02 février 2023 après un jugement contradictoire le 27 octobre jais voulu mettre un échéancier le 17 déc 2022 qui m'as étais refusé prétextant qu'ils…

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Crédit cetelem et succession

Posée par Lise45, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Langlais 8781 vues

Mon père est décédé au mois de janvier et avait contracté un crédit personnel chez cetelem en mettant ma mère co emprunteur. des le mois de février, cetelem a basculé le dossier de mon père au nom individuel de ma mère en lui…

Résolu

Durée de la saisie attribution sur cpte

Posée par Marie Hélène, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2556 vues

Bjr la saisie attribution a été envoyée à ma banque pour 13000€ pour 02.02.23 alors que mon compte était de 5500 € restant un total 487.87 €. je souhaitais savoir si mon salaire était viré le 27 février ma banque pouvait reprendre la somme…

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Saisie attribution sur compte bancaire

Posée par marie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marie 2384 vues

Madame, monsieurj'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 06 février pour un montant de 9000 ?. lors du passage de cette saisie, il n'ont pu saisir que 4500 ?. est ce que la saisie court…

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Demande de nouveau crédit

Posée par MATHIEU2023, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1944 vues

Je vous explique ma situation... je suis resté sans emploi de septembre 2020 à janvier 2023, durant cette période j'ai cumulé énormément de dettes... (crédit de 10000 et 20000€ que je n'arrive pas à payer, loyers impayés…

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Crédit prélevé sur mon compte mais je ne suis pas l'emprunteur

Posée par Lil, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1543 vues

Ma mère avec qui je n'ai plus de contact a souscrit un crédit qu'elle fait prélever sur mon compte. problème je n'ai signé aucune autorisation de prélèvement. nous sommes dans la même banque et elle est très amie avec sa…

Dette

Posée par laurent, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1361 vues

J ai reçue un appel comme quoi je dois un impayé de 450 euro de 2010 au crédit lyonnais il mon appelé plusieurs fois depuis 2 mois sans riens me dire de plus ?? pas de courrier ni de recommandé depuis 13 ans que doit je faire ? je…

La banque postale

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1523 vues

La banque postale me réclame 1700 euros pour soit disant un découvert au bout de 9 ans 1/2. mon compte avait été clôturer en 2013. ils ont fait appel à un huissier..je n'ai pas u connaissance de ce découvert. dois-je régler?…

Résolu

Credit a la conso

Posée par mouna, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1919 vues

J ai un eceancier chez un huissier de justice que je respecte tous les mois a savoir 50 euros par mois . ce matin a ma grande surprise le huissier se presente a mon domicile avec 2 hommes ( elle me les…

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Dissociation compte joint

Posée par Elisa77, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2270 vues

Etant séparé d'avec mon ex conjoint, je souhaite dissocier le compte joint mais la banque m'informe que cela est payant. je me suis renseigner à d'autre banque qui m'ont dit que cela n'était pas payant…

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Arnaque faux rib sur une facture fournisseur

Posée par Campagne, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2941 vues

Nous sommes professionnels j'ai reçu par mail une facture fournisseur où le rib avait été modifié ce compte était déjà crée chez ma banque crédit agricole, j'ai donc modifié ce rib la banque met 48 h pour débloquer le rib…

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Livret a d'un mineur ouvert par un des deux parents

Posée par Perdu72, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perdu72 9729 vues

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon sujet. dans le cadre d'un livret a ouvert pour un mineur par l'un des deux parents légitimes (les deux parents sont pacés et ensemble), quelles sont…

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Présentation d'un chèque suite à une main levée de l'opposition

Posée par DAVID, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2593 vues

J'ai obtenu une mainlevée de l'opposition d'un chèque. quel est le délai maximum pour pouvoir présenter le chèque de nouveau ? et est-ce que le délai démarre à partir du jugement ? merci…

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Compte clôturé à l'initiative de la banque

Posée par Loren, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1722 vues

Je suis cliente à la sg depuis toujours. un courrier m'a été adressé courant décembre 2022 me demandant de leur fournir des documents (cni, justificatif de domicile ...) sous un délai de 60 jours sous peine de clôturé mon…

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Arnaque carte bancaire

Posée par Spsqr, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Di Stephano 2170 vues

La banque refuse de rembourser 3 debits pour un total de 1000 euros dont je ne suis pas l auteur ! j'ai déjà effectué plusieurs démarches, porté plainte lettre rar à la banque mais 3 eme refus sous prétexte que les debits ont…

Résolu

Fraude bancaire

Posée par Krst, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Krst 2431 vues

J'ai été victime d'une fraude bancaire. en effet, un faux conseiller m'a contacté afin de valider une opération que lui-même a initié ( chose que j'ai découvert par la suite ), en m'indiquant que cette…

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Saisie À tiers détenteur et rsa

Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5868 vues

J'ai eu 2 saisie à tiers détenteur ( satd) sur mon compte pour une ancienne amande que j'avais oublier. le trésor public m'a prélevé la somme de 275€ et 365€ alors que je suis au rsa. es que c'est légal…

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Saisie sur mon compte bancaire

Posée par Christophe lamboley, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2474 vues

J'ai une saisie sur mon compte bancaire depuis deux mois je crois. j'ai été informé par un simple courrier de ma banque avec le nom du cabinet d'huissier. le problème c'est que ce n'est pas moi qui doit l'argent mais un homonyme…

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Recherche versement sur compte bancaire année 2004 2004

Posée par Alga1970, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2404 vues

Je souhaitais faire des recherches sur des opérations bancaires entre les années 2002 et 2004 , ma conseillère bancaire m'informe qu'on ne peut remonter une 10 ans maxum que me me conseillez vous pour info nous ne…

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Poursuite par des huissiers dpuis plus de 20 ans

Posée par pepette32, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1918 vues

Je vous adresse ce mail afin d'obtenir une réponse à mes problèmes avec un cabinet d'huissiers. en effet en 2003, j'ais fait l'acquisition d'un véhicule pratiquement neuf avec un crédit par le garage…

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Erreur de numéro de compte

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1964 vues

Je suis fonctionnaire et ma banque en transmettant mon dossier de domiciliation à la solde a envoyé le numéro de compte d'une autre de leur cliente à la solde ,cette cliente a donc reçu mon salaire pendant 4 mois accours desquelles…

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Credipar

Posée par Emi121210, il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bigm 3872 vues

J'ai fait appel a credipar pour un prêt de 15 000 € que j'ai obtenu mais ils me demande d'ouvrir un compte chez wood banques pour pouvoir avoir les fonds ...est-ce une arnaque???…

Droit su conjoint

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2210 vues

Mon conjoint ,est décédé le mois de juin 2022 il a un compte banquaire en france il me disait que l'argent qui rentrait dans son compte en france il va économiser pour acheter une maison en espagne lá ou je réside actuellement…

Secret bancaire

Posée par la belette, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2800 vues

Suite à une erreur de rib, je fais des virements depuis plusieurs années à la mauvaise personne. ma banque ne peut me donner l'identité du réel bénéficiaire (secret bancaire) comment puis-je l'obtenir afin d'intenter…

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