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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clôture de compte

Posée par Kevin69, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

J’ai un compte bancaire j’ai deux crédit conso un pea et un livret a j’ai reçu un courrier de clôture du découvert le 07 en ar que mon découvert sera supprimé dans les 15 jours mais depuis le 1 février mon compte est bloqué on t’il…

Résolu

Litige banque postale

Posée par Angèle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angele 2954 vues

En 2014 je faisais un crédit conso à la banque postale. en octobre 2019 je leurs écrivais pour savoir combien il restait et où envoyer le chèque pour les rembourser car j avais fait un rachat de crédit. j’ai envoyé des lettres…

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Changement de date d'écheancier

Posée par guy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2040 vues

à l'avance . je souhaiterai savoir si il y aurai une loi consomateur ou autre pour changer la date de prélèvement d'un échèancier sur un paiement en 4 fois par carte bancaire ? car cofidis me disent…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Prescription d'une dette bancaire en tant que caution solidaire

Posée par LEELOOPASCAL, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LEELOOPASCAL 2244 vues

Madame, monsieur, en qualité de gérant de société mise en liquidation ,j'était caution solidaire pour le découvert bancaire envers cette banque. date du jugement 13/12/2011, depuis ils ont intentés plusieur actions sans succès étant…

Résolu

Surendettement - point de départ du délai de forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1908 vues

Lors d'une procédure de surendettement, la demande par le débiteur de la mise en place de mesures imposées détermine le point de départ du délai de forclusion. mais quel est le déclencheur la date de la demande ou la date de…

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Rejet par la banque de chèques émis après décès

Posée par JPF, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JPF 3506 vues

Mon père est décédé le 12/01/2023 et pour notamment assurer les frais d'obsèques il a émis 2 chèques de 14 000 euros à moi et à ma sœur - pour des raisons évidentes de respect nous avons encaissé ces chèques le 13/01/2023 -…

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Assurance vie

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anitA51 2389 vues

Je suis titulaire d'une procuration notariée générale et je voudrai savoir si l'assurances vie dont je suis bénéficiaire peut être modifiée par l'assuré au profit d'un autre bénéficiaire…

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Problème mise en jeu assurance prêt

Posée par Hope2023, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2479 vues

Suite au décès de mon mari, afin de mettre en jeu l'assurance d'un pret à la consommation, la banque me réclame le certificat du médecin mentionnant la cause du décès et le pv d'enquête, s'agissant d'une mort non naturelle. ces…

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Demande de remboursement de virement malhonnête

Posée par Leena, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leena 2975 vues

J'ai travaillé en tant que freelance pour une entreprise. celle-ci a effectué le paiement de ma facture par virement bancaire. j'ai annoncé mon souhait de rompre la collaboration car les valeurs de l'entreprise de ne sont pas…

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Changement de banque

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1609 vues

Ma banque peut elle me refuser (ou ralentir le process) de virer l'ensemble de mes avoirs ( sans explication a donné) pour une autre banque étrangère. comment procéder ? cordialement…

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Saisie attribution

Posée par MiLou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3740 vues

Victime d une saisie attribution je souhaite savoir comment procéder pour la contester en effet un huissier erà saisi mon compte : en 2012 j ai ete condamnée par le tribunal a rembourser un revolving l affaire était gérée par un huissier le…

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La gendarmerie ont il le droit de ne pas prendre une plainte dans l'immédiat ?

Posée par Petitdoudou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 1618 vues

Alors voilà j'ai constaté y'a quelques jours qu'un "credit affecté" à été réalisé en mon nom avec ma signature sans mon consentement, chez financo credit mutuel arkea pour des travaux énergétiques. des prélèvements…

Debloquer un per avant l echeance

Posée par fany, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1877 vues

Suite à des difficultés financières je souhaite débloquer 15 000 e de mon per ( plus de 45 000 e) . je ne rentre pas dans les 6 critères pour ce déblocage. je ne veux pas faire de dossier de surendettement. y a…

Résolu

Opération bancaire

Posée par ILIEN, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel Clement 2603 vues

J’ai une banque en ligne avec un compte-joint (désolidarisé)et un livret a créditeur que je veux transférer à ma nouvelle banque.il m’est impossible de le faire directement.mon conseiller me suggère de…

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Demande de crédit

Posée par PIERRE75, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1730 vues

Je suis actuellement en difficulté depuis des mois pour payer 2 crédits à la consommation, depuis 3 semaines j'ai retrouvé un travail et n'ayant pas de véhicule le patron me "prête" le camion en attendant d'avoir un…

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Refus de la banque de prendre mon rsa

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2390 vues

Il me restait plus que le rsa sur mon compte et je n ai pas eu le droit de le retirer car cette somme etait bloquee par un huissier. puis je contester si je n ai plus d argent pour vivre et si on ne me laisse plus rien? merci de…

Résolu

Clôture de compte et virement de clôture

Posée par Espoir, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2589 vues

La société générale va prochainement clôturer mon compte car peu rentable pour l'agence. seulement étant à l'étranger, je voulais savoir si, au travers du document de clôture de compte et de virement que ma…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par Anastasia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2396 vues

Peut on avoir une saisie attribution sans avoir eu l'information ni le décompte des sommes dû ?…

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Résolu

Escroquerie

Posée par volubilis, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2776 vues

Nous avons été victime d'une escroquerie via un placement auprès de la société foncia qui s'est fait usurper son identité.nous avons déposé plainte contre foncia et mis la banque en responsabilité. notre banque avant le virement à…

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Droit bancaire - computation des délais

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1863 vues

La computation des délais s'applique t-elle toujours en cas d'échéance impayée ? lorsqu'un courrier nomme clairement les échéances en retard servent elles de point de départ du délai de forclusion ou bien sont elles…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Saisie bancaire

Posée par Jenny, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2536 vues

Le 2/02 je constate une saisie sur mon compte bancaire pour une somme de 3730.36? je n'ai pas été informé de cette saisie bien sûr ni par la banque ni par l'huissier. j'ai demandé à payer en échéancier chose refusé j'ai demandé le…

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Avenant pour modifier montant credit

Posée par I love Bilbao, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2034 vues

Si je veux augmenter le montant de mon ouverture de credit, puis-je demander à ma banque de me faire un avenant sans rédiger un nouveau contrat ?…

Consulter Maître SARCIAUX
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Serp-finance.com : que faire lorsque l'on sent qu'il n'y a rien à faire ?

Posée par Stéphane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martinne 2348 vues

J'ai été volé par une association de malfaiteurs : https://mutuelglobalbk.com/fr et https://serp-finance.com/. la méthode : sepr-fiance accorde le crédit et vous redirige vers mutuelglobalbank... mutuelglobalbank monte de faux…

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Fermeture sans raison de compte

Posée par laura, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1725 vues

Ma banque veut fermer sans raison mon compte courant bancaire. il paraît qu'elle en a le droit pour le compte courant mais: 1/si elle doit respecter un délai de 60j ce délai court il de l'envoi de son courrier ar ou de ma…

Résolu

Un crédit pour mon entreprise

Posée par Jor, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joe 2937 vues

J'ai besoin d'un crédit car je suis pas trop caler en business plan dans les 3 prochains mois et ce serait mon premier crédit, je ne veux pas que sa bloque j'ai investie toute ma vie dans mon entreprise j'ai…

Consulter Maître SARCIAUX
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Banque et documents

Posée par laura, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Ma banque peut elle sans raison me demander: 1/ mon numéro fiscal alors même que le décret de 2009 ne le prévoit pas? 2/quels documents peut elle me demander? 3/ peut on refuser pour des raisons de sécurité des données que les doc…

Avenant et desolidarisation

Posée par Mariposas, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2195 vues

à vous, cela fait 3 ans que je bataille pour pouvoir désolidariser mon prêt immobilier d'avec mon ex mari suite aux nombreuses défaillances de conseillers bnp paribas qui perdent mes documents. j'arrive au bout de la…

Résolu

Vérification relevés banque a banque

Posée par Stabilo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2342 vues

Suite a un procès en cour, sur les conclusion, ma banque met en copie un montant de part relevé bancaire de mon autre banque celle ci a elle le droit de demander cette opération et sous quels critères…

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Delai transaction, acheminement mandat sepa instantané

Posée par Stabilo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J'ai transmis un rib pour virement sepa hors france, au responsable au guichet de ma banque, car employées non habilitées au vu de la somme a transmettre? il a édité et remis le récépissé de virement ma question: quel est…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 3205 vues

Esque hoist finance peut me mettre en interdit bancaire ou bloquer mon compte bancaire avec mes remerciements…

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