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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La loi lemoine

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1959 vues

Pouvez me préciser quelles sont les conditions d'application de cette loi concernant l'assurance des prets immobiliers?…

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Attestation de remboursement impossible à obtenir

Posée par Cbzcbz, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2032 vues

J’ai actuellement un dossier banque de france avec gel des créances jusqu’en 2024. j’ai tout réglé, et j’ai réclamé les attestations de soldes correspondantes. j’avais trois crédits à ma banque, soldés donc, et ce depuis le 18…

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Rachat de mon crédit par hoist finance

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 4573 vues

J ai contactée un crédit à oney depuis quelques années. et la je m aperçois que ma dette à été racheté le 31 janvier 2023par hoist finance je paye tous les mois 42 euros et la il me reste 1100 euros ..elle hoist finance risque d…

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J'ai été victime d'une fausse banque se faisant passer pour hsbc.

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MICHEL 2178 vues

J'ai fait 2 virements de 4000? à la fausse banque hsbc en croatie pour un livret d'épargne. la banque postale ne m'a pas mise en garde pour ces virements ! puis je me retourner contre elle afin d'être remboursée? cordialement isabelle…

Résolu

Dettes effacées par un dossier de surendettement

Posée par Idsn81, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2394 vues

J’ai un dossier de surendettement avec effacement total de mes dettes qui entre en application le 24 novembre 2022 , un des creancier a ceder les créances a hoist finance le 1 er janvier 2023 , ont ils le…

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Bonjour

Posée par Aker, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2173 vues

J ai eu une saisie attribution,ce qui m a engendré des frais bancaire. le souci est que l organisme creancier avait fait des demandes aupres de mes trois comptes bancaires differents. ce qui m a coûté trois fois des frais bancaires. que…

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Suite à une fusion bancaire, ma banque ne peut pas exécuter mon prêt immobilier

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2657 vues

Mon mari et moi avons souscris un prêt immobilier avec ma banque pour un achat en vefa. nous avons signé l'accord de prêt immobilier et assurance mi-octobre 2022. nous avions confirmé verbalement lors des négociations que la…

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Souscrire des obligations pour un mineur

Posée par finance, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3088 vues

Je souhaiterais savoir, je vous prie, s'il est possible de souscrire des obligations à un mineur. merci…

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Endettement découvert bancaire et crédit renouvelable

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico 2910 vues

Voici ma situation, depuis début décembre suite a des imprévus et difficultés financières j etais dans un découvert bancaire non autorisé de 2700€ + un credit renouvelable aupres carrefour banque montant 1900€…

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Chèque de banque

Posée par Vic, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2019 vues

Suite à la vente de mon véhicule, j'ai dépose à la banque un chèque de banque. comme je n'aime pas l'habitude de déposer des chèques, je suis allé demander conseil au guichet. le conseiller m'a fait remplir une fiche de depot de…

Résolu

Compte banquaire et dc conjoint regime separation de bien

Posée par rose, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rose 2631 vues

Mon conjoint et moi sommes marie sous le régime de séparation de bien. si l'un de nous deux décède pourrons nous nous servir de notre compte banquaire personnel (nous n'avons pas de compte joint) ou sera t'il bloqué comme celui de la…

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Mandat sepa depassement plafond autorisé

Posée par Robert, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2054 vues

Suite a une demande d'un mandat sepa en zone euro de 30.000 a la banque postale, alors que le montant plafond est de 15 000 euros actuellement en procès, je souhaiterai savoir comment contester ce virement et sous quelle forme loi…

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Peremption dossier en appel

Posée par seb, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par seb 2901 vues

J'ai en 2019 pris un avocat pour faire appel d'une décision contre une banque. je signe la convention. en novembre 2019, l'avocat m’envoie des conclusions, que j'accepte avec une petite rectifications. 2020 plus…

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La banque a-t-elle commis une erreur ?

Posée par Pascale G, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascale G 2490 vues

En 2011 j'ai emprunté seule pour devenir propriétaire. en 2018 j'ai renégocier le taux d'emprunt et à nouveau emprunté pour des travaux cette fois mon conjoint était co-signataire. nous ne sommes pas aller voir de notaire, nous…

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Chèque

Posée par Mumu, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3803 vues

Ma belle fille à fait un chèque différé d'un montant de 214,?49 chez cora ce matin en faisant ses comptes elle remarque que le chèque émis chez cora est d'un montant de 14?49.elle ne sait comment faire.merci pour votre aide…

Résolu

Crédit conso ex epoux

Posée par Seve43, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2851 vues

Mon ex epoux c'est servi d'un crédit conso qu'on avait en commun. nous sommes divorcés depuis un an et demi, et j'ai reçu un courrier pour le paiement de la dette vu que j'etais co emprunteur. je vais être…

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Interdit bancaire

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1800 vues

Je suis interdit bancaire pour un chèque qui as été refusé par ma banque 3 fois et qui a été perdu par mon fournisseur internet et que j'ai payé par carte bancaire en plusieurs fois et que j ai demandé a sfr de m envoyer un décompte…

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Livret a de mon fils vidé par mon ex femme

Posée par Jeanmi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4697 vues

Mon ex femme a vidé le livret a de mon fils soit prêt de 1700 euros... ai je un recours ? a t elle le droit de faire cela ou peut elle être condamnée ? merci beaucoup. cordialement…

Jugement prescription, nouvelle ordonnance avec intérêts

Posée par jav32, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1424 vues

En décembre 2021, sur demande de saisie sur revenus du travail, le jex accorde mais refuse les intérêts pour prescription. 1 an après, un nouvel huissier refait une requête sans faire référence au jugement et sans tenir compte de…

Sinergie cofidis

Posée par Hope04, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2921 vues

Voilà je le retrouve avec mon compagnon avec un crédit de 6000€ qui nous avions fais pour acheter une voiture chose faite .. il ce passe que cette voiture nous a été vendu avec des problème et qu elle a fini a la casse et que j ai…

Résolu

Interdit bancaire

Posée par jean claude, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2373 vues

Je suis interdit bancaire depuis juillet 2022 pour 2 chèques de 90,58 euros total 81,16 euros j'ai oublie a cette époque de noter sur le talon le non de la société . ma banque caisse épargne refuse de m'aider soit disant…

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Durandbank

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xavier 3430 vues

Y a t'il des personnes parmi vous qui ont eu des soucis avec durand bank où est ce fiable svp…

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Escroquerie via compte bancaire

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1692 vues

On m’a volé 9500€ via des payements sur internet j’ai porté plainte, fait de nombreuses demandes de remboursement et la banque refuse de me rembourser car il considère que le système 3dsecure et impossible à déjouer je ne c'est…

Suite a saise immobiliere,

Posée par Tifred22, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2002 vues

Voilà en 2009 nous avons acheté une maison avec mon ex épouse, mon ex épouse avait a ce moment un bureau de tabac presse loto, suite a une escroquerie et mauvaise tenue de compte de mon ex épouse le magasin c'est retrouver…

Résolu

Caution bancaire pro

Posée par DAMIANO, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1743 vues

Je suis convoqué au tribunal de commerce par les avocats du service bancaire . j'ai fermé une entreprise en 2020 ou nous avions acheté le fond de commerce 160 000? + 60 000? en plus . cautionnement à hauteur de 80 400? . le fdc…

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Résolu

Découvert et credit renouvelable

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico 2395 vues

Voici ma situation je suis actuellement en arret maladie reconnu ald et percois seulement enviro 375 € d ijss cpam/14 jours depuis un an presque, depuis 2 mois je passe une période dans le rouge avec de grosses…

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