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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perp

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 11674 vues

J'ai fais appel au médiateur de ma banque suite à dénonciation de convention aujourd'hui nous sommes plus de 2 mois après la dénonciation mon compte courant est en cours de clôture le probleme qui se pose est que…

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Refus de remboursement de la banque suite à une fraude

Posée par CALIMERO HÉLÈNE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1823 vues

Victime de piratage de mon comptede 30 000 eur la banque refuse de me rembourser prétextant que j'ai autorisé les opérations sur mon compte . j'ai déposé un dossier à l'ufc que choisir . je voulais savoir si cela était suffisant…

Résolu

Crédit immobilier et divorce

Posée par Magnolia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Law74 2992 vues

Je suis en attente de mon jugement de divorce. j'ai demandé à garder l'appartement dans lequel je vis et pour lequel je rembourse 100% des échéances du crédit immobilier (je suis propriétaire à hauteur de 70%). ma…

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Dette banque

Posée par jiji, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1617 vues

J'ai emprunté à la banque comme auto entrepreneur et j'ai fait faillitte , depuis 2015 elle me reclame cette somme avec interet enorme ,, je vis avec une femme et 2 enfants et travaille en cdd , que dois faire ? merci de votre reponse…

Découvert bancaire

Posée par sertao, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1455 vues

Je me suis retrouvée à découvert de la somme de 10000 € en juillet 2016 le huissier au début me demandait 200€ par mois , ce que j'ai fait pendant un an après j'ai dû réduire, étant au chômage à 70€ par mois . seulement…

Résolu

Commandement de payer

Posée par Lisa76, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2373 vues

Je viens vers vous pour avoir un conseil. un huissier s’est présenté à mon domicile pour une dette de mon compagnon. il m a présenté un titre exécutoire datant de 2009, il me menace de venir à l’improviste et me saisir (chez moi…

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Huissier

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1922 vues

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Abus de confiance

Posée par Yaya14, il y a 3 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yaya14 3188 vues

J ai été victime de fraude par un homme rencontré sur le net qui m a demandé de l'aider à endosser un chèque pour lui à la banque de son choix que j' ai fait par pression répétitives seulement aujourd'hui la banque…

Résolu

Historique de transaction

Posée par Celbut, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2739 vues

J'aimerai savoir ce qu'est un historique de transaction. quels sont les risques encourus, quels sont les avantages et les inconvénients. dans quel cas utiliser ce genre de chose. merci…

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Interdits bancaires malgré avoir régulariser les chèques

Posée par Susu, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2183 vues

Ma banque ne veut pas lever l'interdiction malgré j'ai régularisé la totalité des chèques. la société (bénéficiaire) que j'ai donné les chèques ont détruit les chèques, ils n'ont plus. ils m'ont envoyé une…

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Vente aux enchères forcé

Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1834 vues

Ma maison à été mis en vente forcé aux enchères depuis le 3 mai 2022. sur le crédit qui à été remboursé il reste de l argent de ma maison qui à été vendu mais je n ai toujours pas récupéré le reste car ça a été mis au dépend du trésor…

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Résolu

Incidents chèque plus de compte à cette banque

Posée par valco, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2157 vues

J'ai eu un incident cheque il y a quelque année et je ne suis plus dans cette banque impossible de savoir quel est la société avec qui j'ai eu cette incident comment faire pour régulariser ? merci…

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Escroquerie

Posée par Am, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2609 vues

Suite à un faux virement bancaire du 8 décembre 2022 dont j'ai été victime, j'ai déposé plainte. y a t-il une solution ? tél : 06 66 68 50 41…

Un depot de cheque

Posée par jacques, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3613 vues

Apres un depôt de cheque à mon credit agricole , mon erreur est d'avoir d'oublier de prendre le double de ma remise de cheque .biensur il n'est pas arrver sur mon compte. comment puis je…

Résolu

Procédure conciliation contrat de prêt

Posée par LA BANQUE EN LIGNE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2831 vues

Suite à une procédure de conciliation homologuée ou non , faut-il obligatoirement signer un avenant au contrat de prêt ? quel est l'impact sur la caution ? merci…

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Interdit bancaire injustifié

Posée par Sansan, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CATANA ANTUNES 2379 vues

J'ai fermé mon compte à la bred agence de colombes en mars 2022. en octobre 2022, j'ai été mis interdit bancaire car un chèque que j'avais émis en janvier 2020 venait d'être présenté à…

Bonjour , je suis victime d'escroquerie par des placements financiers allécha

Posée par JCA, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CATANA ANTUNES 2226 vues

Victime d'escroquerie pour des placements financiers alléchant , fdj et autre , me disant de verser par virement 1000 euros pour commencer puis d'autres sommes d'argent, pour arriver à une somme de 49000 euros , la responsabilité de la…

Responsabilité de la banque de l'escroc

Posée par Caroi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CATANA ANTUNES 2270 vues

Peut on engager la responsabilité d'une banque qui a recu des virements et en a crédité un compte qui s'est avéré recevoir des sommes provenant d'une escroquerie. le compte a été immédiatement…

Escroquerie et demande de remboursement

Posée par Inconnu Dz, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CATANA ANTUNES 2344 vues

Je me fais escroquerie sur mon compte bancaire d'une valeur de 150€ de donné des coordonnées de ma carte bancaire , j'ai fait une demande sur mon compte en ligne de rejeter cette opération frauduleux, et aussi sur papier…

Argumenter auprès de ma banque après escroquerie

Posée par Luluvroumette, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CATANA ANTUNES 2373 vues

Je demande à tout hasard, mais j'ai une petite idée de la réponse. j'ai acheté un sac à main soit disant de grande marque sur vinted en octobre 2021. il y a 3 semaines, j'ai voulu le revendre sur une autre…

Credit immo soldé par la conseiller, et nouveau credit sans signature

Posée par marianad, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CATANA ANTUNES 2059 vues

J'ai signé un credit en 2016 pour ma residence principale. en 2020, je me renseigne auprès de mon conseiller pour établir un nouveau crédit mais qu'à mon nom car en instance de divorce. la conseiller a fait une simulation pour un…

Prêt relais

Posée par Dolphins03, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2224 vues

J'ai contracté un prêt relais en octobre 2020 , celui ci est arrivé à échéance en octobre 2022 sans que j'ai pu vendre la maison que j'ai entre temps mise en location sur les conseils de la banque , on m'a…

Caisse dépôt ; consignation achat d'un bien

Posée par Ariane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2135 vues

Je suis en cours d'achat d'un bien ; le délai de rétractation est passé et je dispose du montant nécessaire. il me reste 2 mois environ à patienter pour la finalisation. puis je consigner le montant de cet achat chez le…

Clé fictive credit mutuel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Merci de me dire si il est vrai qu'il existe une clé fictive credit mutuel pour faire virement sur la banque postale…

Demande division d'une condamnation pour cautionnement

Posée par bil59, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2999 vues

J'été condamné en 2010 pour cautionnements dans le même acte de 2 prêts 10000€ et 15000€ pour une entreprise avec un cogérant le jugement stipule : > je viens de lire cette décision de la cour de cassation {« des termes clairs…

Fichage banque de france

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2149 vues

Merci de me dire si un courrier fichage banque de france est envoyé en recommandé…

Résolu

Cloture de compte bancaire

Posée par DM, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3221 vues

Ma banque m'a contacté suite à des virements frauduleux sur mon compte. j'ai été victime sans le savoir jusqu'au jour ou ma banque me contacte pour demander des explications . 3 jours après je recois une lettre de la…

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la réponse de BELIGHA

Prelevement non autorisee par le fisc

Posée par matanjaka, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3220 vues

Est ce que le fisc a le droit de prelever sur mon compte soit disant que je leur dois de l argent et sans mon accord…

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