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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Omission frais huissier

Posée par Malika, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2797 vues

J ai subis en octobre 2022 une saisie attribution d'un montant de 1153? + 357? de frais d'huissier. sans parler des frais qui me paraissent abusifs puisqu un huissier saisie généralement 10,5% de frais. lors de la saisie il y'a une…

Délai légal d'une procédure dune injonction de payer

Posée par orane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par orane 2482 vues

J'aimerais savoir le délai légal qu'un huissier de justice a pour appliquer une injonction de payer rendu par un tribunal le 07/11/2011 signifié en date du 27/02/2012 , dument revêtu de la formule exécutoire en date du 12/04/2012…

Cheque volé

Posée par oceane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1390 vues

Un cheque volé a ete mis sur mon compte dans une autre agence que la mienne et hors departement et ensuite des achats internet ont ete effectués le meme jour la banque me demande de rembourser et ils ont cloturer mon compte…

Ouverture compte bancaire

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1852 vues

Merci de me dire on peut ouvrir à nouveau un ccp quand un interdit bancaire a été déclaré…

Résolu

Relance d'un créancier après 20 ans

Posée par Christine, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2320 vues

En 2001 avons souscrit un crédit à la consommation. 2004, après de gros soucis, demande de plan de surendettement acceptée. un des créancier n'a jamais prélevé la somme prévue au plan, avons pourtant fait des relances, l'organisme…

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Prélèvement non autorisé

Posée par chloporte, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1571 vues

Nous avions adhéré au prélèvement automatique pour le paiement de notre loyer auprès de notre agence immobilière. en raison de problèmes de versements de l'allocation au logement, nous avons interrompu le prélèvement automatique au…

Résolu

Saisie arrêt

Posée par Elisabeth, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1825 vues

Comment retrouver la date et le montant d'une saisie arrêt sur compte bancaire ?…

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Résolu

Que signifie créances importante ?

Posée par ESPOIR, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2941 vues

La saisie immobilière est très coûteuse pour le créancier. aussi elle n'est mise en oeuvre que pour des créances importantes. mais précisément, le créancier sera naturellement ouvert à des offres de paiement. que signifie "créances…

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Résolu

Intérêts acquis sur remboursement d une dette

Posée par Cilouabx, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3840 vues

Je vous sollicite car une étude d huissier assurant le recouvrement d une dette pour eos france(et carrefour banque) m à envoyé le restant à payer je ne conteste pas le montant principal de 3000 euros mais il y a 235 euros de frais…

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Paiement d'une dette forclose

Posée par GUIBOLLE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1762 vues

J'ai payé la somme de 800e il ya un peut près 14 mois pour une dette forclose et classé depuis impossible de les récupérer comment faire merci de votre réponse…

Résolu

Paiement d'une dette forclose

Posée par GUIBOLLE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2375 vues

J'ai payé la somme de 800e il ya un peut près 14 mois pour une dette forclose et classé depuis impossible de les récupérer comment faire merci de votre réponse…

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Résolu

Livret a

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3517 vues

Je suis séparer du papa de mes 2 enfants il y a 3 ans. lorsquon etait en vie conjugale le papa a ouvert un. livret a a ma fille et moi un livret a a mon fils. nous versons tout les 2 de largent dessus chaque moi jusqu'à…

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Résolu

Changement du montant du remboursement

Posée par Sylviane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ledroitdevivresanslui 3087 vues

Mesdames, messieurs, j'ai vendu un bien où la signature s'est faite la semaine dernière. la banque où le prêt a été fait a envoyé le document du montant du remboursement du prêt à déduire de la vente. premièrement le…

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Récupération assurance vie

Posée par J.Do, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 1704 vues

Je suis une personne en situation d'handicap et je souhaiterais faire le rachat de mon assurance vie à mon ancienne banque pour la transférer à ma nouvelle banque,de ce fait ça fait deux ans que je me bat avec eux, ils refuse…

Résolu

Possibilites de paiement

Posée par ANNA, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ANNA 2385 vues

J' ai fais un plan de surendettement depuis 3ans pour pouvoir payer mes dettes à un créancier . aujourd'hui je me retrouve en interdit bancaire la dette a été gelé un certain temp , et on va…

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Possibilites de paiement

Posée par ANNA, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1328 vues

J' ai fais un plan de surendettement depuis 3ans pour pouvoir payer mes dettes à un créancier . aujourd'hui je me retrouve en interdit bancaire la dette a été gelé un certain temp , et on va…

Résolu

Credits

Posée par Bri bri, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1750 vues

Mon mari a fait un crédit pour sa maison sans moi en fait d'autres pour son entreprise mais je ne vois rien de ses comptes...comment puis me renseigner sur tout ça..merci…

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Résolu

Puis je contacter sa banque

Posée par Bri bri, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1852 vues

Mon mari a fait un prêt covid il y a 1 an ou 2 pour son entreprise de ma sonnerie et me dit tu dois allez signe a ma banque et me ensuite je signerais à ta place..alors que son entreprise il l'avais déjà avant le mariage et…

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Résolu

Se porter caution ou garant

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laline V-ING 3286 vues

Une personne qui règle la facture d'une autre personne sans son accord, est-ce que celà signifie qu'elle s'est portée " garant " ou " caution " il s'agit d'un engagement ou pas ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Perp

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 11779 vues

J'ai fais appel au médiateur de ma banque suite à dénonciation de convention aujourd'hui nous sommes plus de 2 mois après la dénonciation mon compte courant est en cours de clôture le probleme qui se pose est que…

Consulter Maître MORENON
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Refus de remboursement de la banque suite à une fraude

Posée par CALIMERO HÉLÈNE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1864 vues

Victime de piratage de mon comptede 30 000 eur la banque refuse de me rembourser prétextant que j'ai autorisé les opérations sur mon compte . j'ai déposé un dossier à l'ufc que choisir . je voulais savoir si cela était suffisant…

Résolu

Crédit immobilier et divorce

Posée par Magnolia, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Law74 3064 vues

Je suis en attente de mon jugement de divorce. j'ai demandé à garder l'appartement dans lequel je vis et pour lequel je rembourse 100% des échéances du crédit immobilier (je suis propriétaire à hauteur de 70%). ma…

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Dette banque

Posée par jiji, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1631 vues

J'ai emprunté à la banque comme auto entrepreneur et j'ai fait faillitte , depuis 2015 elle me reclame cette somme avec interet enorme ,, je vis avec une femme et 2 enfants et travaille en cdd , que dois faire ? merci de votre reponse…

Découvert bancaire

Posée par sertao, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1467 vues

Je me suis retrouvée à découvert de la somme de 10000 € en juillet 2016 le huissier au début me demandait 200€ par mois , ce que j'ai fait pendant un an après j'ai dû réduire, étant au chômage à 70€ par mois . seulement…

Résolu

Commandement de payer

Posée par Lisa76, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2407 vues

Je viens vers vous pour avoir un conseil. un huissier s’est présenté à mon domicile pour une dette de mon compagnon. il m a présenté un titre exécutoire datant de 2009, il me menace de venir à l’improviste et me saisir (chez moi…

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Résolu

Huissier

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1942 vues

…

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Abus de confiance

Posée par Yaya14, il y a 3 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yaya14 3296 vues

J ai été victime de fraude par un homme rencontré sur le net qui m a demandé de l'aider à endosser un chèque pour lui à la banque de son choix que j' ai fait par pression répétitives seulement aujourd'hui la banque…

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