Je souhaiterais savoir si ma conjointe peut légalement transmettre mes coordonnées bancaires à un établissement de crédit ou autre pour un bien qui est à son nom mais que nous louons durant notre mariage. je m'explique nous avons un…
Résolu Le 28juillet 2022 je reçois en main propre un commandement de payer aux fins de saisie vente, avec une injonction qui date de 2009 et un titre conservatoire de 2010je suis surprise car je n ai jamais reçu de relancer depuis. car…
J'ete condamné suite à un cautionnement d'un prêt pour mon ancienne entreprise mon épouse n'a pas donné son accord,je suis marié sans contrat de mariage,donc les biens communs ne sont pas concernés or le…
Résolu La société intrum justicia à racheté une créance à la société facet , mon conjoint et redevable de cette somme car il existe un titre executoire .. sachant que la société intrum justicia est bien connue pour travailler à la limite…
Résolu Comment je peux contester un acte de huissier de justice, sachant que je peux absolument pas payer cette somme suite à un début de surendettement. je vous remercie par avance et je souhaite obtenir des réponses assez rapidement car…
Résolu étant marié ai je le droit de voir les comptes bancaire de ma femme?…
J'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285). j'étais…
Mon ex-femme a émis des chèques du compte commun à des tiers 2 jours avant la date effective du divorce mais ils ont été encaissé après la date du divorce. sachant que j’approvisionnais seul le compte commun, ai-je droit au…
J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement, me demandant 900? pour un découvert bancaire qui remonte à janvier 2020. j'avais à l'époque proposé une échéancier qui n'a jamais été accepté, je n'ai pas conséquent rien réglé…
J'ai signé un compromis de achat de fonds de commerce. et je demandais un prêt à la banque en apportant des dossiers. et quelques heures après, j'ai eu la réponse de la banque par téléphone "je peux pas avancer votre…
Je me retrouve interdit bancaire suite à deux chèques de caution pour la gérance d un restaurant de camping alors que j'ai fais une rupture de contrat à l amiable au bout d'un mois ( 4 prévu à la base ) j aimerais savoir quels sont…
Résolu J'ai renégocier un prêt pour un taux d'intérêt plus faible. aujourd'hui je souhaite rembourser ce prêt et découvre que les frais d'avenant( 3%)ont modifié le montant du capital à rembourser je perd 1000 euro par…
Mon conjoint ,est décédé le mois de juin 2022 il a un compte banquaire en france il me disait que l'argent qui rentrait dans son compte en france il va économiser pour acheter une maison en espagne lá ou je réside actuellement…
Résolu Je voulais si en voyager de la france a l’espagne par avion y’a t’il un passage en post frontiere est ce que y’a une trace sur le passeport ??…
Consulter la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu Ma banque a signé un pré de 66000? et devait me créditer de la somme pour rembourser mon leasing voiture , un prêt consommation de 14150 ? et rajouter 20.000 euros sur mon compte courant ou il y avait 38000 euros. elle a commencé…
Cela fait 3 années que je suis victime de prélèvements frauduleux d'une société que je ne connais absolument pas. j'ai toujours été remboursé par ma banque (banque en ligne) et mis en place des rejets de prélèvements…
Résolu J'aimerais que vous puissiez m'éclairer concernant le délai de prescription d'une dette bancaire. voilà un jugement a été rendu par le tribunal d'instance de reims en 07/2006 concernant le non remboursement de…
Étant condamné en 2009pour cautionnement d'un prêt à une entreprise j'ai un accord de peament encours est-ce que je peux réclamer la déchéance des intérêts vue le non respect du créancier a mon droit à l'information…
Litige avec ma banque (bnp) qui refuse depuis deux et demi de m'indemniser d'une escoquerie (phishing) : 9000 € ont été frauduleusement prélevés et à mon insu sur mon compte (pas d'autorisation signée de prélèvement). malgré…
Résolu J'ai effectué un virement à une banque en omettant d'indiquer le nom du bénéficiaire. puis-je demander à la banque de me retourner le virement afin que je puisse le faire à nouveau correctement ?…
Avez vous eu des cas similaires si oui que peut on faire bien à vous merci de votre reponse…
Litige avec ma banque (bnp) qui refuse depuis deux et demi de m'indemniser d'une escoquerie (phishing) : 9000 ? ont été frauduleusement prélevés et à mon insu sur mon compte (pas d'autorisation signée de prélèvement). malgré mes très…
Est ce que le changement de la raison sociale du créancier peut être une cause pour annuler un acte de cautionnement ?…
Résolu Suite a une condamnation pour un cautionnement en 2009 (mon épouse n'est pas signataire de cet acte et je suis marié sans contrat de mariage) le l'huissier a procédé à plusieurs reprises a une saisie coté préfecture…
Résolu J avait ouvert un compte pcs et depuis le 04 juillet on m'a bloqué la carte et j'ai encore 600€ sur cette carte et je peux rien faire. merci cordialement binder…
Mon mari possède un livret a et un lep en-cas de décès de ennui ci l aegent le revient il ou est-il partage de suite avec mes enfants heritiers…
Résolu Je voulais savoir si on peut voyager tranquillement sans se faire questionner a l'aéroport apres avoir déposer plainte pour une arnaque…
En 1994 j’ai eu une saisie de mes rémunérations avec plusieurs créanciers dont sofinco. le tribunal était donc en charge de la répartition des sommes. sofinco a donc reçu du tribunal du 30 juin 1995 au 31 août 1999 des virements…
Résolu Dans le cadre d'un litige familial puisque ma mère est actuellement dans un ephad et on me demande de participer aux frais. je sais que mon frère et ma sœur avaient accès à ses comptes avec procuration. comment puis-je faire…
Résolu Suite à la liquidation judiciaire de mon restaurant en 2013, la banque m'a réclamé 50% du prêt oseo (bpi). j'ai versé environ 28% de la somme à l'époque puis plus rien car plus de revenus (chomage etc...). une…