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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte personnel

Posée par James, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Je souhaiterais savoir si ma conjointe peut légalement transmettre mes coordonnées bancaires à un établissement de crédit ou autre pour un bien qui est à son nom mais que nous louons durant notre mariage. je m'explique nous avons un…

Résolu

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente

Posée par Floriane, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3267 vues

Le 28juillet 2022 je reçois en main propre un commandement de payer aux fins de saisie vente, avec une injonction qui date de 2009 et un titre conservatoire de 2010je suis surprise car je n ai jamais reçu de relancer depuis. car…

Consulter Maître Chemla
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Dommages et intérêts

Posée par bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1441 vues

J'ete condamné suite à un cautionnement d'un prêt pour mon ancienne entreprise mon épouse n'a pas donné son accord,je suis marié sans contrat de mariage,donc les biens communs ne sont pas concernés or le…

Résolu

Rachat de créance par un professionnel, comment est-ce que cela fonctionne ?

Posée par sof, il y a 10 ans dans Banque et crédit
78 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 77426 vues

La société intrum justicia à racheté une créance à la société facet , mon conjoint et redevable de cette somme car il existe un titre executoire .. sachant que la société intrum justicia est bien connue pour travailler à la limite…

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Résolu

Signification d'arrêt à partie par huissier de justice

Posée par Macau19, il y a 4 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4470 vues

Comment je peux contester un acte de huissier de justice, sachant que je peux absolument pas payer cette somme suite à un début de surendettement. je vous remercie par avance et je souhaite obtenir des réponses assez rapidement car…

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Délais de forclusion

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1604 vues

J'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285). j'étais…

Délai prescription découvert bancaire

Posée par Aure82, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Criniere 1614 vues

J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement, me demandant 900? pour un découvert bancaire qui remonte à janvier 2020. j'avais à l'époque proposé une échéancier qui n'a jamais été accepté, je n'ai pas conséquent rien réglé…

La banque refuse de écrire un refus de prêt

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Riba 9571 vues

J'ai signé un compromis de achat de fonds de commerce. et je demandais un prêt à la banque en apportant des dossiers. et quelques heures après, j'ai eu la réponse de la banque par téléphone "je peux pas avancer votre…

Interdiction banquaire

Posée par Yvan, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2051 vues

Je me retrouve interdit bancaire suite à deux chèques de caution pour la gérance d un restaurant de camping alors que j'ai fais une rupture de contrat à l amiable au bout d'un mois ( 4 prévu à la base ) j aimerais savoir quels sont…

Résolu

Frais renégociation de prêt immobiler

Posée par Démunie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1953 vues

J'ai renégocier un prêt pour un taux d'intérêt plus faible. aujourd'hui je souhaite rembourser ce prêt et découvre que les frais d'avenant( 3%)ont modifié le montant du capital à rembourser je perd 1000 euro par…

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la réponse de BELIGHA

Droit su conjoint

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1378 vues

Mon conjoint ,est décédé le mois de juin 2022 il a un compte banquaire en france il me disait que l'argent qui rentrait dans son compte en france il va économiser pour acheter une maison en espagne lá ou je réside actuellement…

Résolu

Voyage entre pays de l’ue

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nikita196 2384 vues

Je voulais si en voyager de la france a l’espagne par avion y’a t’il un passage en post frontiere est ce que y’a une trace sur le passeport ??…

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Résolu

Erreur bancaire en ma défaveur

Posée par Ultrasonor, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2046 vues

Ma banque a signé un pré de 66000? et devait me créditer de la somme pour rembourser mon leasing voiture , un prêt consommation de 14150 ? et rajouter 20.000 euros sur mon compte courant ou il y avait 38000 euros. elle a commencé…

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Frais injustifiés

Posée par Hl, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Cela fait 3 années que je suis victime de prélèvements frauduleux d'une société que je ne connais absolument pas. j'ai toujours été remboursé par ma banque (banque en ligne) et mis en place des rejets de prélèvements…

Résolu

Prescription dettes bancaire après jugement.

Posée par Jean Christophe, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 4429 vues

J'aimerais que vous puissiez m'éclairer concernant le délai de prescription d'une dette bancaire. voilà un jugement a été rendu par le tribunal d'instance de reims en 07/2006 concernant le non remboursement de…

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Caution et droit à l'information

Posée par bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1515 vues

Étant condamné en 2009pour cautionnement d'un prêt à une entreprise j'ai un accord de peament encours est-ce que je peux réclamer la déchéance des intérêts vue le non respect du créancier a mon droit à l'information…

Litige bancaire, comment le résoudre ?

Posée par Henri Wacrenier, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2915 vues

Litige avec ma banque (bnp) qui refuse depuis deux et demi de m'indemniser d'une escoquerie (phishing) : 9000 € ont été frauduleusement prélevés et à mon insu sur mon compte (pas d'autorisation signée de prélèvement). malgré…

Résolu

Omission d'indiquer le bénéficiaire lors d'un virement à une banque

Posée par yogi45, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2673 vues

J'ai effectué un virement à une banque en omettant d'indiquer le nom du bénéficiaire. puis-je demander à la banque de me retourner le virement afin que je puisse le faire à nouveau correctement ?…

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la réponse de Maître DE CAUNES

Débit venant de chypre

Posée par Baivier steve, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1538 vues

Avez vous eu des cas similaires si oui que peut on faire bien à vous merci de votre reponse…

Litige avec ma banque (bnp)

Posée par Henri Wacrenier, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nasri 2271 vues

Litige avec ma banque (bnp) qui refuse depuis deux et demi de m'indemniser d'une escoquerie (phishing) : 9000 ? ont été frauduleusement prélevés et à mon insu sur mon compte (pas d'autorisation signée de prélèvement). malgré mes très…

Résolu

Délais de recours ?

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2945 vues

Suite a une condamnation pour un cautionnement en 2009 (mon épouse n'est pas signataire de cet acte et je suis marié sans contrat de mariage) le l'huissier a procédé à plusieurs reprises a une saisie coté préfecture…

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Résolu

Carte bloquée

Posée par JLB, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3000 vues

J avait ouvert un compte pcs et depuis le 04 juillet on m'a bloqué la carte et j'ai encore 600€ sur cette carte et je peux rien faire. merci cordialement binder…

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Livrets epargne a et lep

Posée par Orange, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2367 vues

Mon mari possède un livret a et un lep en-cas de décès de ennui ci l aegent le revient il ou est-il partage de suite avec mes enfants heritiers…

Résolu

Voyage apres dépot de plainte

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1930 vues

Je voulais savoir si on peut voyager tranquillement sans se faire questionner a l'aéroport apres avoir déposer plainte pour une arnaque…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Credit sofinco

Posée par Chantal13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chantal13 4650 vues

En 1994 j’ai eu une saisie de mes rémunérations avec plusieurs créanciers dont sofinco. le tribunal était donc en charge de la répartition des sommes. sofinco a donc reçu du tribunal du 30 juin 1995 au 31 août 1999 des virements…

Résolu

Compte bancaire

Posée par Nono56, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3152 vues

Dans le cadre d'un litige familial puisque ma mère est actuellement dans un ephad et on me demande de participer aux frais. je sais que mon frère et ma sœur avaient accès à ses comptes avec procuration. comment puis-je faire…

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Dette crédit

Posée par YCO, il y a 4 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3107 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon restaurant en 2013, la banque m'a réclamé 50% du prêt oseo (bpi). j'ai versé environ 28% de la somme à l'époque puis plus rien car plus de revenus (chomage etc...). une…

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