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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depot de plainte

Posée par Macau19, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2116 vues

Faut-il l'expédier auprès du procureur général de la cour d'appel de limoges ? c'est une question que j'ai oubliée de la poser dans les autres commentaires.ance en vous remerciant par avance…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Chèque qui a été réaliser sans provision

Posée par Nordine bourbia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nordine bourbia 3370 vues

J'ai fait un chèque du montant de 13000 euro , et l'entreprise ne m'a pas encore donne de facture ,il est donc impossible de débloqué l'argent du prêt travaux ,pouvez vous m'aider à trouver une solution merci d'avance…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Prescription

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2475 vues

Suite à un jugement en appel en 2011 pour cautionnement d'un prêt pour une entreprise et une conciliation suite demande de saisie sur rémunération en 02/2013 y aura-t-il prescription en 03/2023? la date de début de la…

Consulter Maître Daubié
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Résolu

Compte joint

Posée par MOMO, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2653 vues

J' aimerai savoir si c'est possible de bloquer les retraits d'argent sur le compte joint ,mon mari dépense sans compter .je lui vire 400,00euros sur son compte personnel tous les mois ,ça ne lui suffit pas, il fait…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Fraude bancaire et confirmation mobile

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3298 vues

J'ai été victime d'une fraude bancaire, une personne de djibouti a effectué deux achats en ligne, puis j'ai reçu un coup de téléphone d'une personne se présentant comme travaillant chez mastercard qui me demande…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Contrat de prêt étudiant

Posée par Hana7, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2015 vues

J'ai souscrit à un prêt étudiant il y a quelques années, que j'ai commencé à rembourser. j'ai réalisé il y a peu de temps que la banque ne m'avait jamais donné d'exemplaire du contrat signé et je n'ai qu'un document récapitulatif…

Consulter Maître COTTO
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Livret a et jeune

Posée par Valchance25, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Le père de mon fils a retiré l’argent des livrets de son fils (livret a et livret jeune )après une dispute mon fils était âgée de 17ans et 4 mois aujourd’hui il a 18 ans il vient de s’apercevoir que les comptes…

Prescription

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 2458 vues

Suite à un jugement en appel en 2011 pour cautionnement d'un prêt pour une entreprise et une conciliation suite demande de saisie sur rémunération en 02/2013 y aura-t-il prescription en 03/2023?…

Escroquerie bancaire

Posée par Francoise, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Sadek 1399 vues

Merci d'avance de vos réponses. en désespoir de cause je me tourne vers vous pour solliciter votre aide, ou du moins votre avis rapide. je vous explique concisement : une personne mal intentionné ma escroqué par téléphone en me…

Résolu

Depot de plainte pour escroquerie

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nikita196 2935 vues

Ya t’il des personnes parmis vous qui ont déja déposer plainte apres une arnaque des plans sous sur les reseau je suis vraiment dans une galere svp jai besoin de vos avis on m’a déposé plusieur cheque sur mon…

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Résolu

Relevés mensuels

Posée par Kiara74, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 3081 vues

Depuis le début de mon instance de divorce il y a maintenant 3 ans mes relations avec ma banque ce sont fortement dégradées depuis que j'ai demandé la désolidarisation du compte joint sur lequel est débité le crédit immobilier…

Dépot de plainte arnaque

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1761 vues

Jai été victime d’une arnaque sur les reseaux javais filé mon rib a une personne sous pretexte de travail a rémunération en 48h bref tu connais les plan sous jai recu largent et jai renvoyé une partie sauf que…

Résolu

Revente voiture

Posée par Apparance, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Apparance 2657 vues

Suite à un changement de banque et d adresse postale et de jeunesse aussi... j'ai plus payer mon crédit auto depuis 5ans. ( je pensais que c'était pris en charge avec mon crédit immo...) je peux revendre la voiture même…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Compte bancaire bloqué

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2035 vues

Mon compte est actuellement bloqué a cause d’un incident auquel je suis victime d’escroquerie par cheque qui sont revenu impayé je voulais savoir est ce que ca veut dire que je suis en interdit bancaire ? la…

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Résolu

Dossier surendettement banque de france

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2177 vues

Je suis venue pour une formation continue en france pour une durée de 9 mois jai du ouvrir un compte en france , il ya quelque semaine je me suis retrouvé victime d’une arnaque jai un grand découvert et je ne…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Dépot de plainte et voyage

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Je me demandé si je peux voyager tranquillement après avoir déposé plainte contre x pour une arnaque…

Résolu

Cb payee sans mon autorisation

Posée par Lefevre edith, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lefevre edith 2977 vues

Je suis une retraitee de 74 and,..ma banque a paye,sur internet sans me demander mon code secret comme elle le fait lorsque je fais un achat sur internet...car en plus de mon code, pour etre sur nous avons maintenant un code secret…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Erreur de chèque

Posée par Framy, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2097 vues

La banque vient de constater le 25 05 2022 que le chèque émis en aout 2020 a été encaissé d'un mauvais montant. on me demande de régler la différence, qu'elle est ma position et qu'elle est la responsabilité de la banque. merci de…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de payer une dette

Posée par Fabiola, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2041 vues

Voila j ai un soucis avec le service de recouvrement de la banque c a dire depuis mi decembre 2019 ou debut 2020 j etais a moin 3000eu sur mon compte et actuellement les services de recouvrement m appel pour payer ce due et me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Chèque sans provision perdu par la banque

Posée par Milena06, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Milena06 3095 vues

J’ai déposé un chèque de 2500€ a mon credit en octobre 2019, accompagné d’un chèque de 350€. plus d’un mois après le chèque de 350€ est crédité, mais pas celui de 2500€ (aucune écriture sur mes relevés) je n’ai jamais pu récupéré…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Arnaque aux cheque

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 3720 vues

Je suis vicitime d’une arnaque une personne m’a contacté sur les reseau sociaux pour un service remuneré sous pretexte qu’il va me virer une somme de l’argent que je dois lui renvoyer er en garder une partie a ma surprise je vois…

Résolu

Jugement décision cour d'appel de limoges

Posée par Macau19, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2779 vues

Je viens d'être déboutée concernant les frais bancaires par jugement du 1 tgi et par la suite la cour d'appel. peut on refaire une procédure judiciaire en droit pénal ? en vous remerciant par avance. mme renault…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

La banque peut-elle porter plainte contre moi et me demander de rembourser ?

Posée par Anonyme972, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3360 vues

J'ai reçu un virement assez conséquent d'un mr qui prétendait travailler avec plusieurs entreprises dont la monnaie n'est pas en euros et pour qui je devais faire des virements et garder 30% de la somme ce…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Recherche d'une banque pour me déficher ficp (dette 12000€)

Posée par MARTIALOU, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1286 vues

Nous sommes à la recherche d'une banque qui pourrait nous prêter la somme de 12000€.nous sommes fonctionnaires avec un montant de nos salaires de 5000€ par mois. notre banque actuelle une fois défichés pourra rembourser cette…

Résolu

Carte bloqué suite découvert

Posée par Moi59-59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2564 vues

J’étais à découvert et hier j’ai pu retourner en positif, ma carte était bloqué mais actuellement elle l’ai toujours. savez vous le délai de déblocage? je suis au crédit agricole…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Scolarité abandonnée

Posée par Nani099, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1891 vues

J’ai perdu mon père il y’a quelques années. ma mère et moi sommes actuellement en procès avec mon demi frère concernant la succession. je viens d’afrique de l’ouest. je suis venue en france pour les études, et me suis inscrite dans…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Abus sur personne fragile

Posée par Jean Pierre, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1945 vues

Mon épouse addicte aux jeux a réussi a obtenir auprès de sa banque deux prêts en 6 mois d'un montant global de plus de 50 k? alors qu'elle était déjà endettée avec des cartes de crédits. ces revenus de retraitée sont de 1200 ? par…

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la réponse de BELIGHA

Remboursement erreur bancaire

Posée par Nat, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Ma fille a souscrit en 2017 une assurance auprès de notre banque en son nom, qui est différent du mien, et sur son compte. par erreur la banque a associé mon rib sur ce contrat, sans aucune autorisation de ma part. je viens de m'apercevoir…

Compte joint pour achat d'un bien immobilier

Posée par Bamba, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1524 vues

Madame/monsieur pour l'achat de notre bien immobilier notre conseiller nous a demandé d'ouvrir un compte joint afin que mon épouse et moi puissions avoir le crédit qui nous permettra de financer l'acquisition du bien. toutefois à…

Résolu

Demande

Posée par Seb jp, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1782 vues

La banque est-elle en droit de me réclamer une dette tous en sachant qu'il ne mon pas donné signe de vie depuis plus de 18 mois. cordialement merci de votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
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