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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol sur compte joint

Posée par Amélie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2807 vues

Je viens de percevoir mon pôle emploi qui a était versé sur le compte joint (oubli de ma pars de changer de rib) mais mon ex a encore accès à ce compte alors que moi on m’a bloqué toutes accès et il a pris tout l’argent sans que je…

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Résolu

Saisie de la maison et la banque demande de rembourser le crédit

Posée par ludo74, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2997 vues

J'ai fait un credit immobilier et je n'ai pas pu rembourser donc on ma saisie ma maison et 2 ans après la banque me demande de rembourser le credit je voulais savoir si c'était normal…

Consulter Maître Sadek
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Chèques frauduleux emis sur mon compte

Posée par Ismael, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Je vais vous raconter mon histoire et poser ma question en j'avais vu une annonce sur les réseaux sociaux qui proposait des programmes de donation alors j'ai pris contact avec eux je leur ai renseigner mes coordonnées…

Résolu

Comment savoir si l adversaire est allé en cassation

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patrick 4125 vues

Nous avons gagné un procès en dernier ressort , l adversaire a fait appel, qu il a perdu car dernier ressort, ensuite un a fait un référé ( appel de l appel…) qu il a perdu aussi car toujours dernier ressort… le dernier jugement a…

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Modele de procuration

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

Je voudrais trouver un modéle de document pour donner autorisation a mon fils d'utiliser mon carnet de chéque dans les magasins. merci…

Vente forcée par adjudication / saisie immobilière

Posée par Fran123, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

Vente forcée par adjudication envers 3 personnes pour une dette de crédit immobilier. ces 3 personnes sont co-emprunteurs et la dette est solidaire. - 2 personnes sont couverts par un dossier de surendettement et sont propriétaires…

Aucune notification

Posée par Johan, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1432 vues

Madame, monsieur, ; j'ai reçu une saisie administrative sur mon compte bancaire et je n'ai pas reçu d'information auparavant. je ne comprend ni la procédure, ni le montant. je souhaiterais m'entretenir avec un avocat afin d'exposé…

Résolu

Dette de découverte bancaire de 2015: encore en cours?

Posée par Frédérique, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frédérique 2918 vues

Madame, monsieur, après avoir étudié en france pendant 8 ans, je suis quittée le pays en 2015. j'avais une découverte d'environ 700 euros à la banque postale et j'ai du l'utiliser pour rentrer à mon pays…

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Résolu

Peut-on se porter créancier pour une dette personnelle pour d'un redressement?

Posée par Jeanne95, il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeanne95 3173 vues

Je me permets de vous solliciter car mon ancien conjoint me doit de l'argent. il était gérant d'une société (sarl). cependant il vient d'être mis en redressement judiciaire. est ce que je peux me porter…

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Effacement des dettes

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

J avais des dettes…j ai fait dossier surendettement…13 août 2019 effacement total des dettes. cofidis a fait prélever février 2022sur mon compte j ai appelé cofidis ils me réponds que chez eux plus de dossier…

Résolu

Rectifier une plainte

Posée par Softy532274, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2936 vues

Puis-je rectifier une plainte ? sous le choc, je n'ai pas dit ce qu'il s'est passé. j'ai perdu toutes mes économies. merci. cordialement…

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Prime de licenciment

Posée par gege, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Monsieur, madame je suis marié et là nous avons décider de se séparer. nous avons acheté une maison déjà quasiment payée. je voulais vous demander suite à un licenciement j ai reçu une prime de 64 000 euros . ai-je le droit de la…

Résolu

Rachat de crédit

Posée par Ludo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2387 vues

Est-ce normal qu'une société de recouvrement procède à une tentative de d'un prélèvement sur deux compte bancaire différents? sachant que les montants ne sont pas les mêmes alors qu'il s'agit de la même dettes…

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Investissement sur un produit autre que celui proposé par ma banque...

Posée par Jean-Luc, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1502 vues

J'ai investi dans de la crypto monnaie, dans quelle mesure ma banque est responsable si je perds le montant investi? j'ai prévenu ma banque de mon investissement mais ne m'a pas dissuadé sur cet investissement du fait de ma vulnérabilité :…

Saisie à tiers détenteur

Posée par Liline, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 1575 vues

Mon compte a était bloquer par huissier et ce que mes prélèvement peuvent passer ou pas…

Probleme

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Je suis resident a l etranger et j ai laissé un compte en france que je n est presque jamais utilisé depuis de longues années et il s est cree un compte adjacent a mon compte qui se nomme provisio qui alimente mon compte en debit…

Chèque perdu

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

J'ai reçu un chèque de remboursement...et au lieu de le déposer à ma banque ( la banque postale ) je me suis trompé et je l'ai déposer à la société générale alors que j'ai pas de compte à la société générale…

Résolu

Huissier qui reclame de payer une dette de plus de 10ans

Posée par Jonah13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5313 vues

Je recois des mails et appels/sms de huissiers reunis qui me reclame de regler une dette de 3666euro suite a un credit que j'ai fais en 2009. je trouve etrange qui me contacte par mail et sms et j'aurais voulu savoir ce…

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J’ai déposé un chèque, qui c’est avéré volé

Posée par Desbois, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PEREZ 4293 vues

J’ai accepté d’aider une femme en détresse et à l’étranger, elle m’a demandé de l’aider ! j’ai suivi ses instructions, une personne de sa connaissance, m’a envoyé un chèque en lettre suivie, j’ai déposé le chèque sur ma banque en…

Résolu

Cheque sans provision - vol de matériel

Posée par EstelleLems, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EstelleLems 2779 vues

Je suis depuis presque deux semaines je suis dans un pur enfer, dont je pense voir apparaitre enfin le bout du tunnel. mais avant de me faire de fausse joie, je préfère passer par des gens qui s'y connaissent afin…

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la réponse de Maître DAHAN

Désolidarisation, rachat pret

Posée par Marionb56, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MOUTIER 1373 vues

Je suis séparé de mon concubin,je fais les démarches pour ne plus rien avoir avec lui mais la banque ne veut pas me désolidariser des prêts avec monsieur car il n a pas de revenus . l autre soucis c'est que je suis…

Abus

Posée par LORE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Suite à découverts sur compte perso ( régularisé) & pro en cours de régularisation ( contrat professionnel en copie), j'ai également fourni l'acte de succession de mon papa en cours de traitement pour apporter la preuve de ma…

Résolu

Relever de banque

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2973 vues

Voila le 22 juillet 2012 j ai effectuer un chèque d un gros montant pour une entreprise et ne retrouvant pas la facture on me demande aujourd hui un justificatif de ce cheque y a t il la possibilité de demander à ma banque…

Consulter
la réponse de Laterrot

Refus de retrait en agence

Posée par Jhc, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Je vais ce jour faire un retrait de 500 euros au guichet de ma banque. la personne a l'accueil refuse et appelle mon "conseiller". ce dernier refuse car je suis en interdiction bancaire et que je dois régler rapidement mes…

Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par Elisa, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elisa 3387 vues

Mon ancien compagnon m'a fait une reconnaissance de dette début mars pour la somme de 1500 euros que je lui ai prêté par virement bancaire dont j'ai la preuve. la reconnaissance de dette de sa part à été rédigée en format…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Usurpation

Posée par Sabad, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2847 vues

Je suis fiché à la banque de france, après une usurpation de mon identité. mais l'usurpateur a été arrêter il y 2ans. comment faire pour enlever mon interdiction ?…

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Crédit bloqué par une saisie

Posée par Jirenlagraille, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1461 vues

J'ai fais une demande de crédit express à ma banque afin de faire face à un imprévu urgent. problème, au moment où je reçois mon crédit sur mon compte, celu-ci est immédiatement bloqué par une saisie d'un huissier de…

Huissier me reclamant une dette de 2004

Posée par gigi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 1454 vues

Jj ai recue plusieurs courriers venant d un huissier me reclamant une dette de 2004 dont je n ai plus souvenir il a un titre executoire datant de cette annee je n ai jamais recue de courriers depuis 2004 c est…

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