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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fermeture pel sans accord père.

Posée par Aude, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

J'ai ouvert un pel pour ma fille toujours mineur depuis 8 ans sur lequel j'ai mis une partie de mes économies. séparée du papa depuis 2 ans, j'ai effectué il y a un an un achat immobilier. ma banquière m'a…

Quelle est le recours contre une cession de créances

Posée par Mb, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2236 vues

J’ai eu un litige avec le credit foncier, suite a ma perte d’emploie lors du covid j’ai eu quelques soucis pour rembourser mon crédit, là somme est monté jusqu’à 2300 euros qui m’ont été réclamé par le service juridique et…

Interdiction bancaire suite à changement de banque

Posée par bbz, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

J'ai changé de banque en mars 2022 . ma nouvelle banque c'est occupée des démarches et tout c'est bien passé , sauf que pour une association j'avais en septembre fait 1 chèque de 40? sur mon ancienne banque à retirer plus tard et j'ai…

Résolu

Délais de crédit à la consommation

Posée par Arno1234, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arno1234 2579 vues

J'ai été contactée aujourd'hui (18/06/2022) par hoist financé (par téléphone seulement) suite à un crédit à la consommation que j'ai fait au lcl mon ancienne banque en 2014 que je n'ai pu rembourser suite à une perte d'emploi…

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Saisie attribution

Posée par Sylvie1965, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Mon compte bancaire a fait l'objet d'une saisie attribution le 04 mai 2022. ma banque m'a envoyé un mail pour me prévenir de cette saisie attribution.j'ai envoyé un courriel à l'huissier pour lui…

Résolu

Mon ex refuse de clôturer le compte commun

Posée par Hélène, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5138 vues

Mon ex refuse de clôturer le compte commun. comment je pourrai réagir seule. et c’est quoi la différence entre dénonciation, disjonction, désolidarisation du compte commun? laquelle vous me conseillez de la demander à ma banque…

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Erreur de virement

Posée par Mariny, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mariny 2455 vues

J ai envoyer de l argent par erreur a mon ancien syndic mais malgres mes relances il ne me rembourse pas que faire…

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Résolu

Virement perdu

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2050 vues

Ma grand-mère m'a fait un virement sur mon ancien compte qui a été cloturé et sur son compte l'argent a été débité mais la banque qu'elle a contacté assure n'avoir aucune trace de ce virement. l'argent ne…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par ninir888, il y a 4 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NICOLE13 3872 vues

Ma banque m'a écrit pour me dire que j'avais une saisie attribution qu'ils n'ont pu honorer. je n'ai jamais rien reçu, aucun documents. ne sachant pas de quoi il s'agissait j'ai appelé l'agence de recouvrement , ils m'ont donné le…

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Cheque vole depose sur mon compte suite a pishing

Posée par lilibonnet, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1590 vues

J'ai vendu un téléphone portable sur un groupe facebook de petites annonces.l'acheteur voulait payer par virement ,j'ai donc fourni mon rib. il tardait à répondre donc j'ai contacté mon consiller bancaire via mon…

Résolu

Crédit payé mais je n'ai plus la voiture

Posée par Al, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1978 vues

J'ai fait un crédit voiture il y a un an avec mon ex où je suis l'emprunteur principal et elle co emprunteur. elle devait payer le crédit mais c'est passé sous huissiers. après plusieurs relances j'ai payé la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Crédit payé mais je n'ai plus la voiture

Posée par Al, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2816 vues

J'ai fait un crédit voiture il y a un an avec mon ex où je suis l'emprunteur principal et elle co emprunteur. elle devait payer le crédit mais c'est passé sous huissiers. après plusieurs relances j'ai payé la…

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Emprunteur et co emprunteur

Posée par mamie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 2363 vues

Si desaccord pour le paiement qui doit payer. l emprunteur seul. 1/2 1/2…

Résolu

Titre executoire prescrit

Posée par Nadia26, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3455 vues

Intrum justicia a racheté une créance avec un titre exécutoire qui date de 2011 donc plus de 10 ans mais elle a quand même saisi sur mon compte de l'argent et aujourd'hui elle a contacté mon employeur pour avoir des…

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Résolu

Blocage saisie attribution

Posée par Fio, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4557 vues

J ai était saisie sauf que je ne sais qui c comment je puisse savoir…

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Prêt immobilier

Posée par Witcheva, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1565 vues

J’ai une question bancaire je voulais revoir notre prêt immobilier pour augmenter nos mensualités et baisser les années et ma nouvelle conseillère me dit quand 2028 jusqu’à 2034 mon ptz augmente de 300/ mois ok bon ça j’avais pas…

Résolu

Fraude

Posée par Stéphanie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stéphanie 3356 vues

J’ai une entreprise et je me suis fais voler mon téléphone avec mes moyens de paiement, les voleurs on fais des paiement à hauteur de 3500e au nigeria qu’ils on confirmer avec mon téléphone et la banque refuse…

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Arnaque

Posée par Elisa, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1656 vues

J’ai été victime de l’arnaque à la carte vitale. en effet, j’ai commandé une carte vitale suite à la perte de la mienne. deux jours plus tard je reçois un sms me disant qu’il faut payer les frais d’envois de 0,80c par la poste. je…

Erreur de bénéficiaire.

Posée par ML, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1812 vues

J'ai fait un virement de 400? par erreur à tnt. j'essaie de récupérer mon argent via des mails au service recouvrement de tnt en vain. ma banque a fait une demande de recall sans réponse après 3 semaines. quelles sont mes options ?…

Résolu

Prélèvement non autorisé

Posée par Mielle, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mielle 3272 vues

A la suite d'un entretien avec un conseiller financier d'une banque, je me laisse convaincre pour ouvrir une assurance-vie. je n'ai signé aucun document sur place. je recois le lendemain le contrat chez moi à signer…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Depot de plainte

Posée par Macau19, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2128 vues

Faut-il l'expédier auprès du procureur général de la cour d'appel de limoges ? c'est une question que j'ai oubliée de la poser dans les autres commentaires.ance en vous remerciant par avance…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Chèque qui a été réaliser sans provision

Posée par Nordine bourbia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nordine bourbia 3412 vues

J'ai fait un chèque du montant de 13000 euro , et l'entreprise ne m'a pas encore donne de facture ,il est donc impossible de débloqué l'argent du prêt travaux ,pouvez vous m'aider à trouver une solution merci d'avance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prescription

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2500 vues

Suite à un jugement en appel en 2011 pour cautionnement d'un prêt pour une entreprise et une conciliation suite demande de saisie sur rémunération en 02/2013 y aura-t-il prescription en 03/2023? la date de début de la…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
Résolu

Compte joint

Posée par MOMO, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2678 vues

J' aimerai savoir si c'est possible de bloquer les retraits d'argent sur le compte joint ,mon mari dépense sans compter .je lui vire 400,00euros sur son compte personnel tous les mois ,ça ne lui suffit pas, il fait…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Fraude bancaire et confirmation mobile

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3331 vues

J'ai été victime d'une fraude bancaire, une personne de djibouti a effectué deux achats en ligne, puis j'ai reçu un coup de téléphone d'une personne se présentant comme travaillant chez mastercard qui me demande…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Contrat de prêt étudiant

Posée par Hana7, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2028 vues

J'ai souscrit à un prêt étudiant il y a quelques années, que j'ai commencé à rembourser. j'ai réalisé il y a peu de temps que la banque ne m'avait jamais donné d'exemplaire du contrat signé et je n'ai qu'un document récapitulatif…

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Livret a et jeune

Posée par Valchance25, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2236 vues

Le père de mon fils a retiré l’argent des livrets de son fils (livret a et livret jeune )après une dispute mon fils était âgée de 17ans et 4 mois aujourd’hui il a 18 ans il vient de s’apercevoir que les comptes…

Prescription

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 2502 vues

Suite à un jugement en appel en 2011 pour cautionnement d'un prêt pour une entreprise et une conciliation suite demande de saisie sur rémunération en 02/2013 y aura-t-il prescription en 03/2023?…

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