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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réclamation aupres de la banque

Posée par Amarra, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 3689 vues

Quel recours a-t-on contre sa banque lorsque celle-ci a omis de mettre en opposition une carte bancaire piratée, malgré la démarche immédiate de dénonciation des faits après une arnaque au faux coursier ? ma mère, âgée, s'est…

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Fcc levée l'interdiction

Posée par Soyte, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 687 vues

Je suis au fcc pour un chèque sans provision il y a environ 2 ans. j'ai régularisé en espèce et récupéré le chèque mais n'avais pas fait le nécessaire pour levée l'inscription au fcc. mon ancienne agence bancaire…

Bonjour , je me suis fait pirate mon compte paypal

Posée par joe, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 671 vues

Je me suis fait pirate mon compte paypal , ou la personne a fait 2 achats de 900€ soit 1800€ j ai contacter le même jour paypal pour leur explique le piratage . bloqué les prélèvements paypal a ma banque . c est sur le compte…

Commandement aux fins de saisie-vente pour une ancienne dette bancaire

Posée par Zied, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 1524 vues

Je suis de nationalité étrangère. j'ai étudié en france entre 2012 et 2014, puis j'ai quitté le territoire en 2014 sans clôturer mon compte bancaire (sur lequel je ne disposais pas d'un découvert important). je suis…

Sci avec mes enfants/interdit bancaire

Posée par CR87, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 1204 vues

Je viens d’hériter de la maison de mes parents, je souhaite la vendre à une sci (créer avec mes enfants) pour me dégager des moyens financiers car en grave difficultés mais je suis fiché ficp uniquement est-ce possible ? qui peut…

Résolu

Compte courant poste et compte bloqué

Posée par Gribouille, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 786 vues

Mon pere 88 ans, sa femme 94 ans. elle en ehpad à 2 comptes 1 courant et 1 d'épargne. il faut continuer à payer l’ehpad elle a de l’argent bloqué mais c'est mon pere qui paye. sauf qu'il nest pas éternel et il y a…

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Reconnaissance de dette

Posée par Lili, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 529 vues

J'ai établi une reconnaissance de dette avec une amie il y a 12 ans pour financer ses travaux de toiture c'est ce qu'elle m'avait dit à l'époque en début d'année je lui demande de me rembourser car à…

Compte bancaire professionnel et liquidation judiciaire

Posée par Nalain8888, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 669 vues

Le tribunal des affaires économiques de nancy a prononcé la liquidation judiciaire de ma société le 14 mai 2026. rapidement, je n'ai plus eu accès à mon compte bancaire professionnel, qui présentait à ce moment là un solde…

Résolu

Divorce

Posée par Nina, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1406 vues

Mon mari a pris le crédit perssonelle chez sofinco, sens mon accord (95000€) et il a envoyer à son frère qui habite au canada. est-ce que dans cas de la divorce la moitié de ce crédit sera à moi ?ou non. moi je ne pas signé aucun…

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Fermeture de compte

Posée par Marion, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 880 vues

J'ai ouvert un compte en ligne à la société general, j'ai reçu tous mes papiers d'…

Cgu obligation de signer

Posée par louiza, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 893 vues

Je ne suis pas une nouvelle cliente sur mon compte bancaire en ligne figure les cgu et une case à cocher si je ne valide pas je ne peux pas accéder à mon compte en ligne sur mon portable de plus en lisant a travers les lignes cela…

Résolu

Divorce

Posée par Nina, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 semaines 1131 vues

Mon marie a pris crédit persso 95000€ pour son frère au canada sens mon accord , est-ce que dans cas de divorce la moitié de ce crédit ça sera à moi . merci…

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Résolu

La banque condamnée refuse de payer et bloque mes indemnités art.700

Posée par DodoVolant, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par DodoVolant 2029 vues

Suite à un jugement m'accordant (avec exécution provisoire imposée) des dommages et intérêts (30k€) et un art.700 de 3k€, la banque prend prétexte de mon solde restant à lui rembourser pour bloquer le paiement "à titre de…

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Résolu

D'ici 2 ans est t.il.possible d.avoir des porsuites

Posée par Thierry, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 2215 vues

Un.credit de plus de 2 ans est t il.obliger de payer l'emprunteur ou pas il ya une date de prescription c'est 2 ans ils ne peuvent plus me faire des poursuites l huissier dans l'attente votre réponse j'avais pris un.credit à…

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Impossibilité de connexion sans application

Posée par Lia28, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1902 vues

J'ai un compte dans une banque en ligne dont l'application est nécessaire pour toute connexion même sur la version web. il y a 2 mois ils ont mis à jour l'application mais la version n'est plus compatible avec…

Résolu

Crédit consommation

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1611 vues

Je reçois, ce jour, lettre de n. contentieux, le tribunal judiciaire a autorisé le recouvrement de votre dette par voie d huissier. celui-ci vous a d ailleurs récemment informée de cette décision. si un plan de remboursement est en…

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Résolu

Réclamation

Posée par barbu, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1609 vues

On me réclame 2 traites de juillet 2022 et fèvrier 2023 au moment que moi je demande un justification de solde pendant la duré du crédit je n ai eu aucune réclamation de leur part…

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Attente réponse suite à un numéro suspect

Posée par Lys, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Er-razki 741 vues

Je suis parti de chez sfr depuis bientôt 2 ans et cette société me demande de les rappeler pour une somme de 150 euros en urgence et après recherche sur cet adresse sas id factole ça existe bien et serait une société du sud près de…

Impayé navigo

Posée par Anadearmas@2017, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1367 vues

J'ai un impayé de 120 euros pass navigo que j'ai oublié de régler la dette à été transféré au trésor public est ce que cela aura un impact sur une future demande de visa pour la france…

Résolu

Demande d un justificatif de solde a hoist

Posée par barbu, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1004 vues

Je n arrive pas a avoir un justificatif de solde d un crédit que j ai fini…

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Credit cofidis

Posée par Virginie1972, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1152 vues

Pouvez vous m aider car cofidis m.impose le prélèvement automatique alors que je regle tous les mois par carte bancaire par téléphone .j'ai mon règlements de la pension de retraite entre les 25,28 de chaque mois je dois payer…

Résolu

Recherche de comptes bancaires au portugal

Posée par François, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par François 1650 vues

J'ai une ordonnance du tribunal de 2019 qui reconnaît l'existence d'une dette locative. .suite à un plan d'échelonnement de remboursement par la commission de surendettement non respecté je peux reprendre des…

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Credit cofidis

Posée par Virginie1972, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 906 vues

Pouvez vous m aider car cofidis m.impose le prélèvement automatique alors que je regle tous les mois par carte bancaire par téléphone .j'ai mon règlements de la pension de retraite entre les 25,28 de chaque mois je dois payer…

Prescription

Posée par Michelmouche, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1961 vues

Un jugement a eu lieu le 11 décembre 2001 pour un défaut de paiement d'un crédit à la consommation. l’assignation du jugement a eu lieu le 5 juin 2002 qu’elle est la date de prescription par rapport à la loi du 17 juin 2008…

Résolu

Quel tribunal saisir pour litige avec wise europe

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pomme123 1868 vues

J’ai des transactions frauduleuses dans mon compte wise , une banque belge, et ma banque ne veut pas me les rembourser. quel tribunal est compétent à saisir pour un litige contre cette banque? puis-je saisir un tribunal en france?…

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Prescription après jugement

Posée par Michelmouche, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 780 vues

La prescription concernant un crédit à la consommation suite à un jugement est-elle de 10 ans après la date du jugement ou 10 ans après la date du 17 juin 2008 merci…

Résolu

Désolidarisation

Posée par Jaja, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2007 vues

Je souhaiterais des informations du a une séparation avec mon ex conjoint. cela fait 5 ans que nous sommes séparés nous avions acheté une maison ensemble depuis février 2025 mr devait me racheter ma part il a fallu attendre mars…

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Résolu

Pouvoir inscrit dans acte de vente concernant un crédit jamais souscrit

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1456 vues

Je constate un pouvoir inscrit encore a ce jour dans acte de vente de 2016 qui donne pouvoir au notaire d inscrire une hypothèque de 55000 euros sur une parcelle ni le compromis de vente ni le projet de vente ne relatent ces termes…

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Résolu

Paiement autorisé : la banque peut-elle refuser un chargeback?

Posée par johnnyorfino, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1770 vues

Je cherche à obtenir un avis juridique sur une situation concernant un paiement par carte visa premier de 2 695 € effectué le 20 juillet 2026 auprès d'un professionnel de dépannage à domicile. je précise immédiatement que…

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