Une question en droit pénal ?

Après un jugement (30/06/2015) suite à agression et harcèlement, je n'ai toujours pas reçu le procès verbal de ce jugement. la personne qui a commis le délit n'est pas venu et doit faire de la prison. est-ce normal que je...

Au bout de combien de temps le casier judiciaire est il effacé ..... ? affaires jugée en 1989.....condamnation a 10 ans par la cour d assises.....liberation en 1994 par la commission d application des peines puis une expulsion du...

Une composition penale est elle inscrite sur le bulletin n2? merci...

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J ai reçu une lettre simple pour une convocation a l hotel de police, pour je cite "tentative d escroquerie" je ne sais absolument pas de quoi il s agit , suis je obligé de me rendre a cette convocation?, de plus,il n y a que mon...

Voilà j'ai un jugement avec mon conjoint en septembre et sur son accord de aide juridictionnelle c marquer monsieur intel contre mp c'est pas marquer mon prénom en gros cela veut dire quoi merci cordialement merci de vos...

La fille de ma compagne (14ans) a publié des photos me concernant sur son profil facebook et amstagram sans mon autorisation et sachant que j'y étais opposée elle a partagé ces photos avec son père avec je ne veux aucuns...

J ai été témoin d un renversement d'un piéton avec délit de fuite du chauffard. j'ai essayé de relevé la nuit la plaque d'immatriculation que j'ai communiquer a la police sur place. le commissariat m a appelé...

Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en...

Suite au retour de courrier du sarvi ils me demande copie du certificat de non appel ou de non opposition ou du non pourvoir mentionnant la date et le mode de signification copie de la decission penal complete revetue de la formule...

Bien le , suite a une tres longue histoire un peu complexe, je viens de recevoir une lettre de tribunal me notifiant d'un port d'un bracelet electronique, cependant sur cette dite lettre il est bien stipulé que je vais...

Un véhicule est arrivé à vive allure 80kms heure environs au rond point, il a franchi sans céder le passage, il n'a même pas regarder à sa gauche ou j'arrivais. je lui ai mis plusieurs coup de klaxons et il a fini par...

J'ai déposé une consignation il y a un plus d'un mois suite à une demande de constitution de partie civile (acceptée) et je n'ai aucune nouvelle à ce jour. en général, quel est le délai moyen ? merci merci de vos...

Pouvez-vous me dire que lorsque on assiste à un accident et qu'aucune voiture ne s est arrêté et qu'ils ont arraché la quille en faisant un délit de fuite et qu'il y a des caméras de vidéosurveillance prévues à ces...

Je suis partie civile et l'article 175 du code pénale ma été notifié par ordonnance même avant avant la comparution de la personne mise en cause , ce qui reviendrai à dire que le juge pourrait prononcer un non lieu. mais ma...

Je suis agée de 51 ans et dépressive depuis 8 ans .j ai subi des attouchements de la part de mon oncle dans ma jeunesse .je n'ai jamais pu en parler jusqu'à maintenant ,j'en ai parlé en premier à mon mari , ma fille...