Une question en droit pénal ?

Après un jugement (30/06/2015) suite à agression et harcèlement, je n'ai toujours pas reçu le procès verbal de ce jugement. la personne qui a commis le délit n'est pas venu et doit faire de la prison. est-ce normal que je...

Suite à une usurpation d'identité, faux et usage de faux l'interpelé à été condamné à me verser 700 euros de dommages et interet. cela fait tout juste 2 mois que la décision a été rendu et je n'est eu aucun paiement...

Lors de l'audition d'un témoin dans une enquête préliminaire, le gendarme ne lui a pas notifié ses droits en début d'audition, et ne lui a pas fait prêter serment. l'individu peut-il toutefois être poursuivi...

Dans la cadre d'une commission rogatoire, j'ai été entendu comme témoin par la gendarmerie dans le cadre d'une affaire ce cyber-criminalité, il y a plus de 20 ans. j'ai signé le pv d'audition et rien...

Un véhicule est arrivé à vive allure 80kms heure environs au rond point, il a franchi sans céder le passage, il n'a même pas regarder à sa gauche ou j'arrivais. je lui ai mis plusieurs coup de klaxons et il a fini par...

Voilà j'ai un jugement avec mon conjoint en septembre et sur son accord de aide juridictionnelle c marquer monsieur intel contre mp c'est pas marquer mon prénom en gros cela veut dire quoi merci cordialement merci de vos...

Bien le , suite a une tres longue histoire un peu complexe, je viens de recevoir une lettre de tribunal me notifiant d'un port d'un bracelet electronique, cependant sur cette dite lettre il est bien stipulé que je vais...

Quand dans la procédure peut on contester l'expertise psychiatrique et demander une contre expertise ?...

Je suis agée de 51 ans et dépressive depuis 8 ans .j ai subi des attouchements de la part de mon oncle dans ma jeunesse .je n'ai jamais pu en parler jusqu'à maintenant ,j'en ai parlé en premier à mon mari , ma fille...

J'ai reçu une convocation au commissariat pour ma fille de 15 ans. elle est convoquée mais il n y a pas de précisions. elle m affirme ne pas savoir pourquoi, elle ne se rappelle pas non avoir assister à une bagarre ou autre. ma...

J'ai déposé une consignation il y a un plus d'un mois suite à une demande de constitution de partie civile (acceptée) et je n'ai aucune nouvelle à ce jour. en général, quel est le délai moyen ? merci merci de vos...

Pouvez-vous me dire que lorsque on assiste à un accident et qu'aucune voiture ne s est arrêté et qu'ils ont arraché la quille en faisant un délit de fuite et qu'il y a des caméras de vidéosurveillance prévues à ces...

J'ai porté plainte contre mon fils pour violence à mon égard,puis retirer ma plainte.mon mari et moi sommes en cours de divorce et notre fils a du mal à accepter la garde alternée;il très bon élevé avec félicitations.dans son existence a...

Suite à un dégât des eaux que j'ai subit par mon voisin du dessus. celui refuse de faire les travaux nécessaires pour stopper la fuite . que doit je faire pour l'obliger à faire les travaux? . merci...

Je voulais savoir si une annulation pour mariage gris .pour la demander est de cinq ans ou 30 ans. en attente de votre réponse cdt...

Envoyer des sms a des escorts est ce une infraction ? si la police fouille le telephone d'une escort, peuvent t ils utiliser ces messages pour me convoquer ? et si oui peuvent ils faire valoir ces messages pour me faire payer...

...

Nous avons l audience avec la juge enfants la semaine prochaine donc angoisse et ras le bol d entendre lès même sarcasmes toujours des reproches et tout de l avis des ase petons lui mettre des textes de loi sous ses yeux? la mettre...

Mon défunt père a servi comme appelé et rappelé dans le cadre de son service militaire durant la période allant de 1933 jusqu'à 1944 et il a fait l objet d attribution de la nationalité française par decret d ampliation .olus encore il a...

Je suis partie civile et l'article 175 du code pénale ma été notifié par ordonnance même avant avant la comparution de la personne mise en cause , ce qui reviendrai à dire que le juge pourrait prononcer un non lieu. mais ma...

Le syndic veut me faire passer pour une folle car j'ai porté plainte pour un faux témoignage...

Mon mari est au centre de detention d'argentan il purge une peine de 27 mois. il est dans sont 5eme mois. puis je savoir a partir de quel moment il peut faire une demande pour sortir sous bracelet semi liberté etc etc ????...

J'ai rencontré un juge d'application des peines pour me rappeler mes obligations et interdictions suite à une condamnation d'il y a 2 ans. il a rayé au stylo 1 d'entre elles sur mon exemplaire de procès-verbal et...