Une question en droit pénal ?

Es-ce que la police a le droit de perquisitionné sans mandat mais à la demande d'un procureur pour un suspicion de maltraitance ils on fouiller placard alimentaire placard à chaussures alors que c'était pour trouver des...

J'ai une question bizarre mais sérieuse, hier sur un jeu en ligne on ma envoyer un lien en goo.gl du coup j'ai cliqué et c'était un femme qui avait un rapport sexuel avec un chien je sais que c'est interdit en...

À quelle moment svp peut on demander au juge la requalification de la désignation des crimes svp? mon conseil m lndique qu il ne peut le faire avant 6 mois apres la gav merci...

Je n ai pas effectué mes h de tig car je travail,malgré que jai demandé aux organisme francais et ils m ont refusé car je ne suis pas fiché dans le spip francais car c est une histoire du luxembourg...que doit je faire? merci de...

Combine de temps peut durer une instruction ? si elle a des limites de durée, et que le juge prolonge, comment fait-on pour contester ?...

J'ai reçu un courrier me demandant un commandement de payer une somme d'argent par le fonds commun de titrasation foncred ii agissant en vertu : - d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par...

Je suis convoquée au tribunal pour vol je suis la victime et c'est contre mon mari qui a il y a un an volé tous nos papiers d identité à moi et à nos enfants en nous abandonnant au maghréb. j ai toutes les preuves . le juge va...

Je suis membre chsct et représentant syndicale, je suis victime de harcèlement moral par mon supérieur depuis plus d'un an, j'en ai avisé le chsct lors d'une réunion, le président c'était engagé avec le...

Maitre, je me permets de vous contacter, pour savoir qu'elle recours possible, concernant une infraction a velo pour un stop non respecter ,selon l'agent de gendarmerie. cette infraction date du 31 aout 2014. le courrier...

Quand une plainte a été déposé pour appels malveillants mais que le plaignant provoque et use de son pouvoir comment se défendre ? merci...

Le 24/02 dernier, je me suis fait arrêter pour détention de stupéfiant (0.5g de cocaïne et un cachet d'ecstasy). après 2 audiences, j'ai donc reçu une convocation au tribunal pour une ordonnance pénale délictuelle où est...

Suite a un contrôle routier ou j'ai effectué un dépistage pour alcool et stupéfiant, j'ai avoué avoir consommé du cannabis deux jours auparavant et l'officier de police ma remis une convocation devant le tribunal...

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Peut on m expliquer ce que veut exactement dire cette phrase svp 1° s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier...

C'est pas considéré comme une erreur judiciaire quand on me notifie des dates de faits qui ne correspond pas sur la convocation ? pour la première comparution...

Partie civile dans une instruction en cours , j'ai effectué des demandes d'actes auprès du juge d'instruction ; je réclame régulièrement les mises à jour , que j 'obtiens , en revanche , je n'obtiens pas les documents que j'ai...

J'ai besoin d aide pour écrire une lettre au juge d application des peine pour demander une levée d éloignement avec mon conjoint pourriez-vous me donner un exemple de lettre car je ne c est pa ce qu'il faut écrire merci...

Mon conjoint vient d'être placé sous contrôle judiciaire suite à des violences conjugales. j'ai rapidement signalé son geste, sans déposer plainte. il souffre d'une addiction et à travers mon signalement mon...

Ou fait on la demande d'aide juridictionnelle ? choisissons nous un avocat avant avec lequel on prend un rdv et voit on cela avec lui ?...