Une question en droit pénal ?

Prochainement convoquer devant le déléguer du procureur pour violence conjugal, j'ai reçu de ma compagne un mail quelle a adresser au déléguer expliquant certaine chose et exprimant sa volonté de reprendre notre vie, je...

Si un réquisitoire supplétif intervient juste après que la défense a déposé des plaintes contre les parties civiles, cela peut-il être invoqué comme indice de partialité ?...

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce message. suite à un accident ayant entraîné le décès de mon petit frère(victime), nous avons été accompagnés, ma famille et moi, par une avocate durant la procédure...

Le 14 février 2026, j’ai acheté un véhicule d’occasion à un particulier. la carte grise a été établie à mon nom et je l’ai reçue officiellement quelques jours plus tard. le véhicule a ensuite été déclaré volé après cette...

Mon ex a t'il le droit de collectionner des poignard, épée, fusil dans une vitrine à son domicile ? il m'a envoyé une photo de son fusil par sms accompagné d'un cadeau que je lui avait offert pendant notre couple je...

Un recouvrement des pensions alimentaires aux bahamas - dont le débiteur est un français directeur de banque, prend en général combien de temps svp? merci...

Je fais une demande d'aide juridictionnelle pour ma fille mineur et j'hésite sur la façon de la remplir. en effet, sur la première page sont demandés l'identité et la situation de la personne, dois-je mettre le nom...

J' ai un jugement jaf avec mon ex conjoint mais qui n' est pas respecter par mon ex, il a changé les droits obligations responsabilité de chacun, autorité parentale conjointe et cela provoque des souffrances physiques...

Mon mari vient d'être condamné a payer 102 000 euros de dommage et intérêt mais on vit avec 920 euro de rsa et prime d'activité et son revenu de travail car il est coiffeur a domicile dépassé pas les 300 euros que doit on...

Ma voisine me traite de conasse et de raciste, puis je porter plainte sachant que je n'ai pas de preuve ? un témoin peut il suffire comme preuve ? est ce que ce genre de plainte abouti ? vu que tout le monde insulte tout le...

Je voudrais savoir svp ? mon copain c'est fait transférer, est ce que les remises de peines qu'il a eu dans l'ancienne prison est reliées avec la nouvelle où il est ? ou il les a perdues ?? merci d'avance...

A tous et merci par avance pour vos réponses. voilà je me pose des questions sur la validité de ma plainte avec constitution de partie civile/ voici les faits/ un gardien d immeuble m avais agresser et éjecter de sa loge avec des...

Par mail, j'ai sollicité une avocate comme suit : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je...

J ai ete condamné en 1ere instance avec mandat de dépôt immédiat, mais j’ai fait appel de la decision. je suis sortie au bout de 2 mois et je passe en mai en appel mais je viens de recevoir un courrier me donnant rendez-vous avec...

J ai vendu ma voiture et j ai deposer le cheque a ma banque qui m a dis que le cheque etait bon le cheque etait un faux et le vrai a ete rendu a la banque emmetrice par l escroc du coup plus de voiture et plus d argent une plainte...

Un personne de mes contacts utilise mon adresse personnelle,je précise la manière : monsieur jp chez madame b et à ensuite fait suivre ses courriers jusqu’à une boîte postale . ce monsieur a décidé de faire ces déclarations...

J’aurais aimé savoir qui paie la partie civile pour une agression est-ce l’État ou le condamné ? apres la fin du jugement le condamné doit l’argent à l’état et l’état donne à la parti civile ? si le condamné est insolvable l’État...

Voila tout est dans le titre. j'assume ma bêtise. hier par beau temps je suis allez dans la forêt de fontainebleau pour soliciter les faveurs d'une prostituée. je n'ai pas été pris en flagrant delit mais a la fin au...

Si j'effectue une demande d'effacement du taj et du b2 alors que je suis à l'étranger et que je n'habite plus en france dois-je justifier que ma demande est en rapport à une réinsertion ou à mes futurs projets...

Puis-je adresser une requête d'effacement de taj et b2 ( donc pour les deux) directement au tribunal ayant prononcé la condamnation ? donc à un juge pénal ? au lieu de demander au procureur de la république ou c'est...

Suite à une condamnation abusive j'ai été condamné à des tig et la juge d'application des peines m'avait demandé de lui expliquer les faits et le contexte dans lequel cela s'était passé. je lui ai expliqué et...

Est-ce que le magistrat référent taj peut être saisi pour une demande d'effacement du casier b2 également ou seulement pour le taj ? et si le magistrat référent n'est pas habilité à effacer les deux est-ce que je peux...

Je souhaite savoir si je peux utiliser une vidéo filmée lors d'un inventaire successoral chez mon beau père en présence d'un notaire et d'une commissaire priseur. afin d'évaluer les meubles de ma mère il a été...

J'ai contesté les preuves retenues contre moi pour « conduite sans permis » à la suite d'une enquête insuffisante menée par un agent de police, mais près de deux mois plus tard, le dossier n'a toujours pas été...

Mon mari est actuellement incarcéré après avoir une le service cpip au téléphone ce jour, j’ai besoin d’éclaircissement sur 2 points. elle m’explique qu’il est enregistré sur la commission de libération sous contrainte en avril...