Maître, suite à la loi du 15/06/2025 concernant les demandes de mise en liberte, je souhaiterais avoir les délais de réponse apres avoir poser une dml et s'il y a pas de réponse dans les délais que se passe t-il? et suite pour... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Question pénale Posée par Joris, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 841 vues J’ai été voir pour mon enterrement de vie de garçon une prostituer et je sais que dans la ville il a des caméras, je regrette déjà et j’ai très peur qu’avec les caméras je puisse avoir des problèmes et surtout que ma femme soit au... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Aménagement de peine Posée par Rash75, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rash75 - 820 vues Mon mari a comparu lors d’un débat contradictoire concernant une demande de libération conditionnelle probatoire avec ddse. À l’issue de cette audience, nous avons reçu un avis favorable de toutes les parties, à l’exception de la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dash cam questions Posée par Isis2008, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 392 vues J'ai des soucis avec des voisins qui me harcèlent. hier ma dash cam a filmé ma voisine planté au milieu de la rue et m'empêchant de passer, en train de fumer sa clope et me regardant de travers alors que j'attends... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Voiture brûlée Posée par You74, il y a 2 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 464 vues Je vous écris suite à un vole de voiture qui a été retrouvé brûlé j’ai déposé une plainte mais lors d’une deuxième convocation à la gendarmerie un gendarme me crois pas et me dit de dire la vérité sinon il ferais tout pour que suis... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Réintégration de domicile. Posée par Mars, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS - 397 vues Mon conjoint est incarcéré pour violences conjugales. il y a eu une violente dispute et il ne m'avait pas frapper donc je n'ai pas porter plainte. il a été interdit de contact avec moi et de paraître au domicile conjugal... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Voilà j'ai réellement un souci avec ma cpip voilà j'ai une obligation de soins et j'ai le bracelet électronique depuis le 10 juillet et j'ai été jugée le 3 avril j'avais déjà commencé mes soins c'était... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Tabac Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 896 vues Je n'ai pas compris et je ne le savais pas. puisque c'est en vente sur internet libre,a t-on le droit d'offrir seulement des filtres et du papier a tabac à des majeurs ? je peux annuler la commande si c'est... |
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Culpabilité Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 348 vues Je n'ai peut être pas de réponse. nul n'est censé ignorer la loi, mais on ne peut pas tout connaître. cas précis. le vendeur n'est pas tenu d'afficher les lois, avec le texte ? ex, obligation de faire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Saisine cada Posée par Fred, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fred - 419 vues Je vous écris car j’ai saisi la cada par conseil d’une avocate suite à un contrôle de profilage racial abusif subi par plusieurs douaniers. j’avais saisi la direction du poste de contrôle douanier concerné en expliquant ce que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Composition pénale majeur Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 3 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par alexandre Bourgoin-Jallieu - 840 vues Si j'ai déjà répondu à la question de l'officier de police judiciaire comme quoi je connais la loi , est-ce que la question du délégué du procureur de la republique est la même ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Depuis son adresse mail, ma nièce a envoyé un mail à un organisme important et a signé le nom et prénom de mon frère décédé 6 mois auparavant. en a t elle le droit et que risque -t-elle ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai été condamner en jour-amende pour usage de faux documents je voulais savoir pour ce type de condamnation le casier peut s'effacer automatiquement ? si oui au bout de combien d'années ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai acheté une ânesse 3500 € à un éleveur qui m'a caché un vice. nous nous sommes mis d'accord , il devait récupérer l'animal, et me rembourser les 3500 €. j'ai la preuve écrite de cet accord. nous lui... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Permis de conduire Posée par didi60, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 386 vues A toutes a tous , le 26/04 retention de permis pour conduite alcoolisé , les 7mois retrait réduit a 6mois apres ma convocation dordonnance pénale le 23/06 , pas d amende et stage a efféctuer , biensur demande de grace rejeté , mon... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Description d'une ordonnance Posée par Abib, il y a 3 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DIARRA - 532 vues J'ai une ordonnance aux fins de dessaisissement d'une mesure de sursis probatoire que cela veut il dire?... |
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Dommage et intérêts Posée par Craven, il y a 3 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ABECASSIS - 696 vues J ai été condamné pour verser des dommages et intérêts à la partie civile mais je ne suis pas solvable du fait que j'ai un faible revenu de 1035 euros qui ne permet pas de verser des dommages et intérêts que peut demander la victime ?... |
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J'ai reçu une amende forfaitaire delictuelle pour des faits de vols que je vais contester car je n'ai pas du tout eu l'intention de voler quoique ce soit. je ne sais pas si cela peut apparaître dans mon casier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le 27 juin, devant la cour criminelle du val-de-marne, maître inÈs medioune a littéralement changé le cours de ma vie. j’étais face à des accusations extrêmement lourdes, et je risquais plus de 15 ans de prison ferme. grâce à son... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Comment cela se passe si je ne réceptionne pas la notification de jugement. je pense que je ne recevrais pas les papiers car le domicile est inexact et différent comparaît à l'acte de signification. je pense que j'ai des... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Svp depuis 3 ans mon avocate a déposé mon dossier sur douai j'ai eu l'aide juridictionnelle depuis plus d 1 mois je lui envoie sms mails même sur son portable ou appels mais rien ne fait que puis je faire svp.pour savoir... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Échange mail escort Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par RGPD - 647 vues J ai envoyé un mail à une escort afin de prendre un rdv avec elle mais je n y suis pas allé car trop peur que ce soit un faux rdv tendu par la police pour arrêter les clients des escorts. est ce que juste avec un echange de mail je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai était condamné en septembre 2024 a dix mois d'emprisonnement assorti d'un surcis probatoire de deux ans. j'ai pour obligation de faire des soins addictologique pour alcoolisme et obligation de travail de... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'étais condamnation à mes 18 ans à 6 mois de prison avec sursis, 5 ans mise à l'épreuve et 2 semaine de tig que j'ai bien effectué. aujourd'hui j'ai 38 ans, donc sa fait presque 21 ans, j'ai pas eu de... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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L’année dernier pendant mes vacances j’ai éte verbalisé par la police municipale du village dont je séjournais pour un stationnement très gênant et peu du temps après j’ai reçu l’amende de 135€. j’ai contesté envoyant plein des... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Délais de fesabilite Posée par Yohan1313, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yohan1313 - 450 vues Je voudrais savoir nous avais fait une demande de mesure de déstabilisé pour le bracelet pour une personne détenue et ledélais de réponse et t’il de 3 moi est ce vrai ? cela fait 2 moi toujours rien et si les délais ne sont aps... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J' aurai besoin de conseil .en 2023. j ai été menace de mort et un individu est venu incendié mon compteur en privant le village d électricité le jour d après ce monsieur a envoye des individus me réclamer 3000. euros... |
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Partage patrimonial Posée par Giovanni, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 378 vues Je vous livre un scoop de dernière heure. j’ai encore besoin de vos conseils. suite à ma plainte au pénal dont je vous ai copieusement entretenu, le ji n’a pas encore auditionné madame depuis environ 8 mois. quant à moi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Audition comme témoins Posée par Georjius, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Georjius - 419 vues Je suis retourné à la gendarmerie pour apporter un complément d’information dans le cadre d’une audition en tant que témoin dans une commission rogatoire , ils m’ont dit que le dossier est clôturé sans plus d’explications. est-ce... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Est-ce que une plainte envoyée au juge d’instruction peut se traiter rapidement comme le référé suspension, le référé liberté et le référé mesures utiles? si oui à quelles conditions ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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