' condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 1 an le 12 mars 2024, ayant respecté toutes les mesures de contrôles. j' ai lu que la suspension de l'... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait une demande de permis de visite pour aller voir mon compagnon incarcéré. sur le formulaire de demande, il est dit qu'une enquête par la police ou gendarmerie peut être réalisée. cette enquête est-elle... |
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Mon ex femme à entamer des procédures et m'a cachés tout documents et convocation au tribunal. je n'étais donc au courant de rien jusqu'à un mail pour une pension alimentaire. que puis-je faire? et que risque-t-elle?... |
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Mon fils a été condamné à 5 mois de sursis probatoire, il n'a pas respecté ses obligations,il a refait une garde à vue et là le spip lui a dit qu'il risquait d'avoir un bracelet électronique, il travaille à la sncf... |
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Si un partage judiciaire a été ordonné par un juge le notaire qui a été choisi peut il empêcher la vente d un bien si celui ci figure sur le testament et qu'il revient a un des deux héritiers ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bsr jaurais une question svp mo?n mari doit passer normalement bientot o tribunal suite o violences qui ma faite bref jai decider de u?ne réconciliation. la date qui es convoque debut avril la mes aujourd'hui apparemment son... |
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à tous je suis à la recherche d un avocat spécialisé pour attaquer un autre avocat pour manquement grave à la déontologie merci... |
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Ce matin je reçois un appel d'un adjudant gendarme qui me dit que il faut je passe a la gendarmerie pour faire un prélèvement adn je trouve sa bizarre que pour une conduite sans permis on face un prélèvement adn on... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dommages et interets Posée par Morphee444, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 373 vues étant partie civile, j'ai renoncé aux dommages et intérêts. prise par surprise, appelée à la barre, je ne savais quoi dire. cela c'est passé hier, puis-je faire appel, pour finalement demander des dommages et intérêts?... Consulter la réponse de
Maître SCHWALBERT |
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J'ai demandé conseil sur ce forum l'année dernière suite à la découverte d'un article de journal du figaro datant du 9 août 2023 concernant leur série d'été: crimes sur l'atlantique. cet article en question... |
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Mon agresseur est prévenu pour violences habituelles. cependant ses violences n'étaient pas quotidiennes. est ce important de le signaler au procureur ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari a été condamné à 10 ans de prison en sachant qui il a déjà eu 4 ans en détention provisoire, l’or de la commission ( cap) qui a eu la semaine dernière ils ont prononcé une nouvelle date de libération en 2028, ma question... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lettre recommandée Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 340 vues Le notaire qui a un été.choisi pi ar le juge dont j ai été informé par le tribunal doit il me contacter par recommandé pour m informer du résultat du partage ? si je ne signe pas le recommandé doit il m'envoyer une deuxième... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’aimerais savoir quel sont les risques pour un aménagement de peine... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ce dimanche 22 mars 2025 vers 11h, alors que je marchais dans la rue en bas d’un immeuble hlm, j’ai été mordu sans provocation par un chien de type fox terrier, tenu en laisse par un adolescent d’environ 15 ans. lorsque nous nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex compagnon est en interdiction de rentrer en contact avec moi mais depuis janvier on discute sur messenger. s il parlait avec moi c était juste pour me soutirer de l argent il a abusé de ma gentillesse et de ma naïveté. je me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Violences Posée par Kat, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 439 vues Je n'ai pas porté plainte contre mon agresseur mais il est quand même prévenu devant le tribunal après les faits relaté s dans le procès verbal.( notamment parce que après 2 ans il y a non respect de la mesure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai depose une plainte avec partie civile contre 2 voleurs et je viens de recevoir une copie de requisition de non lieu du procureur car les auteurs n'ont pas ete localises pendant l'enquete. cependant, le mois... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître, comment cela se passe quand on est convoqué au tribunal judiciaire dans un autre département pour des faits commis dans un autre département ailleurs de son lieu de résidence. est-ce légal ou pas? en vous remerciant d'avance... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Peine encourue violences Posée par Kat, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kat - 313 vues Quelles sont les conséquences pour l'auteur des faits si la victime ne veut pas aller au tribunal n'a pas porter plainte ( sauf procès verbal) et ne pas se constituer partie civile... |
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Facture ubuesque avocat Posée par Lélixen, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 338 vues J'ai décidé de changer d'avocat suite à une faute que j'estime très grave de sa part : dans le cadre d'une procédure pénale, il n'a pas vu que le tribunal s'était trompé dans mon identité... |
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Mon petit frère (21ans) a été condamné à 5 mois de sursis et retrait de permis pour "refus d'obtempérer exposant à un risque" en décembre dernier. il a été dans la marine nationale pendant 5 ans, suite à la fin de son contrat... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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Mon fils vient de recevoir une convocation par un agent de police judiciaire pour abus de confiance/escroquerie. il ne sait absolument pas pourquoi et de qui vient la plainte. il n'a rien à se reprocher. que doit-il faire pour... |
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J' ai reçu un procès verbal de classement sous condition remis en main propre par le délégué du procureur lors de mon entretien avec celui-ci. une mesure d' alternative aux poursuites au fin de classement, consistant à... |
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J'aimerais savoir ce que risque les parents de ma compagne qui depuis un accident de voiture pete les plomb n'écoute ni lors propre fille ni les gendarme ni la justice son père qui et curateur a pris un crédit de plus de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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L’article 593 du code de procédure pénale exige que les décisions soient motivées. est-ce que lorsque le doyen des juges qui notifie d'un refus d'informer (suite à une plainte avec constitution de part. civ. sans motiver... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon beau-père a été condamné à 6 mois de prison avec sursis probatoire. il a reçu une convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) pour être informé sur le déroulement de sa probation. cependant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avis de fin d’information Posée par Malinois, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malinois - 572 vues Dans le cadre d’un mandat de dépôt criminel. 2 accusés sont encore en détention provisoire après 22 mois de détention. et 2 en contrôle judiciaire. j’ai pu lire sur internet que a compter de la signature de l’avis de fin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis au titre de la note explicative fournir directement le pourvoir que j'ai fait (sans mettre les pièces) de manière à ce que le baj puisse juger du bienfondé de ma demande d'aide juridictionnelle et indiqué que je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai deux petites questions svp, là , prochainement je compte envoyer mon dossier de la naturalisation et j’ai fais effacés mes mentions taj en tant qu’auteur, maintenant j’ai que des mentions en tant que victime ! est ce que ça va... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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