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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ingérence du pénal dans l'administratif

Posée par Dalo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3165 vues

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des…

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Déclaration ursaaf erroné

Posée par lilo, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2417 vues

Après avoir ouvert ma micro-entreprise je géré seule mes factures etc. en me mettant sur ma déclaration d’impôts j'ai vérifier le documents mise à disposition pour la déclaration fiscale émise par l'ursaaf et la le…

Résolu

Risque encouru pour abandon de poste fonction publique d'état

Posée par crysta94, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3486 vues

Après une demande de rcl refusée et plusieurs lettres de démissions sans réponse de l'administration, quels sont mes droits pour quitter la fonction publique si nécessaire par un abandon de poste. cela peut-il impacter mes…

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Résolu

Annulation et préjudice

Posée par Didi1881, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2269 vues

Un organisme public a mis fin à une mission contractuelle pour laquelle je touchais un salaire plus conséquent. j'ai saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation. la décision finale n'est pas encore rendu…

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Puis-je annuler un accord d'acquiescement ?

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2132 vues

J'aimerais savoir si on peut annuler un accord d'acquiescement ? je suis dans une impasse je ne c'est plus quoi faire merci…

Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700

Posée par Luz, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2782 vues

Selon vous, est ce abusif dans une convention d'honoraires que l'avocat se reverse l'indemnité compensatrice de l'art 700 en plus de son forfait d'honoraire de 2460 € ttc et des 10 % de résultat ? il est…

Résolu

Substitut vs substitut delege vs procureur de la republique.

Posée par le croix, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura 3606 vues

Pouvez-vous svp me dire la différence entre : - subtitut. - substitut déléguer. - procureur de la république. ce sont tous des magistrats du parquet ? merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Admission master 2

Posée par chris51, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8171 vues

Je vous remercie d'abord de proposer ce service. je vous explique ma situation, je suis un étudiant qui n'a pas été accepté en master 2 au sein de l'université de reims suite à un master au sein du même…

Consulter Maître CAGNA CHOPIN
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Dpe

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1612 vues

Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de…

Résolu

Recours au tribunal administratif

Posée par fabie 30, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8967 vues

Je voudrais faire un recours pour abus de pouvoir contre mon employeur qui est une mairie suite à un courrier gestion des carrières j'ai lu que je ne disposait que de 2 mois pour formuler mon recours je n arrive pas à trouver…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES

Titre de séjour pour irrégulier

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monica 4196 vues

Je suis citoyen russe, ma fille a la nationalité italienne et j'ai un permis de séjour italien pour raisons familiales. nous avons déménagé ensemble en france en 2011, elle est diplômée du lycée en france et est en…

Résolu

Demande

Posée par Oussou, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 754 vues

Je voulais savoir pour t’on être régularisé par le fait que mon petit frère est devenu français par la naturalisation, merci…

Consulter Maître KITENGE
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Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2425 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare que melle...... occupe les lieux situé…

Résolu

L' après jugement ?

Posée par JGmail, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1940 vues

Que se passe t'il si après le jugement si les nuisances et le tapage se poursuivent ? quelle sera la procédure a suivre ?…

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Explication

Posée par Emma, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 779 vues

Onsoire je voudrais savoir que veux dire cette phrase car j'ai fait la demande pour la cour d'appel au niveau du premier jugement lui il as demander divorce par alteration définitif et moi pour faute et je m'inquiète…

Résolu

Première demande de titre de séjour visa long sejours regroupement familiale

Posée par Discrimination administrative, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Discrimination administrative 3345 vues

Je m adresse a vous afin de trouvé la solution va ma discrimination administrative. j ai déposé ma première demande de titre de séjour au niveau de la sous préfecture dans le délai un mois et demi plutard ils ont traité mon dossier…

Consulter Maître DIARRA
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Reponse ta

Posée par Goni, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 6360 vues

…

Dublin

Posée par Dero, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6333 vues

Comment enlever la loi dublin ?…

Résolu

Que faire ?

Posée par sitti, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2786 vues

Alors voila je suis a mayotte depuis 2004 je suis entré a l'école a cette même année ca fait de ce la 7 ans que je suis en situation régulière j'ai travaillé pendent 5 ans et a chaque fois que je demande un titre de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Licenciement droit congés payés

Posée par steph, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2313 vues

J' ai été reprise en régie directe par un établissement publics employés en tant qu' agents contractuels dans la fonction publique territoriale au 1janvier 2022. a la date du 01/01/2022 ma situation était la suivante:…

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Résolu

Deva180770@gmail.com

Posée par deva180770@gmail.com, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3251 vues

Cnf4380/6193dossie2009refus nationalite francaise 344…

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Litige avec la mairie pour règlement de factures

Posée par Céline, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1944 vues

Mon compagnon a 2 enfants scolarisés. depuis la garde exclusive qu'il a obtenu depuis un an bientot, la mairie réclame mes salaires pour les prendre en compte sur la tarification des factures cantine et périscolaire. les frais…

Demande de défense indésirable de mes droits légitimes ????

Posée par Ruisseau25*, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1372 vues

Cela fait presque quatre ans que je cherche un ou une avocat(e) afin de défendre ma cause de pupille de la nation adoptée par la france mais privée de tous ses droits même de soins(handicap pieds bots toujours douloureux depuis ma…

Résolu

Attestation du quota d’heure pour les étudiants étrangers

Posée par amel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1954 vues

Je suis actuellement etudiante en alternance titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction pour un titre étudiant qui expire le 12/05/2025. j'ai trouvé un cdi recemment et mon futur employeur me demande…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Cherche acte de naissance

Posée par pepo13002, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 3033 vues

S'il vous plait ou je peut trouver ľacte de naissance de mon grand pére orrigine italien né en 1906 sache vous qu'il été ancien combattant avec la france,et décédé en algerie jai fait une demande au service central…

Résolu

Demande d'explications sur le sens synthétique des conclusions

Posée par e2l, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par e2l 11786 vues

Une audience a lieu demain suite a une demande de communication de document qui m'a été refusée. je suis surpris par la formulation indiquée sur le portail sagace.juradm.fr : "sens synthétique des conclusions : annulation…

Consulter Maître Rousseau
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Résolu

Passport

Posée par Abd, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1073 vues

Je reviens vers vous concernant la demande de passeport pour mon fils nous avons déposé le dossier le 5 mai 2025. la préfecture m'a ensuite demandé une preuve d'autorité parentale, et j'ai transmis une…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Délai de réponse mémoire tribunal administratif

Posée par Maider, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 123bou 9959 vues

Le tribunal administratif a fixé un délai de 2 mois pour répondre au requérant (problème de responsabilité a l égard d’un tiers d’une entreprise chargée de réaliser un ouvrage public). est ce que ce délai court…

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la réponse de Maître AUGER

Sous location hlm

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2719 vues

J’ai une voisine qui a sous-louer son logement à une famille sans signe de sous bail et elle n’a pas prévenu la société hlm donc aucun accord de leur part. cependant cette voisine a sous-louer son appartement vide car celle-ci a…

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Oubli de préciser la nationalité de ma mère

Posée par RomanR, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1852 vues

J'avais oublié de préciser que ma mère es de nationalité algérienne. merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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