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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Absence de memoir partie défense

Posée par Aliocha, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4011 vues

J’ai eu de la part du tribunal administratif de nantes une ordonnance m’indiquant que la partie en défense et moi devrions fournir des mémoires avant la date de clôture de l’ordonnance qui était fixée au 17 août 2023. pour ma part…

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Résolu

Mise en demeure locapass plus de 20 ans

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2842 vues

Je veins de recevoir un avis de mise en demeure de la société consensus pour un locapass souscrit il y a plus de 20 ans . il me demande la somme astronomique de 7237 euros . sachant que je ne suis resté dans le…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Mise sous tutelle

Posée par Cousine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cousine 4125 vues

Ma cousine vient d'être mise sous tutelle "presque d'office ne connaissant tous ces droits" peut elle se retracter ? saine d'esprit et de corps peut elle demander une simple curatelle ? et comment faire elle est ds…

Aide juridique

Posée par Loka, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2542 vues

Je souhaiterai savoir si je peux demander l aide juridique dans 2 département différents? es ce que si je benifice de l aide juridique a un procès jaf es ce que elle s appliquera si un appel es effectuer par la partie…

Bonjour mon nom ai mal orthographié

Posée par Olive, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 3451 vues

Je m'appelle jean-olivier au tribunal il m'appelle jean les condamnations sont t il valide…

Résolu

Demande de nationalité

Posée par A17@, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3165 vues

Je suis née en france et grandie au mali, j'avais la nationalité française qui a été annulée par jugement. je suis en france depuis 2011 et en 2017 j'ai fait la demande de nationalité on m'a ajourné pour ressource insuffisante…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Rsa mère isolée

Posée par Zora, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2492 vues

Je suis propriétaire de mon logement ( prêt en cours) j'ai eu deux enfants avec mon ex compagnon (7 mois et 3 ans) . ni marié ni pacsé a la suite d'une mauvaise entente on a décidé de ne plus vivre ensemble il n'a…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Achat voiture d'occasion

Posée par Mamie, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 988 vues

Après avoir signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture d'occasion j'ai constaté une erreur sur l'historique du véhicule. cela me donne t-il un droit de rétractation ? . merci…

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Résolu

Savoir si j'aurais un titre de séjour avec un cap

Posée par Camara, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2398 vues

Je suis étudiant étranger et je fais une formation en cap du coup je me demandais si y aura un problème au niveau du titre de séjour…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Coordonnées

Posée par Swagger25@@, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 667 vues

Si je travaille à la réception d'un établissement touristique, suis-je dans l'obligation de donner mes coordonnées à la police en cas de recherche d'un client ? merci d'avance pour votre réponse. merci de vos…

Demande de renseignements pour mon dossier de naturalisation

Posée par Bibiche237, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1669 vues

Je suis actuellement mère célibataire avec enfants arrivé en france depuis 2011 et je travaille depuis 2014 dans la même entreprise je suis au actuellement propriétaire de mon logement actuel j'ai effectué une demande…

Résolu

Lettre fin de cdd obligatoire ???

Posée par Noemiemchd, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2926 vues

Mon employeur me demande un mail pour stipuler que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. elle m’a fait une proposition d’un renouvellement à mi temps jusqu’à août par mail . suis je obliger de le faire ?? vais je toucher ma prime…

Consulter Maître Cassé
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Décision du tribunal administratif

Posée par Base Solide, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1252 vues

Il y a 14 mois (08/2023) passés j'ai déposé un recours au ta contre une oqtf délivrée suite à la demande d'un titre de séjour, au 11/2023 j'ai reçu du tribunal un courrier me notifiant l'acceptation…

Résolu

Trop perçu caf payé au bailleur

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3782 vues

En tant que locataire, je payais l'intégralité de mon loyer à mon bailleur. lorsque j'ai fait ma demande d'aide logement à la caf, j'ai appris que le bailleur demandait le versement directement à son bénéfice…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Avocat introuvable/ on m'a rendu mon dossier / alors que un pourvoi en cours

Posée par jimmy, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5266 vues

Un arrêt est rendu par cour d'appel administrative. avec mon avocat, nous avons estimé de nous pourvoir en cassation du fait que cet arrêt a ignoré le rapport d'expertise médical et de ses conclusions. cet arrêt est passé…

Résolu

Mariage, changement de situation nationalité

Posée par MeriemS, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2568 vues

Je suis en procédure de demande de nationalité depuis juin 2023, je suis a l'étape "retour hiérarchique, préfecture". avec mon copain, on compte se marier prochainement dans notre pays natal (tunisie), on est résident en…

Consulter Maître DIARRA
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Dette locapasse

Posée par Jibo13, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2589 vues

A ce jour je reçois une mise en demeure d un service de recouvrement, me demandant la somme de 637e, une dette datée de 2002, concernant locapass, dont je n' ai jamais eu vent depuis 18ans de cette date. je n' étais pas…

Résolu

Dois je fournir dossier de défense au juge avant audiance

Posée par Bernard, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bernard 3545 vues

Je dois passé en audience tribunal administratif . après avoir fourni mon dossier de défense a mon accusateur dois je faire de meme au juge ? merci de votre réponse . cordialement mr bernard…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Exclusion d un comité social

Posée par vincent, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vincent 2787 vues

Fonctionnaire territorial mon ce est géré par une association loi 1901. cette dernière m' a exclu de toutes prestations sociales ( chèques vacances, ticket cinéma...)pour une durée de 5 ans. exclusion suite à un différent…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN
Résolu

Descendant d'un ancien combattant 39/45

Posée par Bob, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob 2553 vues

Puis-je avoir droit à la nationalité française en tant que fils d'ancien combattant de guerre sous le drapeau français si oui où dois-je solliciter cet avantage merci…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ
Résolu

Demande carte de séjour

Posée par haby doucoure ep nimaga, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par haby doucoure ep nimaga 4346 vues

Je suis sénégalais jai une carte séjour vu prive es famille ma carte séjour es terminer sa va faire bientôt un ans jai fe ne demande jai tout jour pas ma carte me la préfecture me donne 3 moi ou 6 moi recepice ma question es que je…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
Résolu

Administratif

Posée par Doudou, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1678 vues

Je passe en référé suspension demain , cependant je n'ai toujours pas reçu les conclusions de la partie adverse ... est ce normal ? ensuite, sur sagace le site où je consulte son avancement il 'yas pas mentionné de nom…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mise en etat

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2960 vues

Je voulais vous demander après le délibéré combien de temps pour avoir le jugement définitif affaire de nationalité française article 47…

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Résolu

Effacement du taj

Posée par soniaris, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 908 vues

Le procureur m a écrit en décembre dernier, il a ordonné l effaczment de mon taj pensez vous qu au bout de 6 mois cela a été effectif? ou est ce plus long à créteil merci bien…

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Résolu

Recours en rectification d’erreur matérielle : incidence de l’absence de mention

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2123 vues

Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…

Consulter Maître DAUSSE
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Oqtf

Posée par Fanny17?, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1616 vues

Une personne qui est rapatrier dans son pays d'origine avec tous les documents prouvant qu'il y a des papiers celui est-ce légale . surtout si il vient d'avoir un enfant français mais que l'avocate n'a jamais fourni les preuves?…

Effacement b2

Posée par Mouss, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DEPAGNE 2076 vues

J’ai payer un avocat j’ai une audience me dit qu’il va envoyer un co frère à lui se la peut me porter préjudice et il dans ces droit???…

Responsabilité pharmacie

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1341 vues

Une personne qui a oublié son insuline chez elle et qui va dans une pharmacie et justifie par une ordonnance sur son portable et ses pièces d'identité le besoin en insuline, peut elle se voit refuser la délivrance de l'…

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