Résolu J’ai eu de la part du tribunal administratif de nantes une ordonnance m’indiquant que la partie en défense et moi devrions fournir des mémoires avant la date de clôture de l’ordonnance qui était fixée au 17 août 2023. pour ma part…
Résolu Je veins de recevoir un avis de mise en demeure de la société consensus pour un locapass souscrit il y a plus de 20 ans . il me demande la somme astronomique de 7237 euros . sachant que je ne suis resté dans le…
Ma cousine vient d'être mise sous tutelle "presque d'office ne connaissant tous ces droits" peut elle se retracter ? saine d'esprit et de corps peut elle demander une simple curatelle ? et comment faire elle est ds…
Je souhaiterai savoir si je peux demander l aide juridique dans 2 département différents? es ce que si je benifice de l aide juridique a un procès jaf es ce que elle s appliquera si un appel es effectuer par la partie…
Je m'appelle jean-olivier au tribunal il m'appelle jean les condamnations sont t il valide…
Résolu Je suis née en france et grandie au mali, j'avais la nationalité française qui a été annulée par jugement. je suis en france depuis 2011 et en 2017 j'ai fait la demande de nationalité on m'a ajourné pour ressource insuffisante…
Résolu Je suis propriétaire de mon logement ( prêt en cours) j'ai eu deux enfants avec mon ex compagnon (7 mois et 3 ans) . ni marié ni pacsé a la suite d'une mauvaise entente on a décidé de ne plus vivre ensemble il n'a…
Résolu Après avoir signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture d'occasion j'ai constaté une erreur sur l'historique du véhicule. cela me donne t-il un droit de rétractation ? . merci…
Résolu Je suis étudiant étranger et je fais une formation en cap du coup je me demandais si y aura un problème au niveau du titre de séjour…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Si je travaille à la réception d'un établissement touristique, suis-je dans l'obligation de donner mes coordonnées à la police en cas de recherche d'un client ? merci d'avance pour votre réponse. merci de vos…
Besoin d'un avocat pour une présentation tribunal administratif fonction publique territiriale…
Je suis actuellement mère célibataire avec enfants arrivé en france depuis 2011 et je travaille depuis 2014 dans la même entreprise je suis au actuellement propriétaire de mon logement actuel j'ai effectué une demande…
Résolu Mon employeur me demande un mail pour stipuler que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. elle m’a fait une proposition d’un renouvellement à mi temps jusqu’à août par mail . suis je obliger de le faire ?? vais je toucher ma prime…
Il y a 14 mois (08/2023) passés j'ai déposé un recours au ta contre une oqtf délivrée suite à la demande d'un titre de séjour, au 11/2023 j'ai reçu du tribunal un courrier me notifiant l'acceptation…
Résolu En tant que locataire, je payais l'intégralité de mon loyer à mon bailleur. lorsque j'ai fait ma demande d'aide logement à la caf, j'ai appris que le bailleur demandait le versement directement à son bénéfice…
Un arrêt est rendu par cour d'appel administrative. avec mon avocat, nous avons estimé de nous pourvoir en cassation du fait que cet arrêt a ignoré le rapport d'expertise médical et de ses conclusions. cet arrêt est passé…
Résolu Je suis en procédure de demande de nationalité depuis juin 2023, je suis a l'étape "retour hiérarchique, préfecture". avec mon copain, on compte se marier prochainement dans notre pays natal (tunisie), on est résident en…
A ce jour je reçois une mise en demeure d un service de recouvrement, me demandant la somme de 637e, une dette datée de 2002, concernant locapass, dont je n' ai jamais eu vent depuis 18ans de cette date. je n' étais pas…
Résolu Je dois passé en audience tribunal administratif . après avoir fourni mon dossier de défense a mon accusateur dois je faire de meme au juge ? merci de votre réponse . cordialement mr bernard…
Résolu Fonctionnaire territorial mon ce est géré par une association loi 1901. cette dernière m' a exclu de toutes prestations sociales ( chèques vacances, ticket cinéma...)pour une durée de 5 ans. exclusion suite à un différent…
Résolu Puis-je avoir droit à la nationalité française en tant que fils d'ancien combattant de guerre sous le drapeau français si oui où dois-je solliciter cet avantage merci…
Résolu Je suis sénégalais jai une carte séjour vu prive es famille ma carte séjour es terminer sa va faire bientôt un ans jai fe ne demande jai tout jour pas ma carte me la préfecture me donne 3 moi ou 6 moi recepice ma question es que je…
Résolu Je vis en guyane f j.ai deja 5ans j.ai un fils.pour le moment je voudrais pacser avec un français.quels sont les avantages pour moi…
Résolu Je passe en référé suspension demain , cependant je n'ai toujours pas reçu les conclusions de la partie adverse ... est ce normal ? ensuite, sur sagace le site où je consulte son avancement il 'yas pas mentionné de nom…
Résolu Je voulais vous demander après le délibéré combien de temps pour avoir le jugement définitif affaire de nationalité française article 47…
Résolu Le procureur m a écrit en décembre dernier, il a ordonné l effaczment de mon taj pensez vous qu au bout de 6 mois cela a été effectif? ou est ce plus long à créteil merci bien…
Résolu Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…
Une personne qui est rapatrier dans son pays d'origine avec tous les documents prouvant qu'il y a des papiers celui est-ce légale . surtout si il vient d'avoir un enfant français mais que l'avocate n'a jamais fourni les preuves?…
J’ai payer un avocat j’ai une audience me dit qu’il va envoyer un co frère à lui se la peut me porter préjudice et il dans ces droit???…
Une personne qui a oublié son insuline chez elle et qui va dans une pharmacie et justifie par une ordonnance sur son portable et ses pièces d'identité le besoin en insuline, peut elle se voit refuser la délivrance de l'…