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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation car pour controle

Posée par Lam, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9236 vues

J'ai reçu une convocation de la caf nous demandant les relevés de compte des 24 derniers mois. mon mari a perçu les apl en 2016 en fait c'est le bailleur qui les percevait puis déduit du loyer. en 2017 nous avons…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Demande titre de séjour

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2534 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Avocat en ligne virtuel

Posée par gg56, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gwal 6345 vues

J'ai accepté l'aide d'une société d'avocats en ligne après paiement contact avec un avocat (?) specialise qui m'a egalement envoyé qques mails puis.... plus rien aucune nouvelle ni réponse aux mails que…

Consulter Maître BOURGUET
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Aide juridictionnel

Posée par Kati, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BAUTES 3710 vues

Je nai que une aide partielle de laide juridictionnel, je suis a la charge de mes parents, étudiante, caissiere le samedi, pour divorcer, est ce que je peux renoncer a etre suivi par mon avocat? quel sera la somme a verser pour les jours…

Résolu

Existe-t-il un recours contre les notaires trop lents ?

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alice 15094 vues

Le 2 novembre 2015, notre voisin nous faisais une proposition d'achat d'un terrain, en déposant sa demande auprès de notre notaire. début janvier 2016 nous recevions un courrier nous informant de cette demande, que nous…

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la réponse de c.tangalakis
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Délai d'application d'un arrêté préfectoral

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daniel 6930 vues

J'ai demandé au maire d'un village d'interdire un élevage par application d'un arrêté préfectoral. de quel délai d'exécution le maire dispose-t-il pour exécuter la requête ? merci pour vos réponses merci de…

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Comment obtenir un certificat de non recour

Posée par Tania, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tania 8705 vues

J ai ete victime sur une affaire nous somme passé au mois de mai au tribunal l auteur des fait etant pas present c est l huissier qui lui a remis son jugement en aout .j ai monter un dossier sarvi pour recevoir mes indemnités .ont…

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la réponse de TAYORO
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Demande de naturalisation bloqué

Posée par Ahadji, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1463 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation en février 2022 et j’ai passé l’entretien à la préfecture de nantes en décembre 2023. entre-temps, je me suis marié et ma femme a obtenu son visa avant l’entretien. actuellement, mon dossier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Y'a t-il un délai pour continuer la procédure après une expertise judiciaire ?

Posée par Caillot, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caillot 3034 vues

En novembre 2023 nous avons reçu le rapport d'expertise judiciaire que le juge avait demandé suite à un référé. depuis, notre avocat ne donne plus de nouvelles. j'ai envoyé plusieurs courriels et appelé plusieurs fois…

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la réponse de BELIGHA
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Frais irrépétibles suite à la décision administratifs

Posée par Randy, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3175 vues

Il y a 3 mois que j'ai reçu la décision administratif suite à un recours oqtf. le tribunal a annulé oqtf et l'etat devra me verser une somme d'argent. actuellement, mon avocat me dit que je devrai signer une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Se marier avec une urkrainniene, et venir habiter en france .

Posée par jacky, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jacky 4566 vues

Voila je suis francais et j ai ma petite amie urkrainniene et nous avons décidé de nous marier en urkraine et de venir habiter en france maintenant je voudrais savoir comment tout cela fonctione cote administratif en france..si…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Rupture conventionnelle et renouvellement

Posée par K.brams, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3049 vues

Je suis en c.d.i. j’ai effectuer une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 21 décembre 2023 la préfecture m’as remis un récépissé de 6 mois ma situation au travail est devenu assez compliqué je m’entends plus…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Fph refus de renouvellement de contrat

Posée par Milice, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6685 vues

Agent contractuel de la fonction publique hospitalière en cdd depuis 2015 au sein du me me établissement, je souhaite intégrer l ifsi cette année des la fin de mon cdd, il termine le 1er sept et la rentrée est le 2 septembre. hors…

Consulter Maître LEBEY
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Prolongation de titre de séjour étudiant

Posée par zm, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2072 vues

J'ai déposé une demande de prolongation de titre de séjour étudiant en mai 2024, trois mois avant l'expiration de mon titre actuel. je n'ai toujours pas de réponse de la part de la préfecture concernant ma demande…

Consulter Maître DIARRA
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Bonjour je viens d'etre reconnu francais et jai le certificat de non appel

Posée par hizansou, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3320 vues

Je viens d'etre reconnu francais et jai le certificat de non appel , on m'a dit jallais recevoir mon acte de naissance transcrit a mon adresse , jai eu le certificat de non appel depuis debut mars mais je…

Mon avocat ne se présente pas à l'audience

Posée par AM, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lumiere 2294 vues

Dans un contentieux avec une entreprise de rénovation je me suis retrouvé à devoir me défendre et j'ai signé un contrat avec un avocat. un jour j'ai découvert que le jugement avait eu lieu et que nous étions condamnés à…

Passage aux frontières

Posée par Felouria ABDELAZIZ, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2211 vues

J'ai actuellement une demande de renouvellement d'un titre de séjour salarié en cours, le dossier de renouvellement a été accepté et la carte de séjour est en cours de fabrication, une attestation préfectorale m’à été…

Résolu

Mail levee curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou24700 1276 vues

Puisse consulter un psy expert dans un autre département que celui référent où j’habite ex : si je suis de dordogne, puis-je consulter un psy expert pour certificat cmc du département, 33 la gironde ou paris 75. merci par avance de…

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la réponse de BELIGHA
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Délai d'appel pour répondre

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1256 vues

Maître (s) une décision au jaf a été rendu le 17 janvier 2025. monsieur aurait fait une déclaration d'appel le 17 février qui a été enregistrée le 05 mars. j'ai été notifié de l'avis d'appel par un huissier le 24 avril…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Rdv maire

Posée par Sabine, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2794 vues

Depuis, plusieurs mois nous demandons un rendez-vous avec notre mairesse mais celle-ci ne nous répond pas. plusieurs mails et appels téléphoniques ont été effectués. que pouvons-nous nous faire ? nous avons trouvé son numéro de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Recours contre une attestion non signé par le maire

Posée par izzie29, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1433 vues

Je voudrais retrouvé la répose que vous m'avez répondu monadresse germain.lagadec@orange.fr etj'aimerais posé un recours contre notre maire qui n'a pas signé l'attestation de noncontestation de la daact…

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Naturalisation française

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1194 vues

Je suis en france depuis 5 ans, étudiante étrangère et je suis a la recherche d'un cdi pour changer de statut. je voulais créé mon entreprise 1an après avoir changé de statut. est ce possible d'avoir la nationalité…

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la réponse de BELIGHA
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licenciement annulé

Posée par Karfé, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Karfé 884 vues

Est-ce que je suis toujours fonctionnaire si mon licenciement est annulé et la mairie à combien de temps mon me réintégrer merci pour votre réponse…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Expulsion du territoire et comment savoir le temps de l 'interdiction de retour

Posée par Edith, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3775 vues

J 'a un élève au restos du coeur qui a fait l 'objet d'une assignation à résidence , puisque étant en france illégalement . il a été depuis reconduit en algérie . les professeurs bénévoles et moi - même…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Aide juridictionnelle_

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7185 vues

Une aide juridictionnelle m'a été accordée pour contester une decision de suspension de mes droit allocation caf de mai à aout 2016 ors la suspension a durer jusqu'au mois d'octobre 2016. je voulais savoir si la…

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la réponse de MEGHENINI

Changement d'avocat

Posée par Bill, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1154 vues

Mon fils est incarcéré en mandat de dépôt il a une avocate qui ne donne pas signe de vie . est il possible de changer d'avocat sachant qu'il y a un reste à payé mais il n'y a pas de nouvelles d'elle ont ne sait…

Résolu

Rexaminé le dossier promesse d'embauche ou contrat

Posée par Zack, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3957 vues

Âpres avoir gagné ou tribunal administratif j'ai eu une réponse de la préfecture ils me revenu vers moi par a courrier ils disent : par courrier parvenu à mes services le 4 septembre 2023 vous avez déposé une demande de titre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Problème de salaire

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thomas 6546 vues

Je suis employé sur un site en temps que adjoint de sécurité coef 130 échelon 1 hors mon contract stipule que je doit être employé en temps que ssiap1. coef 140 echelon 2 cela dure depuis 1ans et demi . mon salaire n'est pas…

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Formation

Posée par Gaga, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6312 vues

Voilà j'ai vue une annonce sur le net pour une formation et j'ai appelé cette école pour savoir comment sa ce passe on m'a posé des questions et j'ai répondue le lendemain on m'a dit que j'avais réussi…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Cmc main levée curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1400 vues

Si majeur protège sous curatelle habitant en dordogne (tj pÉrigueux ), peut-il envisager de prendre rdv auprès psy expert pour main levée curatelle (cmc) mais en région parisienne vu les délais. territoire différent de ce fait…

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la réponse de BELIGHA
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