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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle caf

Posée par jyn, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jyn 1881 vues

Je dois avoir un contrôle de la caf à domicile alors que je suis hébergé avec mon fils chez mon frère . je perçois le rsa . peux t’il refuser ce contrôle chez lui? ils me demande de présenter lors de leurs venue des documents…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Carte de residant 10 ans

Posée par Reebok, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3272 vues

Est-ce que c'est possible demander et d'obtenir une carte de résident de 10 ans après vivre en france 4 ans avec un titre de séjour "vie privée et familiale" et 1 an avec un titre de séjour "entrepreneur/ profession…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Demande de carte d'identité française

Posée par DJIRA90, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2907 vues

Je viens d'avoir mon cnf et voudrais faire une demande de carte d'identité française, mais je voulais savoir est ce que je doit obligatoirement fournir un acte de naissance pour cette demande ou pas la peine. sachant que…

Consulter Maître HENTEA
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Résolu

Peuton faire une procedure refere en urgence?

Posée par nathalie, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2972 vues

Voila sa fait 1an et demi que jai deposer une requête auprés du tribunal administratif , depuis le 8 janvier plus de nouvelle de la partie adverse donc une mise en demeure la partie adverse avait jusqu'au…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Pacs certificat de coutume

Posée par Jorel, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jorel 4992 vues

Je suis français et ma conjointe est sri lankaise. nous voudrions nous pacser et pour cela il faut un certificat de coutume. pour ce pays il faut une attestation de ses parents, malheureusement elle n'a plus de contacts avec…

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Titre de séjour

Posée par Bbc, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2776 vues

Mom mari et moi on vie chacun son coin il est français pour renouveler mon titre de séjour on me demande l'attestation d'honneur avec les deux signatures que puis-je faire…

Résolu

Scolarite

Posée par Poupee, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Poupee 3604 vues

L academie peut elle m oblige à rescolarise mon enfant qui suit une scolarité par le biais du cned car c est résultat sont insuffisant…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Résolu

Hypotheque ash tribunal compétent ?

Posée par Pimpon l., il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3330 vues

J'essaie de trouver le tribunal compétent, une hypothèque est grevé sur le bien immobilier, pour un remboursement d'une aide social d'hébergement en ehpad, un expert judiciaire vient de confirmer l'insanité…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Dcem avant 18 ans

Posée par jc kun, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3149 vues

On en mars et j'atteint la majorite le 22 mars, malgre ca est ce que je peux toujours faire ma demande pour obtenir mon dcem ? merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Je ne peux pas rembourser la dette.

Posée par ShumaceR6699, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3264 vues

Je m'appelle andrey ma femme julia nous avons deux enfants de 11 et 16 ans je n'ai aucun moyen de rembourser le montant des dettes le café nous aide et nous paie le rsa nous n'avons aucun moyen de rembourser cette…

Résolu

À-propos de nia pour les démarches sur opco

Posée par Jeannie, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 804 vues

Je suis fille au pair avec un visa ,qui expire en juillet 2026 .mon problème c’est que je voulais faire un changement de statut au pair en étudiant en apprentissage dans la petite enfance . j’ai déjà trouvé l’école et entreprise…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Passport

Posée par Umi, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 742 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous demander conseil avant mon rendez-vous / ma démarche auprès de la préfecture. je souhaite vous expliquer ma situation de manière claire. j’étais en relation avec le père de mon fils depuis…

Consulter Maître Quillevere
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Faire venir son fils syrien en france

Posée par syrie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4500 vues

Une syrienne vie depuis des années en france "ex femme d'un français", elle a une carte de séjour de 10 ans, elle est en chômage. elle a un fils âgé de 17 ans, auparavant rester en syrie avec son père. actuellement son fils…

Résolu

Refus de rattrapage école de commerce-motif impérieux

Posée par FannyIL, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1559 vues

L'école de commerce de mon ami lui refuse les modules de rattrapage après que son père ait fait un avc il y a quelques semaines. on ne lui propose que le redoublement de son année de master. quel recours a t'il, sachant…

Consulter Maître FITTE
la réponse de Maître FITTE
Résolu

Pv stationnement majorés et saisie sur compte . le

Posée par 206+, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2250 vues

J’ai reçu un avis tiers détenteur se basant sur des pv stationnement majorés et restés impayés. cependant en lisant cet avis je m’aperçois rapidement que le pv comporte une grossière erreur sur mon nom, ce qui expliquerait le fait…

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la réponse de BELIGHA

Inscription france travail

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3218 vues

Une personne reconnue comme personne en situation de handicap et qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et avec la mention restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, doit-elle…

Résolu

Mon avocat part en retraite

Posée par Maman solo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2672 vues

Je souhaiterais savoir comment faire lorsqu'on ce s'en piéger par son avocat j'ai reçu en septembre une assignation devant le jaf. mon avocat qui m'a défendu ya 1an devant le jaf m'explique qu'elle ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indemnisation chomage

Posée par Hanouna, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6175 vues

Je suis depuis une semaine inscrite à polemploi. j'ai démissionné de mon poste à lyon pour suivre mon mari muté à montauban. mais j'ai souhaité habité à rodez dans notre maison dont on est propriétaire.avec nos 3…

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la réponse de Marie de Montastruc
Résolu

Droit ass pôle emploi

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2503 vues

Je voudrais savoir si la prestation compensatoire que j'ai perçue et pris en compte pour l'obtention de ass de pôle emploi ? car sur plusieurs pages de pôle emploi je vois que cela n'est pas prise en compte pour le…

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la réponse de BELIGHA

Controle par caf et relevés bancaires

Posée par MARC, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARC 2830 vues

J'ai été contrôlé à domicile par un contrôleur de la caf.je touche le rsa par la caf herault depuis avril 2021 et avant à la caf d alsace à partir de 2018. je me demandais jusqu'à quand la caf pouvait remonter dans le…

Abonnement d eau

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 911 vues

Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…

Les frais de dossier

Posée par bobly, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1163 vues

Est ce que je serais obligé de payer les frais de dossier après l'obtention de l'aide juridictionnelle?…

Résolu

Effet collectif de la nationalité française

Posée par Dominique, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Njara 9398 vues

Je viens d'être naturalisé, car je me suis marié avec une française et j'ai une fille d'un précédent union qui vit à l'étranger, que j'ai caché à ma conjointe, est ce qu'elle peut bénéficier la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Fiches de paie perdu, quels documents fournir qui en fera office?

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2151 vues

Je suis au chômage actuellement et pôle emploi me réclame 4 fiches de paie datant de 2019 pour pouvoir validé mon droit à l'indemnisation. le problème est que j'ai perdu ces fiches de paie et que mon ancien employeur…

Enlèvement de véhicule

Posée par Val95, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3102 vues

Mon véhicule était garé sur une place de parking public non payant, ni en zone bleue. cet emplacement n'était pas réservé aux personnes handicapées, ni aux secours, ni aux livraisons. mon contrôle technique n'était pas à…

Résolu

Huissier

Posée par Porabi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2784 vues

Mon conjoint était locataire en 2010 d'un logement social. nous avons reçu ce jour , un courrier nous disant qu'il devait 4 451euros de loyers impayés avec intérêts et frais. je les ai contacté ce matin et m' a…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Changement de statut à mayotte

Posée par Jambar, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2768 vues

Je suis recruté par le rectorat de mayotte en tant que contractuel, est-ce que le changement de statut a mayotte serait valable en métropole c'est-à-dire le titre de séjour obtenu après le le changement de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renseignements

Posée par Thabet, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2375 vues

Exposition de territoire français notifié a nantes en 1988 je dépose une demande de visa en 2017 et puis en 2018 le consulat me notifié que j'ai une fiche sis et que je peux solliciter une abrogé auprès du préfet de police chose faite…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Puis-je faire valoir mon droit de rétractation?

Posée par LeDa, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 874 vues

Je me suis inscrit à un concours de journalisme (cuej), j’ai tout bien rempli et j’ai payé les frais de concours sauf qu’il y a eu un énorme bug sur le serveur et je n’ai pas pu envoyer la preuve de paiement et un document avant la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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