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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop percu de pole emploi depuis 5 ou 6 ans

Posée par yaya, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3118 vues

J'aimarais savoir si pole empli peut demander un trop perçu reçu en 2018 et on est en 2024 . je viens de vérifier mon espace et je n’ai aucune courrier seulement que maintenant en disant relance .merci beaucoup. merci de vos…

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Résolu

Apl et revenus locatifs

Posée par lea, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1971 vues

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a…

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Résolu

Titre de séjour visa d

Posée par Kevin 95, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3259 vues

Mon épouse ( marocaine ) marié à moi ( français) avec notre fille ( née en france ) . mon épouse à passer sa scolarité en france à partir de ces 8 ans ( bac +2 , carte de sécurité sociales ect ) , elle avait une carte de séjour…

Consulter Maître DIARRA
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Reprise du nom de naissance

Posée par CLAX, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 2703 vues

Née rousseau claire en 1941, je voudrais reprendre ce nom en remplacement de laib qui est le nom du premier mari de ma mère mariage avril 1946. les conditions antérieures pour cette démarche n'étaient pas faciles jusqu'à…

Résolu

Taj

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 2705 vues

S maître j’ai un soucis j’ai était liciencie à la ratp en tant que conductrice de bus j’avais signer un cdi en suite ont ma dit que je pouvais plus travailler car l’enquête administratif était nÉgatif mais j’ai consulter mon b2 et b3…

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Résolu

Frais de déplacement pour audience non tenue

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1687 vues

Lors d’une procédure judiciaire : - une audience a été plaidée puis délibérée pour empêchement du magistrat. - lors de la deuxième audience, je me suis déplacé et ai déboursé 200 € de frais de transport. (tribunal à 800km de mon…

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Délais de recours contre l installation d une antenne relais

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 3298 vues

Je m oppose à l installation d une antenne relais proche de chez moi. le 16/09/2022 : j ai adressé mon dépôt de recours auprès du tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour, j en informe par…

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Résolu

Asile

Posée par Mani, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 835 vues

J'avais fait demande d'asile de ma fille de 11 ans ça été rejeté, je voulais juste savoir si son dossier ça était introduit a l'union européen ? car on la pas pris ces empreinte vos response son le bienvenu merci de…

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Résolu

Refus visa suite à 'faute administrative' - réparation préjudices

Posée par jepeto78, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6253 vues

Au départ de vacances en famille pour les usa, le visa de mon fils s'est vu refuser par la police aux frontières avec pour motif 'document d'identité signalé perdu/volé dans la base sirène et à interpol'. en…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet

Besoin d’aide pour un problème au collège ...

Posée par Maria100, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 3781 vues

Je suis désespérée. tout a commencé en début d’année scolaire 2019. ma fille est inscrite dans un collège privé et a comme chaque année, droit à la bourse. il faut savoir que cette bourse ne m’aide qu’à régulariser les frais…

Résolu

Changement de statut

Posée par Junior tchouta, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Junior 6091 vues

Lorsque la demande d'asile d'un individu à été refusé et que cet individu est inscrit dans une université mais ne bénéficie pas des avantages d'étudiants .comment cet individu peut faire pour bénéficier d'un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Litige facturation, médiation bloquée par absence de pièces – quels recours ?

Posée par leemoke, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par leemoke 1432 vues

J'ai un litige avec le service des eaux. j'ai fait appel au médiateur et transmis toutes les pièces. celui ci clos le dossier car la partie adverse ne transmet rien. lors de mes échanges avec la personne du servicedes…

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Résolu

Question oqtf

Posée par Gracia, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1275 vues

Mon amie a reçu son oqtf en octore 2023 et la nouvelle decision qui precise une durée de 3 ans est intervenu en janvier 2024. est qu'elle concernée dans la durée de 3 ans ou d'1 an merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Entretien voirie communale

Posée par JCB, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3271 vues

Est il normal que la propriete du maire en campagne beneficie de 600 m de goudronnage alors qu'il y a beaucoup a faire dans d 'autre lieu…

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Taj et cnaps

Posée par Adel933, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Serezo 2132 vues

Je me permet de vous écrire car j’ai fait une demande d’autorisation préalable pour faire de la sûreté aéroportuaire je n’ai pas de casier judiciaire par contre j’ai déjà fait des gardes à vue et j’ai déjà eu des rappels à la loi…

Résolu

Annulation d'une attestation d'hébergement à la préfecture

Posée par Amiiinnnee, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par poRoLiEr497 4887 vues

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne…

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Résolu

Cause de nullité d'un d'un arrêté d'annulation d'accord tacite d'une dp

Posée par Phil1953, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil1953 3201 vues

Le maire de ma commune m'a retiré le bénéfice d'un accord tacite (pour réponse hors délai) sur une dp concernant un abri de jardin, en invoquant que l'accord est entaché d'illégalité pour les raisons ci-après…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Testament

Posée par Poussin56, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poussin56 4258 vues

Mon mari a fait un testament manuscrit me donnant la jouissance de la maison et des comptes bancaires. nous sommes mariés, il n a pas d enfants. ma question est la suivante : un testament manuel est il suffisant en cas de décès ou faut il…

Consulter Maître DIABATE
la réponse de Maître DIABATE

Saisies suite à fps non payé car contestation

Posée par Dembert, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2430 vues

J'ai reçu il y a 10 mois deux forfaits post stationnement à paris. cependant, j'avais bien payé mon stationnement, et j'ai un justificatif de paiement à l'appui. j'avais contesté en rapo mais cela avait été…

Destruction d’un véhicule par erreur

Posée par Dede, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1344 vues

J’ai acheté un véhicule aux enchères. après avoir déclarer mon achat à ants on m’a dit que mon véhicule était détruit et donc qu’il n’existait plus au siv. la casse automobile a détruit un autre véhicule que celui que j’ai acquis…

Résolu

Un seul prénom pour le bac

Posée par Kari, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1072 vues

Mon fils a 2 prenoms sur sa cni. au lycée, il est inscrit qu'avec son 1er prénom. du coup, pour le bac aussi. est ce préjudiciable pour lui, pour les epreuves, la reconnaissance du diplôme, pour parcoursup... ? je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2585 vues

Est il possible de me communiquer l'adresse du juge au affaires familiales, car on m'a dit qu'a défaut de payer un avocat, je pouvais écrire au juge aux affaires familiales pour faire une demande écrite pour une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Prescription cotisations sociales

Posée par Sienne88, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1002 vues

à partir de combien d’années y’a t’il prescriptions pour une entreprise sur des cotisations retraites ou complémentaires impayées ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Vol de courrier

Posée par a.laliche, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4990 vues

Je vous contacte car je suis dépassée. en effet sur ma commune j'ai retrouvé des sacs de courriers abandonnés par un postier indélicat. cette personne à été dénoncé mais le problème est que je n'ai jamais recu les…

Je ne comprend pas ce passage

Posée par Doudou, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 756 vues

Pourriez vous me dire ceux que veux dire ce passage de mon ordonnance svp il apparaît qu'un tel réexamen, qui ne peut se matérialiser que par une production documentée de la part de l'administration, n'a pas été…

Résolu

Régularisation san cerfa

Posée par Khanh, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3971 vues

Mon amie il a presque 5 ans en france et il travail avec un cdi ça fait 1 année dans une grande société..il connait pas le patron alore est ce que possible de poser leur dossier chez la préfecture son cerfa de patron ? il visite un…

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Résolu

Pourquoi l'aah mas etait accordé seulement 2 ans et non a 5 ans selon décret

Posée par Carlos, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carlos 7272 vues

Je touche l' aah depuis novembre 2015,j'ai un taux de 50 a 79 %.je voudrais savoir pourquoi elle mas etait attribué seulement 2 ans et non les 5 ans . selon le nouveau décret du gouvernement d'avril 2015 l' aah…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Affectation : 6ème chambre

Posée par Koroke91, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 818 vues

Affectation : 6ème chambre ?…

Saisie a tiers detenteur

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3369 vues

Je suis au rsa , j ai eu un avis a tiers detenteur , la banque peut elle refuser cette avis afin de m éviter les frais ? merci cordialement…

Question sft

Posée par pompiers, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 648 vues

Je travail dans la fonction public et j'ai des enfants âgées aujourd'hui de 12 et 15 ans et leurs maman est décédé. a la naissance de mes enfants je ne savais pas que j'avais le droit a la sft. aujourd'hui ayant…

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