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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Statut spécial administration pénitentiaire

Posée par Mélodie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6862 vues

Suite à une tentative de suicide avec arme à feu au mirador en 2004, j'ai été reclassée en personnel administratif. aujourd'hui, je souhaiterai que les personnes responsables d'harcèlement moral, sexiste et raciste…

Consulter Maître DAHAN
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Suite favorable

Posée par Diaby, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIABY 5695 vues

J ai fait une demande de naturalisation en juillet 2020. en avril 2022 je reçois un ajournement de 2 ans pour insertion professionnelle incomplète alors que j'ai un cdi à temps plein smic. en juin 2022 je fais un recours…

Le maire veux que j arrache ma haie planter il y a 20 ans

Posée par Stephane, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Romatier 2150 vues

J habite dans un' petit village de 300 personnes j ai construit dans celui si il y a 20 ans ,j ai planter une aïe le lo'g de ma propriété qui longe une route communale situer dans un virage où il y a peu de passage ma…

Résolu

Signature éléctronique

Posée par Emnaaa, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2551 vues

Mon mari a signé une signature électronique à ma place sans que je le sache pour quitter le domicile est ce qu’il a se droit ? sachant qu'il a déjà rendu l'appartement il a profité des vacances que j'ai prise avec…

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Résolu

Recidive caf mauvais calcul droit ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3312 vues

Les faits : il y a 2 ans la caf avait effectué un mauvais calcul de mes droits suite à leur mauvaise interprétation des textes de loi ( interprétation à leur avantage ). j'avais dû assigner la caf ( conseil départemental...)…

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Résolu

Antenne relais et monument historique

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Francoise 3587 vues

Une antenne relais va être installée à 543m d un monument historique. est ce légal ?…

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Parapher un nom

Posée par Éloir, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carette 2259 vues

Nous avons un dilemme comment parapher nos noms d’origine maghrébine avec le nom «  al maher + prénom » et « ben yasmin + prénom » merci de votre aide…

Résolu

Suspension de mes droit rsa prime scolaire

Posée par Tatiana, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tatiana 6829 vues

Voilà je eu une enquête de la caf et ils ont conclue le temps que je ramène des justificatifs à une vie commune alors que c'est faux et ils m'ont donc couper mes droits et aussi la prime de ma fille donc depuis ce mois ci…

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Résolu

Passport

Posée par sams12345, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1321 vues

J’ai déposé mon passeport français ils n’ont rejeté pour dire mon carte d’identité n’es pas dans le basse donne senegal alors que mon pièce d’identité est sur le base après aller le vérifier j’ai aussi mon passeport…

Consulter Maître DIARRA
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Etude de droit

Posée par robiemickael, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 2373 vues

J'aimerais vous demander quels sont les moyens pour reussir l'etude de droit ? je voulais savoir les sites sérieux qui nous permettent de donner un coirs de droit en ligne. je cherchais encore des sites qui offrent des…

Demande d'information

Posée par cadet974, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1838 vues

Je vis actuellement avec ma fille et je m'occupe principalement d'elle depuis sa naissance. je souhaite partie bien sur avec elle vivre en métropole, cependant elle porte le nom de son père mais nous n'avons aucun…

Résolu

Au secours

Posée par Flechette, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3824 vues

Njour , j'ai suivi quelque temps votre blog , et suivi vos conseil dans le cadre de maladie professionnelle dans la fpt le combat avec ma collectivité pour la reconnaissance fut long et douloureux , et…

Consulter
la réponse de Lumière
Résolu

Mise en etat

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3132 vues

Après la clôture et plaidoirie combien de mois pour le jugement rendu affaire de nationalité française…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Urgent

Posée par Donatien, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6953 vues

Mon employeur a effectuer ma dpae + de 8 mois après mon embauche en cdi je n'ai pas non plus passer de visite medicale d'embauche je precise la dpae a ete regulariser pour moi et d'autres employé apres le passage de…

Consulter Maître CISSE
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La nationalité

Posée par Grigahcine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1338 vues

Maître mon grand-père relevait du statut civil de droit commun est participe le recensement communal de la classe 1916 par la loi du 7 août 1913 en principe de la loi 21 mars 1905 concernant le recensement de la classe comme…

Jour de réserve pour un contractuel dans une collectivité territoriale

Posée par stas, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1167 vues

Je suis contractuel au sein d'un collectivité territorial . je souhaite savoir si je peu bénéficier de jour de réserve pour effectuer mes missions au sein de la réserve opérationnel de la police nationale. le but est ne pas…

Résolu

Souhait d'un maire

Posée par Josi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3142 vues

Un maire peut-il demander à une association d'exclure l'un de ses membres? j'explique: le maire et son équipe d'adjoints a réuni quelques membres du bureau d'une association pour demander qu'un membre…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Naturalisation et recours

Posée par Saidfaye, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2547 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusée le 4 décembre 2024, après un ajournement en septembre 2024 pour soi-disant absence d’activité professionnelle. pourtant, je suis en cdd depuis octobre 2022, et j’ai fourni…

Résolu

Plainte avec itt mais sans itt dans le procès verbal ??

Posée par al, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2477 vues

J'ai déposer plainte hier pour coup et blessure avec itt de 3 jour sauf que après être sorti du commissariat il et marquer sans itt dans le procès verbal . puis en allant chez mon médecin traitant , il ma…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Réclamation auprès du bâtonnier de l'ordre

Posée par Yohan, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3757 vues

J'ai saisi le bâtonnier de ma ville d'une réclamaton pour un avocat dépendant du même barreau. ayant d'ores et déjà transmis mes preuves au bâtonnier, ce dernier demandera preuves des diligences qu'il a…

Démarrage entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voilou 990 vues

Au moment de la création d'une micro-entreprise sur l'inpi, une date de début d'activité est demandée. pour une activité artisanale (fabrication principalement sur commande et vente) la date de la 1ère…

Résolu

Impayé de loyers dans un motel

Posée par RV2B, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3373 vues

Je loue des studios meublés en longue durée, la forme juridique de l'établissement est un motel. un de mes locataires n'a pas payé ses loyers depuis le mois d'octobre 2019 malgré mes relances. comment faire pour…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Un controleur cpam est venu me controler mais n'a pas trouvé mon domicile

Posée par Norbert 31, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Norbert 31 3691 vues

Un controleur cpam est venu a mon domicile mais ne l'a pas trouvé . j'ai donc reçu un recommandé avec la notification de suppression de mes indemnités ainsi que l'avis de passage mentionnant que je n'étais pas à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon avocate est laxiste

Posée par Axel6730, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 2019 vues

J'ai un bien en indivision avec mon ex femme qui souhaite en sortir, il reste 70000 euros environs à payer. j'ai fais faire une estimation par une agence immo, qui après une étude détaillée est arrivé à l'estimation…

Résolu

Audition libre sans prise d’empreintes et oqtf

Posée par Kjddp, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 817 vues

J’ai récemment été entendu dans le cadre d’une audition libre par un officier de police judiciaire pour des faits d’escroquerie que je conteste formellement. il s’agit en réalité d’une usurpation d’identité et de l’utilisation…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Refus cnaps carte de séjour inférieur à 5 ans

Posée par JKW, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nourene70@99727270! 5908 vues

J'ai fait une demande d'entrée en formation d'agent de sécurité auprès du cnaps qui m'a été refusé du fait que ma carte de séjour soit inférieur à 5 ans. je suis anglais, le brexit a eu lieu en 2020 je…

Résolu

Recour cour appel administratif

Posée par Amed, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2897 vues

J'ai contesté une decision administratif devant le tribunal administratif , le juge administratif a admis la recevabilité de la requete au terme du delai ( j'ai deposé la requete apres le delai de recour suite a une…

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