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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf droit suspendus

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lea 4283 vues

Je suis maman d'une petite fille, la caf a suspendu la prestation accueil de jeunes enfants, sous prétexte que je n'aurai pas renvoyé des justificatifs de revenus de 2019 demandé dans un courrier qu'ils…

Litige syndicat des eaux

Posée par eric, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5371 vues

Mon syndicats des eaux m'obligent a mettre à mon nom les contrats d'eau de mes locataires, alors que j'ai fais installer des compteurs d'eau individuels qui coutent un bras pour chacun de mes locataires. ils…

Résolu

Faux et usage de faux

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2285 vues

Lorsque le consulat de france en italie fait un "certificat conforme a l'original" d'une simple copie, est ce que cela peut etre considere comme un faux et usage de faux ? en effet, le consulat utilise ce document pour…

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Résolu

Atd

Posée par Skofydu33, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2326 vues

Je viens de m'apercevoir sur mon bulletin de salaire que le trésor public m'avais prélevé 180 € pour atd sans en être avertie au préalable et sans savoir de qui cela vient. comment puis-je faire pour avoir des…

Consulter Maître DAUSSE
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Trop perçu caf - remboursement d'un prêt

Posée par daddy75, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2718 vues

Suite à un contrôle caf, j'ai du justifier de plusieurs virement fait à une tierce personne incarcérée à l'étranger. cette personne va me rembourser cette somme à 4 chiffres sur plusieurs mois pour une durée indéterminée…

Trop perçu apl

Posée par Lola, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 891 vues

La caf a ce jour me demande un remboursement d'un trop perçu apl de 1679€, cette dernière reconnaît qu'elle sait trompé et n'a pas tenu compte de mon changement de logement que j'avais déclaré, dans leur…

Résolu

Avancement d'une plainte.

Posée par le grand, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2860 vues

J'ai depose uneplainte en mars 2022 et je voudrais savoir l'avancement de cette plainte. a qui faut il que j'ecrive ? au bureau des greffiers ou directement au procureur de la republique ? merci…

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Résolu

Rupture d'égalité à l'éducation nationale

Posée par fredfargas, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3876 vues

Depuis le mois de novembre le lycée dans lequel ma fille était scolarisée fonctionne en demi-groupes et les élèves doivent rester chez eux un jour sur deux. aucun suivi à distance ou visioconférences ne sont assurés par les…

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Svp aider moi

Posée par Enzo83., il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Enzo83. 2660 vues

J’ai reçue ça le 4 août mais je suis pas à l’origine de c’est amende j’ai porter plainte y’a déjà des années y’a 3 mois j’ai était convoqué à la gendarmerie pour ça on a vue avec eux le truc ses que maintenant on m’envoie ça que…

Résolu

Naturalisation par décret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1918 vues

Je voulais savoir si je peux faire la demande de naturalisation française. actuellement je suis apprenti (bac pro) avec un revenu de (80% de smic)1400€. j'ai 21 ans. j'étais un mineur non accompagné anciennement confiés à…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Titre de séjour

Posée par Saraabdyul, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saraabdyul 2326 vues

Mon mari à déposé une demande de premier titre de séjour il à reçu une attestation de prolongation d'instruction et après à reçu une convocation de la police judiciaire mon mari est algerien on sest marier en france est ce que la…

Création une micro entreprise artistique lors d'un cld d'un professeur

Posée par Guena, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gidine 2070 vues

Je suis professeur des écoles, en cld suite à une cabale de parents à mon encontre et le non-soutien de ma hiérarchie. complètement détruite après 23 ans de bons et loyaux services, je suis en double procédure: administrative =…

Titre de séjour expiré

Posée par sisijo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2668 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y a de cela 5 mois. mon tds a expiré début novembre. j’ai tout fait pour essayer d’avoir mon nouveau tds ou une attestation de prolongation mais je n’ai pas…

Problème avec mes papiers d’identité

Posée par FAFA, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 5452 vues

Voilà j’ai fais une demande de renouvellement de papiers d’identité carte d’identité + passeport,cela fais déjà bientôt un an la mairie ne comprend pas il envoi des email à anti.gouv mais aucune réponse et moi je suis toujours dans…

Résolu

Demande aps/passeport talent

Posée par Samah, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 840 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma situation administrative. je suis étudiante étrangère et j’ai récemment obtenu mon diplôme en france. j’ai déposé une demande d’aps / autorisation…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Nationalite

Posée par sylvano, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1898 vues

J'aimerais savoir les procédure que je doit faire pour pouvoir avoir mon nationalité car j'été reconnu l'age de 23ans mon père vie en france moi je vie a madagascar…

Résolu

Attend de jugement

Posée par Madridi, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madridi 1825 vues

ça fait un 1 ans mon dossier il au tribunal j'ai eu mon audience tout va bien mais le problème ça fait 3 semaines j'attends mon jugement je commence apple la greffier ma indiqué que à causé le retard…

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Etat civil

Posée par sab, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sab 1681 vues

Je recherche un bon avocat pour des problèmes d'état civil à chlef…

Résolu

Convocation

Posée par Sara, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sara 1178 vues

Jai recu une concoction se matin on me dit que je ne me suis pas presenter a ma convocation du 22/04 hors je nai jammais recu de convocation a part celle si jai deja etai auditionnee .et comme jai perdu ma carte didentite depuis…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2760 vues

Ma question est ce que je peut demander un cnf avec des justificatif de nationalité française comme carte électorale délivré à seul français , acte de naissance française, est attestation comme je suis en règle…

Résolu

Bonus écologique voiture neuve achetée chez mandataire

Posée par JulienDorure, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4583 vues

Souhaitant profiter du bonus écologique jusqu'au 30 juin 2021, j'ai changé mon véhicule guidé par ce bonus. la voiture a été achetée neuve chez un mandataire auto. j'ai fais la demande de bonus sur le site du…

Consulter Maître Leuliet
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Résolu

Mis en état

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3006 vues

Je voulais vous demander après le plaidoirie combien de mois pour le délibéré affaire de nationalité française…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Comment faire quand edf vous oblige de payer une facture qui n'est pas à nous?

Posée par jennifer, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nani.poupou@gmail .com 6277 vues

Excusez moi de vous déranger mais je me sais plus vers qui me tourner pour avoir des conseils... nous sommes en location depuis septembre 2014 tout se passé bien jusqu'en décembre ou edf on commencé à nous dire quon leur doit…

Résolu

Situation irrégulière

Posée par Grâce, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grâce 1236 vues

Actuellement mon attestation de prolongation expire le 28/02/25 mon employeur qui m’a promis de faire ma demande d’autorisation de travail ne me répond pas elle ne me parle pas clairement et je pense m’inscrire dans une école de…

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Résolu

Attestation de domiciliation d'un tiers en allemagne

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1284 vues

La commune du lieu de résidence d'un tiers en allemagne peut elle me délivrer une attestation de domiciliation de ce dernier ? le cas échéant, comment procéder ? je viens de tomber sur une annonce dans un journal…

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Démission d’un gérant

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2126 vues

Je viens vers vous pour un renseignement. je suis gérante d’une sarl mon associé m’a donné sa lettre de démission en 2019 que j’avais transféré à mon comptable pour faire les démarches administratives. rien a été fait et il y a une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Arrêt une demande de procédure pour mise sous tutelle

Posée par Toinette, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Toinette 810 vues

Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. je l’ai su car une enquêtrice m’a téléphoné pour me questionner. sinon, je ne savais rienma mère en toute…

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