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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décision administrative du préfet

Posée par Manolo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3147 vues

Un animateur qui a eu 8 mois de prison avec sursis pour violence sur conjoint, qui a également perdu l'autorité parentale de son fils pour violence aussi. mais pour qui dans le cadre de son travail n'a jamais commis de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Pressions d'un opj

Posée par Kiwi56, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3728 vues

J'ai déposé plusieurs plaintes depuis novembre 2020 pour harcèlement moral à l'encontre de mes voisins sans que rien ne se passe, le dossier n'ayant pas été traité. suite à l'intervention du directeur de cabinet…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Gain prud'hommes carpa aide juridictionnelle

Posée par Tichou, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3197 vues

J'ai une procédure prud'homme qui est sous la fin. j'ai recu mar email la copie du jugement qui dit que j ai gagné. a la base je bénéficie de l'aide juridique,je ne comprend pas pourquoi mon avocat me dit…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mail de ma directrice pendant mes jours de congé , on t-il le droit ??!?

Posée par alif, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2173 vues

J'ai reçu un mail de ma directrice pendant mes jours de congé , on t-il le droit ??! je voulais etre couper de mon entreprise et proffiter avec mes enfants , mais suite à ce mails qui parle d'un supposé départ avant…

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Droit de sortir à l'étranger

Posée par RACHID, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1884 vues

J'ai une décision définitive devant le tribunal 8 mois sursis simple je voulais savoir c'est je pourrais partir en vacances au maroc?…

Résolu

Nationalité

Posée par njein, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16889 vues

Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est impératif d'avoir un cdi avant de déposer son dossier…

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Obligation d avocat pour un recours en exces de pouvoir

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3169 vues

Je souhaite faire appel d une décision de l ex employeur public, une avocate m avait représenté a la cour administrative d'appel, et pour le conseil d etat, j ai lu sur certains sites que le conseil n était pas obligatoire…

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Mauvaise facturation administration

Posée par Ju, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2159 vues

L'administration m'a envoyé des factures de prestations portuaire que je conteste. le port de plaisance refuse de reconnaître son erreur.le fisc me réclame ses sommes en effet, mon bateau n'était pas au port soit il…

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Mon avocat parti à la retraite,

Posée par Nathnath11, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 4224 vues

L'avocat que j'avais choisi et qui a suivi mon dossier de divorce pendant 2 ans est parti à la retraite, une de ses collègues et associées a repris mon dossier, je ne suis pas satisfaite de ses services, elle me présente…

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Aide au permis b aux alternants refusé par mon cfa

Posée par Xiaoya, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2989 vues

Je suis une étudiante étrangère en alternance et je voulais passer mon permis b en profitant 500€ de l’aide au permis b aux alternants (https://www.alternance.emploi.gouv.fr/cfa-aide-au-financement-du-permis-de-conduire-b). j’ai…

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Résolu

Caf et plainte

Posée par Fleur101220, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3516 vues

Je voulais savoir si on règle une partie de notre dette à la caf peu telle décider de ne pas porter plainte ou alors peu ton négocié pour éviter une plainte svp c urgent…

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la réponse de Maître BOUDY

Sur un dossier en instructions de vcf

Posée par Fanni, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 5065 vues

Le tribunal a eu mon dossier au mois de juillet 2017 et je reçois une lettre de mon avocat ki m informé le numéro d enregistrement en me disant kil il a aucune dattes audience fixé…

Absence d'énoncé des chefs de jugement dans des conclusions incidentes

Posée par Ludo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3030 vues

J'ai fait appel d'un jugement qui était en partie en ma faveur. l'appel consistait à demander la réformation de la décision du premier juge en ce qu'il me déboute de ma demande de dommages-intérêts et était…

Résolu

Renouvellement titre de séjour passeport talent expiré depuis 2021

Posée par Nassim, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2696 vues

J'ai besoin de votre aide. j'avais un un titre de sejour passeport talent, depuis j'ai pas renouvelé mon titre de sejour qui s'est expiré en novembre 2021. je me suis debrouillé pour trouver une solution et…

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Résolu

Carte de séjour privée et familiale et maintenant de travail

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1088 vues

Monsieur ou madame s'il vous plaît, j'ai une question que je veux poser... je demande une carte séjour vie privée et des familles... et on m'a donné 3 mois de papier et après son expiration... je l'ai renouvelé à…

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Résolu

Jugement

Posée par Dd, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2170 vues

Je voudrais savoir qui doit transmettre le jugement a la partie adverse .mon avocat ou moi même je vous remercie…

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Vente chemin communal

Posée par galoubet, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3401 vues

Mon avocat a déposé une requête au tribunal administratif contre la municipalité de ma commune . il y a de cela un mois le tribunal peut il classer la demande sans suite , si oui au bout de combien de temps ?…

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Résolu

Renseignements a la suite d’une aps

Posée par Faki, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2230 vues

Chers maîtres, après une audience et une ordonnance donné par le juge des référés suspendant l’oqtf prise en mon encontre le 7 février 20026. je viens d'avoir enfin mon aps que le juge avait enjoint au préfet depuis le 17…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Le systeme daide juridictionnelle

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8014 vues

Je fais actuellemnt un devoir et je voudrai avoir une aide complémentaire de la pars d'un ou de plusieurs avocats, en répondant à simplement deux questions.. mes deux questions sont: pourquoi faut-il réformer le système…

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Résolu

Réponses non enregistrées sur la tablette de la fac

Posée par Lili Bernstein, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili Bernstein 1327 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je suis en grande détresse. j’ai passé récemment un examen écrit sur tablette fournie par la faculté. malheureusement, la totalité de mes réponses n’a pas été enregistrée. la…

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L'acte juridique

Posée par Dahyou, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 977 vues

Comment rédiger un acte juridique…

Résolu

Il existe un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2072 vues

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à m.x un titre de séjour…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Syndicat à un entretien managérial

Posée par Edouard, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 762 vues

Entretien managerial dans la fonction publique territoriale , est il possible de se faire accompagner par le syndicat ? (entretien de recadrage)…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Clôture dossier

Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2356 vues

J'avais une audience en juillet pour une affaire civil au tribunal d'instance de ma ville. le jugement sera rendu début octobre d'après ce que m'a dit le tribunal . je voulais clôturer cette affaire et mettre un…

Résolu

Facture fournisseur électricité

Posée par Dezika, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1246 vues

J'ai souscrit un contrat chez enedis il y a 11 mois. j'ai besoin d une facture afin de regler un litige important. apres appel au service client ce dernier me dit qu'ils ne fournissent aucune facture avant 12 mois de…

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la réponse de BELIGHA

Passeport bloqué depuis 7 mois pour un enfant de 11 ans

Posée par dadou, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gigi 4810 vues

Je suis née en france, mon fils est née en france , son pere est née en france, le 14 mars 2019, j'ai effectué une demande de renouvellement de passeport et de cni au près de la mairie de ma commune, pour mon fils et moi…

Refus d'un concours à l'issue d'une enquête administrative

Posée par Yvon, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 3513 vues

Mon fils de 19 ans a réussi un concours de la fonction public catégorie c au ministère de la défense début juillet 2021. il a reçu son affectation début juillet pour rejoindre sa base militaire le 1er décembre 2021. le 12 septembre…

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