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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déboutée d'un jugement 1200€ à régler à mon fils ainé -

Posée par MIJOT, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MIJOT 2928 vues

Maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la…

Résolu

Audience oqtf conjoint et 10ans en france 3ans de mariage

Posée par Chal, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2848 vues

Merci je viens sur ce forum car j’ai besoin de savoir enfaite je vie en france depuis 10ans marier y’a 3ans a une française le 10 novembre j’ai fais un recours sur la page sagace ces mis : en cours de délibéré sens synthétique de…

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Est t il possible de changer mon nom

Posée par jabberwock59, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5964 vues

Je suis au chomage' et j'éprouve des difficultées a trouver un emploi malgré mes démarches sur des sites par mail je n'ai aucune réponse de la part des entreprises malgré mes diplomes , j'ai travaillé en contrat…

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la réponse de Gutierrez

Saisie d'huissier pour amende impayée suite à une usurpation d'identité

Posée par Roodor, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3634 vues

Mon frère jumeau a usurpé mon identité et a commis de nombreuses infractions en mon nom. l'usurpation à été prouvée mais les huissiers continuent de saisir mon salaire pour payer les amendes contractées par mon jumeau. est il…

Résolu

Retard comité médical

Posée par georges.r, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par georges.r 6991 vues

Je voudrais savoir si l'administration peut réintégrer à temps partiel thérapeutique à une date postérieure à celle sollicitée par l'agent, à l'issue d'un congé de longue durée de trois ans, et le basculer à…

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Dalo

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par shasha 3810 vues

Suite à mon recours administratif, consernant mon dalo. le tribunal à ordonné au préfet de me loger sinon il devrait verser une astreinte. j'ai donc enfin reçu une proposition de logement de logement mais…

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la réponse de Maître COTTO

Renouvèlement de carte de séjour

Posée par SMON, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1962 vues

J’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale il y a six mois des l’ouverture de la demande mon dossier est resté au statut «  dépôt de demande » je me retrouve avec une carte de séjour…

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Refus d'écrit d'un tribunal

Posée par chl, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 7113 vues

Un politique a porté plainte contre un élu pour injure, ce qui était faux. l'affaire a été classée sans suite. l'élu désire un document comme quoi l'affaire a été classée. le tribunal refuse de l'écrire. est ce…

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la réponse de de Almeida Costa

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 6 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bobigneux 1286 vues

Je suis passer en conseil de discipline 26/02/2026 exclut du lycée devoirs a la maison complique bac prof a partir d 'avril 2026 cours a distance pas possible pour matière principal je ne comprends rien exclusion sans pouvoir…

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)

Posée par antoine, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3427 vues

Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone au0. il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de…

Résolu

Mon avocat s'absente à la dernière minute du tribunal correctionnel

Posée par Citoyen, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Citoyen 4504 vues

J'étais censé être jugé le 1er octobre après 14 mois d'attente (depuis août 2019) mais mon avocat a du s'éclipser à peine une demie heure avant mon passage car il devait être présent lors de la garde à vue d'un…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Héritage couple non marié

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludivine 7131 vues

Voilà je vis avec mon compagnon depuis plusieurs années. nous avons un enfant chacun de notre côté. nous en sommes ni marié ni pacsé. au cas où il arriverait quelque chose à l un ou à l autre, quels documents faire ? si je viens à…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Saisie attribution pour somme indue. saisir le juge de l’exécution seul ?

Posée par Christa, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christa 2776 vues

Enseignante,j’ai logé dans un collège en 2022 avec un titre d’occupation précaire étant mutée loin de chez moi. un an après mon départ, on m’a signalé à une mauvaise adresse que je devais 222 € de charges, sans me préciser de…

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Attaquer un avocat qui n'a rien fait pour mon affaire

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SERFATY G 10715 vues

J'avais un avocat qui devait me défendre pour un licenciement abusif et attaquer mon entreprise et cet avocat m'a mené en bateau pendant trois ans sans rien faire malgré qu'il disait que le dossier était enregistré à…

Résolu

Lettre de non renouvellement de ccd

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3241 vues

Je travail actuellement à l'hôpital en cdd jusqu'à fin juin j'ai informé la direction que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. maintenant il me demande de lui faire un courrier. est ce que cela peut me porté…

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Résolu

Forme d'un appel incident, chambre sociale, representation non obligatoire

Posée par jeremy, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeremy 2814 vues

Par declaration d'appel dans le delais d'un mois qui m'était accordé j'ai fait appel d'une décision d'un tribunal judiciaire pole social, procedure orale ou la représentation n'est pas…

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Convocation tribunal

Posée par chris, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1205 vues

Convocation tribunal être entendu pour curiculum veate. ca veut dire quoi ?…

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Résolu

Report d'audience 5 jours avant

Posée par Ref, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3559 vues

En février 2019 j'ai ouvert un recours au tribunal administratif envers le conseil départemental. en mars 2019 je fournissais mon mémoire et la totalité des pièces justificatives. (preuves visibles sur telerecours citoyen) en…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Interprétation injustifiée de la loi par un organisme public, préjudice ?

Posée par Le droit pour tous, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 6020 vues

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît à voir plus clair ? voici la situation : un organisme public fait une fausse application de la loi de façon totalement injustifiée, c'est à dire une interprétation qui ne repose…

Litige avec son avocat

Posée par Lissa 20, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lissa 20 6663 vues

Je suis mécontente des agissements de mon avocate suite a mon affaire concernant les prud hommes , mon avocat ne s est pas présenté a mon audience , pire mon dossier a ete radié a sa demande sans m en informé ni me consulté. .elle…

Résolu

Fonctionnaire: formation durant un cld

Posée par SamJer, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SamJer 5264 vues

Fonctionnaire dans la fonction publique d'état et en cld, je souhaite suivre une formation comprenant un stage de courte durée en vue d'une réadaptation professionnelle. cela m' a été conseillé par mon médecin. je…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier

Plus de rsa

Posée par NADIA, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NADIA 10506 vues

Depuis juin 2016 je n'ai plus de rsa car on m a dit que c etait parce que mon mari qui est algérien et qui vit en algérie percevait une retraite en dinars algériens d environ 575 euros alors que l année davant je touchais le…

Cnf

Posée par souid, il y a 11 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DIARRA 1808 vues

Je suis français par double droit du sol . né en france après 1963 de parent né en algérie avant 1962 . pour demander mon cnf, j'ai rencontré un problème avec les actes d'état civil de mes parents ,établis en algérie…

Résolu

Retenue totale are

Posée par Moon88974, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moon88974 1323 vues

J'ai eu notification de trop perçu are, il était convenu d'un échéancier mais suite à des difficultés je n'ai pas pu l'honorer. je suis inscrite depuis septembre 2023, et j'ai enchaîné les cdd jusqu'à…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Jugement

Posée par MIMI9292, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MIMI9292 3645 vues

Je voudrais savoir s'y je peu reprendre une affaire de jugement qu'elle date de 2012…

Le proprios refuse mon préavis

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Firah 1816 vues

Je fais face à d'importants problèmes de souris et de fuites d'eau dans ma résidence actuelle, entraînant un état déplorable dans l'appartement et l'immeuble. ayant trouvé une meilleure alternative, je souhaite…

Résolu

Satd sur compte

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie la fée 1203 vues

J'étais très enceinte quand pendant le covid mon ex mari a par erreur demandé des aides covid auxquelles mon entreprise auto entrepreneur n'avait pas le droit . on m'a saisie sur le compte une somme et les frais…

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la réponse de BELIGHA

Annulation d'inscription formation par correspondance/nullité contrat

Posée par Maïwenn, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maïwenn 11417 vues

Souhaitant suivre une formation par correspondance, j'ai passé un test de niveau (avec succès), complété, approuvé et signé un bulletin d'inscription (accompagneé d'un plan de formation à mon goût incomplet) que…

Consultation compte de campagne candidat municipal

Posée par Jean, il y a 6 mois dans Administratif
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Est-il possible pour un citoyen de demander et consulter les comptes de campagne des candidats à une municipale ?…

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