Une question en droit administratif ?

J’ai contacté le centre des finances publiques d’angers par téléphone et il m’a été indiqué qu’il n’est pas possible d’obtenir une attestation certifiant l’absence de numéro fiscal. est-il en droit, sur le plan juridique, de...

Mon titre de séjour bpi est périmé depuis le 31/08/2024. ma demande de renouvellement est en cours d’instruction mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de prolongation. j’ai essayé par tous les moyens de la récupérer en...

Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes et opérants ?...

Un juge de tutelle a le droit d ignorer ma demande d audience ?? nous avons des elements qui prouvent que la tutrice de ma maman ne tient pas les comptes honnetement merci de me repondre...

J'ai contacté la cour administratif d'appel pour savoir l'etat d'avancement de mon dossier , le greffier il ma repondu que mon dossier il est chez le rapporteur . ma question c'est pour savoir le delai pour...

Mon père paix a son âme est né le 15 avril 1930 a 3 heures , acte de naissance dressé le 16 avril 1930 a neuf heures , il possède un autre acte de naissance , né le 16 avril 1930 a neuf heures , acte dressé le...

Mon avocat a relancé le tribunal administratif qui n'a toujours pas donné une date d'audience alors que l'instruction est clôturée depuis juin 2023. le ta a répondu que suite à un encombrement du rôle, une date...

13 février 2025 : je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant ma situation de séjour en france. j’ai travaillé en france pendant 2 ans en tant que technicien de maintenance, avec contrat cdi et fiches de paie, ce qui...

Dans le dernier bulletin de mon maire, ce dernier vient d'écrire, à propos de l'église, je cite ; "pour notre église, je lance l'idée de créer une petite association paroissiale qui pourrait dynamiser notre paroisse...

Le 7 octobre 2025, j’ai alerté la cour administrative d’appel par email pour signaler que la préfecture n’avait pas exécuté l’ordonnance de référé du 1er septembre 2025, qui ordonnait un réexamen de ma situation. le 16 octobre...

Je ne suis pas sur d'avoir sélectionné le bon domaine, si vous pensez que ma question doit être posée sur un autre domaine, n'hésitez pas à me l'indiquer. je suis actuellement en affaire avec une avocate qui...

La carte de résidence espagnol de ma petite amie (carte tie) expire le 20 octobre 2023. ensuite elle va venir en france y habiter mi novembre. a t'elle besoin d'une prolongation de sa carte tie pour passer la douane ou la...

Je suis une marouane marié avec un français arrivé on france on octobre et j aïs vécu de puit mon arrivé que des violences conjugale j aïs déposé plainte 3 fois la j aïs quitté le domicile je pouver plus et je me trouve enceinte la...

Bon moi je suis algérienne j mariée en frence depuis 2013 et j rentrè en frence 2014 bon aprè sa commensè les problème j separè avec mon ex le 18 mars bon mon question j une carte de séjour de 1ans et je suis encainte de 8 moi et...

Voilà mon problème j'ai quitté un logement en 2022 novembre. depuis ce temps jusqu'en février 2025 le compteur d'eau était à mon nom je ne retrouve plus l'état des lieux de sortie de l'appartement et la...

Est-ce que lorsque une décision est encore suspendue, la préfecture ne peut pas réappliquer la décision suspendue? s’appuyer sur elle? la maintenir? ou rendre un réexamen qui a pour effet de conserver la décision suspendue ? une...

Des personnes qui auraient des expériences sur le délai de traitement de dossier ta melun 5 eme chambre (refus de ts vpf sans oqtf ? avec aide juridictionnelle totale dossier envoyé en avril 2021 toujours rien savez vous sur quoi...

Le juge administratif a-t-il vocation à connaître des litiges relatifs à l’opportunité financière d’une importation ?...