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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transmission de données personnelles

Posée par xavier93, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par xavier93 6380 vues

Le directeur de l'établissement scolaire de ma fille a transmit sans mon accord les numéros de téléphones de mon épouse et moi même ainsi que notre adresse a une personne se faisant reconnaître comme un opj par téléphone ( ce…

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Conseil urgent

Posée par Marco, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 785 vues

Nous sommes en conflit conjugale,mon épouse m'a pris mon passeport pour chantage , elle refuse de me le rendre,que dois-je faire ?…

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Contrat de revelation

Posée par sabibru, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabibru 7525 vues

Je viens de recevoir un contrat de révélation d'un genealogiste. je n'ai aucune idée de la personne décédée et je ne sais non plus si il est mandaté par un notaire car ce n'est pas précisé. dois-je signer ce…

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Résolu

Nationalité

Posée par Rayan_2010, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2017 vues

Je voudrais demander: ma soeur de 14 ans a demandé la nationalité française avant la nouvelle loi mais j'ai ete contraint par l'arrivée tardive de tous les papiers et la fermeture des bureaux administratifs de devoir la…

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Résolu

Demande préalable indemnitaire conservatoire de musique

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Asker 738 vues

L'objet du litige est la contestation des décisions administratives du conservatoire consistant à refuser mon redoublement en niveau adultes 1, à m'imposer un passage en adultes 2 sans évaluation régulière ni examen…

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Oqtf recours

Posée par Rose, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1563 vues

J'aimerais savoir après combien de mois,la clôture d'une instruction de dossier sur sagace pourrait être pris fin lorsque le défendeur ne répond pas à sa mémoire en défense svp?…

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la réponse de Maître DIARRA
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Présentation à une audience en tant que victime

Posée par Lya, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lya 1225 vues

J’ai une audience nous sommes 2 à avoir porter plainte je n’était pas obligé d’y aller et donc j’ai mis non mais j’ai changé d’avis puis- je y aller quand même…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Depens

Posée par Elo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elo 6263 vues

A qui profite les dépens que gagne la partie gagnante en cours d'appel, quand l'avocat a déjà bénéficier de laide juridictionnelle totale?…

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la réponse de Maître FITAS
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Main, levées de curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1716 vues

Mon cher maître, demande de mainlevée de curatelle refusée en date du 8 novembre dernier avec cmc, me concernant. au bout combien de temps svp, puis-je réitérer ladite demande. merci pour votre retour qui sera votre et passez de belles…

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Internement en psychatrie par un tiers

Posée par djawadfavier, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5399 vues

J ai ete interné en psychatrie en 2013,j aimerais savoir qui est cette tiers personne et savoir comment on fait pour lever cette demande d internement…

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la réponse de aa
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Cumul

Posée par CAPUCINE, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 4556 vues

Je suis en conflit avec ma voisine. son avocat est en même temps bâtonnier; ce qui est très gênant pour moi. quand j'écris à la voisine pour lui demander de réparer les dommages causés sur notre maison; c'est lui qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Réserve au p.l.u. sur mon terrain constructible

Posée par MBR, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MBR 4610 vues

Ma parcelle de terrain constructible qui était de 1742 m2 moins 98 m2 cédés gratuitement pour élargissement de routes, reste 1644 m2. le p .l.u. a fait une réserve sur mon terrain de 416 m2 bloquant l’entrée de ma parcelle. la…

Changement de nom

Posée par Lina94, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2089 vues

Quand je suis rentrée dan cette appartement, je n' avais pas encore mon papier de divorce, j ai donc laissé ma quittance de loyer pendant des année à mon nom marital. j' ai envoyé en août 2022, un courrier demandant qu il…

Résolu

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Asker 740 vues

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une…

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Résolu

Pacs

Posée par CHLOEE, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2029 vues

Je suis juste séparée, pacsée et j'ai une maison avec mon ancien compagnon qu'il faut que nous vendons mais sur l'acte d'achat il ne fait pas mention du pacs mais je veux faire la dissolution de celui ci. pour…

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la réponse de BELIGHA

Les droits d'un détenu

Posée par Lolita, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolita 2821 vues

J'aurais aimé savoir les droits d'un détenu.mon fils de 22 ans et incarcéré depuis 8mois il a pris 18mois ferme , il a vu sa spip une fois ,il lui écris souvent pour son réinsertion et sa demande d'aménagement de…

Résolu

Recours suspensif

Posée par lorraine, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par COTTET 6165 vues

J'ai une amie qui a gagné au prud homme, et la parti adverse à fait appel,la secrétaire dit qu'il y a un recours suspensif, alors que sur la décision il est écrit exécutoire, que faire pour qu'elle soit payer? merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Conservation de documents

Posée par Elvi, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elvi 7219 vues

Je suis maintenant à la retraite dois je encore garder toutes mes fiches de salaire. ... cordialement…

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la réponse de MEZIANI

Affaire de nationalité française

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cnf 1660 vues

Après le délibéré combien de temps pour avoir le jugement définitif affaire de nationalité française…

Résolu

Mutation - congés maladie ordinaire

Posée par byl34, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Byl34 4556 vues

Je suis fonctionnaire en congés maladie ordinaire depuis 10 mois suite à une mutation que je ne peux accepter pour raisons de santé (harcèlement subi sur ce lieu il y a 18 ans et harceleur toujours présent). le médecin du travail…

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la réponse de BARRAULT
Résolu

Caa requete

Posée par samira, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2302 vues

Est ce que le juge de la cour administratif d'appel rejette une requête après une ordonnance de clôture + date d'audience pour motif irrecevable (requête dépose après délais de recours en première instance et motif rejet…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Arbre trentenaire

Posée par Breizh29, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Breizh29 4656 vues

Je viens d'acquérir une maison et un jardin dans lequel se trouve un arbre d'environ 10 mètres de hauteur. le voisin me demande de couper l'arbre au motif qu'une de ses racines serait à l'origine d'une…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
Résolu

Urgent salarié carte de séjour

Posée par Dee, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 895 vues

S'il vous plaît ma carte de séjour d'employé expirera dans 3 mois ....de quels documents ai-je besoin pour la renouveler à nouveau ...j'habite 67 ...s'il vous plaît aidez-moi merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement d’adresse titre de séjour 10 ans

Posée par Lmondo, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2402 vues

J’ai effectué l’année dernière en changement d’adresse sur le site étranger .gouv. si je ne me trompe pas j’ai reçu une confirmation m’indiquant que mon titre de séjour allait être fabriqué et par la suite je n’ai rien…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Damander une carte bleue européenne avec une carte de résident

Posée par test, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1961 vues

J'ai une carte de résident de 10 ans et je souhaite effectuer une demande de regroupement familial. cependant, je ne souhaite pas attendre trop longtemps et je suis éligible pour le passeport talent / carte bleue européenne…

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la réponse de TANGALAKIS

Denonciation caf

Posée par Amal, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amal 2786 vues

Pouvez vous me répondre ça m'inquiète…

Reglement de pv ou non reglement

Posée par magalie, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par magalie 5682 vues

Le 4 novembre j'ai pris un pv pour stationnement sur une place handicapée à proximité de mon domicile. or, je suis une personne handicapée: mon macaron ne quitte jamais mon véhicule (il est même fixé à la pate a fixe) et il…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Avril1999!, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1235 vues

J’ai trouvé un contrat cadre dans mon domaine d’étude en c.d.i. avec un salaire de 3000 euros brut par mois. mais la main d’œuvre nous demande une publication de l’offre sur pôle emploi est ce que cela est normal ? merci de vos…

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Mdph

Posée par dimitri, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dimitri 7468 vues

étant reconnu handicapée par la mdph car c'est a cause d'une tentative de suicide liée a du harcèlement au travail que j'ai déposée ce dossier qui as été acceptée ma question est: est ce que mon patron va t être…

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Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1212 vues

Après plusieurs refus visas conjoint français pour menace à l’ordre public car j’ai été incarcéré pendant 3 ans pour acte de terrorisme j’ai décider de rejoindre le pays français en illégalité pouvez vous me dire quel son…

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