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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chantage

Posée par Min's, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Min's 3926 vues

Je suis associé minoritaire. mon grand frère qui est l'associé majoritaire et gérant de l'entreprise ne me verse plus mon salaire depuis deux mois afin que j'accepte les modifications de l'entreprise à la…

Pour la caf

Posée par Papi2017#, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amene 2512 vues

J'ai rentré en france moi et mon mari avec visa touristique j'ai 3 enfants qui né en france après 10 ans j'ai été régularisée même les enfants et mon mari.ma question pour la caf demande de prestation et allocation…

Résolu

Saisi de mon aah

Posée par Application.93, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Application.93 2314 vues

Est ce que le trésor public à le droit de me saisir mon aah ?…

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la réponse de BELIGHA

Problème avocat

Posée par Sdvda, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sdvda 3182 vues

Aucun avocat ne veut prendre le affaire qui date. de 93 voir même 89 et qui a eu des conséquences graves envers mon compagnon qui se est faits saisir son immeuble pour une affaire qui ne le concernait pas et problème aussi avec la…

Résolu

Est-ce qu'il a le droit de refuser ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 630 vues

J’ai contacté le centre des finances publiques d’angers par téléphone et il m’a été indiqué qu’il n’est pas possible d’obtenir une attestation certifiant l’absence de numéro fiscal. est-il en droit, sur le plan juridique, de…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Attestation de prolongation non délivré

Posée par laa42, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2500 vues

Mon titre de séjour bpi est périmé depuis le 31/08/2024. ma demande de renouvellement est en cours d’instruction mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de prolongation. j’ai essayé par tous les moyens de la récupérer en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Juge de tutelle muet a ma demande

Posée par bilou2b, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bilou2b 7513 vues

Un juge de tutelle a le droit d ignorer ma demande d audience ?? nous avons des elements qui prouvent que la tutrice de ma maman ne tient pas les comptes honnetement merci de me repondre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Audience

Posée par Philipe, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philipe 2047 vues

J'ai contacté la cour administratif d'appel pour savoir l'etat d'avancement de mon dossier , le greffier il ma repondu que mon dossier il est chez le rapporteur . ma question c'est pour savoir le delai pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Deux actes de naissances qui correspondent a une seule personne

Posée par saidovskyy, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2981 vues

Mon père paix a son âme est né le 15 avril 1930 a 3 heures , acte de naissance dressé le 16 avril 1930 a neuf heures , il possède un autre acte de naissance , né le 16 avril 1930 a neuf heures , acte dressé le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Encombrement du rôle

Posée par Missou92, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Missou92 6816 vues

Mon avocat a relancé le tribunal administratif qui n'a toujours pas donné une date d'audience alors que l'instruction est clôturée depuis juin 2023. le ta a répondu que suite à un encombrement du rôle, une date…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Refus de mon avocate de poursuivre la procédure (à cause de mon handicap)

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1404 vues

13 février 2025 : je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande titre de séjour

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 813 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant ma situation de séjour en france. j’ai travaillé en france pendant 2 ans en tant que technicien de maintenance, avec contrat cdi et fiches de paie, ce qui…

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la réponse de BELIGHA

Non signature d'un contrat

Posée par Samy, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph 3216 vues

Je suis aesh, je ne souhaite pas continuer et n'ai pas signé de contrat de travail. apparemment dans leur ordinateur je suis noté dans une école pour commencer le 2 septembre alors que mon contrat se fini le 31 aout. ma…

Résolu

Le maire peut-il créer asso paroissiale, au nom de la commune ?

Posée par Hulotte, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hulotte 6116 vues

Dans le dernier bulletin de mon maire, ce dernier vient d'écrire, à propos de l'église, je cite ; "pour notre église, je lance l'idée de créer une petite association paroissiale qui pourrait dynamiser notre paroisse…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Est-ce ma mémoire va être considérée qu'elle est reçu le 26 novembre 2025?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mustapha201420152015. 710 vues

Le 7 octobre 2025, j’ai alerté la cour administrative d’appel par email pour signaler que la préfecture n’avait pas exécuté l’ordonnance de référé du 1er septembre 2025, qui ordonnait un réexamen de ma situation. le 16 octobre…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Situation complexe subrogation employeur, indu salariÉ, erreur cpam

Posée par Laurabn, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Laurabn 1729 vues

Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en…

Composition pénale

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 4571 vues

Après une garde à vu de 24h on m'à fait signer des papiers, un rappel à la loi, et ensuite un autre papier le policier m'a dit "ca c'est pour dire que pendant un an si on te retrouve avec quelque chose (stup) tu…

Résolu

Email frauduleux

Posée par janbaptiste, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par janbaptiste 2819 vues

Je ne suis pas sur d'avoir sélectionné le bon domaine, si vous pensez que ma question doit être posée sur un autre domaine, n'hésitez pas à me l'indiquer. je suis actuellement en affaire avec une avocate qui…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Carte tie espagnol prolongation

Posée par Corentin, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2482 vues

La carte de résidence espagnol de ma petite amie (carte tie) expire le 20 octobre 2023. ensuite elle va venir en france y habiter mi novembre. a t'elle besoin d'une prolongation de sa carte tie pour passer la douane ou la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Fad, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fad 2788 vues

Je suis une marouane marié avec un français arrivé on france on octobre et j aïs vécu de puit mon arrivé que des violences conjugale j aïs déposé plainte 3 fois la j aïs quitté le domicile je pouver plus et je me trouve enceinte la…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Allocation rentrée scolaire

Posée par Solo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Solo 5200 vues

L'ex de mon mari nous réclame chaque année d'acheter des affaires de rentrée scolaire alors quelle touche la rentrée scolaire ! comment savoir si elle touche ou pas la rentrée ?…

Résolu

Les droit étrangère

Posée par imane bouzemam, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par imane bouzemam 5855 vues

Bon moi je suis algérienne j mariée en frence depuis 2013 et j rentrè en frence 2014 bon aprè sa commensè les problème j separè avec mon ex le 18 mars bon mon question j une carte de séjour de 1ans et je suis encainte de 8 moi et…

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la réponse de TANGALAKIS

Mandat de dépôt criminel

Posée par Micmich191086@gmail.com, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micmich191086@gmail.com 3183 vues

Mon conjoint est actuellement en mandat de dépôt criminel depuis 15 mois pour des fait frauduleux informatique et vols en bande organisée. le juge d’instruction ainsi que le juge des libertés et de la détention à refusé chaque…

Il y à plus rien à faire pour le délais dépassé

Posée par Juste pour savoir, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 762 vues

De que le délai est dépasser je peux rien faire pendant 3 ans il y à pas une stratégie à faire pour le casé ? merci pour la reponse d’avance…

Vice de procedure ?

Posée par Francois, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2301 vues

Un jugement rendu par le tribunal administratif, pour une taxe d'habitation, sur locaux vacances pour une maison en héritage bloqué par l'absence d'un héritier. je réalise à sa lecture que j'aurais dû être…

Résolu

Facture à mon nom depuis deux ans alors que je n habite plus le logement

Posée par Marc Ange, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc Ange 1046 vues

Voilà mon problème j'ai quitté un logement en 2022 novembre. depuis ce temps jusqu'en février 2025 le compteur d'eau était à mon nom je ne retrouve plus l'état des lieux de sortie de l'appartement et la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Pacs et carte de séjour

Posée par Le questionnaire, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le questionnaire 2175 vues

Je me permets de revenir vers vous car j'ai quelques questions concernant ma situation. mon ami et moi sommes pacasés et je souhaite savoir si je peux déposer ma demande de carte de séjour sachant que cela fait 2 ans et 6 mois que…

Résolu

Est-ce que la préfecture a le droit de maintenir une décision encore suspendue ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mustapha201420152015. 805 vues

Est-ce que lorsque une décision est encore suspendue, la préfecture ne peut pas réappliquer la décision suspendue? s’appuyer sur elle? la maintenir? ou rendre un réexamen qui a pour effet de conserver la décision suspendue ? une…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Est ce que cette dette est prescrite ?

Posée par Kari91410, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kari91410 6873 vues

Je me permet de vous demander un conseil, je suis harcelé depuis des semaines par une société de recouvrement. en effet elle me réclame une dette de loyer(locapass) soit 1200€ . j'ai quitté ce logement il y a 12ans maintenant…

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