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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Copie certifier conforme a l'orginal

Posée par le grand, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par huuphoc 2490 vues

Q1/ une administration (consulat) peut il faire une copie certifier conforme a l'original d'une copie certifier conforme a l'original .... ? c'est sans fin ? merci merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Demande un papier de oqtf en 2011

Posée par aimen, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aimen 4423 vues

Je suis en france 2009 , et je veux déposer un dossier de 10 ans ,il faut avoir 10 ans consécutives sur le territoire francais , mais 2011 j'ai seulement deux epreuves que j'ai perdu , l'une et la rénouvellement de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Curatelle danger

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 2526 vues

Ma fille est sous curatelle depuis 2016 on m'a un peu forcée la main pour que je signe et depuis c'est l'enfer impossible d'avoir les documents administratifs on me dit que ça ne me regarde pas impossible…

Résolu

Attestation d'hébergement

Posée par Jeanne87, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeanne87 2492 vues

Je suis en cours de séparation avec mon ex conjoint et nous sommes pacsés. je suis la propriétaire de la maison et lui est hébergé à titre gratuit. il reçoit son courrier en son nom à mon domicile. je lui ai donné 15 jours pour…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Francisation d'un nom de famille

Posée par Vic, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vic 9365 vues

Je souhaiterai soumettre une demande pour franciser mon nom de famille martins et donc ôter le s car né à paris et ayant pour seule et unique patrie la france cela me permettra de me détacher d'un patronyme légué par un père…

Résolu

Carte de séjour

Posée par Assiya, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Assiya 2378 vues

Ma carte séjour (étudiante) va expiré le 13/10/2023, je veux savoir est ce que je peux voyager à mon pays plusieurs fois chaque mois ( les week-ends et les jours fériées) ? et est ce que ça peut générer des problèmes pour la…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Curatelle

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1793 vues

Je suis sous curatelle renforcée de l udaf depuis mes vingt ans jai quarante huit ans à ce jour et je souhaiterais savoir comment je dois procéder afin de lever cette mesure judiciaire. veuillez agréer…

Résolu

Certificat de nationalité

Posée par NEDDAF MEHDI, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1181 vues

Je voudrait entamé une procédure au niveau du tgi de paris, pour un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. en sachant que toute ma famille ( sœurs, parents, grand père paternel, arriéré grand père…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Saisie attribution et assignation en liquidation judiciaire

Posée par Jlv97, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jlv97 1486 vues

Une audience (assignation en liquidation judiciaire d'un gie) au tribunal de commerce a été renvoyée, cause congé maternité de l'avocate de la partie adverse, est-il possible d'effectuer un ou plusieurs saisies…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Devis global pour un prestataire d'événementiel

Posée par Fred59, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1252 vues

Je suis prestataire événementiel en micro-entreprise, je sonorise des concerts. un client me demande de lui fournir un devis global, c'est-à-dire ma prestation et celle d'un autre prestataire qui lui s'occupera de la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Titre de séjour exceptionnel

Posée par Kader, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1393 vues

Mon avocate m'envoyer le dossier de demande titre de séjour exceptionnel car j'ai pas acte de mariage et j'ai quatre enfants nés en france depuis le 2/08/2024 j'ai toujours aucune réponse et j'ai pas les reuve t'envoie pour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Oqtf

Posée par Jencarlos, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 896 vues

Madame et monsieur,comment revenir en france après un oqtf…

Titre de séjour

Posée par Obi, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 744 vues

J'ai une préoccupation. je suis en situation irrégulière en france. j'ai un enfant français d'un an et demi et sa mère, française, et moi sommes toujours ensemble. j'aimerais faire une demande en tant que parent…

La caf peut-elle demander un exemplaire de jugement au tribunal?

Posée par questions123, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par questions123 2937 vues

J'aimerais savoir si la caf est en droit de demander un exemplaire de jugement au tribunal pour enfant, ce n'est pas un divorce, ni de pension,c'est une levée d'aemo . merci…

Rdv pour renouvellement titre séjour

Posée par Casablanca, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Casablanca 3583 vues

Maître j'aimerais savoir comment je fais pour avoir un rendez-vous à la préfecture de lyon pour renouveler mon titre de sejour car ma carte sera expire d'ici un mois et j'arrive pas à avoir un rendez-vous en ligne…

Délai trop long pour délivrance de titre de séjour

Posée par Maï, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maï 2577 vues

Je suis étrangère pacsée avec un français depuis février 2021. j'ai déposé une première demande de titre de séjour après avoir passée un an avec un visa visiteur. la demande était déposé le 21 avril et je n'ai toujours pas reçu le titre…

Résolu

Changement de nom carte grise

Posée par amie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par amie 6934 vues

Pacsés, nous avons 2 véhicules. nous sommes séparés, toujours pacsés et je souhaite garder, avec son accord, une des deux voitures qui est à son nom. pouvez vous me donner les démarches à suivre afin que la carte grise soit à mon…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
Résolu

Quand on peut parler du déni de justice ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 576 vues

J’ai saisi le tribunal administratif par un recours contentieux le 11 novembre 2024. À partir de quand l’inaction du tribunal pourrait-elle être qualifiée de déni de justice ? …

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 747 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Casier judiciaire

Posée par marco7963, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marco7963 1071 vues

J'ai droit à l'aide juridique et j'aimerai demander une réhabilitation de mon casier judiciaire quelle démarche dois je faire j'habite à coté de toulouse bien cordialement…

Refus de cnf

Posée par Kikim, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2177 vues

J ai fait une demande de cnf par filiation paternelle au près des service concerné, j ai essuiller un refus au motif que les 3copies de mon acte de naissance que j ai fourni ne comportaient pas des mentions identiques, j aimerais…

Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Babyking69, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 7921 vues

Je peux vous demander, si il vous plaît,combie' de temps, au niveau de la juge des tutelles, qui m'a mis, sous protection bancaire, avec une lettre, mentionné, notification, combien de temps il font pour prendre ma…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Effacement du taj

Posée par Relaxx, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Relaxx 8489 vues

Je suis passé devant le tribunal pour une affaire. cependant j'ai obtenue la relaxe et j'aimerai que ce soit enlevé du taj . que faire ? cela peut-il aboutir ?…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Devis validé par acompte, travaux realisé, divorce et personne ne paye le reste

Posée par cedric, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cedric 870 vues

Je suis artisan. suite a un devis validé oralement et le versement d'un acompte par virement, j'ai réalisé les travaux. le devis est au nom de monsieur. le virement de l'acompte est de madame. a la rédaction de la…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Ta - délai réouverture d'instruction

Posée par Anne, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anne 1380 vues

Pourriez-vous me dire quels sont les délais pour aller au jugement au ta pour reouverture d’instruction sans cloture demander par la présidente du ta. je vous remercie par avance. ce dossier à été déposé en juin 24. merci de vos…

Appel

Posée par Papaloulou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 882 vues

J’ai ma date mes il mon toujours pas ramené la notification du jugement.hort je passe le 19 ses pas normal…

Résolu

Attestation employeur impossible à avoir

Posée par mickaelm1993, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1394 vues

Ayant été sans emploi pendant environ 10 ans, je me suis reinscrit a france travail, il y a peu. ne pouvant pas prétendre à des indemnités chômage, on m’a proposé de faire une demande d’ass. cependant dans les justificatifs à…

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Titre de séjour et reprise d’étude

Posée par Nasraadnil123@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nasraadnil123@gmail.com 980 vues

J’ai actuellement un titre de séjour recherché d’emploi ou création d’entreprise, est ce que je peux reprendre mes études avec. ou bien faire une formation proposée par pôle emploi?…

Consulter Maître DIARRA
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Le défenseur des droits prétend qu'il est incompétent

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1203 vues

J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins et le défenseur des droits prétend qu’il est incompétent à traiter ma plainte. que faire ?…

Consulter Maître Assesso
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