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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passport bloqué

Posée par Sara123, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asma 3588 vues

J ai un ami français qui à perdu son passport au maroc. quand il a demandé au consulat il ont dit qu il est bloqué. il a dit qu il a fait la liquidation de sa société en france et il pense que c est ça le motif. qu est ce qu il…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Zyzerman, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2598 vues

Je suis étudiant et mon titre de séjour est expiré au juste et j’ai mon enfant qui vient de naître en étant père d’un enfant français comment dois je faire pour régulariser la situation en étant étudiant et de passer à père d’un…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 7146 vues

On veut me mettre sous tutelle, on m'a administré une expert psycatre,pour un examen mai la psycatre ne ma pas fourni de document officiel, et je n'ai rien signé, est-ce légale pour ma personne je ne devait pas avoir un…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande terrain communal

Posée par Pape, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 1690 vues

Nous avons fais une demande à la mairie pour obtenir des créneaux pour notre association et nous n’avons pas obtenu une seule réponse de leur part malgré des mails et courriers recommandés envoyés. nous aimerions retenter notre…

Résolu

Dossier mdph en attente

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5730 vues

Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours administratif pour annuler l'oqtf

Posée par Wes.smadav, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wes.smadav 2543 vues

S'il vous plaît que signifie l'ordonnance de réouverture et clôture d'instruction…

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Résolu

J'ai 18 ans je ne peux pas payer mon amende

Posée par Antoniao, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2756 vues

Hier c'était mon anniversaire. j'ai eu 18 ans. j'ai fait une petite fête avec mes amis mais les gendarmes nous ont contrôlés et flanqué une amende de 135 euros pour non respect du couvre-feu. en effet je suis à la…

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Réintegration de la nationalité française;

Posée par dydyne, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dydyne 5918 vues

Monsieur, je porte à votre connaissance que je suis algérien et je réside toujours dans ce pays, je suis né le 06 aout 1951 a ain tedeles (mostaganem), avant l’indépendance d’algérie, c'est-à-dire à l’époque ou la france…

Dcem enfant majeur

Posée par Adel, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leila rh 3058 vues

Mon fils est né en france et a suivi toute sa scolarité en france également et il détient un dcem valable jusqu'en 2024 mais il est majeur depuis 4 mois. nous devons aller au maroc et ma question est la suivante : peu il…

Menace de saisie immobilière

Posée par Chonchon, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 932 vues

Suite à un défaut de paiement des frais de scolarité en 2023-2024( 7 mois non payés), pour un montant d’environ 800€, n’ayant pu régler la somme ( mari décédé, 3 enfants à charges, faible revenu) et suite à une procédure engagée…

Résolu

Titre de séjour

Posée par zineb bba, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 2631 vues

Je suis marié en france à un algérien de nationalité française du coup j'ai trois mois que j'attends une réponse de la préfecture…

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Recours gracieux contre refus d'un certificat de nationalité française

Posée par Falila, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fali 2984 vues

J'aimerai faire une recours gracieux contre le refus de ma demande de nationalité pour mes enfants mineurs sachant que je possède un certificat de nationalité française, alors j'aimerai que vous m'aidiez a rédiger la…

Résolu

Obligation de payer une facture à deux, signé d'un seul ?

Posée par Jonathan, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1148761 2659 vues

Nous sommes en train de créer notre société et nous sommes accompagnés par un bureau d'expert comptable. après deux entretiens de conseil concernant le choix du statut juridique et l'élaboration d'un dossier pour la…

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Trop perçu rsa

Posée par Hanna, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hanna 7016 vues

Je viens de recevoir une dette pour un trop perçu le la caf alors que j'ai signalé mon changement de situation. je me suis inscrite en doctorat en janvier 2017, j'ai dès lors prévenu la caf. suite à ce changement de…

Résolu

Nationalité française

Posée par Saby, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saby 3144 vues

Je suis une algérienne,maman d'une petite française âgée de neuf mois,je suis mariée depuis trois ans avec un francais,je suis maman au foyer mais je compte reprendre une activité dès que ma fille…

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Je suis en autoentreprise %

Posée par Lou, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6383 vues

Je négocie ét défends les postes de préjudices pour les victimes d accidents , une cliente a perçu les indemnités et me doit 10 % mais a prit un avocat pour ne pas me règler ..,,en s appuyant sur l article 1 de la loi du 3…

Résolu

Demande de naturalisation master of science 18mois

Posée par h_elepy, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1797 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant le délai de résidence requis pour déposer une demande de naturalisation française. je suis de nationalité marocaine et je réside en france. voici mon parcours : je suis…

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Résolu

Virement carpa

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 3830 vues

Mon avocate a envoyé lundi l`ordre de virement a la carpa savais vous dans combien de temps aurait je le virement sur mon compte ? merci d`avance…

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Résolu

Obligation en matière d'expertise psychiatrique

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1686 vues

Je suis agent public de l'etat. est il vrai que seul un juge ou le procureur de la république peut obliger un citoyen quelconque à faire l'objet d'une expertise psychiatrique ? dans l'affirmative sous quelle(s)…

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Véhicule détruit abusivement par la fourrière

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2436 vues

J'ai été victime d'un accident avec ma moto le 05 octobre dernier : une voiture qui arrivait bien trop vite, et que je n'ai pas pu voir au moment où je m'engageais, m'a violemment percuté et renversé, en me…

Résolu

Dépôt de capital

Posée par Jm, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1309 vues

Il y a 6mois, j’ai déposer à la banque 2000€ de capitaux pour une création d entreprise commerciale. hors des le dépôt effectué je me suis rétracté et stoppé ma procédure. mon banquier m’a alors informé que mes dépôt étaient alors…

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la réponse de BELIGHA

Acte de décès et acte notaire gardée par l'avocat

Posée par jose, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jose 3367 vues

J'ai consulté un avocat pour une histoire lié au décès de mon père. cet avocat est parti dans un délire de vouloir poursuivre les hôpitaux, alors que sur le coup je ne cherchais qu'à avoir certaines réponses. elle a…

Résolu

Saisie

Posée par Richard, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 834 vues

Ayant un litige avec un artisan maçon, il menace de fermer sa société si je porte l affaire au tribunal suite à des travaux non conformes, constat effectué par huissier et expert en bâtiment. j ai bloqué environ 10% de la somme que…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Renvoi audience expulsion logement

Posée par Fiona, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fiona 994 vues

J’aurais une question j’ai une avocate qui répond pas souvent et j’arrive pas à avoir la réponse à ma question elle m’a envoyer cette email : je vous informe que l’affaire en objet a bien été renvoyée à l’audience de plaidoirie du…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Contrôle caf

Posée par Lola, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1804 vues

Je suis mère isolée et sur mon bail c'est le père de mes enfants qui est garant es ce que cela pose problème en cas de contrôle ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arrêtés abusif concernant des véhicules ciblés, et atteinte a mon bien être

Posée par Crystal, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Crystal 1612 vues

Actuellement j'oeuvre a faire annuler des panneaux d'interdiction de circuler pour certains véhicules notamment camion aménagés, sur les bord de rivière autorisé au stationnement, tout les endroits ombragé proche de la rivière me…

Consulter Maître PETSOKO
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Conseil de discipline injuste

Posée par NM, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1532 vues

Mon fils poursuit ses études en 1ère année de cycle ingénieur dans une école privée lyonnaise, il a été convoqué à un conseil de discipline et sanctionné par une invalidation d'ue (rattrapage de 3 matières) avec 6 mois de mise à…

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Demande de naturalisation avec titre de séjour expiré et prolongation valide

Posée par yozora, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2632 vues

Est-il utile de déposer une demande de naturalisation par décret avec un titre de séjour expiré et deux prolongations de demande d'instruction, la dernière étant toujours valide ? le demande de renouvellement du titre de…

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