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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment mettre fin a une procédure

Posée par rafisantoo, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rafisantoo 2559 vues

J ai assigné mon locataire pour loyer impayé. l audience a eu lieux il y a peu et le délibéré est prévu pour le 20 décembre. je ne souhaite plus la résiliation du bail et l éxpulsion de mon locataire. puis-je encore me désister ou…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Maire juge et partie pour un projet de construction d'ecole ?

Posée par Dadie, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dadie 2714 vues

Sur le terrain mitoyen du notre, la mairie a commencé des travaux de fondation pour l'extension dune école après avoir déposé une demande de permis mais sans attendre l'autorisation de permis. est-ce…

Résolu

Retrait de prime

Posée par Kyriad38@, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2231 vues

J ai eu une acceptation le 21 mai 2021 pour une prime de 4000 pour ballon solaire ,j ai effectué les travaux et cette prime à été rejetée en juillet 2022 après un recours ,aujourd'hui je reçois des lettres d insulte de l…

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Titre de séjour

Posée par Abd, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Abd 463 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaite être accompagnée dans une nouvelle demande de titre de séjour en tant que parent d’un enfant français. je suis la maman d’un enfant français, et je souhaite déposer un dossier…

Résolu

Suite Émission

Posée par Storkfor, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Storkfor 4316 vues

Étant plus jeune, avec ma famille nous avons tourné une émission passée sur une chaîne connue. bien que l’autorisation du droit à l’image est été donné par mes parents étant mineure, aujourd’hui je ne souhaite plus que celle ci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Assignation pour dommages et interêts,combien vais-je payer?

Posée par louise, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4823 vues

Lundi 9 avril je dois me rendre au tribunal car l'ex femme de mon compagnon actuel à fait une demande d'assignation à mon encontre. en effet, cette personne depuis sa séparation d'avec mon compagnon actuel, n'a…

Quittance loyer

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dalin 1075 vues

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j'habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d'échéance de la part du bailleur social. cependant, je…

Délai changement d'adresse - titre de séjour

Posée par Alp0, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alp0 2563 vues

J'ai initié une demande de changement d'adresse de mon titre de séjour dernièrement et c'est la première fois que je fais cette procédure. l'ancienne adresse était en ile-de-france et la nouvelle également en idf…

Mainlevée de saisie administrative

Posée par Marouane MEZIANE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1497 vues

Je suis locataire d'un apparetement. j'ai reçu un document appelé mainlevée de saisie administrative à tiers détenteur (satd). je ne comprends pas de quoi il s'agit. pouvez vous me dire ce qui se passe merci de vos…

Résolu

Communication de pièces entre avocats

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1904 vues

Maîtres, je me permets de vous écrire fin d'obtenir des informations et conseils concernant la communication des pièces entre avocats. j'ai une procédure devant le jaf depuis plusieurs mois. j'ai remarqué l'ensemble des…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Huissier et saisie

Posée par Iiiiiiiisaa, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1369 vues

En 2020, j’ai eu un trop-perçu caf de 2 300 €. j’ai contesté la décision par écrit, mais sans réponse claire de leur part. en septembre 2024, saisie de 2 031 € sur mon compte, il restait environ 927 € à rembourser (300 € de dette +…

Résolu

Faux certificat médicale à la fac

Posée par era, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3901 vues

Étant étudiant en fac j'ai falsifié 2 certificat médicaux afin de justifier des absences.pour le moment la faculté ne m'a rien signalé, mais j'aurais besoin de conseil pour savoir si je peux me dénoncer tout de suite.et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Démission

Posée par David, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 5725 vues

Il y a un an, j'ai démissionné de mon poste d'élève gardien de la paix suite à une dégradation financière importante malgré une demande de rapprochement de mon domicile familial pour limiter les dégâts financiers sans…

Résolu

Unedic et gérant d'une entreprise radiée au rcs

Posée par Variana78, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 922 vues

Une personne est gérant (sans parts sociales) d'une société qui a été radié au rcs il y a 8 ans. il n'a jamais fait les démarches de clôture (associés dont il ne connait pas l'adresse, la société n'a plus aucune…

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Certificat de situation détaillé avec voiture gagée (créance)

Posée par BD, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brybry 6545 vues

J'ai acheté à un particulier un véhicule d'occasion en 2013 et je souhaite à présent le vendre à mon tour. en éditant le certificat de situation détaillée, je me suis aperçu que le véhicule était gagé pour créance auprès…

Résolu

Pret de materiel communal par le maire

Posée par fricka, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fricka 3378 vues

Le maire à t-il le droit d'autoriser l'utilisation ( de case pelle job camion) a des employés communaux a des fins privées…

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Demandé la liquidation de l'astreinte

Posée par Baba1234, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baba1234 2243 vues

J'ai posé la question mais un avocat maître sami naoui m'a mis en erreur et m'a fait perdre deux mois.. https://www.alexia.fr/questions/344835/astreinte-prononce-mais-pour-qui.htm j'ai eu la réponse du problème…

Résolu

Changement de statut / aps

Posée par Idr, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2402 vues

Je suis étrangère. j’ai finis mes études et j’ai trouvé directement un cdi . j’ai obtenu une autorisation de travail et j’ai commencé les procédures de changement de statut. après réflexion, je voulais annuler cette demande, et…

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Résolu

Portée d'une jurisprudence se basant sur un texte de loi abrogé

Posée par Valerie, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valerie 2431 vues

Un arrêt de la cour de cassation se basant sur un article de loi abrogé depuis plus de 10 ans fait il encore jurisprudence? ou peut-on considérer qu'il est inopérant dés lors que l'article de loi a été abrogé? merci de…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Demande de complément titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1098 vues

" , j'ai un problème avec mon compte anef. la préfecture me demande de téléverser des justificatifs de domicile pour les 6 derniers mois, mais le système ne me permet de téléverser qu'un seul dossier. est-ce que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non notification écrite de refus de carte de résident

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2791 vues

J'avais fait une demande de carte de résident 10 ans auprès de la préfecture en octroyant toutes les pièces requises mais, je viens de recevoir après un appel manqué d'un responsable, un message laissé sur mon répondeur m'informant…

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Résolu

A.a.h renouvellement

Posée par LEMAITRE, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LEMAITRE 12532 vues

Étant allocations adultes handicapés à 80% depuis 10 ans donc renouvellement bout de 5 ans mon a.a.h expiration septembre 2016 je crois partir de 60 ans caf verse plus a.a.h je voudrais savoir si j'aurais renouvellement par la…

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Pret de materiel communal

Posée par fricka, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fricka 3569 vues

Le maire a t-il le droit d'autoriser des employés communaux a utiliser du materiel communal et engins travaux public pour leur interets personnel…

Résolu

Changement ee statut

Posée par Maka, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maka 1650 vues

Je suis un jeune diplômé travaillant en cdi en france depuis un an et trois mois. je souhaite savoir s'il est possible de demander un passeport talent. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours, qui…

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Résolu

Avis de titre de séjour provisoire

Posée par Faki, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Faki 1211 vues

Suite à une oqtf qui a été émise a mon encontre, j'ai déposé un référé-suspension accompagné d'un référé en annulation pour excès de pouvoir le 29 avril. le 26 mai , j'ai eu audience pour la suspension de la décision…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Demande de renseignement

Posée par tic tac, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tic tac 4050 vues

Vendredi dernier, j'ai eu un entretien avec mon employeur. celui-ci m'a convoqué dans son bureau pour me demander son avis sur un sujet. il me lis des phrases et je reconnais celles-ci puisque ce sont des phrases que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de main levée curatelle renforcée

Posée par Dz.56, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2407 vues

Maître j'ai 23 ans est je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans est j'avais fait une demande de requête en novembre 2024 est il m'ont envoyé une liste de médecin psychiatre dont un que j'avais pris rendez…

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Compte clôture

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2643 vues

Merci de me dire ce qui ce passe quend pole emploi vous fait un virement sur un compte clôture merci…

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