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Article l761 contre une commune
Posée par Kyles, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CHEVALIER - 5395 vues

Sujet : le maire de ma commune a laissé exécuter des travaux chez mon voisin qui sont interdits par un plui , ceci en toute connaissance de ce document . déroulé : suite à cela , nous lui avons demandé par un mémoire de faire un...

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Courrier préalable au prefet recours indemnitaire dalo_urgence
Posée par ml.gaignard@post.com, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 6967 vues

Je voudrai faire un courrier prélable au prefet dans le cadre du dalo indemnitaire. je voudrai savoir s'il était recommamdé/conseillé de demander d'être assisté par à un avocat pour le faire lui même ce courrier avant de...

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Demande de titre de séjour vie privée et familiale
Posée par France, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 2039 vues

Bjr je suis pacs avec un étranger qui a la carte de 10ans depuis juillet 2021 est se que la je peux faire ma première demande de titre de séjour vie privée familiale?...

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Signatures émises à mon insu snc
Posée par marni, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par marni - 1697 vues

Des signatures ont été émises sur les statuts à mon insu sur plusieurs snc et également enregistré au greffe. ces documents on été fait chez un expert comptable . que puis je faire?...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Comment annuler une curatelle renforcée
Posée par Marguerite, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2275 vues

J'ai été auditionnée le 21 mars et la juge m'a dit que j'étais trop vulnérable et a décidé de me mettre sous curatelle renforcée - je ne veux pas - j'ai fait une grosse bêtise sur le plan financier il y a plus d'un...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Quelle est la date la fin de oqtf .
Posée par Bili, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Billi - 10482 vues

En faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . j’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande...

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la réponse de
Maître VALENTIN
 
Procédure d'instruction de demande du titre de séjour étudiant trop long
Posée par Lousia, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nika15 - 4328 vues

J'ai formulé une demande de titre de séjour étudiant le 09 novembre 2020 sur le site de l'anef. nous sommes déjà en juillet presque et jusqu'à ce jour je ne reçois que des " attestation de...

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Abus de pouvoir du maire
Posée par MIMI, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par garage - 4496 vues

Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire...

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Envoi de lettres recommandées durant le confinement
Posée par Edouard, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edouard - 4472 vues

Je dois envoyer des documents importants mais les services de la poste sont très difficilement accessible en cette période de confinement. auriez-vous une solution permettant d'assurer une valeur juridique similaire aux...

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Reconduction des contrats de service par les mairies
Posée par PhilippeP, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2496 vues

Une collectivité locale (une mairie) conclut un contrat de gré à gré avec une entreprise pour une prestation de service. ce contrat (abonnement à un service) est d’un montant suffisamment faible pour ne pas obliger d’appel...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Liquidation judiciaire de ma sasu
Posée par Dynamic 67, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dynamic 67 - 6098 vues

Je viens de crée une sasu il y a quelques semaines mais je doit déposé le bilans pour causse refus de financement des banques. doit je me faire représenter par un avocat devant le tribunal administratif ??? bien cordialement merci...

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la réponse de
Gutierrez
 
Dossier d'évaluation - professeur stagiaire second degré -
Posée par treza, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2511 vues

J'étais convoqué devant le jury en fin d'année, une seconde fois (renouvellement de stage). lors de la consultation de mon dossier, la grille de l'inspecteur est incomplète. mon syndicat pense que j'ai subi un...

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la réponse de
Maître Horeau
 
Pensez vous qu'un recours administratif est possible ,
Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1513 vues

Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la gendarmerie. pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Aide juridictionnelle
Posée par gwen.dec, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nounou - 6051 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour être éclairée sur un point. j'ai fais une procédure pour la garde de ma fille. mon avocat m'a fait réglé ses honoraires mais on a quand même fait une demande d'aide...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Arnaque neuilly contentieux
Posée par Reinette, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Reinette - 2736 vues

Neuilly contententieux me réclame 1900€ plan payé en entier devenu caduc par le huissier qui me dit de payer 1900€ c’est la somme effacée par neuilly contentieux...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Licence professionnelle banque
Posée par Adil, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4331 vues

J'ai fait une licence professionnelle banque dans une université parisienne (juin 2015). le jour de la publication des résultats sur internet, j'obtiens ma licence avec une moyenne generale de 10,95/20. une semaine apres je me rend...

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Declaration urssaf
Posée par Enti, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1869 vues

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn...

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la réponse de
YAZDI
 
Suspension de aah et aide logement de caf
Posée par lilia34, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2235 vues

La caf a suspendu tout mon compte et ne ma pas versé aah et apl ce mois ci, alors que je suis a jour et je ne dois rien du tout à la caf et m a bloqué pour que je fasse un rdv a l agence et me bloque quand je...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Recours contre un maire sur des infractions massives au code de la route
Posée par Jean Bé, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Moutoussamy - 6923 vues

Comme piéton, cycliste et légaliste, je suis très concerné par les infractions massives au code de la route. j'ai écrit à un maire par lettre recommandée il y a deux mois, pour un rappel de la loi et une demande de mise en...

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Refus de carte de résident
Posée par Benieshalom, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 3949 vues

Cela fait 13ans que je suis en france, toutefois je fais la demande de carte de résident cela m'a toujours ete refuser, or je fais une partie de mes études en france ici et je travaille également, mais à chaque fois le motif...

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Annulation de mise sous tutelle
Posée par yourte, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIN - 19553 vues

Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé...

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Non paiement carpa
Posée par julie 02, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2810 vues

Suite a un accord de protocole a l'amiable, la partie adverse a réglé la somme convenue sur le compte carpa de mon avocat le 16 juillet. depuis ce jour ,mon avocat m'assure avoir donné l'ordre de virement a la carpa...

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la réponse de
Maître SALMON
 
Demande d admission exceptionnelle
Posée par bobdi, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 2465 vues

J ai déposé une demande d admission exceptionnelle au séjour depuis le 15 /11/2023 et jusqu'à présent mon dossier est toujours en instructions j aimerais savoir si c est normal ou que dois je faire pour avoir une réponse de la...

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Apl
Posée par aaa, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aaa - 8743 vues

L état à fait passer une réforme qui consiste à prendre en compte le patrimoine des allocataire placé sur des comptes non fiscalisé type livret À pensez vous que si je met mes avoir sur des comptes fiscalisé comme le livret b je...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Ime
Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 685 vues

Une ime et elle structure un milieu médical?...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Problème technique de validation du visa vls-ts
Posée par Ali, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ali - 2586 vues

Je suis étudiant et j'ai un visa d'un an. lorsque j'ai validé mon visa, une erreur technique est apparue, et mon visa a été validé sans que le paiement de taxe de 50 euros soit accepté. j'ai eu beaucoup de...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Mise en demeure au défenseur de conclure
Posée par Batou, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3421 vues

A qui s adresser (greffe ,président ?) et sous quelle forme (lettre type ar ?), pour obtenir du tribunal qu'il adresse au défenseur une mise en demeure de conclure après six mois de silence? cordialement...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Commission des recours de la caf
Posée par Mont45, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Moutoussamy - 8693 vues

Chers maîtres, j'ai saisi à la commission des recours de la caf malgré la réponse et décision de directeur sans l'avis de la commission et conseil d'administration de la caf, est il normal ? comment faire ? merci de...

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Pour l'acte de mariage et naturalisation
Posée par faust-78, il y a 8 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 1723 vues

...

Participer
 
Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour
Posée par Eya, il y a 3 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 725 vues

Mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
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