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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

RÉgularisation

Posée par BILLIBILI, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bili 6731 vues

Depuis 2 ans et 2 mois je suis en france je vie chez mon oncle qui a la nationalité française sa femme aussi ainsi toutes ses enfants. pour cela mon oncle voulais vraiment savoir comment il pourrait m'aider pour que je puisse…

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la réponse de TANGALAKIS

Demande carte 10 ans

Posée par Gyamfi samuel edou, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2774 vues

Je renouvelle mon carte aux dix fois.je travaille de un salaire a 1500.depuis 2010 je vais a carte de dix ans mais ei refuse moi je se par pour quoi…

Résolu

Convocation pour falsification

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 811 vues

J’ai eu une convocation à la police pour falsification d’un papier , cette affaire date de il y a 2 ans. entre temps j’ai arrêter le stup j’ai un cdi et je vais me marier, que je risque pour ça ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Demande de régularisation

Posée par Djulian, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1899 vues

J'aimerais savoir si ont peux ce régulariser pour un sans papier via le pacs avec un français svp…

Résolu

J’ai été exclu pour non paiement de ma scolarité

Posée par FINKUS, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par FINKUS 2196 vues

Je suis arrivé à paris en septembre 2024 pour effectuer un master dans une école de commerce. après mon admission, j’ai payé 4000€ sur les 23000€ de frais de scolarité demandés. au moins d’octobre l’école m’a demandé de régler…

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Résolu

Un dossier peut il être jugé deux fois ?

Posée par Anonyme85, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme85 2728 vues

J'ai une question car je souhaiterais savoir si deux tribunaux d'instance situés dans deux villes différentes peuvent juger deux fois le même dossier 5 ans après . en 2015 un tribunal d'instance a prononcé une…

Consulter Maître DIARRA
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Retraite

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3822 vues

Je suis pmr, je suis rentré en retraite à cause de mon problème de santé, le calcul de ma retraite à été mal fait (pièces justificatif en main). ma caisse me fait attendre depuis 2020. j'avais beau écrire et appeler, mais rien…

Résolu

Application sanction avant notification

Posée par August, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2195 vues

Je souhaiterais savoir s'il est normal de découvrir l'application effective d'une sanction, avant qu'elle soit notifiée ? quels recours sont envisageables ? merci pour vos réponses cordiales salutations merci de…

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Résolu

Avocat pour le conseil d'etat

Posée par Bertrand Born, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bertrand Born 2477 vues

J'aurais besoin d'un avocat pour présenter un dossier au conseil d'état mais je n'en connais pas. je réside vers périgueux (24). c'est une affaire assez simple de refus d'avancement déja trés avancée devant les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Situation irrégulière

Posée par Dsavane22, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2829 vues

Je suis sur le territoire français depuis 5 ans puis-je faire une demande de régularisation ? je travaille en cdd…

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Résolu

Perte du caractère administratif d’un document.

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LLL 4382 vues

Est ce qu’un document (rapport) établi par une collectivité perd son caractère administratif après transmission à un juge ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande d'expertise médicale que l'administration ne justifie pas

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6026 vues

Je suis agent public de l'etat. l'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. il garantit la protection…

Consulter
la réponse de Brière
Résolu

Antécédents juridique

Posée par Bibiche237, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1211 vues

Jai fait la demande de mon bulletin n:3 ligne et deux apres j'ai reçu la reponse par courrier et le bulletin est néant ensuite j'ai fait la demande de la consultation de mon bulletin n1 et n2 par mail au tribunal de ma…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Refus aide juridiction

Posée par internet, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 972 vues

Quand on conteste un refus d’aide juridictionnelle, doit-on refaire tout le dossier de a à z, en joignant à nouveau toutes les pièces justificatives (ressources, preuves, etc.), ou peut-on se contenter d’un courrier de recours avec…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Départ pour l'algérie

Posée par RomanR, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2738 vues

Après avoir déposé un renouvellement de carte de résidence de 10 ans en date du 10 juin 2024,ma mère es désespéré de ne pas avoir encore reçu de récépissé pour pouvoir rentré au pays. pourriez vous me dire, si elle peu passé la…

Résolu

Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Posée par Audelabelle, il y a 2 semaines dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Audelabelle 940 vues

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Article r. 431-2 du code de justice administrative

Posée par Aratgym, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aratgym 3301 vues

En résumé, j'ai perdu une grosse somme d'argent à cause d'une erreur de gestion administrative de la préfecture qui a perdu mon dossier de renouvellement de titre de séjour à plusieurs reprises et en bousillant par…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Problème de validation de mon visa long séjour valant titre de séjour

Posée par NKOUE, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2181 vues

J'ai pas de prénom et lors de la validation de mon visa sur le site étrangers en france ça met erreur et ça m'oblige à remplir le champs. j'ai même essayé sans prénom, avec le caractère xxx et même le tiret de huit…

Opposition administrative suite à amende(s) jamais reçu

Posée par Guillaume, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Conry laurent 8026 vues

Aujourd'hui, je viens de m'apercevoir que la trésorerie des amendes ont fait une opposition administrative de 806€ sur mon compte bancaire, n'ayant pas l'argent ça a été rejeté mais les 80€ de frais sont…

Résolu

Renouvèlement du titre de séjour

Posée par Aimérence, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jolie 4070 vues

J aimerais savoir si mon titre de séjour me serait renouvelé ? car j ai rompu avec mon ex avec qui j était pacsé , par ailleurs je me suis pacsé avec quelqu'un d'autre qui lui a une carte de résidence de 10ans . cela fait…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1506 vues

J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Trop perçu france travail

Posée par rural, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2598 vues

Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Changement de statut

Posée par bamoryw, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1730 vues

Mon aps expire le 04/10/2024, mais j'ai trouvé une entreprise qui souhaite me faire commencer en novembre pour un cdi. Étant donné le délai restant avant l'expiration de mon aps, est-il possible de changer de statut dans…

Résolu

Une astreinte par le juge adminstratif peut elle etre remboursee.

Posée par Marco, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2565 vues

Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le…

Consulter Maître CHABANE
la réponse de Maître CHABANE

Caf

Posée par fatou, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par myriam 9485 vues

Pourquoi mon poste n à pas été résolu?…

Radiation et contrôle abusif du dispositif rsa

Posée par shirley33, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scoot 8532 vues

Nous avons été contrôlé pour le rsa .on nous demandé 4 ans de comptes bancaires.nous avons répondu au contrôle et fourni 2 ans de relevé bancaire et nous avons demandé à être reçu afin de connaître les motivations d un tels…

Accident de service et départ en retraite

Posée par cricris, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 5296 vues

Aide soignante titulaire, agée de 61 ans,classée dans les actifs, la date de ma retraite devait prendre effet à 61 ans et deux mois donc le 4 juin 2019. je suis actuellement en arrêt pour accident de service et toujours en soins…

Garagiste qui veut me faire payer sans avoir réparer la voiture

Posée par Matt, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2383 vues

Besoin d'aide s'il vous plaît ! j'ai emmener ma voiture chez un garagiste pour une panne d'injecteur j'ai demander le changement de tout les injecteurs ( après diagnostic de ce dernier ) il change les…

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