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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation parent d’enfant réfugié

Posée par Hawayou, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1208 vues

Je n’arrive pas à demander un titre de séjour parent d’enfant réfugié sur anef sachant que j’ai pas de numéro étranger j’ai envoyé le dossier à la préfecture qui me l’a renvoyé en notifiant de faire la demande sur anef sur le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Chômage

Posée par OUJDIA11moh*, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par OUJDIA11moh* 1520 vues

J’aurais besoin de vos conseils svp 🙏🏼 j’ai une rupture conventionnelle qui prendra fin officiellement le 12 août, et je dois commencer un nouveau contrat de travail le 15 septembre. du coup, il y a environ…

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Casier judiciaire ,fonction public

Posée par Wad01, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 4077 vues

Peut on être contractuel dans la fonction publique en ayant un casier judiciaire, merci pour vos reponses…

Résolu

Mop défaut d'intérêt à agir

Posée par Simon, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1945 vues

J'ai déposé un recours pour l'annulation d'une autorisation d'urbanisme. a quelques jours de l'audience, je reçois un courrier du ta qui m'informe d'un mop défaut d'intérêt à agir bien que je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Titre de séjour à renvouveler ou pas urgent?

Posée par Lilia, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2284 vues

Il ya pas longtemps je viens de louer mon appart, j’habitais chez mes parents, du coup mon adresse a changer, est ce que je dois obligatoirement prévenir la préfecture pour changement d’adresse ? car je vais faire une demande de…

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Aire de retournement

Posée par ALICE, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 4835 vues

Je rencontre des difficultés depuis plusieurs années avec un voisin indélicat qui utilise une aire de retournement comme parking destiné a recevoir ses invités ou à garer ses propres véhicules. il dispose pourtant d'un grand…

Résolu

1 recours gracieux contre 2 décisions

Posée par Adele.AGG, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2668 vues

Est-il possible de ne rédiger qu'un seul et unique recours gracieux contre deux décisions administratives distinctes ? sur quel fondement ? merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Vente d’alcool (licence 3) dans un bar/restaurant associé à un club de padel.

Posée par Steve, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steve 2219 vues

Je travaille sur l'ouverture de mon club de padel proposant: - la location de terrain/raquette, - une activité régulière de tournois, événements, - un espace bar/restaurant physiquement cloisonné et séparé des terrains…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retour en france après départ volontaire

Posée par Abdel1234, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2781 vues

J'ai fait mes études en france et mon titre de séjour a expiré en 2021. je suis depuis en situation irrégulière en france en attendant ma régularisation en admission exceptionnelle au séjour pour vpf. ma demande a été acceptée…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Election

Posée par Serge, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Serge 7560 vues

Lors de l'élection de ce jour la mairie de beuvron en auge dans le calvados une commune de 242 habitants n'as pas demandé de pièce d'identité aux votants. comment faire pour faire annuler ces votes ? selon la loi…

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la réponse de Osirise

Vice caché

Posée par Typhaine, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Typhaine 4819 vues

Je suis allée au tribunal de proximité pour réclamer la reprise avec remboursement d'un véhicule acheté en avril 2014 sur lequel le turbo est hs. j'ai obtenu gain de cause mais mon adversaire ne s'est pas présenté à…

Abus de pouvoir de la mairie

Posée par Casa by bea, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2752 vues

J aimerais savoir si le juridique d'une mairie a le droit de nous envoyer la police municipale sur un terrain prive et agricole ...et nous envoie l hygiène et la fraude sans même nous avertir pour le…

Pour une demande

Posée par Djine, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2621 vues

Je voulais savoir si on peut demander la naturalisation pendant qu'on voulait renouveler le titre de séjour. cordialement…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 2 semaines dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Bontemps 698 vues

Mon mari a déposé une demande de regroupement familial en décembre 2025 et nous avons reçu l’attestation de dépôt en avril 2026. le dossier est actuellement à la préfecture. lors du dépôt, mon mari avait un récépissé pour le…

Consulter Maître Tshitende
la réponse de Maître Tshitende
Résolu

Convocation contre expertise et mentions legales

Posée par RV, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1341 vues

Dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau (dépression suite rps). je viens d’être expertise et les conclusions sont défavorables, j’ai demandé une contre expertise et je viens de recevoir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai pour signifier un acte d'assignation

Posée par jean-philippe31, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2965 vues

Le 27 novembre un huissier a déposé un avis de passage dans ma boite aux lettres, concernant un acte d'assignation. il m'invitait à me déplacer à son étude dès le lendemain pour retirer l'acte. en raison de…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Sur une instructions

Posée par Fanni, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dina 7362 vues

Je suis mariée depuis 2 ans met en concubi depuis 4 ans mon mari a eu une oqtf en septembre 2015 il et rentrer en tunisie en 01 /2015 visa refuser recour fait ensuite une demande au tribunal de nante en juillet son dossier et en…

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Résolu

Impôts

Posée par Nassera, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2229 vues

Je suis mariée à un ressortissants marocain et il n'est pas encore en france. sur ma fiche d'imposition depuis 2020 on me met divorcé et c'est l'année où je me suis marié. j'ai déclaré et apporté ma preuve…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Harcelement du maire

Posée par JEAN francois, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bibiche 6224 vues

J'ai gagné un procès contre la mairie concernant un terrain à bâtir. la cour d'appel de douai à donc ordonné de changer la dénomination de mon terrain comme terrain à bâtir. j'ai eu 1500 euros de dédommagement…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Messagerie electonique

Posée par balagne20, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7110 vues

Mon employeur en l occurence un maire a t il le droit de controler ma messagerie sans m en avertir ? merci…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Conseils

Posée par Aude, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aude 2437 vues

Est-il recommandé de prendre un avocat "de famille" pour des conseil dans un large spectre d'intervention : - acquisition, gestion et ou vente immobilière - contrat(s) de travail - conseils diverses : placement (s) financier…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Interdiction de produire piece d identite

Posée par joel olivier, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6559 vues

Es t il possible qu un parent ne vivant avec son enfant interdisse a une representation diplomatique de delivrer les pieces d identites a son enfant qui vie avec les grands parents maternelles d aller rejoindre sa mere qui vie en…

Résolu

" commandement aux fins de saisie vente" sans "contrainte" pole emploi

Posée par HOUREME, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5300 vues

J'ai reçu le 04/08/2020 un "commandement aux fins de saisie vente" par lettre simple de la part d'huissier de justice (pole emploi), mais je n'ai jamais reçu de contrainte. l'huissier prétend me la signfier le…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER

Anef problem

Posée par sumon, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3674 vues

Je me suis adressé au tribunal suite à ma première demande de titre de séjour et à un problème de compte anef. après six mois d'attente, le tribunal a rendu son verdict et a ordonné à la préfecture de résoudre mon problème…

Carte de séjour

Posée par Merimech nesma, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2085 vues

Svp je suis une jeune fille de nationalité algérienne et je vis en france depuis âge de 9 ans j'ai eu le master et je travaille embauche je possède carte de résidant de 10 ans vie familiale et je veux faire un mariage avec un…

A qui demander l'avancement d'un dossier quand l'avocat ne répond pas ?

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 22671 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus trop comment faire... je fais court : il y a 3 ans j'ai emmenagé dans un appartement, à côté d'une voisine qui avait de gros soucis psychologiques. un jour elle a cassé ma porte à…

Résolu

Demande cerfa 39

Posée par Sylvana, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2671 vues

J'ai fait une demande cerfa 39 au tribunal de melun depuis plusieurs mois et je n'ai pas de retour. comment savoir si mon dossier a bien été pris en compte. merci pour votre retour sylvana beschizza…

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