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Abus de pouvoir de la mairie Posée par Casa by bea, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEURDRA - 2504 vues J aimerais savoir si le juridique d'une mairie a le droit de nous envoyer la police municipale sur un terrain prive et agricole ...et nous envoie l hygiène et la fraude sans même nous avertir pour le... Compléter

Pour une demande Posée par Djine, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 2425 vues Je voulais savoir si on peut demander la naturalisation pendant qu'on voulait renouveler le titre de séjour. cordialement... Participer

Mise en fourrière et destruction du véhicule sans notification lcar de l'enlèvem Posée par Halluciné, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par 068912Ldm. - 7359 vues Je viens de recevoir le certificat de destruction de mon véhicule qui avait été mis en fourrière pour stationnement abusif sur la voie publique (stationnement excédent plus de 7 jours). je n'ai pas reçu la notification de mise... Participer

Convocation contre expertise et mentions legales Posée par RV, il y a 6 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 703 vues Dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau (dépression suite rps). je viens d’être expertise et les conclusions sont défavorables, j’ai demandé une contre expertise et je viens de recevoir... Consulter la réponse de BELIGHA

Délai pour signifier un acte d'assignation Posée par jean-philippe31, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2465 vues Le 27 novembre un huissier a déposé un avis de passage dans ma boite aux lettres, concernant un acte d'assignation. il m'invitait à me déplacer à son étude dès le lendemain pour retirer l'acte. en raison de... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

Sur une instructions Posée par Fanni, il y a 8 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dina - 7119 vues Je suis mariée depuis 2 ans met en concubi depuis 4 ans mon mari a eu une oqtf en septembre 2015 il et rentrer en tunisie en 01 /2015 visa refuser recour fait ensuite une demande au tribunal de nante en juillet son dossier et en... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Impôts Posée par Nassera, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2026 vues Je suis mariée à un ressortissants marocain et il n'est pas encore en france. sur ma fiche d'imposition depuis 2020 on me met divorcé et c'est l'année où je me suis marié. j'ai déclaré et apporté ma preuve... Consulter la réponse de BELIGHA

Harcelement du maire Posée par JEAN francois, il y a 7 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bibiche - 5823 vues J'ai gagné un procès contre la mairie concernant un terrain à bâtir. la cour d'appel de douai à donc ordonné de changer la dénomination de mon terrain comme terrain à bâtir. j'ai eu 1500 euros de dédommagement... Consulter la réponse de Maître Moutoussamy

Messagerie electonique Posée par balagne20, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6850 vues Mon employeur en l occurence un maire a t il le droit de controler ma messagerie sans m en avertir ? merci... Consulter la réponse de Maître Rousseau

Conseils Posée par Aude, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aude - 2191 vues Est-il recommandé de prendre un avocat "de famille" pour des conseil dans un large spectre d'intervention : - acquisition, gestion et ou vente immobilière - contrat(s) de travail - conseils diverses : placement (s) financier... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Interdiction de produire piece d identite Posée par joel olivier, il y a 10 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa - 6340 vues Es t il possible qu un parent ne vivant avec son enfant interdisse a une representation diplomatique de delivrer les pieces d identites a son enfant qui vie avec les grands parents maternelles d aller rejoindre sa mere qui vie en... Compléter

" commandement aux fins de saisie vente" sans "contrainte" pole emploi Posée par HOUREME, il y a 5 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4950 vues J'ai reçu le 04/08/2020 un "commandement aux fins de saisie vente" par lettre simple de la part d'huissier de justice (pole emploi), mais je n'ai jamais reçu de contrainte. l'huissier prétend me la signfier le... Consulter la réponse de Maître LAUGIER

Anef problem Posée par sumon, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3396 vues Je me suis adressé au tribunal suite à ma première demande de titre de séjour et à un problème de compte anef. après six mois d'attente, le tribunal a rendu son verdict et a ordonné à la préfecture de résoudre mon problème... Compléter

Carte de séjour Posée par Merimech nesma, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 1886 vues Svp je suis une jeune fille de nationalité algérienne et je vis en france depuis âge de 9 ans j'ai eu le master et je travaille embauche je possède carte de résidant de 10 ans vie familiale et je veux faire un mariage avec un... Participer

A qui demander l'avancement d'un dossier quand l'avocat ne répond pas ? Posée par lilou, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS - 21549 vues Je viens vers vous car je ne sais plus trop comment faire... je fais court : il y a 3 ans j'ai emmenagé dans un appartement, à côté d'une voisine qui avait de gros soucis psychologiques. un jour elle a cassé ma porte à... Compléter

Demande cerfa 39 Posée par Sylvana, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2396 vues J'ai fait une demande cerfa 39 au tribunal de melun depuis plusieurs mois et je n'ai pas de retour. comment savoir si mon dossier a bien été pris en compte. merci pour votre retour sylvana beschizza... Consulter la réponse de Maître DELAUNAY

Je veux fair les papié de pérre de mon bb je veux con maid Posée par fatima, il y a 10 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS - 3904 vues Svp je vous demande de mede... Participer

RÉgularisation Posée par BILLIBILI, il y a 10 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bili - 6520 vues Depuis 2 ans et 2 mois je suis en france je vie chez mon oncle qui a la nationalité française sa femme aussi ainsi toutes ses enfants. pour cela mon oncle voulais vraiment savoir comment il pourrait m'aider pour que je puisse... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Demande carte 10 ans Posée par Gyamfi samuel edou, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 2596 vues Je renouvelle mon carte aux dix fois.je travaille de un salaire a 1500.depuis 2010 je vais a carte de dix ans mais ei refuse moi je se par pour quoi... Participer

Convocation pour falsification Posée par Mb0804!, il y a 4 mois dans Administratif* 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 519 vues J’ai eu une convocation à la police pour falsification d’un papier , cette affaire date de il y a 2 ans. entre temps j’ai arrêter le stup j’ai un cdi et je vais me marier, que je risque pour ça ?... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Demande de régularisation Posée par Djulian, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 1742 vues J'aimerais savoir si ont peux ce régulariser pour un sans papier via le pacs avec un français svp... Participer

J’ai été exclu pour non paiement de ma scolarité Posée par FINKUS, il y a 11 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par FINKUS - 1602 vues Je suis arrivé à paris en septembre 2024 pour effectuer un master dans une école de commerce. après mon admission, j’ai payé 4000€ sur les 23000€ de frais de scolarité demandés. au moins d’octobre l’école m’a demandé de régler... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Un dossier peut il être jugé deux fois ? Posée par Anonyme85, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme85 - 2368 vues J'ai une question car je souhaiterais savoir si deux tribunaux d'instance situés dans deux villes différentes peuvent juger deux fois le même dossier 5 ans après . en 2015 un tribunal d'instance a prononcé une... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Retraite Posée par Ben, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3500 vues Je suis pmr, je suis rentré en retraite à cause de mon problème de santé, le calcul de ma retraite à été mal fait (pièces justificatif en main). ma caisse me fait attendre depuis 2020. j'avais beau écrire et appeler, mais rien... Compléter

Application sanction avant notification Posée par August, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1996 vues Je souhaiterais savoir s'il est normal de découvrir l'application effective d'une sanction, avant qu'elle soit notifiée ? quels recours sont envisageables ? merci pour vos réponses cordiales salutations merci de... Consulter la réponse de Brière

Comment contraindre le fond de garantie des victimes à me payer ce qu'il me doit ? Posée par yougou, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lazoom - 11631 vues Le fond de garantie doit me payer après un arrêt de la cour d'appel,depuis bientôt un mois et j'ai pas de nouvelle pourtant l'arrêt de la cour est excutoire d'office.que puis je faire?qu'elle sont les delai... Consulter la réponse de Maître FITAS

Avocat pour le conseil d'etat Posée par Bertrand Born, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bertrand Born - 2269 vues J'aurais besoin d'un avocat pour présenter un dossier au conseil d'état mais je n'en connais pas. je réside vers périgueux (24). c'est une affaire assez simple de refus d'avancement déja trés avancée devant les... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Situation irrégulière Posée par Dsavane22, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2580 vues Je suis sur le territoire français depuis 5 ans puis-je faire une demande de régularisation ? je travaille en cdd... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Perte du caractère administratif d’un document. Posée par Arthur, il y a 5 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LLL - 4143 vues Est ce qu’un document (rapport) établi par une collectivité perd son caractère administratif après transmission à un juge ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Demande d'expertise médicale que l'administration ne justifie pas Posée par david, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5250 vues Je suis agent public de l'etat. l'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. il garantit la protection... Consulter la réponse de Brière

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