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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de sejour

Posée par Lacaj, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 9115 vues

Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail…

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Résolu

Demande de visa étudiant pour le canada avec un oqtf en france

Posée par Andy, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Andy 3260 vues

J’ai reçu un oqtf en france qui a expiré en février 2023. j’ai enclenché des démarches pour un visa étudiant à partir de la france où je me trouves encore. je suis rendue à l’étape de la visite médicale, mais j’hésite à la passer…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Gommage volontaire

Posée par Sad, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sad 5966 vues

Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de nantes(scec).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(français concernant mon père…

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la réponse de TANGALAKIS

Titre de sejours

Posée par Hugo12, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 932 vues

J.ai fait une demande de preumier titre de séjours sur ma femme française et j’ai un bébé de 2 mois je suis en france depuis 2019 j’ai bien tous les document prouvent sa j’ai donner mes empreintes je vient de recevoir un mail en…

Collectivités erreur bulletin paie

Posée par Sally, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alpha33 6016 vues

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois. la collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle. j'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre…

Résolu

Changement de statut

Posée par Sg468, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1184 vues

Chers communauté, je suis de nationalité sénégalaise. je dois réaliser mon changement de statut étudiant vers salarié. mon future employeur a vu sa demande d’autorisation de travail rejetée par défaut de publication d’offres pendant au…

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la réponse de Maître DIARRA

Titre de séjour 10 ans de présence

Posée par Bsacko, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2799 vues

J' ai demandé une demande aes ( 10 ans de présence) depuis le 03/02/2023 à la préfecture de paris, dossier toujours en cours d'instruction , est-ce-que c'est un bon signe il y a d'autre qui ont déposé après moi…

Résolu

Titre de sejour

Posée par Fondus84, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2116 vues

J'ai perdu la puce qui se trouve derrière de ma carte de sejour de 10 ans . je voulais savoir svp ,est ce que je peux voyager sans la puce ? merci d'avance…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Mandat de recherche

Posée par fifi, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9883 vues

J'ai été convoqué au commissariat de ma commune mais je suis à l'étranger temporairement. j'ai reporté la date d'un commun accord avec le brigadier qui m'a convoqué. a la date fixée je devais me présenter…

Erreur de dates de naissance

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kral62 4601 vues

Mon mari a sa carte de séjour depuis plus de 20ans. l année dernière quand il a fait changer sa cartes d identité turc il a vue que sa date de naissance n était pas celle qui connaissait. du coup il se retrouve avec une fausse…

Changement de statut salarié avec un diplôme cap petite enfance

Posée par Miranda Vanley, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1863 vues

Je suis arrivée ici en france en tant que jeune fille au pair, après mon séjour j’ai fait le changement de statut étudiant en suivant une formation cap petite enfance en alternance. j’ai obtenu mon diplôme il y a 1 mois. mon…

Résolu

Silence du maire aux appels de detresse

Posée par Niris, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par niris 3717 vues

Je suis une personne fragile, suivie médicalement après hospitalisation. face à un problème récurrent de nuisances importantes j'ai alerté en 2019 la secrétaire de mairie 2 fois, écrit lettre simple au maire. sans réaction…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Droit à une carte de sejour

Posée par Kadi samir, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3156 vues

Combient de temps faut il etre en france pour pouvoir prétendre à une carte de séjour...merci…

Comment monter un dossier avec lettre

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4990 vues

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire…

Résolu

Délai de réponse pour un référé mesures utiles

Posée par LD, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LD 4121 vues

J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo

Posée par Fernandes, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fernandes 9514 vues

J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. j’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. j’ai reçu une…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Harcèlement de la part de pôle emploi

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3582 vues

Je voudrais savoir est ce possible de se plaindre de pole emploi ? je suis au rsa et travail sur un projet professionnel que j'ai prouver , et j'ai une situation difficile et particulière, j'aide une de mes sœur avec…

Résolu

Effacement sanction disciplinaire

Posée par vinber, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3411 vues

Je souhaiterais savoir si on peut demander l'effacement d'une sanction disciplinaire (exclusion 2 ans de l'université - usager) ?. À l'époque , je n'ai pas contesté. mais j'estime que la sanction est à…

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la réponse de Brière

Je n arrive pas à savoir ou est mon dossier

Posée par rachou, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1427 vues

J ai déposé plainte le 26 mars 2025 pour escroquerie j ai acheté une voiture mais ne peut pas faire la carte grise il y a une carte grise en retard le vrai propriétaire est décédé les forces de l ordre n arrivent pas à me dire ou…

Résolu

Toucher l'argent d'une vente d'un fond de commerce

Posée par stecat89, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par stecat89 2141 vues

Cela fait depuis le 26 janvier 2024 que j'ai vendu mon fond de commerce et mon avocate me dit qu'il faut que j'attende fin juin debut juillet pour toucher l'argent et je ne dois rien aux impôts, est ce vrai?…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Réorientation vers un niveau inférieur à l'arrivée - visa étudiant

Posée par Rafi, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rafi 1703 vues

Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Titre de séjour conjoint française

Posée par PRqTmi6pDCGLQ4g, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1750 vues

Est-ce que je le droit de déposer une autre demande à la préfecture première demande après un an d attend ? car j ai déposé mon premier demande plus tôt et la préfecture demande des prévues vie commune avant le mariage et moi jai…

Demande titre de séjour

Posée par Natt, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 1953 vues

J ai fais ma première demande vie privée familiale (parent d’enfant scolarisé) à la préfecture de melun mais sa fait presque 7 mois qu il est en cours d instruction sur le site démarche simplifiée ma question est ce doit…

Sous traitance gme

Posée par Thaissa, il y a 2 semaines dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1628 vues

Je sais que le titulaire d’un marché public peut sous traiter certaines de ses prestations toutefois peut il confier à un gme la sous traitance de toute ses missions ? merci pour votre aide…

Demande de suppression du permis de visite

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose Marie 13101 vues

Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?…

Résolu

Écoute administrative et fisc

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8567 vues

Peut on être sur ecoute téléphonique pendant un contrôle fiscal d'une société ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Cour d'appel et recours - demande urgente

Posée par Corentin, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3074 vues

J'aurais besoin d'une réponse urgente s'il vous plaît. suite à la saisine du bâtonnier j'ai fait appel de sa décision qui a été rendue en mars 2021, le 8. suite à mon retour chez moi j'ai été récupéré le 25…

Consulter Maître COTTO
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