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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours contre un maire sur des infractions massives au code de la route

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 8435 vues

Comme piéton, cycliste et légaliste, je suis très concerné par les infractions massives au code de la route. j'ai écrit à un maire par lettre recommandée il y a deux mois, pour un rappel de la loi et une demande de mise en…

Refus de carte de résident

Posée par Benieshalom, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 4349 vues

Cela fait 13ans que je suis en france, toutefois je fais la demande de carte de résident cela m'a toujours ete refuser, or je fais une partie de mes études en france ici et je travaille également, mais à chaque fois le motif…

Annulation de mise sous tutelle

Posée par yourte, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MIN 20881 vues

Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé…

Résolu

Non paiement carpa

Posée par julie 02, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4061 vues

Suite a un accord de protocole a l'amiable, la partie adverse a réglé la somme convenue sur le compte carpa de mon avocat le 16 juillet. depuis ce jour ,mon avocat m'assure avoir donné l'ordre de virement a la carpa…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Sanction pour dénonciation de harcèlement fonction publique territoriale

Posée par Rault louis, il y a 10 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 999 vues

Nous avons été 2 a signalé les agissements d'un collègue de même catégorie pour harcèlement moral. la direction après 2 réunions et 1 hier que pour eux ,il n'y a pas de harcèlement alors que nous sommes 2 à le dire. ils sont…

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Demande d admission exceptionnelle

Posée par bobdi, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3147 vues

J ai déposé une demande d admission exceptionnelle au séjour depuis le 15 /11/2023 et jusqu'à présent mon dossier est toujours en instructions j aimerais savoir si c est normal ou que dois je faire pour avoir une réponse de la…

Résolu

Apl

Posée par aaa, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 9488 vues

L état à fait passer une réforme qui consiste à prendre en compte le patrimoine des allocataire placé sur des comptes non fiscalisé type livret À pensez vous que si je met mes avoir sur des comptes fiscalisé comme le livret b je…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Ime

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1313 vues

Une ime et elle structure un milieu médical?…

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Résolu

Problème technique de validation du visa vls-ts

Posée par Ali, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali 3449 vues

Je suis étudiant et j'ai un visa d'un an. lorsque j'ai validé mon visa, une erreur technique est apparue, et mon visa a été validé sans que le paiement de taxe de 50 euros soit accepté. j'ai eu beaucoup de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mise en demeure au défenseur de conclure

Posée par Batou, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4195 vues

A qui s adresser (greffe ,président ?) et sous quelle forme (lettre type ar ?), pour obtenir du tribunal qu'il adresse au défenseur une mise en demeure de conclure après six mois de silence? cordialement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Commission des recours de la caf

Posée par Mont45, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 10197 vues

Chers maîtres, j'ai saisi à la commission des recours de la caf malgré la réponse et décision de directeur sans l'avis de la commission et conseil d'administration de la caf, est il normal ? comment faire ? merci de…

Résolu

Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour

Posée par Eya, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1600 vues

Mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Accès au livret de famille

Posée par wane wane, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2539 vues

Je suis éducatrice spécialisée auprès de majeurs et je fais une demande de naturalisation pour une jeune femme qui à 22 ans. elle a été confiée à l'aide social à l' enfance en 2017. etant en conflit avec son père, elle…

Résolu

Acces taj

Posée par Victor, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2029 vues

Lors de mes recherches concernant les démarches pour acceder au taj, j’ai trouvé deux adresses pour le ministère de l’intérieur : place beauvau, 75008 paris place beauvau, 75800 paris cedex 08 pouvez-vous me confirmer laquelle de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Acte de naissance

Posée par Adel, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adel 3715 vues

Un avocat peut il récupérer un acte de naissance a l état civil de nantes rapidement en payent…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Depend

Posée par Dd, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2065 vues

Sur mon jugement saï écrit condamne aux dépens ? je doit rembourser l avocat de la partie adverse ?…

Consulter Maître SAMAMA
la réponse de Maître SAMAMA

Satd trop percu caf sans titre executoire, avocat surchargé

Posée par pierre17, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierre17 2558 vues

J' ai donc recu menace de satd qui a été effective sur mon compte bancaire, mon avocate a écris aux impots et cela est resté lettre morte car je n' ai jamais recu de titre executoire et cela…

Indemnite de depart volontaire et cotisations sociales

Posée par Almeida, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cécile 10366 vues

J'aimerais demander une indemnité de départ volontaire comme fonctionnaire hospitalier, et je voudrais savoir si elle est soumise ou non aux cotisations sociales csg et crds, la drh me dit oui mais le syndicat me dit non. je…

Caf verification a la banque

Posée par caro, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jojo 23602 vues

J aimerai savoir sur combien de mois la caf peut controler les relever de compte…

Résolu

Déclaration obligatoire par bailleur loyer juillet 2025 à caf

Posée par Kdesopi, il y a 10 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1332 vues

Voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la caf qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires : 1. je loue depuis 5 ans un appartement. le propriétaire…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Employeur demande lettre de non renouvellement afin d'ouvrir les recrutements

Posée par TinySunday, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2864 vues

Je suis actuellement en cdd d'une durée de 1 an qui prendra fin le 29 août 2022. je suis employée par une mairie, donc domaine public. ayant prévenu ma directrice en amont de mon souhait de ne pas renouveler mon contrat après…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
Résolu

Délai de réponse d'un tribunal à un référé-expertise

Posée par RGPD, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9707 vues

Je reçois un an après jour pour jour, une réponse du tribunal à une demande de référé-instruction. c'est toujours aussi long ? il est noté la possibilité de faire appel dans les 15 jours auprès de la cour d'appel, pour un…

Consulter Maître Rousseau
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Résolu

Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2022 vues

Je souhaiterais avoir renseignement j'avais déjà posé la question auparavant j'ai eu quelques réponses mais là je me sens très encore au une question nous devons refaire un appartement avant la sortie des lieux donc la…

Consulter Maître COTTO
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Un dossier admission exceptionnelle au séjour ( salarié)

Posée par Hafid_199412, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1967 vues

Je m’appelle ayoub j’ai 29 ans de nationalité marocain j’ai déposé un dossier admission exceptionnel au séjour j’ai déposé le cerfa, les fiches de paye des impôts, etc.. (je suis salarié )à la préfecture Ça fait un an et…

Résolu

Renouvellement aide juridictionnelle

Posée par Nous nous, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nous nous 2876 vues

J'ai une aide juridictionnelle accordée depuis novembre 2022. j'ai une nouvelle demande de jugement à faire, puis-je garder cette aide juridictionnelle ?…

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