Une question en droit administratif ?

Voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la caf qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires : 1. je loue depuis 5 ans un appartement. le propriétaire...

Je suis actuellement en cdd d'une durée de 1 an qui prendra fin le 29 août 2022. je suis employée par une mairie, donc domaine public. ayant prévenu ma directrice en amont de mon souhait de ne pas renouveler mon contrat après...

Je reçois un an après jour pour jour, une réponse du tribunal à une demande de référé-instruction. c'est toujours aussi long ? il est noté la possibilité de faire appel dans les 15 jours auprès de la cour d'appel, pour un...

Je souhaiterais avoir renseignement j'avais déjà posé la question auparavant j'ai eu quelques réponses mais là je me sens très encore au une question nous devons refaire un appartement avant la sortie des lieux donc la...

J'ai une aide juridictionnelle accordée depuis novembre 2022. j'ai une nouvelle demande de jugement à faire, puis-je garder cette aide juridictionnelle ?...

Depuis que j’ai emménagé, mon propriétaire m’a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). moi je n’ai jamais eu de factures. et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac...

Je suis française mariée à un tunisien depuis 2ans en couple depuis 4 ans. lors de sa demande de premier titre de séjour, on nous demande un tampon d'entrée sur le territoire français, hors il à fait son passeport en france...

Monsieur madame je voudrais avoir les renseignements à propos de autorisation provisoire de séjour pour un dossier jugement de cours d'appel administratif de paris de joindre préfet de la seine-saint-denis d'examen du...

Puis-je voyager en algérie avec une aps de 6 mois car je crain un non retour en sachant que c'est une aps de 3 ème renouvellement de 10 ans . le titre qui m'a était refusé. ..... merci...

Il m'a été proposé un poste sur paris en tant que gardien de la paix. ( je précise que j étais en disponibilité). j' ai refusé ce poste. il m'a été précisé que je ne pouvais pas refuser et que la seule solution c...

J'ai fait une demande de logement social pour le loiret en 2022 et pour la première fois j'ai visité un t2 le 26 mai. une dame du service logement de mairie me l'avait proposé le 23 mars dernier.. le 26 mai...

Mon avocat vient de me dire que mon cheque envoyer par le fond de garantie est a l'ordre du carpa donc que je dois attendre 3semaines pour qu'elle soit encaisser par carpa et après il me fait un cheque carpa,alors que...

Ma situation au tribunal administrative est inscrit au rôle de l'audience ... combien de temps faut-il attendre pour etre convoqué à la préfecture disant pour le délibéré svp ? merci cordialement et surtout bonne heureuse...

Je découvre que mon administration fait paraitre 1 concours en "off", à savoir: paru sur le site de l'ars, mais pas sur le site internet, et encore moins intranet, de mon employeur. il n'est pas à l'affichage non...

Mon employeur a reçu une sadt du tp à mon nom (sur salaire) par courrier simple uniquement et non par recommandé. en négociation avec la tp depuis mai dernier avec la tp, je n'ai jamais été averti. j'étais sans emploi à...

Mon conjoint est actuellement à la recherche d'un travail, hors il ne possède pas de titre de séjour (visa), et donc pas de papiers pour travailler. il ne possède pas la nationalité française. comment peut-il faire pour...

J avais demandé asil et ma requête été rejette et maintenant je vis avec ma copine et on viens d avoir une petite fille.je voudrais savoir comment faire pour avoir me papier. ma copine est une française...