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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer mes droits d'auteur

Posée par Carole G. Armesto, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

Je suis auteure et désire récupère mes droits d’auteur. j’espère, que vous pourrez m’aide dans ma démarche. ma maison d’édition est homoromance et se trouve au québec. je leur ai envoyé un mail, en leur disant que je souhaite…

Résolu

Droit à l'image sur un catalogue d'une marque

Posée par bzh, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2808 vues

Voila ma question je suis du morbihan, je figure dans un catalogue d'une marque de pêche (catalogue 2023) je ne suis pas un testeur, je ne suis pas un pro-staff mais seulement un compétiteur. je connais cette marque, par le…

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Résolu

Droit d'exploitation de dessins

Posée par Leslie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3157 vues

Je souhaiterais être conseillé en droits de la propriété intellectuelle. il y a quelque temps, j'ai fait appel à un artiste afin qu'il me créé des visuels pour mon activité professionnelle. j'ai besoin d'être…

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Vente produits fabriqués à partir de leurs propres marcs de raisins

Posée par Brigitte P, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brigitte P 4158 vues

Je travaille pour une startup coréenne qui coopère avec des domaines viticoles en bourgogne et en provence. je voudrais savoir si un domaine viticole peut vendre les produits suivants (crème pour les mains, diffuseur de…

Résolu

Enregistrement illégal

Posée par rose17, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2585 vues

Récemment une apprentie a enregistrer une conversation à mon insu, qu'elle son mes droits vis à vis de cette personne, car elle souhaitait que notre employeur me licencie? or , j'ai juste conversé avec pendant le travail sans…

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Rgpd et accès aux données

Posée par epsylon, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

J'ai sollicité une administration afin de connaître les données personnelles qui me concernent et qui ont pu être consultées ainsi que les raisons qui ont conduit à la consultation de ces données. mon ex-conjoint y travaille…

Résolu

Enregistrement clandestin d'une conférence

Posée par Freco, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2455 vues

Est-ce possible de diffuser un extrait du discours d'un conférencier depuis un enregistrement clandestin?…

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Résolu

Diffusion lecture romans édités

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2368 vues

Ai je le droit d'enregistrer la lecture d'ouvrages édités et de diffuser la bande son sur une plateforme (youtube, spotify) en citant l'auteur et l'ouvrage en question (sans demander une autorisation de…

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Litige sacem

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

Je m'adresse à vous pour un ami artiste qui il y a 5 ans passé un contrat avec un label et la sacem pour la diffusion de sa muique à l'international. or il n'aurait pas enregistré un formulaire d'inscription…

Rétractation témoignage journalistique

Posée par vacances, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2380 vues

Un journaliste obtient le témoignage oral/écrit d'un individu. ce dernier lui donne son accord de publier, mais se rétracte par la suite et lui interdit de publier son témoignage, et de le citer. le journaliste a-t-il le droit…

Tournage clip restaurant autorisation

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN 5131 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble loué à un restaurateur. j'ai appris qu'un tournage de clip avait eu lieu. le locataire devait-il me demander l'autorisation à moi propriétaire? ou pas si l'on considère…

Résolu

Jeux vidéo en libre-accès dans une médiathèque.

Posée par B.E, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2477 vues

Je voudrais savoir si les médiathèques peuvent acheter des consoles de jeux et acheter des jeux vidéo pour permettre à ses lecteurs d'y jouer gratuitement et en libre-accès. je me suis rapidement renseigné sur internet et…

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Résolu

Tatouages

Posée par Mumu 65, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2649 vues

Je viens de me faire tatouer un tatouage que j ai trouvé sur le site facebook d un autre tatoueur,celui m impose de dédommager sa cliente qui n'est pas encore tatoué ou de porter plainte pour plagiat après vérification, il y a…

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Résolu

Fraude

Posée par mj, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3544 vues

Un commerce radié au rc peut-il continuer à excercer…

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Résolu

Peintures en héritage

Posée par Ald, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2538 vues

Je serai héritière des peintures réalisées par mon père, peintre doué, qui a beaucoup vendu lors de ses expos, mais inconnu (hors d'un cercle restreint) . il dispose d'une cote modeste toutefois (akoun, basée sur ses ventes). il…

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Droit de revendre un produit d'une marque sans son accord ?

Posée par tom'sape, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tom'sape 5132 vues

Je souhaite vendre dans ma boutique de vêtements en ligne, des articles de marques divers. puis je acheter des vêtements directement en magasin d'usine (outlet) pour les revendre ensuite sur ma boutique ? ai je besoin…

Droit de revendre un produit d'une marque sans son accord ?

Posée par JB, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Belvie 53802 vues

Je souhaite ouvrir ma boutique de cosmétiques. je commande déjà certains produits pour ma consommation personnel. puis je acheter des produits en plus grande quantité sur ces sites en ligne et les revendre dans mon magasin ? ai je…

Publication articles scientifiques sur les réseaux sociaux

Posée par TheGingi, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Edery 1714 vues

J'aimerais publier sur le réseau instagram des extraits d'articles scientifiques afin de les analyser/critiquer. le tout dans un but pédagogique. je présenterais évidemment le nom des auteurs/trices, le titre de…

Vendre des anciennes affiches de vélo imprimes sur le marche

Posée par design.cyclo, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1608 vues

Pour compléter mon activité de marchands ambulant, je souhaite savoir si il est possible d 'imprimer et de vendre des vielles affiches de vélos en france et à hambourg…

Résolu

Droit d'auteur réseaux sociaux

Posée par Zeno, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7287 vues

J'aimerais être clarifié concernant les droits d'auteurs que ce soit sur youtube,tiktok,instagram... j'ai pu comprendre qu'il fallait avoir au préalable une autorisation du contenu protégé pour intégrer dans ses…

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Résolu

Nom de marque quasi similaire

Posée par Anonyme974, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3065 vues

J’ai créé une entreprise de prêt à porter en 2018 pour lequel j’ai déposé le nom de à l’inpi et je constate qu’une marque qui se lance dans le domaine de l’habillement (confection) a un nom quasi similaire ce qui pourrait porter à…

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Enregistrement appel téléphonique

Posée par Océane, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2416 vues

J’ai eu un désaccord au téléphone avec un commerçant concernant un contrat que j’avais signée et après lui avoir raccrocher au nez celui-ci m’a laissé un message vocal en me disant que toute la conversation a été enregistrer. avait…

Résolu

Filmée à mon insu

Posée par Melissa, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 5670 vues

J'ai été filmé à mon insu, on me voit clairement sortir d'une maison chez qui je venais récupérer quelque chose on me voit parler avec la dame derrière la porte puis on me voit de dos en entier et quand je me tourne pour…

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Résolu

Refus de livraison de site

Posée par mt21, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3675 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Utilisation sur internet de feuilletons radio

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1609 vues

Exploitation sur internet, sur différents sites payant comme deezer, l'ina ect?de feuilletons radiophoniques sans demande aux deux seuls héritiers…

Cadre légal de l'usage d'un pseudo journalistique et littéraire

Posée par Nellie Bly, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1923 vues

Je poste ma question dans ce forum, qui à mon sens, est le plus proche de la thématique abordée: comme précisé en objet je suis journaliste et réalisatrice-documentariste indépendante en exercice et souhaiterai savoir si…

Résolu

Enregistrement d'une réunion en ligne sans accord

Posée par Imi bs, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Imi bs 2963 vues

Avant le début de mon contrat avec mon entreprise actuelle, ma manager a planifié une réunion sur teams pour préparer mon entretien avec le client. durant cette réunion, à mon insu, elle m'a enregistrée et j'ai découvert par hasard cette…

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