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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La notion de courte citation

Posée par Goesman, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2397 vues

Si je respecte la jurisprudence concernant la courte citation (moins de 10 %) d'une oeuvre, puis-je être tranquille dans la composition d'un ouvrage thématique sur la ville d'ostende dans la littérature française et francophone ?…

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Droit de citation oeuvres litteraires parus

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2152 vues

Je suis un particulier qui souhaite créer un dictionnaire pedagogique en ligne de type larousse avec des définitions créées et à titre illustratif des courtes citations d'oeuvres litteraires déjà divulguées ( dans le volet…

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Copie de tableau d'un musée

Posée par Christie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 1837 vues

Il est d'usage, parait il, d'utiliser un support de plus ou moins 10 % pour réaliser une copie d'un tableau de musée (en plus d'indiquer au revers qu'il s'agit d'une reproduction). qu'en est il réellement ? depuis quand est ce…

Droits à l'image pour un magazine

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 1857 vues

Je viens à vous afin de m'éclairer sur un projet que je construit et qui pourrait potentiellement avoir des répercussions sur les droits d'auteur. je conçois un prototype pour un petit magazine assez simple qui va…

Résolu

Droit à l'image de personnes prises en photo à l'étranger

Posée par Dany, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2537 vues

Puis-je exposer, soumettre à un concours, ou vendre la photographie d'une personne prise dans la rue à l'étranger ? le consentement est soit tacite par l'expression d'un signe du sujet, soit non sollicité car la…

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Résolu

Refus de communication de pièces au client

Posée par mariaur, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3177 vues

: un avocat peut-il refuser de communiquer à son client une copie de ses correspondances avec la partie "adverse" au motif de confidentialité? . il s'agit d'une proposition pour un simple rachat de parts immobilières merci…

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Vidéo enregistré à son insu mais non diffusée

Posée par Alassane, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guillaume vellay 9506 vues

Est-ce que le tribunal peut recevoir une plainte contre une personne qui enregistré une video a l'insu de quelqu'un d'autre mais qui na pas diffusé sur aucun réseau sociaux…

Résolu

Droits ?uvre

Posée par Sabine, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2437 vues

Je souhaite faire éditer un livre contenant des images de tableaux. les reproductions sont-elles libres de droit ? merci pour votre réponse. sabine ballery…

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Création d’une marque upcycling , utilisation logo

Posée par Pierre As, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 3079 vues

Je me permets de vous poser quelques questions qui restent un peu flou pour moi, en effet l’an dernier j’ai commencé à travailler sur un projet d’upcycling de la création de bobs et de corsets pour le à partir de vêtements…

Résolu

Puis-je utiliser des personnages fictifs ?

Posée par ZePouic, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2558 vues

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous poser une question. voici ma demande : j'ai un projet d'application mobile dans laquelle je souhaite proposer un abonnement premium, bien évidemment non-obligatoire…

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Propriété intelectuelle

Posée par Redut, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2549 vues

J'ai conçu la maquette d'un livre de recettes dans le cadre d'un emploi auprès de la mairie de ma commune. j'ai entamé la collecte de recettes dans le cadre de bénévolat avant d'être embauchée pour un contrat d'un an. la maquette a…

Résolu

Je souhaite dépublier un roman écrit à 2

Posée par Aurelieg, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3327 vues

Je suis auteure auto-éditée via amazon kdp. j'ai publié un livre à 4 mains avec une coauteure. toutefois, je souhaite demander le retrait de ce livre de la vente, car c'est un tome 1 et notre relation étant morte, nous…

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Réalisation d'oeuvre publiée sans accord

Posée par Sami6350, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2138 vues

Je réalise des oeuvres et j'ai réalisé une oeuvre avec une artiste qui m'a conseillé sur la réalisation mais après elle m'a dis qu'elle le gardait pour s'inspirer et elle a mis le tableau en musée et gagne…

Résolu

Vol de vidéo sur tiktok

Posée par A.E, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3881 vues

Il y a une semaine j’ai pu voir la reprise d’une de mes vidéos par mondial relay , je m’explique : mon amie et moi avons posté une vidéo sur tiktok ou nous « jouons » à deviner où sortira mon colis des lockers de mondial relay quel…

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Résolu

Droit d'auteur

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2556 vues

Dans le cadre d'un projet pédagogique joué par des élèves et des professeurs d'une ecole municipale de musique, gratuitement pour le public des familles, l'équipe pédagogique a entièrement réécrit, arrangé et orchestré et adapté…

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Démarches de protection

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3328 vues

Je suis un particulier qui rencontre une difficulté dans son quotidien et qui a trouvé une idée pour la résoudre au travers d'un complément alimentaire. mais je ne suis ni chimiste ni un laboratoire. il existe des entreprises…

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Customiser en s'inspirant de l'univers disney

Posée par Amy183, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3392 vues

Je cherche à savoir s'il est possible de s'inspirer de l'univers disney pour customiser des vêtements / chaussures tout en restant de la légalité. est ce que je peux recopier les personnages disney sans en avoir les…

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Marine a-t-elle le droit d’utiliser son nom patronymique pour une entreprise

Posée par GE, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 3598 vues

Nicolas fiatmen a deux filles : taiana et marine. il a inventé un moteur de voiture adapté à une consommation électrique, et constiué une sas à cet effet dénommée la sas nft, dans laquelle il est associé à 70%, et 30% pour sa fille ainée…

Recupere le nom de famille de sont pere biologique

Posée par Cedric necker, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christelle Moreau 11341 vues

Je souhaiterai savoir comment faire pour recupere le nom de famille de mon pere biolohique sachant que je porte le nom de mon beau pere decede et j ai 34 ans…

Résolu

Cendres dans un accordéon

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2575 vues

Les cendres de mon père repose dans son accordéon, nous souhaitons inhumer l urne dans un caveau familial mais la mairie s y opposé parce qu il n y a pas d urne? que dit la loi svp? ma demande est urgente...merci beaucoup. marie…

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Droit d'auteur pour une oeuvre vidéo ludique

Posée par Lossa, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 2164 vues

Afin de m'entrainer en développement de jeu vidéo, j'aimerais reproduire en partant de zéro un jeu vidéo déjà existant mais en le faisant passer de la 3d a la 2d. dans ce cas je reprendrais plusieurs éléments de game…

Résolu

Quelles sont les limites des droits d’auteurs sur des affiches parodiées ?

Posée par Greg5640, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3013 vues

J’ai une question sur les droits d’auteurs je travaille pour une entreprise qui réalise des affiches de film qui sont parodiées et offertes aux clients. il y a énormément de demande pour acheter ces affiches et nous…

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Résolu

Droit d’auteur sur le titre d’une œuvre citée

Posée par Mariab, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2726 vues

Je rédige des newsletters en freelance pour une galerie d’art et mon client craint de ne pas pouvoir les publier car il m’arrive d’utiliser des titres d’œuvres artistiques dans mes textes (toujours en italique). lorsque je cite le…

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Utilisation extraits de film

Posée par joseph, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 2496 vues

Dans le cadre de la productions d'un court métrage de fiction, je souhaite savoir si ces utilisations du film "le livre de la jungle" (version disney 1967) nécessitent l'autorisation des ayants droits : - montrer la boîte…

Enregistrement audio pour un renseignement chez mon notaire

Posée par tronicoup, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tronicoup 4643 vues

Dans un rdv chez mon notaire concernant un document très important qui me concerne j'ai enregistré notre conversation sans lui dire. mon notaire ne fait que mentir pour ne pas me donner ce fameux renseignement qui concerne une place…

Vidéos sur google et microsoft (pour sa défense )

Posée par Lionel Aubert, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lionel Aubert 4551 vues

Une affaire de crime en cours. lionel construit sa défense sur plusieurs vidéos. il a été victime, menacé de les faire disparaître lors de sa gav des 19-20/09/19. il n'a pas voulu effacer ces preuves, et il est poursuivi. tout son dossier…

Radiation d'une école d'ingénieurs

Posée par Jonathan, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3231 vues

J'ai été radié d'une école d'ingénieur en novembre 2022. il me manquait 785 points au toeic pour être diplômé. je viens d'apprendre que j'ai le droit de demander une vae partiels, je pourrais être ajourné…

A qui appartient la page facebook de la société ?

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par J BSL 9734 vues

En tant qu'employé une petite pme j'ai créer la page fb de la société sans que le patron me le demande et n'y participe. je jour de mon départ je voudrais savoir a qui appartient cette page? puis-je supprimer cette…

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