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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de reproduction

Posée par Langeais37+, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3289 vues

Etant, graveur sur verre je recherche a contacter des distributeur de dessin animé afin d être en toutes légalité malheureusement il es impossible d en trouver sur internet, je recherche principalement les société suivante : walt…

Fermeture de l'urne

Posée par patou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3236 vues

Papa est décédé en 1995. il s'est fait brulé. en 2024 je récupère l'urne elle est pleine (les cendres de mon père j'espère), mais ouverte! es ce normal? on me dit que oui, mais j'en doute…

Résolu

Reproduire un poème de verlaine dans un livre

Posée par Sadia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2616 vues

Puis-je reproduire un poème de verlaine dans un livre que j'écris , sans avoir à payer des droits quelconques?…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Enrergistrement d'une communiquation video a l'insu de l'interlocuteur

Posée par MacM, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

J'ai du enregistré des conversations videos et audios a l'insu de l'interlocuteur, pour déposer pleinte contre lui, pour m'avoir escroqué. est ce que je peux les utilisés pour prouver les méthodes employés par celui ci et toutes la…

Droit sur un tatouage imaginer par moi

Posée par Blablaya, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1865 vues

J'ai u une idée de tatouage mais je sachant pas dessiner c mon tatoueur qui a réaliser le dessin ... je ne veux pas qu'il le partage sur les réseau mon tatouage mais il me dit que c son oeuvre a lui que c lui qui a les…

Droit d'auteur spectacle

Posée par Lydia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lydia 2564 vues

J'ai pris une photo de spectacle lors d'une manifestation que mon association organisait. je me rends compte que le service culturel de la mairie du lieu utilise ma photo pour sa communication. je ne sais pas depuis quand. mon nom…

Résolu

Image droit d'auteur

Posée par lili, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4822 vues

Je suis créatrice d'affiche pour enfants, suite à beaucoup de demandes de personnalisation disney, je souhaiterais savoir si des images dessinée de personnages disney peut-il atteindre au droit d'auteur? j'ai trouvé…

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Artisan, ai je le droit de transformer des vielles chaussures de luxe en bijoux

Posée par Elle, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BRESSAND 1979 vues

Je fais de l’upcycling depuis longtemps pour mon propre compte. je suis artisan d’art inscrite à la chambre des métiers et de commerce. je créé des bijoux avec de vieux souliers de marque de luxe, ( semelle, tissu, boutons …..) une…

Demande d'information et conseils

Posée par max, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ALLAIN 1925 vues

Je suis président d'une association et je travaille dans l'événementiel. j'ai imaginé plusieurs événements que j'aimerais soumettre à des institutions ou des marques. problème, il m'est arrivé deux fois de…

Résolu

Hériter d'un nom de domaine

Posée par malg, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2934 vues

Mon père, décédé voici quelques mois, possédait un nom de domaine qui correspondait à un site où il publiait des articles de sa main et d'autres auteurs ou autrices liés à la photographie. ce site a eu un certain succès par le…

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Régularisation adagp ou contrat de cession de droits d'auteur

Posée par FlorianeA, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2487 vues

Ma société a publié un livre reprenant les photographies d'un artiste avec son accord. nous sommes en négociations avec l'artiste sur un contrat d'édition. les négociations ayant trainé, le contrat n'est pas…

Résolu

Nom de groupe facebook usurpé

Posée par Johan, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2856 vues

J'ai créé un groupe facebook en 2014. des persones ont récupéré le nom de mon groupe et l'ont aussi donné à leur propre groupe. comment régler ce problème s'il vous plaît ?…

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Résolu

Insertion d'une partie d'oeuvre connue dans un tableau

Posée par d24dordogne, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par d24dordogne 3148 vues

Suis je attaquable en insérant une partie d'une oeuvre de modigliani dans un tableau aux techniques mixtes : peinture et collage ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Reproduction d'oeuvre de peintre

Posée par Yonnah, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3171 vues

D'après la lecture du document ci-dessus je comprends qu'une oeuvre picturale peut être libre de reproduction 70 ans après le décis de son auteur je monte un projet d'éveil culturel dans une crèche pour un public en grande précarité…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Utilisation non autorisée d'un article dans un manuel scolaire

Posée par Obéron, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Il y a quelques semaines, j'ai découvert qu'un manuel scolaire de français belge a recopié tel quel une interview d'une comédienne de doublage belge que j'avais écrite et mise en ligne sur le web-journal de mon…

Préjudice morale

Posée par Le mass, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3148 vues

Cela fait 1 ans qu'une femme ma fait croire que je suis papa j'ai été la toute la grossesse j'ai pas reconnu l'enfant car j'étais pas la a la naissance mais ma mère a aider financièrement cette femme…

Contrat d'édition avec nom mal orthographié

Posée par Avril.M, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Suite à quelques problèmes avec la maison d'édition so romance chez qui j'ai signé deux contrats, je cherche comment reprendre mes droits. (défaut de promotion, plus aucune publication, je n'ai jamais obtenu des…

Utiliser musique avec vidéo sur facebook

Posée par Patrick 38, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Je fais parfois de courtes vidéos de mon chat que j'accompagne d'une musique sur facebook. je ne voudrais pas d'ennuis, comment faire pour rester dans la légalité ? merci…

Droit de propriété intellectuelle artiste défunt

Posée par Joalie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joalie 3905 vues

Mon grand père était un chanteur moyennement connu aux antilles dans les années 60 et récemment j'ai découvert sur différentes plateforme d'écoute des titres diffusés à son nom propre. j'aurais aimer savoir si des droits lui sont…

Création tableaux

Posée par Matindetempete, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Je réalise des tableaux en bois avec pour thème des personnages connus de dessins animés, de bd, mangas, films etc. ai je le droit de les commercialiser et quels précautions dois je prendre ?…

Puis-je utiliser une comédie musicale dont je suis la compositrice

Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3038 vues

J'ai écrit une comédie musicale ( je suis la compositrice ) et l'auteure est décédée. pas d'enfants...pas d'héritiers... elle a déjà été montée lors d'une fin de session à une école de théâtre musical dont…

Contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Un contrat d'édition signe en deux lieux différents à des jours d'intervalle doit il comporter deux dates de signature…

Contrat d edition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Un contrat d édition signé en deux lieux à des jours différents doit il porter les deux dates de signature ? celui dont je parle ne porte qu une date…

Validite d'un contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

Un contrat d'édition signé en des endroits différents et à des dates différentes par les signataires éloignés doit il faire apparaitre les deux dates pour être valide ?…

Contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

J ai signé et daté un contrat d'édition à nantes.j ai envoyé ledit contrat à la contrepartie à la contrepartie à rennes qui l'a signe quelques jours plus tard, indiqué le lieu mais ne l 'a pas daté. ce contrat est-il…

Validite d'un contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

J ai signe un contrat d'édition à nantes à une date précise. après envoi à l 'autre partie le contrat m 'a été retourné plusieurs jours plus tard avec contresignature et lieu (rennes) mais pas de date. ce contrat est…

Résolu

Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat

Posée par Bab, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bab 2798 vues

Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs…

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Usage personnel ou commercial d'une image créée par ia

Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

J'ai ouvert un groupe sur facebook et je propose des images gratuitement générées par ia. puis-je proposer des images toujours générées par ia gratuitement de personnages célèbres ex : mickey, spiderman etc en spécifiant que…

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