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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je souhaite dépublier un roman écrit à 2

Posée par Aurelieg, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3358 vues

Je suis auteure auto-éditée via amazon kdp. j'ai publié un livre à 4 mains avec une coauteure. toutefois, je souhaite demander le retrait de ce livre de la vente, car c'est un tome 1 et notre relation étant morte, nous…

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Utilisation du terme vhs pour la couverture d'un livre

Posée par Austin, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Austin 4675 vues

Nous souhaiterions savoir si le terme (l'expression selon wikipedia) vhs, video home system, peut-il être utilisé sur un titre d'ouvrage. je ne parle pas du logo qui est bel et bien copyrighté. juste du terme pour parler…

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Bni - développement clientèles

Posée par Gersende, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gersende 4307 vues

Je permets de poster ce message car le groupe bni abondance (réseau d'entrepreneurs) qui se réunit tous les mercredis matin de 7h à 9h près de châtelet est à la recherche d'un avocat en propriété intellectuelle…

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Publcation livre sur artiste décédé

Posée par albertbang, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 4089 vues

J'envisage de publier un ouvrage sur un artiste céramiste décédé . ne seront repris dans le texte que des éléments biographiques publics (acte de décès p.e) et des considérations relevant du domaine de l'histoire de l'art…

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Dépôt de marque

Posée par Shané, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shané 5033 vues

Madame/monsieur, quel(s) problème(s) puis-je avoir, si je dépose un nom de marque déjà déposé auprès de l'inpi ?…

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Dépôt de marque

Posée par S108, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3730 vues

Je souhaite déposer une marque + protéger le nom de domaine de mon entreprise. j’ai donc effectué une recherche d’antériorité sur inpi, et là j’aperçois une marque déposée par une personne qui est identique phonétiquement à la…

Comment un nom de marque peut-il avoir des milliers de propriétaires?

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3928 vues

Je suis chef d'entreprise et je voudrais déposer un nouveau nom de marque pour une gamme de produits publicitaires : "plus" en faisant mes recherches sur le site de l'inpi, j'ai constaté que ce nom était déjà utilisé…

Dessin utilisé par un tiers pour créer un bijou

Posée par Jean_Francois52, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3619 vues

Étant tatoueur professionnel, je réalise des dessins (des formes de type tribales, ayant pour vocation de devenir de potentiels tatouages) que je poste sur les réseaux sociaux. aujourd'hui, j'ai constaté qu'une…

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Caricature avec idée d'hommage plus que d'humour

Posée par Val, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Val 3626 vues

Puis-je faire et utiliser une caricature (dans l'esprit bd, avec un ordinateur) de la reine elizabeth ii a des fins commerciales, avec de l'humour bien sûr et surtout dans un esprit d'hommage??…

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Egon schiele

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5115 vues

Pour un court-métrage amateur, je souhaiterais utiliser des oeuvres de l'artiste egon schiele, décédé il y a 101 ans. ces oeuvres apparaitront brièvement dans quelques plans. ai-je la liberté totale de reproduction ? dois-je…

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Questions sur licence d'autorisation de droits d'auteurs

Posée par Flavien, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flavien 6788 vues

Depuis quelques temps je me suis lancé dans la création de jeux de société, et je ne vais pas tarder à me mettre en recherche d'éditeurs professionnels pour mes jeux qui sont maintenant bien optimisés et prêts à être montrés…

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Résumé de livres dans un autre

Posée par Eléonore, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2024 vues

Je voudrais écrire un petit roman basé sur un de mes voyages, et y insérer les enseignements des livres que je lisais à ce moment là. donc y insérer des sortes de fiches de lectures de ces ouvrages, en citant bien sûr les…

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Autorisation de publication

Posée par MR édition, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3656 vues

Un retour par mail à une demande d'autorisation de publication est-il valable ?…

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"harcelement moral"

Posée par RMP, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par escourrouloic 5045 vues

Un ancien ami a mes parents arrete pas d'appeler mes parents . il fais le coup en decembre dernier . il disais que mon père avais une famille qui le mener par le bout du nez qu'il savais pas tout sur tout se qui se passer…

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Adaptation d'une oeuvre française tombée dans le domaine public

Posée par slaine, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4117 vues

Je souhaite adapter pour publication une oeuvre littéraire écrite par un auteur français aujourd'hui décédé depuis plus de 70 ans, et donc tombée dans le domaine public (notamment maurice leblanc). mon projet consiste en une…

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Vente de photos

Posée par Fralex, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fralex 6351 vues

Accrédités à des événements pour notre site internet (site d'actualités), nous souhaiterions mettre en vente des photos prisent par nos soins de célébrités présentes. les photos sont prisent lors d'allocutions dans une…

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Harcèlement de mail de prospection sans mon accord

Posée par LaVieA, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2605 vues

Je suis régulièrement submergé par des dizaines de spams envoyés par diverses entreprises qui utilisent soit mon adresse e-mail, soit le formulaire de contact de mon site pour des mails de prospections commerciales non sollicitées…

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Modification adresse du titulaire

Posée par Christian, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian 2865 vues

J'ai déposé une marque auprès de l'inpi, je suis le seul titulaire et en auto-entreprise. l'adresse actuelle de ma micro est mon adresse personnelle. je vais passer en domiciliation d'entreprise prochainement…

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Est-ce que le concept de vinylify aurait une chance d'exister en france ?

Posée par scharrier, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par scharrier 8658 vues

Vinylify (.com) est une société située aux pays bas, qui propose de graver des vinyls personnalisés : l'utilisateur envoie sa musique, la société grave le vinyl et le lui envoie. en lisant leurs cgv, je me suis rendu compte…

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Résolu

Légalité du crawling pour une plateforme d’agrégation de cours de danse

Posée par lorraine sail, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Nicolet 2956 vues

Je souhaite créer une plateforme publique qui centralise l’offre de cours de danse à paris. l’idée serait de collecter automatiquement (par scraping) les informations publiques disponibles sur les sites des écoles de danse…

Consulter Maître Erbibou
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Résolu

Droit d'auteurs

Posée par Rovs, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rovs 5941 vues

J'ai pour projet des sortir un livre du style bd, qui reprends des personnages très connus comme tintin astérix ou autres. mais en version parodiques. a t'on le droit ou pas où faut il leur accords ? cordialement merci de…

Consulter Maître DREYFUSS
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Enregistrement d'une réunion en ligne sans accord

Posée par Imi bs, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Imi bs 2987 vues

Avant le début de mon contrat avec mon entreprise actuelle, ma manager a planifié une réunion sur teams pour préparer mon entretien avec le client. durant cette réunion, à mon insu, elle m'a enregistrée et j'ai découvert par hasard cette…

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Propriété du contenu

Posée par Raocamnz, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2809 vues

Ma question est de la nature suivante: je crée du contenu pour le site https://www.mspy.fr/. j'ai récemment remarqué qu'un site web https://www.panspy.com/ est apparu avec un contenu et une palette de couleurs…

Résolu

Propriété intellectuel d'un concept

Posée par Caroline, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Caroline 5136 vues

Nous venons de créer un nouveau concept de jeu. comment pouvons nous nous procurer un droit d'auteur, sachant qu'il s'agit d'un concept…

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Vidéo enregistré à son insu mais non diffusée

Posée par Alassane, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guillaume vellay 9544 vues

Est-ce que le tribunal peut recevoir une plainte contre une personne qui enregistré une video a l'insu de quelqu'un d'autre mais qui na pas diffusé sur aucun réseau sociaux…

Résolu

Citation d'auteur et création artistique

Posée par Aucun, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aucun 4518 vues

Je suis artiste peintre et je projette de réaliser une peinture intégrant des citations d'un auteur du xvii ème siècle. il s'agit de guilleragues et de son roman par lettres :"" lettres portugaises.. " est-ce licite ? ou est-on…

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Droit de revendre un produit d'une marque sans son accord ?

Posée par tom'sape, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tom'sape 5211 vues

Je souhaite vendre dans ma boutique de vêtements en ligne, des articles de marques divers. puis je acheter des vêtements directement en magasin d'usine (outlet) pour les revendre ensuite sur ma boutique ? ai je besoin…

Copie charte graphique

Posée par Shop, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shop 3344 vues

J’ai une concurrente directe qui a lancé son site internet, elle a reprit le meme style que moi, les memes couleurs, le meme slogan, la meme page d’accueil, et certains details qui ne trompent pas, mon webmaster m’a confirmé la…

Erreur de jeunesse

Posée par sKape, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 4457 vues

J’ai fais une petite bêtise et j’aimerais quelques avis s’il vous plaît. l'année dernière en mai j’ai créé un compte instagram fake afin de « piéger » quelqu’un que je connais plus ou moins. je me suis permis d’utiliser les…

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