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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Idée création entreprise

Posée par inventeur, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inventeur 4154 vues

J'ai une idée de création d'entreprise, une innovation d'un service, qui a besoin de la mise en place d'une autorité de régulation par l'état français (puis les états mondiaux) ! quand j'en parle aux…

Projet de podcast

Posée par Wishyouwell, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wishyouwell 4657 vues

J'ai un projet de podcast.mon process de récupération des données est le suivant : mes invités vont déposer spontanément une anecdote en message vocal sur whatsup en se présentant. leurs histoires seront intégrées à mon…

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Mail depuis robert.fechner[at]photography-defender.com pour violation droit

Posée par aalex57, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aalex57 7676 vues

J'ai reçu un mail étrange de la part d'un robert.fechner photography-defender.com et je ne sais pas si je dois le prendre au sérieux. le 1er juillet j'ai reçu ce message : dear sir or madam, in the case rekdal /…

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Question sur l'utilisation d'une marque

Posée par gerald69, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gerald69 6808 vues

J'ai déposé à l'inpi et je suis maintenant le propriétaire de la marque "aaaa" et je souhaite savoir si j'ai le droit de dire que le matériel "aaaa" est fabriqué en l'honneur de monsieur "michel aaaa" sans avoir…

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A t-on le droit d'enregistrer sa propre voix ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 4261 vues

A t-on le droit d'enregistrer que sa propre voix, quand on parle face à face avec quelqu'un ou dans une audience au tribunal en général, ou n'importe où ? imaginons que je sois en audience privée au tribunal, ai-je…

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Recours pénal contre prestataire r&d

Posée par Asker, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2875 vues

Je me trouve dans une situation financière précaire et en situation de handicap, ayant eu du mal à rassembler les fonds nécessaires pour financer un contrat avec le prestataire r&d, signé le 24 décembre 2011 pour un montant de…

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Stade et architecture

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3380 vues

Peut-on vendre des images de stade de foot ou autres architecture de ce type merci par avance…

Résolu

Obligation de transmission de plans pour un paysagiste salarié fpt ?

Posée par za, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par za 2977 vues

Salarié contractuel d une collectivité territoriale, j'ai produit plusieurs projets d aménagements c est a dire des plans et descriptifs techniques. mon contrat n'est pas renouvele dans des circonstances abusives. mon…

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Ppi photos collection vinyles sur les réseaux sociaux.

Posée par Xd 0169, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xd 0169 2181 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la règle en matière de droit à la propriété intellectuelle concernant la diffusion de photos d'album vinyles de ma collection personnelle sur les réseaux sociaux tels qu'instagram. en effet, je…

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Résolu

Nom de domaine : droit d’usage ou propriété exclusive ?

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 3396 vues

Le fait d’avoir acheté un nom de domaine permet-il de revendiquer un droit de propriété exclusif ou seulement un droit d'usage exclusif, même sans dépôt de marque ni création protégée ? et est-ce que cela dure tant que la…

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Résolu

Des faits antérieur et qui précède mon affaire faut'il les signalés

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hello 8244 vues

J'habite dans l'ain, le commissariat a pris ma plainte après avoir analysé les éléments que j'avais apporter. les faits ce sont produits tous sur paris .sur un temps court bien définis. j'ai donné les éléments…

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la réponse de c.tangalakis

Bien personnel

Posée par nan620, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nan620 4752 vues

Je vais faire une histoire courte, jai deja un avocat dans le dossier mais selon elle je dois tout laisser tomber et rien ne bouge elle vient juste de lui envoyer une mise en demeure apres 3 mois si pas de reponse elle ferme le…

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Antériorité du droit à l'image

Posée par phcl, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phcl 4770 vues

Un photographe prend des clichés de la vie parisienne entre 1976 et 1982. espaces publics, foires, salons etc... en 2008, il crée un blog photo avec ces instantanés de la vie quotidienne, tous pris en dehors de domiciles privés. ces clichés…

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Protection musicale

Posée par jeusdi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5629 vues

Je suis auteur/compositeur sur mes temps libre et j'envisage de tenter ma chance dans le monde de la musique mais avant de poster mes vidéos sur youtube ou autre je voudrais protéger mes textes comme tout le monde j'ai…

Obligation de cotisation pour utilisation de méthode enseignée

Posée par Chiffon, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chiffon 2217 vues

J'ai été formée à une méthode thérapeutique dans un institut qui utilise la propriété intellectuelle pour nous obliger à payer une cotisation annuelle de 400 € pour avoir le droit d'utiliser la méthode. est-ce légal ?…

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Enregistrement vocal

Posée par Ronald, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT 4149 vues

Restaurateur j'ai une joute verbale en présence des gendarmes avec mon voisin responsable de salle. j'ai été convoqué par la gendarmerie parce que ce dernier serait venu avec un enregistrement vocal sur lequel que je suis entrain…

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Droits d'auteur

Posée par JC, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JC 3922 vues

Je suis en train de rédiger un livre pédagogique composé d'exercices de français que je vais mettre en vente. je souhaite mettre des extraits de romans et/ou de pièces de théâtre qui servent de supports à ces exercices ( comme…

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Vol de photo par une mairie

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître CORDELIER 4710 vues

Une mairie a utilisée une de mes photos sans autorisation de ma part. je leur ai envoyé une facture pour l'utilisation de celle-ci. la mairie refuse de me payer. dois-je m'orienter vers un tribunal de commerce pour…

Détournement d'images vidéo

Posée par Steph, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3376 vues

Je suis vidéaste opérateur drone. en 2016 je participe au tournage d'une vidéo qui est vendue à un client. celui ci est contacté dernièrement par une chaîne télé pour faire un reportage sur des lieux atypiques. il fournit…

Résolu

Compte bancaire de l'auteur fermé

Posée par Alexia_2026, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2845 vues

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me transmettre son rib. mais il a changé de banque et celle-ci a refusé le virement :compte fermé. ma banque…

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Révocation partielle du sursis

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maxime 4330 vues

J’ai été condamné quand j’étais mineur, à 1 ans de prison avec sursis et des dommages et intérêt à régler, j’étais placer en famille d’accueil c’est donc l’ase qui a régler les sommes, la jap me reproche de n’avoir rien payer, en…

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Qs concernant propriété intellectuelle

Posée par AntoniAM, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AntoniAM 3362 vues

J'ai crée une association de fait en 2015. nous avons pris les noms de domaines et en 2018, nous avons décidé d'enregistrer l'association au joafe, et près de l'insee. notre nom de domaine est actif depuis et…

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Urne et cendres

Posée par ecureuil71, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ecureuil71 5962 vues

On parle toujours des cendres que l'on peut disperser mais qu'en est t'il de l' urne ? je n'ai aucune envie que mes enfants gardent mon urne en quelque lieu que ce soit car ils sont dispersés et j'ai mon expérience des tombes de ma…

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Vente de la représentation graphique d'un objet

Posée par Alpaga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpaga 5288 vues

Je suis graphiste à mon compte et je souhaiterais proposer des prestations commerciales de création d'affiche personnalisée représentant un objet spécifique à la demande d'un client (ex: un objet déco, un jouet, une…

Bien personnel

Posée par nan620, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BAKHTI 5923 vues

Pouvez-vous svp m'expliquer en mot simple, claire et precis ce qu'est un référé restitution de biens sous astreinte, avec comme préalable une saisie conservatoire de vos biens par huissier sur autorisation judiciaire. merci…

Commercialiser des produits avec des caricatures

Posée par Karl59, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tennispop 5117 vues

à toutes et à tous, je souhaite vendre des produits avec des caricatures de personnes célèbres. ces caricatures seront réalisées au préalable par un dessinateur/designer. du coup, j'aimerais savoir dans un premier temps si…

Résolu

Utiliser des ouvrages disponibles à la vente pour dispenser des cours privés

Posée par Piqt, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Piqt 4930 vues

Je souhaite créer une société de formations scolaires. ma question est la suivante: est-il possible de dispenser des cours à des étudiants en suivant des livres d'exercices et de cours en vente dans le commerce (ces supports…

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Utilisation messages gsm après décès

Posée par lil, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lil 5327 vues

Suite au décès d'un proche ami, sa veuve fouille dans sa vie privée et lit toutes les correspondances, nombreuses, que celui ci entretenait. a t elle le droit d'utiliser ceux que j'échangeais avec cette personne dont…

Consulter Maître DAUSSE
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Quel droit d'auteur sur des textes d'auteurs en téléchargement gratuit

Posée par Karanbolaz, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karanbolaz 4862 vues

Un auteur, également directeur artistique de compagnie (le producteur) va enregistrer des textes sur une application. les textes seront à écouter/télécharger gratuitement. l'auteur souhaite que la reproduction (l'écoute…

Proposé un contrat?

Posée par Elyess1988., il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2542 vues

J'écris ma biographie avec une amie au départ elle ne m'a pas demandé de rémunération elle a refusé aujourd'hui sur mon manuscrit elle ecrit les dates heures ou elle travaille dessus j'ai beaucoup de méfiance…

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