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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure d'échéance de marque

Posée par Vivien, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2551 vues

Je souhaite lancer une procédure de déchéance de marque avec les noms de domaines associés pour absence d'exploitation pendant plus de 5 ans. quels est le coût d'une représentation du dossier auprès de l inpi ? quels est le coût…

Résolu

Déposer mon nom d'artiste

Posée par daywondo, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par daywondo 4690 vues

Où puis je déposer mon nom d'artiste…

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Droit de reproduction

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3328 vues

Je souhaiterais fabriquer des tshirts avec des visuels issus d'un photographe français. quel % normal pour rétribuer l'artiste? la base de ce tarif doit être pris sur le prix de vente ou de revient? ht ou ttc? merci d'avance…

Enregistrement des intéractions de la vie de tous les jours légal?

Posée par Toulouse, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse 5025 vues

Est ce légal d’enregistrer : des entretiens avec les médecins (ophtalmo , gynéco, médecin généraliste, dentiste , sage femme,orl) ou les pharmaciens et personnels de laboratoire des interactions avec des vendeurs (de boulangerie…

Résolu

Autorisation enregistrement téléphonique à mon insu

Posée par Tatou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4679 vues

Vue j'ai été interrogée par la brigade des mineurs dans le cercle familial et j'ai demandé de rester anonyme. aujourd'hui mon témoignage téléphonique apparaît dans le pv de condamnation. la famille furieuse me harcèle et je suis privée de…

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Résolu

Appropriation d'un bien.

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3942 vues

Je n'est plus accès à mon sous sol de cave.mon ancien voisin juste avant de vendre à profiter de notre absence pour s'approprié mon sous sol en posant un portillon alors que pour lui ce n'étais qu'une servitude…

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Résolu

Dépôt de marque

Posée par Shané, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shané 5003 vues

Madame/monsieur, quel(s) problème(s) puis-je avoir, si je dépose un nom de marque déjà déposé auprès de l'inpi ?…

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Droit d'accÉs aux images me concernant

Posée par MS, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3850 vues

J'ai fait un accident il y'a plus de 2 semaines (le 17/10) avec une personne de mauvaise foi qui profitant de mon manque de conaissance en matiére de constat amiable en a profiter pour le remplir a sa faveur en ne…

Bonjour je voudrais faire protéger une partition écrite par

Posée par Vera, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2995 vues

Je voudrais faire protéger une partition de musique écrite par mon père en 1942. il est décédé il y a 20 ans mais j'ai renoncé à l'héritage, est ce possible ? merci…

Marque : critère de distinction avec d'autres produits et services

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2820 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d'une contestation de dépôt de marque dont j'ai fait l'objet. l'entreprise "so press" qui possède les marques so foot, so good, so film, society invoque le grief…

Upcycling de boutons haute couture

Posée par LOuala, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6347 vues

La vente de bijoux upcyclés crée à partir de boutons haute couture (prada, chanel, dior...) est-elle légale ? merci d'avance de votre aide…

Résolu

Peut on revendre des produits textiles sous notre marque après transformation ?

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4478 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de revendre des produits textiles de seconde main sur ma plateforme de e-commerce sous ma propre marque déposée suite a une transformation ? exemple : des chemises d'une marque x…

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Résolu

Amende masque

Posée par Yassdu69, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3728 vues

Je voudrais savoir si une amende du non respect du masque figure dans le casier judiciaire ? merci de vos réponse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Cendre deft

Posée par Ludivine, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 3028 vues

Mon frere a récupéré les cendres de ma mère suite à sa crémation, je suis en desaccord avec lui mais aujourd'hui il dit ne pas avoir les cendres je ne peut donc me recueillir. quels sont les solutions pour…

Reproduire un personnage

Posée par Jean-Pierre, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3846 vues

Puis-savoir si j'ai le droit de reproduire une image du personnage e.t. pour une affiche sur le site d'une association privée ? aucun but lucratif, le personnage n'est pas dégradé, le thème est humoristique. merci de votre réponse…

Résolu

Utilisation d’un mémoire à des fins professionnelles

Posée par Augustine, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4369 vues

En 2018, j’ai passé un diplôme avec mention avec la rédaction d’un mémoire. celui-ci m’a été dérobé par une personne de mon entourage qui va passer le même examen en utilisant mon mémoire. au delà des flatteries, puis-je demander…

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Résolu

Numérisation de dvd

Posée par AB, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3588 vues

Je suis responsable d'un centre de ressources dans un institut de formation. nous achetons les dvd avec les droits de prêt et de consultation. pendant le confinement les cours ont lieu en distanciel et les formateurs…

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Résolu

Utilisation de caricature

Posée par Thoann84, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5060 vues

J'ai un projet de jeu de société autour du sport et je souhaite illustrer les cartes du jeu par des caricatures de sportifs connus et autres personnalités. ai je le droit de le faire? merci par avance de vos réponses…

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Résolu

Paternité d'une photo amateur

Posée par Création Edition Nade, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3568 vues

J'ai acheté il y a cinq ans un album photos type amateur comprenant d'anciennes photos de paysages datant de 1929. infographiste, je me suis intéressée à les nettoyer, les retoucher et j'ai aujourd'hui le projet…

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Résolu

Photo mains et ongles

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4746 vues

Ayant refusé de continuer à prendre une cliente, celle ci me menace de déposer plainte pour droit à l'image !je précise que je suis nails artiste et que j'ai pris cette photo moi même je suis donc l'auteur , j'ai…

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Résolu

Utilisation commerciale expression courante

Posée par Youne14, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youne14 4581 vues

Je souhaiterais broder sur des t shirts des mots du langage courant (essentiellement en anglais) type "love in the air", "crazy in love" etc mais il se trouve que ce sont aussi des titres ou des paroles de certaines chansons. le…

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J'ai prévenu mon interlocuteur que j'enregistre l'entretien

Posée par poindet, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4236 vues

Je suis salarié dans une grande société métallurgique, j'ai reçu une convocation à un entretien à une sanction disciplinaire en vue d'un licenciement. j'ai demandé "quel était le motif", a plusieurs reprises j'ai été harcelé…

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Résolu

Oeuvre ancienne sans nom d'auteur mais avec mention "propriété de l'editeur"

Posée par Dron, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dron 4775 vues

Je viens à vous pour une question un peu particulière relative au droit d'auteur : je souhaite reproduire quelques images pieuses anciennes. a l'epoque, c'était des imprimeurs-editeurs qui commanditaient, faisaient…

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Résolu

Utilisation du terme vhs pour la couverture d'un livre

Posée par Austin, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Austin 4649 vues

Nous souhaiterions savoir si le terme (l'expression selon wikipedia) vhs, video home system, peut-il être utilisé sur un titre d'ouvrage. je ne parle pas du logo qui est bel et bien copyrighté. juste du terme pour parler…

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Cours filmés et diffusés sans mon autorisation

Posée par cc, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3086 vues

Enseignant dans le supérieur, il nous est demandé d'enregistrer nos cours et de les mettre à disposition de l'institution pour une diffusion illimitée auprès des étudiants. il nous est précisé que le droit d'image ou d'auteur n'est…

Résolu

Création d'un jeu à visé non lucrative

Posée par GT, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3678 vues

Je suis en train de créer un jeu de duel de cartes, où chaque carte représente un personnage différent, pioché dans un univer parmi des unvivers comme disney, marvel, dragon ball, etc je ne cherche pas à profiter lucrativement de…

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Protection par dépôt de dessins et modèles

Posée par Christer, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3435 vues

Une personne me dit que je n'ai pas le droit de reproduire un objet très commun (une glace dans un pot en verre) parce que son modèle est protégé par un dépôt de dessins et modèles (en 8 couleurs), n'est-ce pas abusif car…

Résolu

Puis-je créer des répliques d’album musical ?

Posée par Martin_LDN, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin_LDN 5329 vues

Je me tourne pour la première fois vers ce forum en espérant trouver les éclaircissements nécessaires. Étant passionné de musique, j’aime collectionner les albums en version physique. cependant, certains des albums que je désire ne…

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