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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je créer des répliques d’album musical ?

Posée par Martin_LDN, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin_LDN 5330 vues

Je me tourne pour la première fois vers ce forum en espérant trouver les éclaircissements nécessaires. Étant passionné de musique, j’aime collectionner les albums en version physique. cependant, certains des albums que je désire ne…

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Résolu

Faut-il créditer l'auteur de notre logo ?

Posée par Jalal, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5275 vues

Je comptais acheter une prestation de création de logo, avec cession de droits. cependant, avant de procéder aux recherches d'un bon graphiste, j'ai essayé de comprendre autant que possible le droit de la propriété…

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Dessin de jacques faizant

Posée par duchef, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3183 vues

à qui appartiennent les droits de reproduction du dessin de faizant sur la mort du général de gaulle (le chêne abattu)…

Résolu

Démarchages téléphoniques

Posée par Jackassidy, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3850 vues

Peut-on enregistrer une conversation avec un démarcheur téléphonique (isolation, et escroqueries diverses) pour la diffuser à l'antenne d'un radio catégorie a (associative) dans le cadre d'une chronique de prévention des risques au…

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Publier un livre de recette de cuisine sur un univers déjà existant.

Posée par LeCuisinier, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2754 vues

Je suis à la recherche de réponses, en effet je souhaite créer un livre de recette de cuisine autour d'un jeu vidéo. pour m'expliquer je vais prendre un exemple de recette d'un jeu très connu (rien à voir avec mon…

Enregistrement d'élu

Posée par sardou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2776 vues

A ton le droit d'enregistrer une conversation dans une réunion d'adjoint dans le but de faire le rapport…

Où vont les vendre d'un défunt sans famille

Posée par M70, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2580 vues

Où vont les vendre dés personnes décédées qui n'ont pas de famille ou alors qui ne veuille pas récupérer les cendre et non plus s'occuper de ça merci…

Propriété intellectuelle

Posée par Malek, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2732 vues

J'aimerais savoir si il est autorisé ou non d'utiliser du contenu de culture japonaise (mangas, animes, jeux.), pour créer des vêtements ou pas, sachant que je vois beaucoup cela sur le net que ça soit sur dragon ball z, naruto ou…

Résolu

étude juridique et financière

Posée par ursul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ursul 4419 vues

Un rapport qui rappelle des condamnations de nature matérielle, fait une synthèse technique d'une situation juridique et propose un ordonnancement de travaux, peut-il être protégé par la propriété intellectuelle ? merci infiniment…

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Comment bien protéger son logiciel ?

Posée par Lore, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4031 vues

Je souhaite créer une application et je souhaiterais savoir comment bien protéger cette application que j'ai l'intention de commercialiser. comment la protéger de la copie et quels seront mes droits? est il nécessaire d'avoir un…

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Limite de la propriété intellectuelle

Posée par jeensu, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2784 vues

Je suis tombé sur des stickers d'une marque de lunettes gaming, qui fait des personnages assez connus avec des lunettes de leur marque. on repère facilement les personnages star wars ou mario par exemple, du coup ça…

Marque et fond de commerce

Posée par SarhVgeir, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2483 vues

Je souhiate absolument faire apport de ma marque et de mon fond de commerce de maniere independante a 2 sociétés (créees par moi passage d'ei à société) qui seront reliées par un contrat de licence de…

Droit d'enregistrer un call-center

Posée par Rvey, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2495 vues

A-t-on le droit d'enregistrer une conversation avec un call-center sans le leur signaler? (sachant par ailleurs, qu'eux aussi enregistrent systématiquement.)…

Résolu

Droit antérieur lié au droit d'auteur : titre de livre

Posée par Mylene, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mylene 4480 vues

Après avoir réfléchi et trouvé un nom de marque, j'ai fait une recherche via l'inpi : la marque est disponible, puis via google : un auteur d'origine étrangère mais d'une nation francophone, à écrit un livre qui…

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Droit d'image (logo)

Posée par Madinina, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4928 vues

J'ai actuellement un projet professionnel concernant l'ouverture d'un magasin de vente de cd. je souhaiterai faire une déco avec les logos de certains groupes. ai-je le droit ? est-ce que je dois demander une…

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Extraits de chanson et droits d'auteurs

Posée par Tipi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3935 vues

Madame, monsieur dans le cadre d'une de mes vidéos sur ma chaîne youtube, je souhaite faire un top de l'eurovision junior (un concours de chant) 2020 et/ou 2019 en mettant des extraits très courts de chaque performance (maximum…

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Posée par JORY, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3865 vues

Est'il possible de déposer l'urne dans le caveau familial…

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Ca fait 4 ans que je garde l'urne de ma mère a la maison

Posée par Celinedion, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8441 vues

Ma mère est décédé il y a 4 ans . elle souhaitait que ces cendres soient dispersés en république centrafricaine dans le fleuve qui sépare la ville en deux je lui ai promis de le faire sur son lit de mort 4 ans après rien n'a…

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Photo shooting

Posée par photographe amateur, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3525 vues

J'ai fais des photos a des modeles qui sont des particuliers, j'aimerais savoir si je floue visage tatouage et que je poste les photos sur un site lbertin pour montrer que je fais des shootings est ce que je risque…

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Enregistrement téléphonique

Posée par lorene, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2425 vues

Puis je enregistré une conversation téléphonique avec mon patron, en sauvegarde, en cas de preuve de mauvaise fois. a caractère juridique…

Résolu

Utilisation d’un nom presque similaire à ma marque

Posée par Meviko, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meviko 6569 vues

Je suis propriétaire d’une marque que j’ai déposé en 2018 à l’inpi et d’un nom de domaine que j’ai depuis 2016. un nouveau concurrent essaye de se lancer en ayant utiliser un nom (non déposé) et un nom de domaine presque similaire…

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Propriété du contenu

Posée par Raocamnz, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2790 vues

Ma question est de la nature suivante: je crée du contenu pour le site https://www.mspy.fr/. j'ai récemment remarqué qu'un site web https://www.panspy.com/ est apparu avec un contenu et une palette de couleurs…

Résolu

Action di?

Posée par Suzette Delacote, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3625 vues

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la définition d'une "action di?" la phrase que j'essaie de traduire vers l'anglais est une demande de "renoncer à toute action di à l'encontre et en relation avec la plainte"…

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Protection musicale

Posée par jeusdi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5587 vues

Je suis auteur/compositeur sur mes temps libre et j'envisage de tenter ma chance dans le monde de la musique mais avant de poster mes vidéos sur youtube ou autre je voudrais protéger mes textes comme tout le monde j'ai…

Droits de reproduction

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4132 vues

J'ai réalisé un portrait dessiné d'après photo. il s'agit d'une personne célèbre, dois-je en référer à la personne en photo et à l'auteur de la photo pour commercialiser mon oeuvre ? d'autre part, dans le cas où j'ai le droit de…

Recherche du détenteur des droits d'une oeuvre

Posée par Jacques Desmarets, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4573 vues

Dans votre article "les 5 précautions à prendre si vous souhaitez reproduire une oeuvre" (https://www.alexia.fr/fiche/8929/reproduction-d-oeuvre-protegee.htm ) vous dites : "dès que vous connaissez l'identité, vous devez vérifier si…

Résolu

Nom de marque déposé dans un domaine différent du miens

Posée par Yvan, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5016 vues

Je souhaites lancer une marque de produits. j'ai trouvé le nom de la marque, seulement celui-ci est déposé sur l'inpi (2 fois) mais pour des domaines d'activité complètement différent et qui ne me concerne pas (une…

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