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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom de domaine & produit d'une marque

Posée par Evild, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4445 vues

J'ai acheté un nom de domaine par exemple "matable.fr". sur lequel je veux faire la promotion de plein de tables. quelqu'un d'autre dispose du nom de domaine en .com (matable.com) mais dont le propriétaire est…

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Dessin & modeles sur inpi

Posée par Pierre R., il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre R. 5882 vues

Ma question prend pour exemple des dessins qui ont été déposés (juin 2007) sur inpi mais dont la date de fin de validité est dépassée(juin 2012). il s'agit d'un dessin présentant la forme d'un pantalon. il…

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Comment vendre une ligne de cosmétique un concept.

Posée par Anis, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3372 vues

J’ai une idée de ligne de cosmétique un concept que j’aimerais proposer à deux marques déjà existantes sur le marché et susceptibles d’être intéressées. je ne sais pas trop s’il faudrait d’abord enregistrer le nom de la…

Résolu

Utiliser le terme officiel pour un site

Posée par Rosa, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosa 4561 vues

Ne trouvant aucun texte de loi à ce sujet, je souhaiterai savoir si pour ajouter le terme officiel après le nom d'artiste de la variété aujourd'hui disparue, un seul accord d'un de ses 3 enfants est suffisant où…

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Des loyers au noir

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3988 vues

Voila, je loue une maison depuis le décembre 2020 pour un loyer de 1250€, et d'un coup le propriétaire change le bail sans aucune raison, et nous mets 900€ de loyer (sois disant que la caf est pas d'accord) mais il veut…

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Mise en demeure pour usage d'une photo

Posée par JJ, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JJ 6618 vues

Nous avons créer un site internet pour notre petit camping familiale il y a 2 ans, et nous n'avons pas fait attention mais visiblement nous avons utilisé une photo que nous n'aurions pas du. nous venons de recevoir une…

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Usage d'un document powerpoint mise en cause

Posée par Force40, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 5190 vues

En date du 27/01/2020, le cabinet x a été mandaté pour lettre de mission d’établir le rapport stratégique de l’association. cette mission se divise en 3 axes : 1* établissement du questionnaire auprès de la direction et échanges avec les…

Conflit nom de marque

Posée par Inconnulex, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elisa Somat 9000 vues

Sur facebook j'ai crée un groupe qui porte un certain nom que je ne revelerais pas car je ne veux pas d'histoire. une entreprise m'a alors envoyé un message me disant de changer le nom car il a été déposé à…

Résolu

Portrait photo dans la rue avec applications des droits

Posée par VOKU, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Voku 5398 vues

Je sais que tour d'eiffel quand il est éclairé le soir il y a droit de créateur de lumière applique. quand on fait le portrait photo de la personne dans la rue avec fond immeubles architecture parisiennes par exemple, il y a…

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Résolu

Peut-on diffuser l'enregistrement d'une conversation privée 'anonymisée' ?

Posée par Gilles, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8108 vues

Je fais partie d'une association qui propose du soutien moral par téléphone pour des personnes en difficulté ou en souffrance. une chaîne de télévision nous a proposé de figurer dans un documentaire sur les lignes d'écoute. ils…

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Résolu

Droits d'auteur

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 5014 vues

J'aimerai avoir des informations. mon père a écrit un livre et il percevait des droits d'auteur tous les ans. sauf qu'il est décédé récemment ! il n'a pas laissé de testament... j'aimerai savoir si à sa mort ses droits d'auteur…

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Motif de cassation de contrat pour récupérer ses droits d'auteur

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2840 vues

J'ai signé un contrat d'édition il y a 3 ans avec une filiale d'une grosse maison d'édition. a priori je suis coincée à vie avec ce contrat (70 ans après ma mort) mais l'éditeur ne remplit pas (ou mal) un…

Restaurant guide sans autorisation

Posée par Ladydo, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2993 vues

Notre restaurant se retrouve dans un guide gastronomique, à notre insu, sans notre autorisation alors que nous ne le souhaitons pas. est-ce légal ? merci pour votre réponse…

Résolu

Utilisation non autorisée d'une photo dans un organe de presse

Posée par phd, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phd 5226 vues

Je suis photographe. l'une de mes photos a été utilisée sans mon autorisation dans un organe de presse pour illustrer un article annonçant la tenue d'un événement. l'organe de presse peut-il se prévaloir du fait que…

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Les cendres de mes parents

Posée par pascale, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 3368 vues

Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?…

Les cendres de mes parents

Posée par pascale, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2918 vues

Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?…

Un enregistrement son autorisation

Posée par Lin, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Lin 2717 vues

Une elle fait des enregistrements par pas mal des personnes sur leurs vie privée et la publier plus des insultation…

Copie charte graphique

Posée par Shop, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shop 3325 vues

J’ai une concurrente directe qui a lancé son site internet, elle a reprit le meme style que moi, les memes couleurs, le meme slogan, la meme page d’accueil, et certains details qui ne trompent pas, mon webmaster m’a confirmé la…

Emoticone

Posée par Zoro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2915 vues

J'aurais une question pour laquelle je ne trouve pas de réponses sur internet. j'ai acheté des émoticones auprès d'un infographiste, je souhaite aujourd'hui apporter des modifications sur ces émoticones (les…

Résolu

Résumé de livres

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3645 vues

J'aimerai savoir comment vendre des résumés de livres tout en etant dans la légalité? comment faire ?…

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Cendres de ma mere

Posée par Rodriguez, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4866 vues

Je ne peux pas me rendre à la crémation pour cause de corona virus ,je n'ai qu'un frère et il veut j'étais les cendres en mer ,je suis contre peut il le faire…

Résolu

Reprendre des textes d'un livre

Posée par Mia13, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3770 vues

Je travail comme auto entrepreneur dans le développement personnel. dans mes consultations, je propose de donner aux personnes qui me consulte un pdf rédigé par moi même pour donner des conseils. j'ai plusieurs livres dont je…

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Enregistrement d'une conversation en cas de litige commercial

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3686 vues

Subissant régulièrement des malfaçons et de fausses promesses de la part d'un constructeur de trottinette, je souhaiterais enregistrer vocalement mon prochain passage au sav. dois-je obligatoirement prévenir mpn interlocuteur…

Résolu

Préciser la cession de droits d'auteur pour une vente à un particulier

Posée par Dro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6005 vues

J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel…

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Doit d'auteur

Posée par ROLY, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2732 vues

Comment pouvons nous garder doit d'auteur si on mit les informations sur internet ? ainsi sur le site de crowdfunding ? merci…

Vente d'une idée à une entreprise étrangère

Posée par Shuptuu, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3204 vues

Je suis un particulier et j'ai développé une solution très innovante que je voudrais monnayer auprès d'un industriel. pour cela, je cherche un moyen adapté pour protéger ma solution et éviter qu'on me la vole avant…

Résolu

Parole de musique

Posée par la-musique-est-bonne :), il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3849 vues

Je suis en train de créer un site web et j'aimerai y mettre les paroles de musique comme peuvent le faire plusieurs plateforme. a quel moment est-ce qu'on rentre dans la propriété intellectuelle de l'auteur ?…

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Reproduction visuels sur textile

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2488 vues

Je souhaite développer une gamme textile avec différents artistes, et j'aimerais savoir à quel point je peux utiliser certains visuels "connus". par exemple, je pense que je peux reproduire et détourner des peintures de…

Maltraitance psychologique

Posée par Guy, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Guy 2486 vues

Puis-je installer un dispositif d'enregistrement dans la trousse de mon fils de 7 ans qui est cp pour détecter d'éventuelles maltraitance psychologique?…

Publication photo d'un tableau fb

Posée par ETTER, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2509 vues

J'aimerais savoir si je peux publier une photo d'un tableau sur un groupe fb, en l'occurrence, une photo de l'aquarelle de fernand herbo (1905-1995) "le port d'isigny" dans la mesure où le décès de ce peintre ne remonte pas à 70 ans (bien…

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