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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Declaration pension alimentaire

Posée par Sandrine, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 2580 vues

Je viens de recevoir un email des impots selon le fait que mon ex compagnon verse une pension alimentaire. les impots me demandent de le déclarer dans mes revenus...je n'ai pas reçu de pension. les impots me disent avoir la…

Noel un samedi

Posée par moi76, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 1178 vues

Comment cela se passe quand noël est un samedi et que la passation se fait normalement le samedi à 12h? mon ex femme me pose déjà la question pour 2027 car elle a ma fille à noël mais veut me la rendre que le dimanche ... je ne…

Validité d'une invitation à négocier par voie dématérialisée (e-mail)

Posée par KG, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2212 vues

Je souhaite engager une phase de négociation amiable avec mon ex-partenaire par l'intermédiaire d'un avocat. cependant, je ne dispose pas de son adresse postale actuelle et je suis sûr qu'elle va refuser de me la…

Mon ex a déménagé avec mes enfants

Posée par Franck, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Franck 1748 vues

Je viens vers vous concernant une affaire de famille très complexe et j'ai besoin d'un appui significatif. mon ex a obtenu la garde provisoire des enfants et a déménager et déscolariser les enfants du jour au lendemain…

Protection enfant

Posée par moi76, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 663 vues

La mère de ma fille a décidé "seule" de mettre ma fille de 12 ans dans son protocole de suivi concernant sa maladie mentale (bipolarité) je me sens mal car je dois entamer des démarches pour m'opposer à cette décision... et je…

Résolu

Bipolarite mere de ma fille

Posée par moi76, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 985 vues

Ma fille m'a fait part que sa mère allait changer de traitement concernant sa maladie mentale et qu'elle l'a intégrée dans le protocole à savoir que ma fille de 12 ans doit alerter sur les comportements anormaux de…

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Frais d internat

Posée par Mamanquidechire, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 582 vues

Nous sommes divorcés avec pension alimentaire et frais exceptionnel 50/50 notr fils rentre en cfa en septembre et doit rester en internat 1 semaine par mois les frais sont ils également divisé par 2 merci de votre réponse merci de…

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Domicile inconnu de l'enfant chez un de ses parents

Posée par Sandrine, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sandrine 758 vues

Mon ex concubin a choisit de disparaitre de notre vie, du jour au lendemain (réellement) pour emménager chez sa maitresse, il y 18 mois. j'ai demandé une convention qui a laissé trainé, puis une entrevue avec un mediateur qui…

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Changement de statut visiteur à vie privée et familiale

Posée par Youcef, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1438 vues

Mon épouse souhaite faire un changement de statut du titre de séjour visiteur au titre de séjour vie privée et familiale, afin qu'elle puisse travailler. nous avons fait une demande de regroupement familiale sur place qui a…

Résolu

Demande d'un avocat

Posée par Tof et Shei, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 748 vues

Maître je voudrais savoir c'est quoi une dénonciation d'union s'il vous plaît merci…

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Effacement des données d'un signalement

Posée par Maetis, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 887 vues

Quelle est la procédure à suivre pour demander l'effacement de données personnelles auprès des fichiers départementaux et du parquet suite à un signalement, qu'il ait débouché ou non sur une décision d'un juge ?…

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Avoir un papier pour travailler

Posée par Elion, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elion 1445 vues

Je suis un sans papiers j ai 19 ans j ai fait 5 ans ici et j ai un bébé de 5 mois son père à un titre de séjour et une petite fille française de 4 ans comment on peut faire pour m aider pour que au moins j ai un récipiser pour…

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Plainte contre l'ase

Posée par Mehdi, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mehdi 1545 vues

Dans la cadre d'un placement, le travailleur social montre manifestement un parti-pris en faveur de l'autre parent. un sentiment personnel du travailleur social a pris le dessus sur l'intérêt de l'enfant. a…

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Non respect de décision du jaf

Posée par Csev21, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Csev21 1838 vues

Une décision du jaf a été rendue le 21 novembre, réservant les droits de visite et d'hébergement du père de mes enfants, le condamnant à me verser 400€ de pension alimentaire, le condamnant aux dépens ( 180€ d'huissier…

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Vacance scolaire

Posée par lydia, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lydia 903 vues

Mon ex mari veut même pendant les vacances scolaire appliquer la garde alternée or dans le jugement il y a marquer moitier des vacances scolaires les semaines paires pour lui et il n’y a rien marquer mais logiquement c’est le…

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Responsabilite de l’avocat

Posée par Lidwine, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lidwine 779 vues

J’ai saisi un avocat,qui n’est pas un tenor de quimper. les prix sont peut-etre libres,y a t il une obligation a ce sujet pour les avocats? il a exige un tarif a l’heure,vu la complexite de l’affaire. il s’agissait d’une succession…

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Puis je faire un référé au jaf

Posée par Lili, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 739 vues

J ai l autorité parentale conjointe pour ma fille de 12 ans. et un jugement qui me laisse un droit de visite et d hébergement un weekend sur deux et moitié des vacances scolaires. puis je faire un référé au jaf pour : - non…

Résolu

Garde d'enfants

Posée par Paps, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 918 vues

Mes enfants ayant été placés suite à des propos en vers l'égard de la mère et suite à la séparation je me retrouve a vivre chez mes parents madame ayant son logement voulant récupérer la garde de ses enfants ainsi que moi-même…

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Questions sur une procédure du procureur signalement

Posée par Meg, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Meg 1882 vues

En avril 2024 plainte pr violence conjugale faite par moi. en juin 2024 , pmi qui me contacte car ip du procureur pour mes deux enfants en bas âges qui n’étaient pas présent lors des faits je le précise. la pmi émet un classement…

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rapport enquete sociale suite demande aide éducative par les parentjuge enfant

Posée par Bérenice, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1216 vues

Comment récupérer le rapport d'enquête sociale demandé par le juge des enfants svp ? je ne peux que le consulter sur place au greffe du tribunal pour enfant . le service social a refusé me communiquer les résultats de ce rapport…

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Plainte diffamation le procureur m autorise a prendre un avocat

Posée par Mimil, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1062 vues

Le 27 novembre 2025 je reçois un courrier du procureur pour me dire que ma plainte est classée sans suite. que puisse faire j'ai déposer plainte pour diffamation contre un journal qui a diffuser un article de presse a mon insi…

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Droit de garde enfants

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1066 vues

Je souhaiterais savoir lors d’une garde lorsque l’enfant va chez son père est-il vrai que je dois fournir les vêtements et la nourriture lors de cette garde ? merci…

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Demande de confirmation

Posée par Cachemire, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1077 vues

Serait il possible de m'éclaircir sur mon jugement concernant les vacances d'été celui mentionne : "- pendant les vacances scolaires : - durant la moitié de toutes les vacances scolaires: la première moitié les années…

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Report de divorce

Posée par Fred, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1100 vues

Ma conjointe a rendez-vous demain matin pour une assignation en divorce. elle appelle son avocate aujourd'hui histoire de connaître les modalités, elle l'informe de ne pas se déplacer car il y aura un report suite au fait…

Consulter Maître Constantino
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Signalement

Posée par Amina8888!, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1031 vues

C’est pour un renseignement svp voilà la maîtresse de ma fille qui a 8 ans a fait un signalement elle a dit que son papa avait lancé une bouteille vide sur ces pieds or que c’est faux et du coup la police est aller au écoles de nos…

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Demande de documents

Posée par Destin_2025, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Destin_2025 929 vues

Dans le cadre d'un projet de demande de naturalisation par decret , je suis entrée en france en septembre 2021 , regroupement familliale, mon conjoint a une carte de résident de 10 ans, tout deux tunisiens, j'ai…

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Erreur sur le jugement du jaf

Posée par Marjo85, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1175 vues

Le père des enfants avaient la garde et je lui payais 1 pension alimentaire. après mon rapprochement et mon aménagement, nous avons fait une garde alternée à l' amiable, mais il a refusé de signer la convention amiable pour…

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Renseignement

Posée par Julien45, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1056 vues

Je suis passé devant la juge pour enfants en avril de cette année le dapad ne m'a pas fait signer de contrat jusqu'à aujourd'hui suis-je obligé d'accepter les rendez-vous qu'elle me propose ou pas ? et si…

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Contrat aemo renforcer

Posée par Julien45, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Julien45 1520 vues

Je suis accompagné du dapad depuis un an et demi deux ans . depuis avril 2025 je suis passé devant la juge pour enfants . le juge pour enfants a décidé que mon ex et moi d'avoir un contrat aemo renforcer avec le dapad . depuis…

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