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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ou est ma fille

Posée par Mini pouce, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 837 vues

Je met permet de vous demander conceil j ai ma fille un weekend sur deux avec jaf valide aujourdhui mon ex refuse de me la donner ne la pas mis a l ecole car je viend d appeller l ecole elle y ai pas je n ai aucune interdiction de…

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Résolu

Violence sur mineur

Posée par Ratatouille, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1059 vues

Ma fille adolescente a déposé une plainte contre son père pour violence sur mineur sans traces. elle est terrorisée et ne veut plus y retourner. nous avons peur qu'il vienne la récupérer partout et qu'il fasse des…

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Interdiction de contact après violences conjugales – audience reportée, que va-t

Posée par Hadjer123@, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 964 vues

Je traverse une situation difficile et j’aimerais avoir vos conseils. il y a un mois, mon mari m’a giflée devant nos enfants (l’une d’elles a filmé la scène). il a été placé en garde à vue 48h, puis jugé en comparution immédiate…

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Lieu de residence

Posée par moi76, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 978 vues

Mon fils a emménagé dans un nouvel appartement pour ses études. le papa, pour des raisons de conflits avec sa compagne , ne veut plus que mes enfants viennent à leur domicile le week-end et vacances . il veut que ce soit chez…

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Mon fils de 17 ans et demi veut revenir vivre chez moi

Posée par La-vie-est-belle, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par La-vie-est-belle 1680 vues

Mon fils de 17 ans et demi vit chez son père suite à un jugement qui lui a attribué la garde. je verse une pension de 200€ au père mais mon fils qui va aller dans le supérieur cette année ne veut plus aller chez son père. de plus…

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Procedure opaque- mainmise ( saisie)

Posée par Roland, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 1453 vues

Dans le cas d'une audience contestation creancier, quand une des parties semble (écarté) non informé ,quelle est la valeur de la saisie en cours? peut on toujours la maintenir et considérer que le créancier est dans son plein…

Demande

Posée par Ange, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 1983 vues

Avec ma compagne nous avons fait une pma à la étranger nous avons fait la reconnaissance après la pma hélas nous sommes revenues 1 mois après mais apparemment l’état civil ni la maternité ne peut vérifier la date de cette…

Résolu

Procédure de taxation

Posée par Valentine77, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1447 vues

J’ai saisi le bâtonnier. l’avocat demande à ce que je règle les frais liés à la procédure de taxation. savez vous de quel montant il s’agit ? puis je demander à mon tour que ce soit l’avocat qui règle ces frais ? merci de vos…

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Garde d’enfants

Posée par Mika18, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1171 vues

Je suis actuellement séparé avec la mère de mon fils. et elle a besoin de faire garder le petit par nounou. le soir car elle finit le travail un peu tard et elle ne peut pas récupérer son fils à la sortie de l’école et elle me…

Pension alimentaire

Posée par Vévé, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par S.M#wckZnQQ-!e3 1549 vues

Je verse une pension alimentaire à mon ex femme pour ma fille qui a bientôt 22 ans je n ai plu de contact ma fille ne me répond pas je ne sais rien de sa vie (travail) comment faire merci…

Caducité aide juridique

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1673 vues

Un baj en alsace vient de constater ma demande aide ,juridique "caduque" cela ne me surprend pas. toujours dans le cadre de la saisie attribution abusée,la creanciere est avocate. motif de caducité: le demandeur envoi pas les…

Résolu

Quels sont mes droits dans une succession où mes frères ont vidé l’appartement p

Posée par Shine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Shine 1744 vues

Je viens demander vos conseils d'expert concernant une succession qui se passe très mal. mon père est récemment décédé (ma mère étant décédée depuis longtemps), avec lequel aucun de ses enfants n'avaient plus de liens…

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Acquiescement jugement de garde d'enfant

Posée par Iris38, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1166 vues

On demande à la mère de signer un acquiescement après un jugement provisoire de garde alternée. la garde alternée n’a pas encore été testée dans sa forme finale (parents habitent à distance, 2 modes de garde différents jusqu'à…

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Madame est parti avec l'enfant et les revenus du foyer

Posée par Parker, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1158 vues

Je vivais avec ma copine, ont été pasce depuis 9ans. suite à une violente dispute parce qu'elle m'avait révéler m'avoir tromper pendant ses soirées avec ses copines pendant que moi je gardais l'enfant à la maison, elle a décider de…

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Harcèlement

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 954 vues

Mon ex m'accuse d' avoir harceler sa première fille quand j' étais avec lui mais par sms, il est avec une autre femme et nous avons eu une fille ensemble. sa compagne a une fille qui aurait harceler la grande sœur…

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Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 938 vues

Peut on parler de faute quand le conseil d'une des parties rédige un dossier contenant des échanges privées entre parent - enfant qui au passage est une atteinte à l'intimité et à la vie privée afin de révéler une pseudo…

Résolu

Rdonnance de protection & garde des enfants — contacts de mon ex et aveux

Posée par mec86000, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1125 vues

Je suis actuellement sous ordonnance de protection, à l’issue de laquelle le juge a confié la garde de nos enfants à leur père. une semaine après le jugement, mon ex-conjoint a repris contact avec moi, d’abord via un numéro masqué…

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Regroupement familial

Posée par Nikila, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nikila 899 vues

Suite à ma précédente préoccupation pour 2ème convocation de visite de logement et de ressource, l'ofii a maintenu sa position pour envoyer mon dossier au préfet sans enquête de logement et de ressource. mais l'ofii me…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Saisine jaf en urgence

Posée par Mmmo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1775 vues

Je viens d'envoyer une requête en référé au jaf pour obtenir une modification temporaire de mon dvh car je ne serai pas là pour assurer mes week-ends compte tenu de mes obligations professionnelles. la mère de ma fille dans…

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Menace et intimidation

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1640 vues

Dans le cadre de ma demande de séparation, je souhaite rencontre la compagne de mon ex qui me menace de son statut de juriste. je me demandais si dans un cadre legal et afin de calmer le jeu, il es possible de rencontrer des…

Résolu

Le téléphone portable et l'abonnement sont ils des frais exceptionnels ?

Posée par Malian72, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malian72 3312 vues

L'ex femme de mon conjoint lui demande par message de participer au paiement du téléphone portable et de l'abonnement à hauteur de 50 % au titre des frais exceptionnels, pour leur fils qui entre en 6eme. en lui formulant…

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Jour et heure pour récupérer mon fils pour le jour férié

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1397 vues

Je doit avoir mon fils le samedi 16 août à 10 h pour les vacances le 15 août étant férié mon ex compagne me propose de le récupérer le 15 août à 10 h alors que pendant les périodes scolaires du je doit avoir mon fils le vendredi…

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Problèmes et harcèlement de la maman de mes jumeaux

Posée par Billy59, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1099 vues

Je me permets de vous contacter suite à un problème avec la mère de mes jumeaux qui sont née le 22 juin , j'ai arrêter ma relation avec la maman suite a trop de problèmes moral avec la maman et trop de souffrances psychologique…

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Regroupement familial

Posée par Nikila, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nikila 1023 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial et j'ai reçu l'attestation du dépôt. j'étais en voyage quand j'ai reçu une convocation pour la visite de domicile et j'ai écrit pour expliquer ma…

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Pouvoir du je sur dvh

Posée par MonicaZ, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1509 vues

Mon fils a obtenu la résidence de sa fille par jugement jaf récemment.la mère a obtenu un dvh élargi.elle a fait appel sur la totalité du jugement. une mesure d assistance éducative était ouverte pour l enfant suite à un rapport…

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Propos choquant d'un magistrat.,affaire en cours

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1541 vues

Dans une affaire a ne plus en finir qui perdure depuis 2023,une saisie attribution que je qualifie d'extorsion validée par magistrat, la chambre regionale des commissaires de justice me transmet un documents. selon commissaire…

Non représentation d'enfants

Posée par aaaa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1227 vues

Mon conjoint à ses deux enfants en garde un weekend sur deux, moitie des petites vacances scolaires et par quart l'été. au mois de juillet, il a pu récupérer qu'un enfant sur deux car le deuxième n'avait pas "envie"…

Outrage et opposition penale

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1643 vues

Quel est le délai pour obtenir un procès après opposition pénale, amende délictuelle ? le procès est obligatoire ?…

Résolu

Adoption international

Posée par Selo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Selo 1006 vues

J'ai récemment engagé des démarches en vue d'une adoption. je me renseigne également sur les possibilités d'adoption à l'étranger car parfois les délais sont plus courts. mon époux et moi avons 41 ans et sommes mariés. nous nous…

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Voiture sans permis et sorties tardives

Posée par Aammbbrree, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aammbbrree 1863 vues

La mère de mon conjoint qui est hôtesse de l air achète une voiture sans permis à ma belle fille de 14 ans pour que celle ci puisse se rendre aux cours de gymnastique qui finissent à 22h30 et ça 2 fois par semaine (contre l avis de…

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