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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Partage des frais de cantine et loisirs en plus de la pension alimentaire

Posée par Fredi52, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 975 vues

Mon ex femme me demande de lui verser la moitié du montant de la cantine, des licences de sports et fournitures de rentrée scolaire. je lui verse une pension alimentaire de 300 euros et selon elle je dois également payer la moitié…

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Convocation et nullité

Posée par Roland, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1439 vues

Convoqué en correctionnelle suite opposition, , je constate sur la convocation un rajout de " reparation préjudice" une somme qui apparait pas sur le rappel de condamnation. une impression de nouvelle demande dedommagement avant…

Résolu

Demande de renseignements pour changement département

Posée par Jenny, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1517 vues

Mon fils et place cela fera deux ans le 25, décembre 2023 il me l'on pris 7jrs avant noël et anniversaire ça m'a vraiment pulvériser la je suis en visite libre en extérieur tout les deuxièmes mercredi de chaque mois mais…

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Avocat versus moi

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1829 vues

N'ayant pas les moyens de payer un avocat, j'assure ma défense. j'ai pris contact avec l'avocat de mon ex plusieurs fois et depuis deux mois, zero réponse de sa part. est ce normal ?…

Résolu

Révocation mandat protection future

Posée par omahabeach14, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1168 vues

Je souhaite révoquer un mandat de comment dois-je pratiquer ? je vous remercie si vous voulez bien m'expliquer je devrais également recevoir un acte qui me confirmre bien sa révocation salutations…

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Résolu

Plainte

Posée par lili, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1021 vues

Suite à une fuite de gaz dans notre quartier les pompiers ont demandés à mon mari d évacuer celui ci est partit et a dit au pompier qu il n y avait plus personne nous étions à l étage avec ma fille mon mari ne nous ayant pas prévenu…

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Résolu

Prestation familiale

Posée par nass, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1259 vues

Je vous écris pour savoir j'ai rencontré mr qui me dit qu'il n'a pas déclaré a la caf qu'on avait les enfants en garde alternée est ce que c'est vrai ou non ils le savent automatiquement ? je voulais savoir…

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Résolu

Urgence procédure pour augmentation dela contribution alimentaire suite à un lic

Posée par Cerise84, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1207 vues

J ai demandé à mon ex conjoint qu il participe plus pour la contribution alimentaire pour nos 3 enfants, il ne répond jamais, mais je viens d' être licenciée, il a repoussé une audience que nous avions le 10 octobre, comment…

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la réponse de Chausette28
Résolu

Séparation couple non marié

Posée par Tyrex, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1146 vues

Que faire lors de la séparation d' un couple non marié ayant acheté une maison en commun et pour laquelle il y a encore un crédit en cours ? le compagnon de notre fille a 40% de la maison qu il voudrait lui donner? ils ont des…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Ou est ma fille

Posée par Mini pouce, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 897 vues

Je met permet de vous demander conceil j ai ma fille un weekend sur deux avec jaf valide aujourdhui mon ex refuse de me la donner ne la pas mis a l ecole car je viend d appeller l ecole elle y ai pas je n ai aucune interdiction de…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Violence sur mineur

Posée par Ratatouille, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1120 vues

Ma fille adolescente a déposé une plainte contre son père pour violence sur mineur sans traces. elle est terrorisée et ne veut plus y retourner. nous avons peur qu'il vienne la récupérer partout et qu'il fasse des…

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Résolu

Interdiction de contact après violences conjugales – audience reportée, que va-t

Posée par Hadjer123@, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1031 vues

Je traverse une situation difficile et j’aimerais avoir vos conseils. il y a un mois, mon mari m’a giflée devant nos enfants (l’une d’elles a filmé la scène). il a été placé en garde à vue 48h, puis jugé en comparution immédiate…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Lieu de residence

Posée par moi76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1048 vues

Mon fils a emménagé dans un nouvel appartement pour ses études. le papa, pour des raisons de conflits avec sa compagne , ne veut plus que mes enfants viennent à leur domicile le week-end et vacances . il veut que ce soit chez…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Mon fils de 17 ans et demi veut revenir vivre chez moi

Posée par La-vie-est-belle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par La-vie-est-belle 1872 vues

Mon fils de 17 ans et demi vit chez son père suite à un jugement qui lui a attribué la garde. je verse une pension de 200€ au père mais mon fils qui va aller dans le supérieur cette année ne veut plus aller chez son père. de plus…

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Procedure opaque- mainmise ( saisie)

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1547 vues

Dans le cas d'une audience contestation creancier, quand une des parties semble (écarté) non informé ,quelle est la valeur de la saisie en cours? peut on toujours la maintenir et considérer que le créancier est dans son plein…

Demande

Posée par Ange, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2084 vues

Avec ma compagne nous avons fait une pma à la étranger nous avons fait la reconnaissance après la pma hélas nous sommes revenues 1 mois après mais apparemment l’état civil ni la maternité ne peut vérifier la date de cette…

Résolu

Procédure de taxation

Posée par Valentine77, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1558 vues

J’ai saisi le bâtonnier. l’avocat demande à ce que je règle les frais liés à la procédure de taxation. savez vous de quel montant il s’agit ? puis je demander à mon tour que ce soit l’avocat qui règle ces frais ? merci de vos…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Garde d’enfants

Posée par Mika18, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1211 vues

Je suis actuellement séparé avec la mère de mon fils. et elle a besoin de faire garder le petit par nounou. le soir car elle finit le travail un peu tard et elle ne peut pas récupérer son fils à la sortie de l’école et elle me…

Pension alimentaire

Posée par Vévé, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par S.M#wckZnQQ-!e3 1618 vues

Je verse une pension alimentaire à mon ex femme pour ma fille qui a bientôt 22 ans je n ai plu de contact ma fille ne me répond pas je ne sais rien de sa vie (travail) comment faire merci…

Caducité aide juridique

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1787 vues

Un baj en alsace vient de constater ma demande aide ,juridique "caduque" cela ne me surprend pas. toujours dans le cadre de la saisie attribution abusée,la creanciere est avocate. motif de caducité: le demandeur envoi pas les…

Résolu

Quels sont mes droits dans une succession où mes frères ont vidé l’appartement p

Posée par Shine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shine 1940 vues

Je viens demander vos conseils d'expert concernant une succession qui se passe très mal. mon père est récemment décédé (ma mère étant décédée depuis longtemps), avec lequel aucun de ses enfants n'avaient plus de liens…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Acquiescement jugement de garde d'enfant

Posée par Iris38, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1245 vues

On demande à la mère de signer un acquiescement après un jugement provisoire de garde alternée. la garde alternée n’a pas encore été testée dans sa forme finale (parents habitent à distance, 2 modes de garde différents jusqu'à…

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Résolu

Madame est parti avec l'enfant et les revenus du foyer

Posée par Parker, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1243 vues

Je vivais avec ma copine, ont été pasce depuis 9ans. suite à une violente dispute parce qu'elle m'avait révéler m'avoir tromper pendant ses soirées avec ses copines pendant que moi je gardais l'enfant à la maison, elle a décider de…

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Résolu

Harcèlement

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1043 vues

Mon ex m'accuse d' avoir harceler sa première fille quand j' étais avec lui mais par sms, il est avec une autre femme et nous avons eu une fille ensemble. sa compagne a une fille qui aurait harceler la grande sœur…

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Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 970 vues

Peut on parler de faute quand le conseil d'une des parties rédige un dossier contenant des échanges privées entre parent - enfant qui au passage est une atteinte à l'intimité et à la vie privée afin de révéler une pseudo…

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Rdonnance de protection & garde des enfants — contacts de mon ex et aveux

Posée par mec86000, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1193 vues

Je suis actuellement sous ordonnance de protection, à l’issue de laquelle le juge a confié la garde de nos enfants à leur père. une semaine après le jugement, mon ex-conjoint a repris contact avec moi, d’abord via un numéro masqué…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Regroupement familial

Posée par Nikila, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nikila 962 vues

Suite à ma précédente préoccupation pour 2ème convocation de visite de logement et de ressource, l'ofii a maintenu sa position pour envoyer mon dossier au préfet sans enquête de logement et de ressource. mais l'ofii me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Saisine jaf en urgence

Posée par Mmmo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2019 vues

Je viens d'envoyer une requête en référé au jaf pour obtenir une modification temporaire de mon dvh car je ne serai pas là pour assurer mes week-ends compte tenu de mes obligations professionnelles. la mère de ma fille dans…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Menace et intimidation

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1796 vues

Dans le cadre de ma demande de séparation, je souhaite rencontre la compagne de mon ex qui me menace de son statut de juriste. je me demandais si dans un cadre legal et afin de calmer le jeu, il es possible de rencontrer des…

Résolu

Le téléphone portable et l'abonnement sont ils des frais exceptionnels ?

Posée par Malian72, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malian72 3720 vues

L'ex femme de mon conjoint lui demande par message de participer au paiement du téléphone portable et de l'abonnement à hauteur de 50 % au titre des frais exceptionnels, pour leur fils qui entre en 6eme. en lui formulant…

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