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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Decès et dettes

Posée par Jerome13, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 599 vues

Mon frère est décédé il y a un mois. il avait une dette qui a été rachetée par un cabinet de recouvrement. celui-ci réclame à ma mère le règlement de la dette (elle n'en était pas caution). a savoir que mon frère n'avait…

Résolu

Aide éducative difficile

Posée par Fatim, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 617 vues

Mon ex et moi en conflit depuis l'étranger et séparés depuis l'étranger, nous nous sommes retrouvés en france indépendamment l'un de l'autre. il se trouve qu'on a un enfant en commun que j'ai pu faire…

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Prestation sociale employeur imposable?

Posée par Aurélie1982, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 1100 vues

Je suis agent de la fonction publique territoriale. j'ai un enfant en situation de handicap. je perçois l'allocation aux parents d'enfants handicapés (apeh) par mon employeur. le versement se fait à distance de mon…

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Frais trajet passation

Posée par moi76, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 586 vues

J'ai la garde exclusive de ma fille de 15 ans depuis 5 ans nous sommes en désaccord depuis 5 mois avec mon ex mari alors que tout se passait bien. j'ai donc voulu revenir au respect de la convention et plus aucun…

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Résolu

Délai appel jugement jaf

Posée par Claudia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 451 vues

Je souhaite faire appel d'un jugement du jaf. le délibéré a été rendu le 27 mars et j'ai reçu le jugement par lrar le 3 avril. quelle date dois-je tenir en compte pour le délai ?…

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Résolu

Revision pension alimentaire enfant majeur

Posée par Claudia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 515 vues

Mon enfant aîné de18 ans est étudiant et est encore à ma charge. puis-je encore demander en son nom la révision de sa part de pension alimentaire suite à l'augmentation de revenus de son père ?…

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Convocation suite a signalement pour attouchement

Posée par virginie23, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 812 vues

Ma fille mineure a subi un attouchement d un adulte inconnu, un signalement a ete fait et la police vient de m appeler ce jour pour entendre ma fille ce vendredi or ma fille est en vacances chez mes parents, et travaillant avec des…

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Inquiétudes relatives à l’état de santé d’un enfant mineur

Posée par papa.99, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 560 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une situation relative à une enfant de 4 ans.la mère exerce l’autorité parentale exclusive. l’enfant est en résidence alternée chez son père dans le cadre d’un droit de visite…

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Refus appel tel famille accueii

Posée par Birgittlouv, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 957 vues

3 petits enfants placés,dont 1 petite fille de 6ans 1/2, j'ai des appels ts les 15 jours en tant que grand mère.. depuis quelques temps les visites et appels sont de plus en plus lointain ce soir je devais appeler et j'ai…

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Droit

Posée par F, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 660 vues

Un père de 3 enfants ayant la garde exclusive de ses enfants qui vont chez la mère un weekend sur 2 peut il perdre ses droits en hébergeant une autre femme et ses 2 enfants ?sans les déclarer…

Problème aboiements chien des voisins jour et nuit

Posée par Loutre62, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 569 vues

Ma voisine laisse son chien seul depuis une semaine. elle ne vient que quelques minutes par jour pour lui donner à manger et à boire. l'animal ne fait qu'aboyer et pleurer toute la nuit. nous ne pouvons plus dormir alors…

Tutelle

Posée par Gimard, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 561 vues

Ou trouver des renseignements sur les obligations d une tutelle merci beaucoup…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 838 vues

Contexte : 1o octobre 2023 - mesure de visite en lieu neutre pour le parent non gardien pour 6 mois ce qui renvoi à une autre date d'audience déjà programmée au 11 mars 2024 pour décider de la reconduction de la clause ou non…

Changement d'horaire convenu

Posée par Jessilou, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 904 vues

Avec mon ex conjoint nous avons convenu par sms qu'il me laisse ma fille samedi pour un mariage et que je lui ramène le dimanche matin aujourd'hui il veut que je lui ramène ma fille le samedi soir a 22h en a t'il le…

Résolu

Bail de sortie non signer 6 jours avant mon démènagement

Posée par Mimil, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 420 vues

Étant sous curatelle,une association udaf s'occupe de moi. est-ce normal ou pas da'avoir toujours pas signer le bail de sortie. ma chargée clientèlle n'étant au courant de mon démènagement. j'ai signé…

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Non respect engagement de partages des allocation familial

Posée par Tof25, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tof25 1022 vues

Mon ex femme refuse de me reversé la moitié des allocations familiales comme elle s'est engagée a le faire sur la convention de divorce , que puis-je faire pour qu'elle me verse l'argent dû ? je suis en train de…

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Dossier médical et qualité d'ayant droit

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 432 vues

Mon mari a fait une demande de dossier médical pour son frère décédé avec les pièces justificatives (livret de famille, acte de décès et sa copie de pièce d'identité). un établissement lui demande un acte de notoriété pour…

Résolu

Fête des mères

Posée par Nath, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 959 vues

Mon ex femme a obtenu la garde exclusive des enfants. la fête des mères tombe sur mon weekend de garde et le jugement stipule que les enfants doivent être le jour de la fête des mères chez la mère de 10 h à 18 heures. doit elle…

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Non-respect du droit de garde

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 594 vues

Le père de mon petit garçon ne respecte pas ses droits de garde, à savoir qu'il doit avoir notre garçon de 4 ans un week-end par mois et moitié des vacances scolaires . et en réalité il le prend du vendredi sortie d'école…

Résolu

Situation locataire

Posée par Milo, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 403 vues

Si je reste dans une location qui est dans le nom de mon ami, puis-je restée dedans un certain temps ou peut-on m'obliger à me mettre dehors si je reste seule…

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Résolu

Droit de refuser un appel visio et privilégier l’appel vocal

Posée par Celia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 809 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question. je suis séparée du père de mon enfant qui a bientôt 6 ans, la garde et la pension alimentaire on été faites à l’amiable elle va chez son papa un week end sur deux , le reste du…

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Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Geffroy 434 vues

1) existe -t-il un article du code civil sur lequel le parent gardien peut s'appuyer pour justifier son manque diligence sous prétexte que l'autre parent n'aurait pas fait valoir son droit de visite en lieu neutre ?…

Résolu

Non reconduction contrat scolaire

Posée par Cc, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 647 vues

Il y a deux ans le contrat scolaire de notre fille de 6ans à l’époque, n’a pas été renouvelé, raison « manque de confiance des parents » suite à plusieurs échanges mail et physique avec la directrice (non violent ou insultant, je…

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Visite médiatisée

Posée par Evets, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 614 vues

Je souhaiterais savoir si mes filles âgées de 19 ans et 13 ans peuvent faire une demande ensemble au jaf afin de voir leur petite sœur ? peuvent-elles faire la demande voir leur sœur chaque semaine en alternance . ma dernière…

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Choix collège fils et déménagement

Posée par Lc, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DOS SANTOS 629 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis un jugement rendu en mars 2024, qui fixe la résidence principale chez moi, avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour le père (du mercredi soir au lundi matin). extrait du…

Résolu

Aemo et affaires classées sans suite

Posée par Bibi26, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 486 vues

La sauvegarde de l'enfance qui nous suit dans une mesure aemo, met en avant une affaire classée sans suite sur mon fils ainé. peut elle continuer a parler de cette affaire et la mettre en avant dans son accompagnement auprès…

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Information

Posée par Aninhas, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 482 vues

Apres un appel contradictoire par la cour d appel, la cause refus par la cramif d,ouverture des droits administratives. quels recours possibles apres. merci de votre réponse…

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Question sur les appels téléphoniques fixés par jugement

Posée par Lala, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 802 vues

Le jugement du jaf prévoit un appel téléphonique du père avec les enfants chaque mercredi et samedi à 18h. jusqu’à présent, il appelait, mais il me demande maintenant de prendre l’initiative de l’appeler à chaque fois. est-ce à moi…

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