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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donner la garde 1 enfant au père

Posée par diana, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par diana 782 vues

Je suis divorcé de mon ex-mari depuis décembre 2024, et j'ai la garde exclusif de nos filles de 12 ans et 8 ans. celle qui a 8 ans adore son père et veut vivre avec lui, mais celle de 12 ans a eu beaucoup de problèmes…

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Résolu

Droit de visite et hébergement

Posée par Maness21, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 825 vues

Mon ex conjoint est violent avec les enfants (3 plaintes, carences éducatives, menaces sur l'autre parent et sur les enfants, aucun lien....) mon ex conjoint demande un dvh, 1 week-end sur deux, 3 semaines l'été et 1…

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Résolu

Horaires passage de bras en cas de droit de viste et d'hébergement 1 we sur 2

Posée par Anna38, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anna38 2238 vues

à vous en application de l’ordonnance sur mesures provisoires, mon droit de visite et d’hébergement s’exerce les week-ends pairs, du vendredi sortie des classes au lundi retour en classe. aucune disposition spécifique n’est prévue…

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Droit de garde vancances scllairez

Posée par Titpuce6269, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 406 vues

Le fils de mon mari est chez ma maman la deuxième de vacances comme le stipule le jugement madame doit le ramener le dimanche a 18h mais elle décide de le redéposer le vendredi a 18h nous sommes pas d'accord qu'est ce que…

Arriérés pension alimentaire

Posée par Maman1980, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 391 vues

Cela fait plus de 10 ans que je paye 50€ par mois au père de ma fille (via un huissier) pour arriérés de pension alimentaire. aujourd'hui, l'huissier reprends contact avec moi et me demande de payer plus chaque mois…

Résolu

Nom d'usage

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 433 vues

Je suis témoin d'un fait qui m'intrigue. une dame divorcée de son mari utilise toujours le nom de famille de son ex-mari. je sais que cela est autorisé. en revanche de manière administrative, elle alterne l'usage du…

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Droit des correspondances entre parent dvh et son enfant.

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 475 vues

Peut on associer juridiquement à du harcèlement ou appels malveillants l'agacement manifesté par parent gardien sur des clauses et mesures accordées à l'autre parent figurant dans le jugement ?…

Article 9 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 488 vues

1) pourquoi n'est il pas pris en compte par le jaf ? 2) comment le parent gardien peut il utilisé son autorité parental comme argument pour justifier la violation de ce texte de loi ? 3) quel est l'équivalent du code…

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Non-respect du droit de garde

Posée par MARIA, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MARIA 794 vues

Le père de mon petit garçon ne respecte pas ses droits de garde, à savoir qu'il doit avoir notre garçon de 4 ans un week-end par mois et moitié des vacances scolaires . et en réalité il le prend du vendredi sortie d'école…

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Mes filles de 16 et 17 ans ne souhaitent plus retourner chez leur père

Posée par delphine13, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par delphine13 646 vues

Mes deux filles âgées de 16 et 17 ans ne souhaitent plus de rendre chez leur père et ce depuis quelques années. leur envie est de plus en plus pressante et ne elles ne veulent pas attendre leur majorité pour de plus y aller. le…

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Résolu

Internat

Posée par Noelle33140@, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Noelle33140@ 747 vues

Mon fils rentre en internat au lycée , la papa a ce jour me verse une pension et payait aussi la scolarité . celui-ci ne veut plus me regler la pension considérant que notre fils sera en internat. que doit je faire... ? dans…

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Enfant mineur souhaite quitter son domicile

Posée par Introuvable.00, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Introuvable.00 1970 vues

Est ce que un mineur de 17ans a le droit de quitter son domicile sans l’autorisation de son père ? il est malheureux chez lui et se sens pas bien ! il partira en raison de son mal être et viendrais vivre dans une maison où il se…

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Divorce

Posée par france07, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 526 vues

Je suis mariée à un kabyle depuis 2014 , il a la nationalité française de part le mariage je lui ai tout donné sans aucun retour il me doit tout sa première voiture, son 1er magasin ..il fait construire en algérie avec notre…

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Pension alimentaire

Posée par Maman, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 400 vues

J'ai déposé une demande de pension alimentaire en avril 2026 , mais mon ex ne me donne rien pour mon enfant depuis juillet 2025 est ce que le juge m'accordera une rétroactive d'une pension alimentaire depuis juillet…

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Hospitalisation et garde d'enfant

Posée par jenol, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 454 vues

Mon conjoint a eu un grave accident il y a plusieurs mois, le coté neurologique a été affecté, il devra donc intégrer un centre médicalisé ( mas...) le retour a domicile n'est pas envisageable. nous ne sommes ni marié ni…

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Vacances été

Posée par titigigi, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 1128 vues

J’ai mon fils pour les vacances d’été 2026 le 1er et 3 eme quart des vacances , les vacances commencent donc le 04 juillet et fini le 1er septembre . pouvez vous m’aider pour la répartition svp . est il possible d’avoir la même…

Jours fériés / garde enfants

Posée par Lilie, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 612 vues

Un jugement vient de tomber... placement a mon domicile de mes deux enfants, droit et visites hébergement 1 semaine sur deux pour le papa.... l'échange se fait le vendredi a l'école pour éviter tout échange entre les parents car…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 481 vues

Contexte : audience le 19 février 2026 - date du prononcé du jugement le 16 avril 2026. quels sont les raisons juridiques pour qu'un magistrat notifie une ordonnance de réouverture des débats ?…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 390 vues

Contexte : 1o octobre 2023 - mesure de visite en lieu neutre pour le parent non gardien pour 6 mois ce qui renvoi à une autre date d'audience déjà programmée au 11 mars 2024 pour décider de la reconduction de la clause ou non…

Résolu

Nouvelles données à l’autre parent

Posée par Stoner27, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 540 vues

Depuis la séparation nous sommes sur une garde l’alternée et nous communiquions la journée sur nos enfants y compris avec envoi de photos. depuis peu les relations se sont détériorées nous ne parlons que si c’est véritablement…

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Résolu

Rendez-vous ase dans le cadre d'un placement

Posée par Maetis, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 684 vues

Dans le cadre des rendez-vous fixés par l'ase suite à un placement acté par décision du juge pour enfants, puis-je être accompagnée d'une personne autre qu'un avocat si ce dernier est indisponible ? comment se…

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Faire reconnaître jugement d’adoption simple par conjoint fait à l’étranger

Posée par Lobo, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 368 vues

Mon conjoint est ivoirien et vit en côte d’ivoire. il est en procédure d’adoption simple de mon fils français qui est né en france. la procédure d’adoption se fait en côte d’ivoire. je voudrais savoir quelle est la procédure pour…

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Delegation totale

Posée par Elo, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 414 vues

Je vit dans le grand est et mon fils agé de 16 ans dans le sud avec sa grand mere depuis le deces de mon ex mari lannee derniere. jai recu une convocation au tribunal de nice parce qu elle demande lautorite patentale totale. le…

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Préparation à la convocation jaf

Posée par saboubf2026*, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 460 vues

J'ai rédigé individuellement ma requête auprès du jaf pour modifier la convention parentale actuelle car le père de mon fils a refusé de rédiger sa partie lorsque je lui ai proposé de faire comme la 1ere fois une requête…

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Renseignements jaff

Posée par Lilou, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 542 vues

Mon ex a fait une demande d'audience jaf à lorient ou nous avons une date fin mai 2026, entre temps j'ai déménager du côté de brest. mon ex a fait une nouvelle démende urgente au tribunal de brest qui est dans 1 semaine…

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Droit de la famille

Posée par Zaza, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 458 vues

Une amie à moi qui est âgée et pacsé vit dans le domicile conjugal actuellement dont l'acte de propriété de la maison est au nom de mr. mr va être placé en maison de retraite et la fille de mr demande à sa belle mère de…

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Demande d'aide urgente - logement

Posée par Marwan, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 mois 385 vues

On est couple avec un bébé de 1 7 mois. notre contrat de location est fini et le propriétaire nous avait accordé 5 mois de plus oralement. ​ce délai est terminé, mais nous n'avons pas encore trouvé d'appartement vu…

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Remise enfant tiers de confiance

Posée par A.P, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par A.P 770 vues

Le père de ma fille a un droit de visite sans hébergement les samedis et dimanches des semaines paires et les mercredis des semaines impaires. il n'exerce plus son droit de visite le mercredi depuis maintenant 5 mois,il…

Résolu

Problème de garde d'un adulte handicapé sous tutelle familiale

Posée par michele.guilhotpro@gmail.com, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1139 vues

Ma mère est décédée il y a 10 ans. j'ai accepté q ma sœur prenne la tutelle seule comme on ne s'entendait pas bien. elle acceptait q je prenne mon frère assez souvent. cela s'est dégradé au fil des années…

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