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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de tdc refusée

Posée par Momo, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 315 vues

Je suis condamnée aux dépens suite à une d'étude t d c . que ça va me coûter ces frais . svp. je garde cet enfant depuis 22 mois et quelle suite . sachant qu'elle va être suivi par aff familiale…

Résolu

Garde exclusive

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 578 vues

Ma fille est au rsa et habite chez nous avec son enfant de 21 mois le père a déjà touché 2 fois à la drogue évidement il a été jugé pour récidive plus de permis et voiture le père travaille ma fille recherche un travaille…

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3 ans apres le divorce

Posée par Ng, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 615 vues

Suite au divorce de mon ex mari il y a 3 ans. me laissant tout meubles et materiels en ma possession sur le contrat de divorce. mon ex conjoint s est permit de me demander des outils. ayant accepter le juste minimum en lui…

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Demande de conseils juridiques urgents

Posée par Belkacem, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 581 vues

Je suis victime de violences conjugales depuis 2016. j’ai obtenu une ordonnance de protection en 2023 et mon divorce a été prononcé il y a un mois. malgré cela, mon ex-mari continue de m’insulter et de mettre des obstacles dans mes…

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Signalement de situation urgente et demande d’orientation juridique

Posée par Belkacem, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 470 vues

Je suis victime de violences conjugales depuis 2016. j’ai obtenu une ordonnance de protection en 2023 et mon divorce a été prononcé il y a un mois. malgré cela, mon ex-mari continue de m’insulter et de mettre des obstacles dans mes…

Résolu

Enfant au milieu du conflit familial

Posée par Anne3112, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 666 vues

Mon frère et la mère de ses enfants se séparent. la mère a du mal à accepter la séparation. quand il demande à voir les enfants, elle dit que la plus grande ne veut pas le voir. elle envoi des vocaux de la plus grande en lui posant…

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Résolu

Comment renier mon grand frère de 18 ans alors que j'en ai 15 ?

Posée par Clara, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 551 vues

J'ai actuellement 15 ans et je voudrais renier mon grand frère. j'ai beaucoup réfléchi et je pense que c'est la meilleure solution pour moi. je voudrais donc savoir comment y procéder le plus tôt possible. merci de…

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Apostille sur l'acte de naissance

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 650 vues

Je voudrais mettre l'apostille sur la copie intégrale de l'acte de naissance. je voudrais comment le faire à paris ? est-ce que c'est payant ?…

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Alienation parentale

Posée par phiiippe, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 705 vues

Mon fils presente les caracteristiques d une alienation parentale.je desirerais porter plainte contre sa mere alienante .j'ai un dossier main courante etc sur cette situation qui dure il refuse tout de moi rarement il demande…

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 734 vues

Mon avocat en envoyé une lettre misen demeure du jycee car le chef d etablissement ne repondait a mes courriers retour gracieux et le dossier disciplinaire complet ayant servi de fondement à cette sanction. il manque notamment…

Résolu

Droit de garde et d'hébergement

Posée par Jujubehappy, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 405 vues

Le jugement prévoit que j'ai ma fille au weekend de l'ascension car j'ai le droit au pont qui suit le jour férié. il est prévu donc que je récupère ma fille à l'horaire de sortie scolaire le mercredi donc 16h45. sauf que ma fille…

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Epoux a quitté le domicile conjugal - argent commun

Posée par ilona, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 601 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal car il avait quelqu'un d'autre. cette autre femme est venue louer un appart ‘dans le coin' et mon mari habite depuis un an avec elle et sa famille. nous n'avons jamais…

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Refus d'exhumation

Posée par Louison, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Louison 1247 vues

Mon frère nous a quitté brutalement l'année dernière. il était en conflit avec ma mère et un autre de mes frères et refusait de les voir depuis 4 ans, malgré nos tentatives de rapprochement. il n'était ni marié, ni pacsé…

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Interdiction de contact divorce enfants

Posée par Scrpta, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 625 vues

Mon mari a été condamné en correctionnelle à une interdiction de contact et de paraître au domicile durant 2 ans concernant notre fille de 16 ans et moi. il vit maintenant à 100km de nous. je n' ai plus de nouvelles de lui, ce…

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Problème droit de visite

Posée par V11, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 633 vues

Cela fait deux fois que ma fille refuse de partir avec son père et elle se cache pour pas qu'il a prenne. j'ai beau lui parler pour lui expliquer ma fille reste sur le non. après y a déjà eu plusieurs problème avec…

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Epoux a quitté le domicile conjugal - contribution dépenses communes

Posée par ilona, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 570 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal car il avait quelqu’un d’autre. cette autre femme est venue louer un appart ‘dans le coin’ et mon mari habite depuis un an avec elle et sa famille. nous n’avons jamais officialisé la situation…

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Jaf sans avocat

Posée par Fabien06, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par romain 1789 vues

Peut on faire un jaf sans avocat suite à notre séparation comme un accord c'est elle qui a la garde de notre fils et je prendrai nôtre enfant 1 week end sur 2 et 1 semaine pendant les vacances scolaires. peut on faire cela…

Résolu

Vacance

Posée par lydia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1097 vues

Mon ex conjoint est partie en week end chez sa famille en bretagne avec les enfants sans me communiquer l’adresse cela fais maintenant 14 h qu’il sont partie en voiture et qu’il ne me donne aucune nouvelle de l’arrivée des enfants…

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Résolu

Dvh classique à 15 ans

Posée par Vero57, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Vero57 696 vues

Après audience auprès du jaf, le délibéré aura lieu mi juin. mon fils, presque 15 ans au ra très peu vu son père en un an. est-il possible que le jaf lui impose un week-end sur deux chez son père du jour au lendemain ? merci de vos…

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Information

Posée par Aninhas, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 572 vues

Apres un appel contradictoire par la cour de paris suite a une demande d,invalidité . quels recous sont possible. merci de votre réponse mme pereira ana…

Résolu

Information

Posée par Aninhas, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 678 vues

Aprés un appel contradictoire par la de paris,cause invalidité, quels sonts les recours possibles de plus svp merci mme pereira ana…

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Caf : plan d’apurement sur dette bdf et déjà compensée par rappel apl ?

Posée par Jenaimarre, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 578 vues

Je souhaiterais un avis juridique précis concernant un litige avec la caf relatif à des aides au logement suspendues pour impayé locatif. la caf m’indique que le déblocage des aides au logement pour une période antérieure (juillet…

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Abus de faiblesse dentiste

Posée par Amandine, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 549 vues

J’ai eu un rdv en urgence chez un dentiste suite à une dent fissurée en 2. celui-ci m’a examiné, fait un scanner à 115€ non remboursable et mis un pansement pour soulager la douleur et m’a ensuite établi un devis à 2000€ pour une…

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Résolu

Epoux a quitté le domicile conjugal - contribution dépenses commune

Posée par ilona, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 468 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal de manière non annoncée et non prévue, pour vivre avec une autre femme. il n'a jamais fait aucune démarche pour officialiser cela, je ne connais pas son adresse exacte ("dans le coin" -…

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Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 421 vues

Contexte : audience le 19 février 2026 - date du prononcé du jugement le 16 avril 2026. quels sont les raisons juridiques pour qu'un magistrat notifie une ordonnance de réouverture des débats ?…

Lieu de résidence chez les grand parent après décès du papa

Posée par Christogon, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 517 vues

Je vis a wallis ( pacifique) le pere de ma fille de 15 ans viens de deceder subitement. pour l instant elle vit chez les grands parents paternels en haute loire( ou elle vivait jusque la car c est son pere qui la gardait). nous…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 537 vues

Contexte : 1o octobre 2023 - mesure de visite en lieu neutre pour le parent non gardien pour 6 mois ce qui renvoi à une autre date d'audience déjà programmée au 11 mars 2024 pour décider de la reconduction de la clause ou non…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 615 vues

1) existe -t-il un article du code civil sur lequel le parent gardien peut s'appuyer pour justifier son manque diligence sous prétexte que l'autre parent n'aurait pas fait valoir son droit de visite en lieu neutre ?…

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Expertises internationales

Posée par Maetis, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 533 vues

Dans le cadre d'une procédure de placement, je souhaite solliciter des expertises médicales. les rapports d'expertise de médecins à l'international et/ou études à l'international sont-elles acceptées en tant que…

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