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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis non respecté avant travaux

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 2170 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux véranda qui respectaient notre budget. sur le devis il y a le total travaux véranda 26000 ttc plus travaux maçonnerie estimés à 14000 ttc (maçon en lien avec conseiller) , nous avons fait…

Refus de vente suite à prétendu vol a l etalage

Posée par lion747, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lion747 2931 vues

Peux t on m interdir l acces a un magasin pour cause d un prétendu vol a l etalage sans preuves ( contrôle sortie de caisse sans résultat de vol )…

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Reconnaissance de dette par mail

Posée par Nanie, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanie 5800 vues

Je souhaiterai savoir si une reconnaissance de dette envoyée par mail depuis l étranger (grèce) à une valeur juridique en cas de litige. cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Normal, demande piece identité pour paiement en liquide????

Posée par Jean marc90, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Den Mer 4759 vues

Est ce que c'est normal, pour payer ma facture edf à la poste en espèce, la postière m'a demandé ma pièce d'identité et a écrit sur son ordinateur dans un fichier mon nom prénom date de naissance. c'est…

Résolu

Je revend mon vehicule a un professionel et il me rappel

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anthony 2771 vues

Je possède un véhicule depuis six mois. depuis que je l’ai acheté, j’ai constaté qu’il ne roulait pas très bien. j’ai décidé de m’en séparer en faisant une reprise chez un professionnel. le commercial n’a même pas essayé mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment assigner un avocat ?

Posée par lorant 63, il y a 11 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par speak-up 17572 vues

Je souhaiterai assigné mon ancien avocat pour m'avoir pris de l'argent sans mon accord et avoir passé ses intérêt avant les miens…

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la réponse de de Almeida Costa

Validite d un titre executoire

Posée par maxiloo, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxiloo57 23291 vues

Une ordonnance revêtue du titre exécutoire a été rendue a mon encontre par le tribunal de lyon en date du 23/10/2000 et revêtue de sa forme exécutoire le 31 mai 2001 puisque elle m' aurait ete signifiée le 30 mai 2001. j'…

Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Demax 4195 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

Résolu

Problématique service de recouvrement - facture

Posée par Glois, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Glois 3411 vues

Après m'avoir envoyé une facture de résiliation contestable (i.e. plusieurs facturations correspondant à une même période, augmentation de tarif non annoncée etc.), un fournisseur d'énergie a directement fait appel à un…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Le kilométrage compteur n'est pas le même que sur le bon de commande?

Posée par HEYA, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3748 vues

Nous avons acheté une voiture avec un kilométrage de 51550, celui-ci était noté dans l'annonce et bien entendu sur notre bon de commande. lors de la récupération celui-ci à plus de 200 km de plus. que pouvons nous faire? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Plainte contre moi

Posée par bIEKOUKI31, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico3478 2011 vues

D'avance j'ai acheté un ordinateur à un particulier qui m'accuse de ne pas lui avoir payé alors que le règlement s'est fait cash après annulation d'un virement pour absence de…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Voiture d'occasion : escroquerie, vice de conformité, vice caché ?

Posée par az-terisk, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3178 vues

Fin d'année dernière, j'ai acheté une voiture sans permis à un professionnel spécialisé dans le secteur. annoncée révisée et garantie, sans aucun frais à prévoir, avec carte grise offerte, j'ai rapidement constaté…

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la réponse de CATANA ANTUNES
Résolu

Annulation d'une commande faite chez leroy merlin

Posée par Alexandre 32, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5151 vues

Le 28 luillet 2024 j'ai passé dans ce magasin une commande pour un store banne pour un montant de 2 575,82?. j'ai signé le bon de commande mais n'ai rien payé.aujourd'hui 2 août 2024 je veux annuler cette commande. agé de 86 ans je suis…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4196 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

Résolu

Maintient de plein droit aide juridictionnelle conditions

Posée par isac, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4818 vues

J aimerais connaitre les conditions du maintient de plein droit de l aide juridictionnelle ? pourquoi est elle utilisé pour un français ? merci beaucoup…

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Amende

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6848 vues

Hier je me suis fait contrôler par la gendarmerie et j'avais sur moi moins de 1 gramme de cannabis, il m'ont dit que je devrai payer une amende et que je suis convoquer au tribunal de grand instance devant le délégué du…

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Résolu

Formation e-commerce

Posée par mikalgr, il y a 10 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1086 vues

Je vous contacte car j'ai payé une formation en ligne d'e-commerce en juillet sur 4 mois donc c'était à peu près 500€ par mois, j'ai payé le premier mois et après je me suis rendu compte que ça ne me…

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la réponse de Maître KITENGE
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Passage commissaire de justice( huissier) sans titre exécutoire

Posée par bruce32, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1398 vues

Tous les jours je reçois des appels et messages pour un crédit non payés ( situation précaire arrivé du jour au lendemain )je dois ce crédit bien sur mais ma question est la suivante .le huissier me dit par mail" je passerais chez…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

On me demande de régler le solde avant la livraison ??

Posée par Clémentine, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par fredericolefebvre 17628 vues

J ai acheté 2canapes et versé un acompte pour me,livrer mes canapés ( pour info sur le bon de commande ne figure pas la date de livraison)on me demande de régler le solde avant la livraison ! est ce normal ? si je règle pas on me…

Résolu

Annulation de formation distanciel en belgique

Posée par Emilie78, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie78 2755 vues

Le 03 octobre, je me suis inscrite à une formation mixte (distancielle et présentielle certains week-end de 2023) en belgique. la formation commencera en janvier. je n'ai signé aucun contrat mais uniquement reçu une facture…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Les obligations d’un vendeur professionnel de l’automobile

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 3239 vues

Mes chers maîtres,je voulais simplement savoir si un professionnel de l’automobile a le droit de vendre une voiture avec un rappel constructeur lié sur la sécurité ? en l’occurrence un airbag passager a changé . d’autant plus que le…

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la réponse de BELIGHA

Commande passée par internet payée et jamais reçu

Posée par Erica, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 7657 vues

J'ai commandé par internet au bazar parisien. ma commande m'à été confirmée, mais depuis je n'ai aucune nouvelle. j'ai envoyé 2 mails pour demander, aucune réponse. leur téléphone répond toujours occupé du matin au soir. que puis je faire…

Résolu

Arnaque photovoltaiques droit de rétractation passée

Posée par Michael G, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ArnoG 2520 vues

Je me suis fait démarcher par une société de panneaux à domicile. j'ai été abusé et trompé , jai bêtement signe des documents et le délai de rétractation est passé. je suis harcelé par le vendeur qui veut…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

10 fois sans frais

Posée par Bb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2893 vues

J'ai acheté un meuble comptant il y a 1 semaine. ais je la possibilité de demander un 10 fois sans frais au vendeur . ce qui m'avait ete proposé auparavant. as t on la possibilité de faire cette demarche ou cette demande…

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Problème avec un avocat incompétent et doutes sur qui a rédigé les actes

Posée par Grufalo44, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4858 vues

Suite à une arnaque lors de l'installation de panneaux photovoltaïques par la société tuco Énergie et la société de crédit domofinance, on m'a conseillé la société cs'consulting supposée spécialisée pour traiter ce…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5425 vues

J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il…

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Posée par JUJU45, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JUJU45 4988 vues

J'ai signé un devis de travaux le 12 mars 2020 un coupon délai de rétractation y était joint, avec le coronavirus les postes sont fermées et aujourd'hui il n'y a pas de distribution de courrier c'est comme un dimanche, soit le 1er…

Rétracte une commande passe en magasin

Posée par Lillia, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3429 vues

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le…

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