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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Légalité du point relais de refuser de donner le colis ?

Posée par Azerty123@, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3397 vues

J'ai un colis que j'ai commandé sur internet, je me suis trompé lors du passage de la commande sur le nom et prénom. lorsque je suis allé au point relais d'un commerçant, le commerçant a refusé de me donner le colis…

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Résolu

Chaudiere installé en panne

Posée par Mimi42, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2912 vues

Nous avons fait installer en mars une chaudiere a pellets grace aux aides de l'etat. une mise en service devait etre effectué dans le mois suivant l'installation. apres plusieurs appels de ma part, un technicien est venu…

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Oubli de déposer des articles en caisse

Posée par Courses, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 6705 vues

J'ai pour habitude de faire mes courses alimentaires dans une enseigne de supermarché. j'ai toujours mon caddie et mes grands sacs cabas. au lieu de "trimballer" mon caddie dans toutes les allées, je le poste à certains…

Résolu

Separation et prets consommation

Posée par Haly, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1265 vues

Voici ma question, je me suis séparé de ma conjointe et nous sommes liés par un pacs avec separation de biens. j'ai parfaitement compris que je pourrais recuperer mon apport mais j'ai soldé un pret immobilier qu'elle…

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Résolu

Échange refusé après achat

Posée par Valérie, il y a 7 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1112 vues

Aujourd'hui mon compagnon a acheté des chaussures dans une boutique sketchers, il a essayé les chaussures et elles paraissaient lui aller mais une fois parti après avoir payer il s'est rendu compte que les chaussures ne…

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Résolu

Crédit à la consommation affecté

Posée par Anonyme91, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme91 2863 vues

J’ai signé un contrat de crédit à la consommation affecté le 06/07. ce dernier a été antidaté par le commercial en charge du dossier car en réalité je l’ai signé le 29/09. le 11/10 j’envoie une demande de rétractation dans laquelle…

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Intrum/edf courrier avant saisine

Posée par Albator2976, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HADDAD 4715 vues

Je me permets de vous contacter car suite à la vente de ma maison en 2024. j'ai reçu en juillet 2024 de la part d'intrum un appel à la régularisation impayé de plus de 2500 euros disant qu'il était mandaté par edf…

Résolu

Délai de rétractation

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emmanuel 5557 vues

Le jour de la signature compte comme le 1er jour?…

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Résolu

Permis

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2013 vues

Voila je viens de me faire suspendre 6mois mon permis en date du 20mai 2023 pour conduite sous stupéfiants hors cela mais deja arrivé au mlis d avril 2018 donc cela dait deja 5ans 1mois. mais je me suis fait…

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Résolu

Signature de panneaux photovoltaïque au salon de l'habitat

Posée par DL69, il y a 7 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1749 vues

Nous nous sommes rendus au salon de l'habitat, lors de ce salon nous avons été abordés pour une enquête sur la consommation électrique. de fil en aiguille on nous a proposé une installation de panneaux photovoltaïques suite à…

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Résolu

Arnaque sur vonted

Posée par Orranne@76000, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3505 vues

Je me suis faite arnaquer sur vinted. j'ai reçu une contrefaçon, la personne qui m'a vendu l'article ne veut pas me rembourser et vinted non plus. comment puis-je me faire ? merci…

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Bon de commande avec sommes erronnées

Posée par DL69, il y a 7 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1375 vues

En lisant mon bon de commande d'un montant de 23500€ qui est un montant inférieur à la somme finale que l'on me réclame en incluant l'acompte et la somme à la livraison soit 2300 acompte et à la livraison 21200€…

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Résolu

Annulation vente par le concessionnaire

Posée par Varélie, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2841 vues

Avec mon mari, nous avons signé un contrat de vente de véhicule de loisirs d'occasion (camping car). le prix est de 54 000€ + 550 € de forfait de mise à disposition. le concessionnaire vient de faire le tour du véhicule et il…

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Rétractation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Black Mamba, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Black Mamba 3470 vues

J'ai envoyé une demande de rétraction pour un bon de commande de pompe à chaleur 19 jours après la signature du contrat. puisqu'il s'agit d'un bien, est-ce que je peux me rétracter sans problèmes? sachant que l'installation fait…

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Résolu

Contrôle sécurité magasin

Posée par Aa, il y a 9 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 12562 vues

Somme nous tenu de se laisser fouiller nos sacs que ce soit à main ou de courses à la sortie d'un magasin, en cas de refus et d'intervention de la police il y a t'il un risque d'être mis en garde à vue sans…

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Résolu

Promotion commercial

Posée par Rad, il y a 10 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rad 8178 vues

J'aimerai savoir que faire en cas d'interdiction de toute promotion commercial que ce soit gratuité ou de type volonté ou bien de tarifs préférentiels ? a t-on le droit de proposer malgré tout a notre clientèle des prestations de…

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Prescription facture

Posée par bambi, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4180 vues

J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en janvier 2021. lors du paiement de la première facture…

Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3434 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

Annulation de commande

Posée par Gicé, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 3066 vues

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant…

Résolu

Abonnement internet

Posée par Monafe, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monafo 4073 vues

Je voulais savoir si sfr il ont le droit de me réclamer 450 euro pour frais d engagement j ai déménager et je leurs est demander de transférer ma ligne mais ils ont résilier mon ancienne ligne pour en ouvrir une autre avec un…

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Est ce que je peux demander des dommages et intérêts

Posée par Pierre78, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3769 vues

Je vous explique brièvement mon problème, au mois de mars j’ai envoyé un colis avec chronopost et cela fait 5 mois que le colis n’est toujours pas arrivée , je n’arrête pas d’appeler le service client et là je viens de…

Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 5076 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Résolu

Situation difficile avec un garagiste

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victor 4184 vues

J'ai besoin de conseils pour gérer une situation délicate avec un garagiste. je me sens pris en otage. avec ma voiture j'ai glissé sur du verglas et elle s'est retrouvée sur le toit dans le fossé. pas de gros choc…

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Coupure compteur edf

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4291 vues

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…

Résolu

Rétractation achat voiture

Posée par gunblade54, il y a 8 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flopinou 7208 vues

Le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le…

Consulter Maître CORET
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Résolu

Résolution de la vente d’un véhicule d’occasion

Posée par Ice94, il y a 2 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ice94 2612 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel en août 2025. lors de la vente, le remplacement de la sellerie arrière avait été convenu (mail de confirmation du vendeur). un premier rdv avait été fixé pour ce…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Relance amiable d'un crédit à la consommation de 1997

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2850 vues

J'ai reçue le 11 janvier 2022 une relance amiable sur une dette de 1997 , j'ai demandé au créancier de me fournir un titre exécutoire, il ne veut pas , malgré qu'ils me dit qu'il en on un ! puis je être avoir…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Vente voiture à un professionnelle et garantie vices cachés

Posée par Jokas77, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samsam 10929 vues

Je souhaite vendre mon véhicule actuelle et j'hésite entre une vente à un particulier ou à un professionnelle (aramis auto, site de reprise en ligne ...). cependant, lors de la vente de mon précédent véhicule à un particulier…

Consulter Maître de VILLELE
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Location voiture

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 992 vues

Suite à mon précédent post par rapport à la location de la voiture ou il n'y a aucun contrat aucune date de retour des paiements effectuées je suis à 10 h de route de la personne je ne peux ppur des raisons de santé la ramener…

Résolu

Achat voiture occasion défectueuse / tentative d'annulation de la vente

Posée par RJ Philippe, il y a 7 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RJ Philippe 2403 vues

J'aurais besoin d'un conseil juridique par rapport à un litige sur l'achat d'une voiture d'occasion. j'ai acheté un véhicule par le biais d'un courtier il y a 4 mois. la voiture a été réglée…

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