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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3204 vues

Peut on annuler une retractation d’un contrat de vente?…

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la réponse de BELIGHA

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 3837 vues

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci…

De smile

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mous 2938 vues

Il y a un an, j ai demandé un devis auprès dr smile. une fois mon devis reçu, une dame assez insistante, m appelle me disant d ouvrir le mail, de valider ... chose que bêtement je fais. quand je reçois le mail de confirmation me…

Résolu

Reparations de voiture mal effectuées

Posée par jb, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jb 7164 vues

J ai demandé la reparation de ma voiture à une personne qui se disait garagiste solidaire , je n ai jamais vu son garage car il me donnait rdv chez lui , il m a dit qu il m a changé le volant moteur , fait la vidange , courroie de…

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la réponse de Gutierrez

Arnaque panneau photovoltaïque délai de rétractation dépasser

Posée par Jimmy17, il y a 7 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 15804 vues

*********** est venu chez moi et a démarché leurs panneaux solaires. il m'ont berné bien caché les papiers et fait signé bêtement leurs contrats edf bnp etc discours bien huilée. ma question est la suivante puis-je me…

Résolu

Mon garagiste réparé m'a voiture et me dise que ma voiture ne démarre pas

Posée par Nono 13, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nono 13 4848 vues

Et il suppose redemander pour voir si ce n est pas une erreur de montage et toujours la même chose pas démarrage et ils me disent qu il vont démonter la boîte vitesse et on verra si ce n est pas un problème d électronique et sinon il faut…

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la réponse de Maître HUBERT

Signature de bon de commande pour pompe à chaleur

Posée par Ju, il y a 7 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred 7619 vues

J ai signer un bon de commande le 24/07 pour le changement d une chaudière fioul pour une pompe à chaleur et je souhaiterais annuler est ce possible?…

Faux avocat

Posée par mithe, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mithe 6654 vues

Reçu une communication telephonique d un certain avocat pour une assurance vie de mon mari qui venait de décédé .il etait en possession de tous les noms de la famille donc j ai fait confiance et envoye photocopie carte d identite livret de…

Procédure pour attaquer mon avocat

Posée par Fafa75, il y a 9 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par richard 11348 vues

J'envisage de saisir le bâtonnier et porter plainte contre mon avocate pour des fautes. j'ai écrit à cette avocate une lettre à laquelle elle n'a pas daigné répondre. quelle est la procédure à suivre ? merci merci de…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anica 1568 vues

Maitre je voudrais savoir si un hussier de justice a le droit de nous envoyés de sms et des messages vocaux en disant de les rappelé je ne sais pas pour quelle dossier merci de votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Encaisser un chèque

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4396 vues

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…

Résolu

Devis contre dossier technique

Posée par Rodrigue, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2889 vues

Je me permet de vous demander aides et conseils. mon sujet concerne un abris piscine mais surtout un soucis entre le devis et le dossier technique. pour résumer, nous avons commandé chez un piscinier un abris télescopique…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Bon de commande signe dans une foire pour une cuisine

Posée par nounou, il y a 2 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2938 vues

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Églantine95 3964 vues

Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment puis-je exercer mon droit de rétractation après un achat sur internet ?

Posée par Lempika62, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11709 vues

J ai reçu un appel hier suite à une questionnaire rempli sur internet. (produits en vue d une régime) je paie en 6 fois sans frais... j ai versé par cb la première mensualité. sauf que pour des raison de santé je ne peux pas avaler…

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la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Credit à mon insu

Posée par sos, il y a 8 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sos 9258 vues

En 2012 je me suis séparé de mon ex-compagne suite à la découverte d'une double vie et des crédits faites à mon insu en imitant ma signature, lors de mon départ de notre domicile, elle m'a fait un courrier en…

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la réponse de Polin
Résolu

Absence d'information par un commercial et annulation de devis

Posée par Agathe, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2836 vues

Nous avons signé un devis pour faire construire une véranda chez nous. nous avons payé un forfait pour qu'un maitre d'oeuvre fasse les démarches de demande préalable à la mairie. celle-ci a été refusée et sans nous mettre…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Annulation logement cure thermale pour raisons médicales

Posée par Chris11, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris11 2402 vues

Je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons médicales et m'a…

Résolu

Vente non conforme

Posée par Laora, il y a 8 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laora 7075 vues

Voilà il y a un mois j'ai acheté une moto vendue comme étant un modele rare avec abs. Étant donné la rareté du modèle nous avons accepté d'aller la chercher en haute savoie et avons accepte le fait que la vendeuse ne…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2386 vues

Ma fille et la garant vont bientôt commencer les traveau de l'appartement. avant depart définitif du logement. cependant il y a une cuisine équipée en très bon état il manque juste une porte dun placard nous comptons acheter…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rupture abusive

Posée par Silene, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1947 vues

Ma sœur et moi avons sollicité les services d’une juriste indépendante pour un accompagnement stratégique et juridique dans le cadre du lancement de notre marque de chaussures. son offre comprenait : la création des statuts de notre future…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Devis oral non respecté

Posée par Jean-Charles, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8609 vues

J’ai un problème avec un carrossier et je ne sais vraiment pas vers qui me tourner, j’espère trouver ici une réponse à ce litige bien particulier j’ai fait appel à un professionnel en carrosserie pour restaurer une voiture ancienne…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par j vernet 6041 vues

J'ai reçu 10/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente. ainsi qu'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 , par pv de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vente d'un vehicule magasin

Posée par carmine, il y a 11 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carmine 7335 vues

J'ai vendu un vehicule magasin a un couple de jeune ,il m'ont payé une partie(15000) par chèque et l'autre partie il devaient me le payer par mensualité,nous avions établis une reconnaissance de dette,1 seule…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Faute d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2769 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?…

Résolu

Abonnement telephonique

Posée par pbruno, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pbruno 3239 vues

En avril, je suis allé chez ma tante de 86 ans. elle avait acheté et pris un engagement de 2 ans en mars 2019 pour avoir un téléphone à clapet qui doit valoir 30 € max et elle payait 19.90€/mois. je lui ai dit que c’était beaucoup…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Prescription

Posée par Friends143, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3933 vues

J’ai recu ce jour divers documents d’un ancien pret . un titre executoire a éte rendu le 6/07/2007 a notre encontre . une signification de cessation de creance m’a ete envoyé le 1 er octobre 2015 . avec un commandement au saisie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Opposition à prélèvement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3516 vues

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver…

Résiller

Posée par Gr, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 843 vues

Suite à un appel téléphonique , j'ai réalisé deux contrats auprès d'une compagnie d'assurance. comment avoir les preuves mails et certificat de radiation sur ma boîte mail. cette société veut me faire payer en plus…

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