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Pas de convention d'honoraires signée entre l'avocat et son client - sanctions ? Posée par nouchka, il y a 2 ans dans Consommation 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yacine2007 - 8709 vues L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de la consommation et ce code prévoit des sanctions pour le... Consulter la réponse de BELIGHA

Créances passé 11 ans Posée par Laninoune, il y a 1 an dans Consommation 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laninoune - 2488 vues En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

Droit de rétractation Posée par marnie, il y a 6 ans dans Consommation 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marnie - 5450 vues Droit de rétractation sur un poêle à bois commandé dans un magasin, sur la route du meuble à st gregoire , rennes. j'ai versé 1000 euros avant de voir sur les conditions de vente qu'une commande effectuée dans des foires, des salons, des... Consulter la réponse de Maître Besnard

Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable Posée par Karine, il y a 3 mois dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 1136 vues J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore... Compléter

Non conformité de l'appareil commander. Posée par ALAIN19, il y a 9 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6319 vues J'ai en août cette été commandé et fait installé une clim. je signer un bon de commande pour une clim réversible t555 + sont installation.. le vendeur n'arrivant pas à ce fournir pour cette clim réversible ref : t555... Consulter la réponse de Gutierrez

Achat pompe a chaleur dans une foire Posée par erick74, il y a 6 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par erick74 - 4301 vues Je viens de signé dans une foire un bon pour une pompe a chaleur , sur le bon c est marqué acompte 100 € + crédit de 60 mois 15776€ . j aimerais savoir si je peux me rétracter et la procédure , merci... Participer

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel) Posée par William, il y a 1 an dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par William - 2988 vues Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et... Compléter

Garant Posée par Didi7888, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1877 vues Le pere de ma fille souhaite se retirer comme garant. en sachant quel loue un meuble bail reconductible de 1 ans le bail se termine en octobre et sera reconduit car ma. fille le. souhaite mes la. propriétaire ne le. souhaite pas... Consulter la réponse de BELIGHA

Leasing loa 3 échéanciers impayés Posée par Nisy, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Serena - 4959 vues J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je... Consulter la réponse de Maître COTTO

Annulation de commande Posée par coco, il y a 5 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coco - 2254 vues J ai fait une commande sur un site internet hier pour l achat d un plexi glass pour mettre devant mon comptoir de caisse, mais ayant trouver un article similaire avec une disponibilité immédiate je me vois dans l obligation... Participer

Litige compagnie aérienne Posée par sam, il y a 5 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sam - 3977 vues J'ai effectué plusieurs démarches auprès de la compagnie aérienne concernée afin d'être indemnisée car mon vol pour cube avait eu plus de 3h de retard. elle m'a envoyé des attestations de retard erronées. parallèlement, j'ai... Compléter

Abonnement canal + engagement 24 mois Posée par Gleamin’Angel, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3080 vues Il y a de ça plusieurs mois (vers juin il me semble) j’ai pris l’essaie gratuit de chez canal+ à la fnac . je n’avais pas vu que si je ne me rétractais pas avant un certain délais je m’engageais à payer 20 euros par mois pendant... Consulter la réponse de BELIGHA

Remplacement volant moteur en garage puis hs au bout de 11 mois et 10000 km Posée par Papou68, il y a 1 an dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou68 - 1631 vues J'ai fait changer le volant moteur + kit embrayage sur ma voiture mi novembre 2023 depuis j'ai toujours eu des bruits anormaux et bizarre. a chaque fois que j'allais demander à mon garagiste il disait qu'il... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Usurpation d identité Posée par Kad, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3840 vues Comment faire ,si on a une satd sur son compte alors q u on jusfier que le jour de l infraction, nous étions à son travaille ,avec preuve de son employeur. mais ils ne veulent rien voire et rien attendre.habitant dans le sud et la... Consulter la réponse de Maître Cassé

Récupérer acompte suite à résolution contrat pour non respect délai de livraison Posée par SD, il y a 3 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2957 vues J'ai signé un bon de commande le 20.04.2022 et j'ai versé un acompte de 3000€ pour l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. en septembre, après avoir procédé à une mise en demeure de mise à... Consulter la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Litige avec enedis Posée par maroni, il y a 10 mois dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par maroni - 1701 vues J'ai un litige avec enedis qui me réclame une somme de 756€ de mon ancien appartement qui a été vendu en 2024 et qui a été louer de 2015 a 2021 et mis en vente de 2022 a 2024. enedis me réclame cette somme pour les année de... Consulter la réponse de BELIGHA

La publicité Posée par Mmj, il y a 5 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3725 vues Pouvez vous me parler de la valeur juridique des messages publicitaires?. merci... Consulter la réponse de Maître Balme

Montant pénalités Posée par Esmeralda, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2577 vues Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)... Compléter

Hébergement Posée par eric, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eric - 3598 vues Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci... Compléter

Récupération de mon argent chez tech farm Posée par Wissens Cosmas ousmani, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeremiemvuamba2@gmail.com - 2002 vues Je investir plus de 871000fcongolais dans la société tech farm sur l'investissement en ligne. alors je vais le récupérer... Participer

Annulation de bon commande Posée par Sandy, il y a 7 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandy - 5999 vues Jai signe un bon commande qui etait deja manuscrite de bon pour accord de commande et lu et approuve .apres reflexion le prix et trop élevé donc jai appele le vendeur il ma dit sue javais signe si je annulé il prendrait 30%de prix... Consulter la réponse de TAYORO

Acompte non recuperer Posée par Mel, il y a 1 an dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 2399 vues Il y a 2 semaines de cela, j'ai souhaité acquérir mon véhicule auprès d'une agence automobile. j'ai appelé la banque avant pour demander un prêt automobile, ma banque à demandé un bon de commande pour étudier mon... Participer

Rétraction des panneaux photovoltaïques Posée par Moumoune, il y a 1 an dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moumoune - 2271 vues Au mois d août un commercial, est venu me vendre des panneaux photovoltaïques, on a signalé le contrat, j ai perdu mon travail, alors j ai envoyé un recommandé avec accusés de réception pour annulé mon contrat, car ils m ont... Consulter la réponse de BELIGHA

Contrat d'achat pour toiture Posée par nikounette, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nikounette - 2830 vues J'ai signé trop rapidement un contrat avec une société pour refaire une partie de la toiture d'une maison achetée il y a deux mois, le délai de rétractation est passé. il s'avère que (après renseignements) le prix... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Demande restitution acompte désistement cause santé Posée par lll1771, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lll1771 - 1723 vues Je suis commerçant et résidais jusqu'à l’été dernier sur la région bordelaise où j’exerçais mon activité en seconde activité (je suis rôtisseur équipé d’un fourgon professionnel aménagé et étais également jusqu’alors salarié... Consulter la réponse de BELIGHA

Fausse signature sur état des lieux Posée par MissValou, il y a 2 mois dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MissValou - 941 vues Quel recours possible envers un loueur de voiture qui a complété et signé à ma place un état des lieux de restitution de véhicule et indiqué lui même les observations sans m'en aviser?... Consulter la réponse de BELIGHA

Tromperie vendeur Posée par james, il y a 7 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5835 vues J'ai acheté une 3008 qui as parcouru 137.000 km chez un concessionnaire peugeot, au moment de l'achat j'ai demandé au vendeur si la distribution est fait,sa réponse est : sur ce type de moteur l'entretien de la... Consulter la réponse de Maître Berlioux

Salle de sport qui n accepte pas ma résiliation Posée par Sandra, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra - 3236 vues J'ai un soucis avec ma salle de sport. en effet, j ai résilié mon abonnement avec un courrier recommandé avec ar en respectant les 2 mois de preavis et surtout les 12 mois d'engagement. la salle m apelle en... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Garantie légale de conformité Posée par Mh, il y a 2 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2776 vues J'ai acheté un véhicule dans un garage fin mai hors un voyant moteur c'est allumé 1 semaine après après plusieurs aller retour chez se garagiste pour le problème après une immobilisation d'une semaine le problème normalement réparé... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente voiture Posée par Jérôme, il y a 10 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jérôme - 6911 vues J'ai vendu une voiture à un particulier il y a deux mois. ce jour il me téléphone pour me demander de régler une facture. suis je responsable?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

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