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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prélèvement mensualité non effectué assurance batterie diac

Posée par nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 4001 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

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Recouvrement ifsa skill and you

Posée par Man08000, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1254 vues

J’ai à nouveau reçu un mail du « service de recouvrement » ref : reste a payer : 2 532,60 euros accédez à votre compte sur le site : https://www.procreances.com/procreances.net/accesdebiteurincorec.php identifiant: mot de passe:…

Résolu

Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2721 vues

Maître a plusieurs reprises je vous ai contacté par pour harcèlement d'huissier que faire maintenant plus de nouvelles je ne sais pas si vraiment la dette et dû car je n'est plus appelle n'y de messages que faire…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont

Canal + | prélèvement malgré contrat non signé

Posée par CanalMoins, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 8033 vues

En mai 2020, je me suis laissé tenté par l'offre d'un mois gratuit de canal +. ce qui n'était pas clairement affiché c'est qu'à la fin de ce mois gratuit, j'allais être abonné jusqu'en avril…

Pourquoi n'y a t'il pas de réponse à ma question?

Posée par Utilisateur #541262, il y a 9 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bastia 6970 vues

Lorsque l'on obtient aucune réponse à la question que l'on a déposée sur ce site, faut-il en conclure ; 1) qu'il n'y a pas de solution à notre problème? 2) que le sujet n'intéresse personne? merci de vos…

Résolu

Annulation de commande cuisine schmidt avec acompte en magasin

Posée par Nugget68, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7445 vues

Nous avons signé un bon de commande signé en magasin avec versement d'un acompte de 5 000€ pour une cuisine pour installation dans un bien immobilier neuf non construit à l'époque (octobre 2023) nous avons abandonné…

Consulter Maître GATELLIER
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Annuler la commande d'un canape

Posée par CM, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Patricia Mangé 4253 vues

Je souhaiterais annuler une commande de canapé. je viens d'acheter un canapé et je suis retourné des le lendemain matin a la première heure pour demander l'annulation du contrat. le vendeur ne veut rien savoir. or je…

Résolu

Pas de convention d'honoraires signée entre l'avocat et son client - sanctions ?

Posée par nouchka, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yacine2007 11022 vues

L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de la consommation et ce code prévoit des sanctions pour le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Créances passé 11 ans

Posée par Laninoune, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laninoune 3127 vues

En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école…

Consulter Maître TOURREIL
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Résolu

Droit de rétractation

Posée par marnie, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marnie 6138 vues

Droit de rétractation sur un poêle à bois commandé dans un magasin, sur la route du meuble à st gregoire , rennes. j'ai versé 1000 euros avant de voir sur les conditions de vente qu'une commande effectuée dans des foires, des salons, des…

Consulter Maître Besnard
la réponse de Maître Besnard

Titre exécutoire et saisie d'un huissier

Posée par lomitus, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sally.teune 18571 vues

J'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je…

Résolu

Non conformité de l'appareil commander.

Posée par ALAIN19, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6843 vues

J'ai en août cette été commandé et fait installé une clim. je signer un bon de commande pour une clim réversible t555 + sont installation.. le vendeur n'arrivant pas à ce fournir pour cette clim réversible ref : t555…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Achat pompe a chaleur dans une foire

Posée par erick74, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par erick74 4769 vues

Je viens de signé dans une foire un bon pour une pompe a chaleur , sur le bon c est marqué acompte 100 € + crédit de 60 mois 15776€ . j aimerais savoir si je peux me rétracter et la procédure , merci…

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Posée par William, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par William 4422 vues

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et…

Résolu

Garant

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2310 vues

Le pere de ma fille souhaite se retirer comme garant. en sachant quel loue un meuble bail reconductible de 1 ans le bail se termine en octobre et sera reconduit car ma. fille le. souhaite mes la. propriétaire ne le. souhaite pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Leasing loa 3 échéanciers impayés

Posée par Nisy, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serena 5920 vues

J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Annulation de commande

Posée par coco, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 2600 vues

J ai fait une commande sur un site internet hier pour l achat d un plexi glass pour mettre devant mon comptoir de caisse, mais ayant trouver un article similaire avec une disponibilité immédiate je me vois dans l obligation…

Litige compagnie aérienne

Posée par sam, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sam 4578 vues

J'ai effectué plusieurs démarches auprès de la compagnie aérienne concernée afin d'être indemnisée car mon vol pour cube avait eu plus de 3h de retard. elle m'a envoyé des attestations de retard erronées. parallèlement, j'ai…

Résolu

Abonnement canal + engagement 24 mois

Posée par Gleamin’Angel, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4507 vues

Il y a de ça plusieurs mois (vers juin il me semble) j’ai pris l’essaie gratuit de chez canal+ à la fnac . je n’avais pas vu que si je ne me rétractais pas avant un certain délais je m’engageais à payer 20 euros par mois pendant…

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Résolu

Remplacement volant moteur en garage puis hs au bout de 11 mois et 10000 km

Posée par Papou68, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou68 2752 vues

J'ai fait changer le volant moteur + kit embrayage sur ma voiture mi novembre 2023 depuis j'ai toujours eu des bruits anormaux et bizarre. a chaque fois que j'allais demander à mon garagiste il disait qu'il…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Usurpation d identité

Posée par Kad, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4591 vues

Comment faire ,si on a une satd sur son compte alors q u on jusfier que le jour de l infraction, nous étions à son travaille ,avec preuve de son employeur. mais ils ne veulent rien voire et rien attendre.habitant dans le sud et la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Litige avec enedis

Posée par maroni, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par maroni 2464 vues

J'ai un litige avec enedis qui me réclame une somme de 756€ de mon ancien appartement qui a été vendu en 2024 et qui a été louer de 2015 a 2021 et mis en vente de 2022 a 2024. enedis me réclame cette somme pour les année de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

La publicité

Posée par Mmj, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4210 vues

Pouvez vous me parler de la valeur juridique des messages publicitaires?. merci…

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Résolu

Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par chris 4950 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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la réponse de BELIGHA

Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3126 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4338 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

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